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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 397/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 396/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 395/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 394/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 393/2021

Ministère des Transports
Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 392/2021

Ministère des Transports
Loi de 2020 sur la construction plus rapide de transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 391/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur l'administration financière
Loi sur la Société du Centre des congrès d'Ottawa
Approuvé et décrété :

Décret 390/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur les parcs du Niagara
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 389/2021

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
Approuvé et décrété :

Décret 388/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 387/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 386/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 385/2021

Ministère du Solliciteur général
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 384/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 383/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Musée des beaux-arts de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 382/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 381/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 380/2021

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 379/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 378/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :
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