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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 395 résultats

Décret 1982/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1981/2017

Ministère des Finances
Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables
Approuvé et décrété :

Décret 1980/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1979/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales
Approuvé et décrété :

Décret 1978/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1977/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le ministère du Travail
Approuvé et décrété :

Décret 1976/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1975/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1974/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1973/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1972/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1971/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 2013 sur le directeur de la responsabilité financière
Approuvé et décrété :

Décret 1970/2017

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
Approuvé et décrété :

Décret 1969/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1968/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1967/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1966/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1965/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1964/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1963/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :
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