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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 509 résultats

Décret 1194/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1193/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1192/2017

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Approuvé et décrété :

Décret 1191/2017

Ministère des Finances
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1190/2017

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1189/2017

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 1188/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1187/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1186/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1185/2017

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1184/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1183/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1182/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1181/2017

Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1180/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1179/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 1178/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 1177/2017

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 1176/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1175/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :
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