2025–2026 Services dispensés : Soutien Communautaire aux enfants et aux jeunes CAN-ON

Composante : Intervention précoce

Lois : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Description du service

L’entente Canada-Ontario en matière de services dans la langue de la minorité relative aux services en français est une entente bilatérale entre le gouvernement du Canada et la province de l’Ontario. Cette entente relative aux services en français a comme objectif de fournir des fonds pour assurer le développement, l’amélioration et l’accessibilité continus de services de qualité en français dans les collectivités francophones de l’Ontario, conformément aux obligations découlant de la Loi sur les services en français, 1986.

Bénéficiaires des services

Les populations francophones vulnérables, notamment les enfants, les jeunes et les familles.

Caractéristiques du programme/service

L’entente Canada-Ontario en matière de services dans la langue de la minorité permet de soutenir des projets qui :

• améliorent l’accessibilité et la qualité des services communautaires et sociaux en français auprès des populations francophones vulnérables;
• renforcent le développement de services intégrés auprès des populations francophones vulnérables.

Service précis fourni :

• Services à l’enfance et à la jeunesse – entente Canada-Ontario en matière de services dans la langue de la minorité;
• planification et mise en œuvre optimales des services en français auprès des populations francophones vulnérables, notamment les enfants, les jeunes et les familles.

Objectifs du programme

Assurer l’accès aux services sociaux et communautaires en français par les populations francophones vulnérables, notamment les enfants, les jeunes et les familles, ainsi que la qualité de ces services.

Attentes du ministère

• Les projets doivent être limités dans le temps ou leur viabilité doit être démontrée au-delà du financement ponctuel offert.
• Les projets doivent présenter des résultats concrets, y compris des mesures de rendement dites SMART : spécifiques, mesurables, appropriées, réalistes et temporelles (définies selon un calendrier précis).
• Les projets doivent favoriser les partenariats, la collaboration intersectorielle ou interministérielle et une approche créative et innovante.
• Les responsables des projets bénéficiaires de l’entente Canada-Ontario en matière de services dans la langue de la minorité sont tenus de rendre compte des progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs fixés. Des rapports provisoires et finaux sont requis pour chaque projet lors de chaque année de la durée de l’initiative et doivent être remis à l’Unité des services en français du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) dans les délais prescrits. L’Unité des services en français du MSESC examinera ces rapports afin de s’assurer que les conditions de financement sont respectées.

Obligations en matière de production de rapports

• La totalité de la contribution annuelle des fonds fédéraux est versée au Ministère avant la fin de chaque exercice financier au cours duquel le projet est financé, après la production d’un rapport financier provisoire fourni par l’Unité des services en français du MSESC qui comporte ce qui suit :

1. les dépenses réelles survenues dans chaque projet avant le 30 septembre et
2. les dépenses totales prévues jusqu’au 31 mars de l’exercice financier en question.

Le rapport provisoire doit être présenté sous la forme fournie par l’Unité des services en français du MSESC et à la date communiquée par cette unité.

• En outre, pour chaque exercice au cours duquel un projet est financé, le Ministère doit soumettre un rapport final à l’Unité des services en français :

1. les résultats de l’exercice financier précédent, fondés sur les mesures, les indicateurs de rendement et les résultats énoncés dans la soumission du projet et
2. les dépenses réelles jusqu’au 31 mars de l’exercice financier précédent.

Le rapport final doit être présenté sous la forme fournie par l’Unité des services en français du MSESC et à la date communiquée par cette unité du MSESC.

• Un agent des finances dûment autorisé du Ministère doit certifier les rapports provisoires et finaux.