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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 1496/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1495/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)
Approuvé et décrété :

Décret 1494/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1493/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1492/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1491/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :

Décret 1490/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 1489/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1488/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 1487/2020

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1486/2020

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1485/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1484/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1483/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur les services policiers
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1482/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1481/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1480/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Loi sur l’inspection du poisson
Approuvé et décrété :

Décret 1479/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1478/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1477/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :
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