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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 1428/2024

Ministère des Affaires francophones
Loi sur les services en français
Approuvé et décrété :

Décret 1427/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1426/2024

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1425/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1424/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1423/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1422/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1421/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 1420/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur l’éducation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1419/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1418/2024

Ministère des Finances
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 1417/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1416/2024

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 1415/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1414/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1413/2024

Ministère de l'Éducation
Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves
Loi sur l’éducation
Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1412/2024

Ministère du Sport
Loi de 2019 sur les sports de combat
Approuvé et décrété :

Décret 1411/2024

Ministère du Sport
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi de 2019 sur les sports de combat
Loi sur le contrôle des sports
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1410/2024

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1409/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés
Approuvé et décrété :
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