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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 173/2021

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 172/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 171/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 170/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Approuvé et décrété :

Décret 169/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 168/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Barreau
Approuvé et décrété :

Décret 167/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 166/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 165/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 164/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 163/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Barreau
Approuvé et décrété :

Décret 162/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 161/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 160/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance
Approuvé et décrété :

Décret 159/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 158/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 157/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 156/2021

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 155/2021

Ministère des Finances
Loi de 2020 sur les emprunts de l’Ontario
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 154/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
Approuvé et décrété :
7 981 à 8 000 des 16 721 résultats