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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 509 résultats

Décret 302/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 301/2018

Ministère des Finances
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 300/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Loi de 2017 sur la vente de billets
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur le trafic des billets de spectacle
Approuvé et décrété :

Décret 299/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires
Loi sur les ingénieurs
Approuvé et décrété :

Décret 298/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 contre la traite de personnes
Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
Approuvé et décrété :

Décret 297/2018

Ministère des Transports
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario)
Code de la route
Approuvé et décrété :

Décret 296/2018

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Approuvé et décrété :

Décret 295/2018

Ministère des Affaires municipales
Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi sur les conflits d’intérêts municipaux
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
Loi sur les régies des services publics du Nord
Approuvé et décrété :

Décret 294/2018

Ministère des Affaires municipales
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Loi sur l’aménagement du territoire
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les offices de protection de la nature
Loi sur la jonction des audiences
Loi sur le drainage
Loi sur l’expropriation
Loi sur le développement du logement
Loi de 2011 sur les services de logement
Loi de 2001 sur les municipalités
Loi sur les arbitres municipaux
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun
Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local
Approuvé et décrété :

Décret 293/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 292/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 291/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 290/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 289/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 288/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 287/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 286/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 285/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 284/2018

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 283/2018

Ministère du Travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :
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