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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 537 résultats

Décret 1509/2025

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1508/2025

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1507/2025

Ministère des Transports
Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1506/2025

Ministère des Transports
Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1505/2025

Ministère des Transports
Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 1504/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1503/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1502/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1501/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1500/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1499/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1498/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1497/2025

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun
Approuvé et décrété :

Décret 1496/2025

Ministry of Infrastructure
Transit-Oriented Communities Act, 2020
Approuvé et décrété :

Décret 1495/2025

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements
Approuvé et décrété :

Décret 1494/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre
Approuvé et décrété :

Décret 1493/2025

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1492/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1491/2025

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise
Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1490/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :
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