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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 301/2017

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 300/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 299/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 298/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Approuvé et décrété :

Décret 297/2017

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 296/2017

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires
Approuvé et décrété :

Décret 295/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur Science Nord
Approuvé et décrété :

Décret 294/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur le Musée royal de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 293/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 292/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 291/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 290/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 289/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 288/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 287/2017

Première ministre et Présidente du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 286/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 285/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 284/2017

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 283/2017

Ministère du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 282/2017

Ministère des Affaires municipales
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Approuvé et décrété :
15 541 à 15 560 des 16 721 résultats