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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 013 résultats

Décret 1159/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1158/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1157/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1156/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1155/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1154/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1153/2021

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1152/2021

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1151/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1150/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1149/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1148/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 1147/2021

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1146/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1145/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1144/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 1143/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 1142/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1141/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1140/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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