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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 743 résultats

Décret 1829/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1828/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 1827/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1826/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1825/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur le cancer
Approuvé et décrété :

Décret 1824/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1823/2017

Ministère des Finances
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 1822/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 1821/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1820/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1819/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1818/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1817/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1816/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1815/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1814/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1813/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1812/2017

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1811/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1810/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :
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