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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 960 résultats

Décret 1826/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1825/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur le cancer
Approuvé et décrété :

Décret 1824/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1823/2017

Ministère des Finances
Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 1822/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe
Approuvé et décrété :

Décret 1821/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1820/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1819/2017

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1818/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1817/2017

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1816/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1815/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1814/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1813/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1812/2017

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1811/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1810/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1809/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Loi de 2017 sur les inspections immobilières
Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
Loi de 2017 sur la Convention sur les accords d'élection de for internationaux
Loi de 2017 sur l’arbitrage commercial international
Loi de 2017 sur la Convention sur les communications électroniques internationales
Loi de 2017 sur la reconnaissance internationale des fiducies
Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables
Loi de 2017 sur les emprunts de l'Ontario
Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées
Loi de crédits de 2017
Approuvé et décrété :

Décret 1808/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 1807/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :
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