Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Décret 806/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Loi sur les évaluations environnementales

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 805/2019

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2009 sur l’énergie verte

Loi sur l’aménagement du territoire

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 804/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Loi sur l’équité salariale

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

Loi de 2009 sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac

Approuvé et décrété : 30 mai 2019

Décret 803/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 24 mai 2019

Décret 802/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Loi sur la protection et la promotion de la santé

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 801/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 800/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 799/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 798/2019

Ministère du Solliciteur général

Loi sur les services policiers

Approuvé et décrété : 23 mai 2019

Décret 797/2019

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

Approuvé et décrété : 23 mai 2019