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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 443/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 442/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 441/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 440/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 439/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 438/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers
Approuvé et décrété :

Décret 437/2019

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 436/2019

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 435/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 434/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 433/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 432/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 431/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 430/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 429/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 428/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 427/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 426/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 425/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 424/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :
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