Vue d’ensemble

En Ontario, lorsque la cour ordonne à une personne de verser des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, l’ordonnance alimentaire est automatiquement déposée au Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF est un programme du gouvernement de l’Ontario qui aide les familles à obtenir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit en percevant, en distribuant et en exécutant les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint.

Le BOF joue un rôle important en assurant la sécurité financière des familles qui comptent sur les ordonnances alimentaires des tribunaux. Nous :

  • prélevons les paiements auprès de la personne qui verse la pension alimentaire (le payeur)
  • acheminons les versements à la personne qui y a droit (le bénéficiaire)

Nous le faisons sous le régime de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments et de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Ce que le BOF ne fait pas :

  • verser des fonds au bénéficiaire lorsque le payeur rate un paiement
  • modifier les conditions des ordonnances alimentaires ou des contrats familiaux, y compris le montant de la pension alimentaire
  • intervenir dans des questions de garde d’enfants ou de droit de visite

Obtenir des informations sur vos paiements en ligne

Accéder en ligne aux informations sur votre dossier auprès du Bureau des obligations familiales et aux informations sur vos paiements de pension alimentaire.

Enregistrer votre dossier

Le BOF exécute :

Ordonnances alimentaires et ordonnances de retenue des aliments

Lorsque vous vous séparez ou divorcez, le tribunal peut rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments.

L’ordonnance de retenue des aliments donne au BOF l’autorisation de demander à l’employeur du payeur de déduire les montants des pensions alimentaires du revenu du payeur.

Dès que nous recevons l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments, nous enregistrons votre dossier de la façon suivante :

  • Nous vous contactons (nous communiquons avec le payeur et avec le bénéficiaire) pour
    • vous souhaiter la bienvenue au programme
    • confirmer les coordonnées indiquées dans l’ordonnance
    • vous expliquer le fonctionnement du programme ainsi que vos responsabilités
  • Nous vous attribuons un numéro de dossier à sept chiffres

Nous vous enverrons également une trousse de bienvenue. Lorsque vous remplirez les formulaires qui s’y trouvent, donnez le plus de renseignements possible. Nous utiliserons ces renseignements pour exécuter votre ordonnance alimentaire ou contrat familial et pour le maintenir en vigueur.

Contrats familiaux

Un contrat familial est un accord officiel écrit entre deux personnes qui énonce leurs droits et obligations réciproques au titre du droit de la famille.

Il existe cinq sortes de contrat familial :

  • le contrat de mariage
  • l’accord de cohabitation
  • l’accord de paternité
  • l’entente de séparation
  • la convention d’arbitrage familial

Si vous souhaitez que le BOF exécute votre contrat familial, vous devez l’enregistrer auprès de nous.

Pour s’inscrire :

  1. déposer le contrat familial, accompagné d’un affidavit pour le dépôt d’un contrat au tribunal (26B), auprès de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour supérieure de justice
  2. envoyer au BOF, par la poste, une copie :

L'adresse postale pour les inscriptions est la suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P.  200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Conservez des copies de tous les documents pour vos dossiers.

Familiarisez-vous avec le droit de la famille en Ontario.

Modifier une ordonnance alimentaire ou un contrat familial

Vous devrez informer le BOF si des conditions de votre contrat familial ou de votre ordonnance alimentaire changent.

Nous avons besoin de cette information pour mettre à jour nos dossiers et pour prélever le bon montant.

Vous pouvez, à un moment donné, considérer que les conditions de l’ordonnance alimentaire ou du contrat familial devraient changer. Par exemple :

  • votre revenu a changé
  • votre ex-conjoint s’est remarié
  • votre enfant a terminé ses études ou a obtenu un emploi après avoir atteint l’âge de 18 ans

Seuls les tribunaux peuvent modifier votre ordonnance. Le BOF ne peut pas modifier les conditions de votre ordonnance alimentaire ou de votre contrat familial.

Comment modifier une ordonnance alimentaire

Vous devez demander au tribunal de modifier l’ordonnance alimentaire en déposant un formulaire Motion en modification.

Pour de plus amples renseignements, consultez le guide d’auto-assistance relatif aux motions en modification du ministère du Procureur général. Vous devrez également remplir les sections pertinentes du formulaire Ordonnance de retenue des aliments.

Il se peut que vous puissiez établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne.

Dès que l’ordonnance alimentaire est modifiée, vous devez nous envoyer l’ordonnance modifiée selon l’une des façons suivantes :

  • Par téléversement à BOF en ligne
  • Par télécopieur à 416 240-2401
  • Par la poste à :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

La procédure de modification d’une ordonnance alimentaire est différente si le payeur ou le bénéficiaire habite à l’extérieur de l’Ontario. Découvrez ce qu’il faut faire lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Comment modifier un contrat familial

Le payeur et le bénéficiaire doivent négocier un nouveau contrat familial qui contiendra de nouvelles conditions pour les pensions alimentaires.

Le nouveau contrat doit être déposé à la Cour de justice de l’Ontario ou à la Cour supérieure de justice (Cour de la famille) accompagné d’un formulaire Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial au tribunal (26B).

Envoyez-nous le contrat nouvellement déposé et le formulaire 26B selon l’une des façons suivantes :

  • Par téléversement à BOF en ligne
  • Par télécopieur à 416 240-2401
  • Par la poste à :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Permettre à quelqu’un d’agir en votre nom

Vous pouvez remplir formulaire Autorisation d’un tiers si vous désirez que quelqu'un soit autorisé à agir en votre nom dans le cadre de votre dossier auprès du BOF et nous l'envoyer.

Envoyez le formulaire selon l’une des façons suivantes :

  • Par téléversement à BOF en ligne
  • Par télécopieur à 416 240-2401
  • Par la poste à :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

La personne que vous désignez sur le formulaire pourra demander et recevoir des renseignements du BOF concernant votre dossier. Cette personne est appelée un "tiers" autorisé.

Pour empêcher un tiers d’avoir accès à votre dossier, veuillez remplir un formulaire Annulation de l’autorisation d’un tiers et nous l'envoyer.

Utiliser BOF en ligne après l’inscription

Après votre inscription, nous vous enverrons une lettre avec votre :

  • Code d’identification unique ainsi que les instructions pour vous inscrire au BOF en ligne
  • NIP confidentiel pour la ligne téléphonique d'information automatisée

Ne partagez pas votre NIP avec qui que ce soit, y compris avec les membres de votre personnel.

Une fois que vous avez accès au BOF en ligne, vous pouvez obtenir des détails concernant votre dossier, remplir et soumettre certains formulaires, soumettre des documents au BOF, etc.

Apprenez-en davantage sur le BOF en ligne.

Verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint

Apprenez comment le Bureau des obligations familiales (BOF) vous aide à payer et recevoir des pensions alimentaires et quoi faire si un paiement manque.

Vous devez remplir le formulaire État des arriérés pour obtenir les montants de pension alimentaire impayés et les intérêts qui vous sont dus. Apprenez comment remplir le formulaire État des arriérés ou réclamer des intérêts sur les montants de pension alimentaire impayés.

Retirer votre dossier

Si vous préféreriez prendre des dispositions pour que les paiements de pensions alimentaires se fassent en privé, sans l’intervention du BOF, vous pouvez retirer votre dossier.

Le payeur et le bénéficiaire doivent s’entendre par écrit sur le retrait si le payeur effectue les paiements à temps.

Remplissez un formulaire Avis de retrait et envoyez-le nous.

Envoyez le formulaire selon l’une des façons suivantes :

  • Par téléversement à BOF en ligne
  • Par télécopieur à 416 240-2401
  • Par la poste à :

    Bureau des obligations familiales
    Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
    C.P. 200, succursale A
    Oshawa (Ontario)
    L1H 0C5

Procéder au retrait si le payeur prend du retard dans ses paiements

Lorsqu’il y a des arriérés, seul le bénéficiaire peut procéder au retrait sans le consentement du payeur.

Le bénéficiaire des pensions alimentaires doit remplir un formulaire Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire et nous l'envoyer.

Envoyez le formulaire selon l’une des façons suivantes :

  • Par téléversement à BOF en ligne
  • Par télécopieur à 416 240-2401
  • Par la poste à :

    Bureau des obligations familiales
    Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
    C.P. 200, succursale A
    Oshawa (Ontario)
    L1H 0C5

Après avoir reçu le formulaire avec toutes les signatures requises, nous aviserons le payeur et nous mettrons fin à toute mesure d’exécution dans le dossier.

Rouvrir un dossier

Veuillez remplir le formulaire Avis de réouverture de dossier, si vous avez retiré votre ordonnance ou votre contrat du BOF et que vous décidez de rouvrir votre dossier, et nous l’envoyer.

Envoyez le formulaire selon l’une des façons suivantes :

  • Par télécopieur à 416 240-2468
  • Par la poste à :

    Bureau des obligations familiales
    Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
    C.P. 622
    Bureau de poste Steeles West
    Toronto (Ontario)
    M3J 0K8

Le bénéficiaire ou le payeur peut remplir ce formulaire et le transmettre au BOF. Chacun d’entre vous devra payer des frais de réenregistrement de 50 $.

En tant que bénéficiaire, vous devrez également faire parvenir une trousse d’inscription, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Si vous voulez que nous exécutions des arriérés qui peuvent s’être accumulés depuis la fermeture du dossier, vous devrez remplir et faire parvenir un formulaire État de l’arriéré.

Si la situation d’un enfant a changé (par exemple, s’il n’est plus admissible à des paiements de pension alimentaire), vous devez nous en aviser par écrit.