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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 1408/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1407/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1406/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1405/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1404/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1403/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1402/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1401/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Approuvé et décrété :

Décret 1400/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les dentistes
Approuvé et décrété :

Décret 1399/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les opticiens
Approuvé et décrété :

Décret 1398/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologistes de laboratoire médical
Approuvé et décrété :

Décret 1397/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les kinésiologues
Approuvé et décrété :

Décret 1396/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur les kinésiologues
Approuvé et décrété :

Décret 1395/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1394/2019

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1393/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1392/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1391/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1390/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi sur les services policiers
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1389/2019

Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :
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