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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 351/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 350/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 349/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 348/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 347/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 346/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 345/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 344/2020

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 343/2020

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 342/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 341/2020

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 340/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 339/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 338/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 337/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 336/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 335/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 334/2020

Ministère du Procureur général
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 333/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi de 2017 contre le racisme
Approuvé et décrété :

Décret 332/2020

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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