Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 652 résultats

Décret 846/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’expropriation
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 845/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’expropriation
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 844/2020

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi sur le mariage
Approuvé et décrété :

Décret 843/2020

Ministère du Procureur général
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 842/2020

Ministère de l'Éducation
Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario
Loi sur l’éducation
Approuvé et décrété :

Décret 841/2020

Ministère des Transports
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 840/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 839/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Approuvé et décrété :

Décret 838/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 837/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 836/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 835/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 834/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 833/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 832/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 831/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 830/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les sages-femmes
Approuvé et décrété :

Décret 829/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les denturologistes
Approuvé et décrété :

Décret 828/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 827/2020

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :
9 041 à 9 060 des 16 652 résultats