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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 517/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 516/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 515/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 514/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 513/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 512/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 511/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 510/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 509/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 508/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1996 sur AgriCorp
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 507/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1996 sur AgriCorp
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 506/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 1996 sur AgriCorp
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 505/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 504/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur le ministère des Transports
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 503/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Loi sur le ministère des Transports
Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 502/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 501/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 500/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 499/2021

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 498/2021

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :
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