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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 416/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 415/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 414/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 413/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 412/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 411/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 410/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 409/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 408/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 406/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 405/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 402/2018

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 1998 sur l’électricité
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Approuvé et décrété :

Décret 401/2018

Ministère des Finances
Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Approuvé et décrété :

Décret 400/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale
Loi sur l’équité salariale
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi de 1993 sur le contrat social
Approuvé et décrété :

Décret 399/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les évaluations environnementales
Loi de 1994 sur l’intégrité des députés
Approuvé et décrété :

Décret 398/2018

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 2013 sur les aliments locaux
Approuvé et décrété :

Décret 397/2018

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
Approuvé et décrété :

Décret 396/2018

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums
Loi de 1998 sur les condominiums
Approuvé et décrété :

Décret 395/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 394/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
No Act
Approuvé et décrété :
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