Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 637 résultats

Décret 655/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les naturopathes
Approuvé et décrété :

Décret 654/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 653/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 652/2025

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 651/2025

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 650/2025

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 649/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 648/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 647/2025

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 646/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 645/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 644/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 643/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Approuvé et décrété :

Décret 642/2025

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
Loi de 1998 sur l’adoption internationale
Approuvé et décrété :

Décret 641/2025

Ministère des Richesses naturelles
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 640/2025

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi de 2021 sur la société Investissements Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 639/2025

Ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 638/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Approuvé et décrété :

Décret 637/2025

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 636/2025

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approuvé et décrété :
1 041 à 1 060 des 17 637 résultats