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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 190 résultats


Décret 360/2025

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 359/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 358/2025

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 357/2025

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 356/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 355/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 354/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 353/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 352/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 351/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 350/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 349/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 348/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil des arts
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 347/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 346/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 345/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 344/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 343/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 342/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :

Décret 341/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approved and ordered date
Approuvé et décrété :
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