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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 512/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 511/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 510/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 509/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 508/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 507/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 506/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 505/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 504/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 503/2020

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 502/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 501/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 500/2020

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 499/2020

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 498/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 497/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 496/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 495/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 494/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 493/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :
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