Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

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Ministère des Transports

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministère des Transports

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministère des Transports

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministère des Transports

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministère des Transports

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministère des Transports

Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministère des Finances

Loi sur l'administration financière

Loi de 1998 sur l’électricité

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministère des Finances

Loi sur l'administration financière

Approuvé et décrété : 16 juin 2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Approuvé et décrété : 16 juin 2020