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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 139/2018

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les offices de protection de la nature
Loi sur la preuve
Loi sur les mines
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Approuvé et décrété :

Décret 138/2018

Ministère de l'Énergie
Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 137/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 136/2018

Ministère des Finances
Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires)
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Approuvé et décrété :

Décret 135/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 134/2018

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 133/2018

Ministère des Transports
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 132/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 131/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 130/2018

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 128/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 127/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 126/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les technologues en radiation médicale
Approuvé et décrété :

Décret 125/2018

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 124/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 123/2018

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 122/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 121/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 120/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 119/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :
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