2025–2026 Services dispensés : Accréditation et liste des médiateurs à la protection de l’enfance

Composante : Bien-être de l’enfance – Prévention et soutien communautaire

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

L’objectif principal est d’élargir la disponibilité de la médiation liée à la protection de l’enfance en Ontario.

Description du service

Le bénéficiaire de paiements de transfert utilisera les fonds pour :

• Agir en tant que centre provincial d’expertise et de pratiques exemplaires, en offrant de la formation, du perfectionnement professionnel et des consultations aux fournisseurs de services et aux organismes de l’Ontario qui souhaitent développer et (ou) améliorer leur capacité à offrir une médiation efficace liée à la protection de l’enfance (médiation), et maintenir une liste de médiateurs et d’instructeurs spécialisés dans la protection de l’enfance
• Superviser un organisme d’assurance qualité pour promouvoir et maintenir l’intégrité du modèle de médiation comme l’un des règlements extrajudiciaires des différends (RED) en matière de protection de l’enfance
• Faire connaître la médiation en tant que RED
• Travailler en collaboration avec les partenaires de l’ensemble des services de RED afin de promouvoir l’établissement de relations et de réseaux à l’échelle provinciale, de créer une communauté de pratique et de mieux faire connaître et comprendre le RED

Caractéristiques du programme ou du service

Ces services visent à améliorer l’accès aux médiateurs de protection de l’enfance en Ontario en offrant des possibilités d’éducation et de formation aux praticiens, en faisant la promotion de la médiation liée à la protection de l’enfance comme moyen de résoudre les conflits et en tenant à jour une liste de praticiens.

Objectifs du programme

Accroître l’accès à la médiation liée à la protection de l’enfance afin de rationaliser les procédures judiciaires et d’encourager les solutions de rechange aux tribunaux en ce qui concerne les litiges relatifs à la protection de l’enfance.

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

• Maintenir et mettre à jour la liste provinciale des médiateurs à la protection de l’enfance en ligne, y compris :
  • Examiner les qualifications de tous les médiateurs à la protection de l’enfance pour s’assurer qu’ils répondent aux critères d’inscription sur la liste
  • Inscrire sur la liste la région géographique dans laquelle les médiateurs exercent, les langues qu’ils parlent et leur volonté de voyager
  • Communiquer avec les médiateurs inscrits sur la liste pour s’assurer qu’ils respectent les exigences du ministère (contrôle de police et assurance responsabilité professionnelle) de manière continue
  • Communiquer avec les agences de paiement de transfert afin de s’assurer qu’elles sont à jour avec l’adhésion à la liste des membres S’assurer que les renseignements sont à jour et que la liste est actualisée et exacte
  • Maintenir un site Web bilingue sur la médiation liée à la protection de l’enfance
• Agir en tant que lieu provincial d’expertise et de meilleures pratiques, coordonner les demandes et la prestation de formation, notamment :
  • Fournir du personnel spécialisé pour répondre aux appels, prêter conseils et répondre aux besoins
  • Fournir des instructeurs qualifiés pour donner les cours
  • Coordonner la prestation des cours (c’est-à-dire l’introduction, le niveau un, la formation multipartite et les révisions de la formation sur la base du recouvrement des coûts)
  • Administrer les enquêtes de satisfaction et les évaluations des stagiaires
  • Fournir des consultations sur les programmes et les cas aux membres inscrits sur la liste
  • Se mettre en relation avec les agences de paiement de transfert, pour comprendre les lacunes dans la prestation de services dans leurs régions, en termes de médiation de protection de l’enfance
  • Offrir un cours de formation intermédiaire pour les médiateurs expérimentésOffrir aux médiateurs la possibilité d’entrer en contact avec d’autres médiateurs pour un apprentissage entre pairs
  • Coordonner les demandes de formation provenant de toute la province
• Maintenir et mettre à jour le programme de médiation sur la protection de l’enfance, le manuel du participant et le matériel des instructeurs pour toutes les formations, y compris :
  • Réviser et modifier le programme d’enseignement de la médiation en matière de protection de l’enfance
  • Mettre à jour les trousses de formation pour les formateurs en fonction des besoins
  • Mettre à jour le manuel des participants, le mettre à la disposition de tous les médiateurs inscrits sur la liste
  • S’assurer que le manuel des participants et le matériel des instructeurs sont disponibles en anglais et en français
• Créer des activités et du matériel de promotion, d’éducation et de formation pour soutenir la médiation en matière de protection de l’enfance en tant que RED
  • Organiser une journée annuelle de développement professionnel pour les médiateurs, les autres professionnels du RED et les partenaires communautaires afin de fournir un réseau de pairs, un soutien et un renforcement des compétences
  • Fournir des consultations basées sur des cas aux membres de la liste provinciale via le webinaire CPMed Connect de façon mensuelle
  • Collaborer avec le directeur général de l’Association ontarienne de médiation familiale (AOFM) afin d’offrir une formation améliorée via des webinaires, en fonction des besoins
  • Réaliser des enquêtes d’évaluation pour toutes les formations et les journées de développement professionnel afin de s’assurer que les besoins des médiateurs sont satisfaits
• Contribuer au développement de ressources documentaires à mettre à la disposition du grand public et des sociétés d’aide à l’enfance. Participer activement au Comité consultatif provincial sur le RED (PAAC), en soutenant le plan de travail du comité pour chaque exercice financier, notamment les actions visant à promouvoir l’utilisation des RED et à améliorer les résultats pour les familles et les partenaires de la protection de l’enfance
• Assurer la présidence tournante du Comité consultatif provincial sur le RED (le président change tous les deux ans), afin de créer une communauté de pratique parmi les fournisseurs de RED et les partenaires communautaires, fondée sur l’établissement de relations, le réseautage et le partage des meilleures pratiques
  • Réunir les parties prenantes de la communauté du RED, y compris les praticiens de la Conférence familiale en groupe, les médiateurs en protection de l’enfance et les approches autochtones, les organismes de paiement de transfert, les sociétés d’aide à l’enfance, la communauté juridique, le ministère et autres
  • Planifier et organiser les réunions trimestrielles du groupe consultatif, en élaborant l’ordre du jour, le matériel de réunion, les rapports et les procès-verbaux, selon les besoinsDéterminer les principaux résultats attendus grâce à la consultation et à la collaboration et établir un plan de travail et un calendrier de réunions pour faire progresser les objectifs du comité

Exigences en matière de rapports

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit surveiller et évaluer le rendement du programme et confirmer que les objectifs et les résultats du programme sont atteints.

À titre provisoire et final, le bénéficiaire du paiement de transfert soumettra des rapports sur les données financières et de service via Paiements de transfert Ontario (PTO).

Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et à l’étape finale via Paiements de transfert Ontario (PTO). Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.