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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 423/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 422/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 421/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 420/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 419/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 418/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 417/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 416/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 415/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Approuvé et décrété :

Décret 414/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 413/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 412/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur l’expropriation
Approuvé et décrété :

Décret 411/2019

Ministère des Finances
Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles
Approuvé et décrété :

Décret 410/2019

Ministère des Transports
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Approuvé et décrété :

Décret 409/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent
Approuvé et décrété :

Décret 408/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 407/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 406/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 405/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 404/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :
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