Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 11/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 10/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 9/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 8/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 7/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 6/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 5/2021

Ministère des Transports
Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
Approuvé et décrété :

Décret 4/2021

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 3/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 2/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée University of Western Ontario Act, 1982
Approuvé et décrété :

Décret 1/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1807/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux
Approuvé et décrété :

Décret 1806/2020

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 1805/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1804/2020

Ministère des Transports
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 1803/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19
Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Approuvé et décrété :

Décret 1802/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Approuvé et décrété :

Décret 1801/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario
Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
Approuvé et décrété :

Décret 1800/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi intitulé Redeemer Reformed Christian College Act, 1998
Loi intitulé Redeemer University College Act, 2000
Loi intitulée Tyndale University College & Seminary Act, 2003
Approuvé et décrété :

Décret 1799/2020

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
8 141 à 8 160 des 16 721 résultats