Composante : Bien-être de l’enfance – Soutien à la prévention et communautaire

Loi : Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Objectifs de service

Fournir un soutien aux anciens jeunes pris en charge afin de promouvoir une meilleure santé et un meilleur avenir pendant la transition vers l’âge adulte.

Description du service

L’Initiative des avantages sociaux pour les jeunes quittant la prise en charge (IA JQPC) permettra de fournir des prestations (p. ex. médicaments sur ordonnance non couverts par l’assurance-maladie Plus, soins dentaires, soins de santé complémentaires, services de counseling et de soutien à la dynamique de la vie) aux anciens jeunes âgés de 21 à 25 ans pris en charge admissibles, et aux jeunes qui ont été adoptés, âgés de 18 à 25 ans, pendant un maximum de quatre (4) années consécutives, afin de faciliter la transition vers l’âge adulte en améliorant l’accès aux services de santé.

En outre, l’IA JQPC continuera de fournir des services de conseil et de soutien en matière d’aptitudes à la vie quotidienne à la tranche d’âge des jeunes de 25 à 29 ans pour un maximum de quatre (4) années consécutives supplémentaires, si le jeune a déjà bénéficié de prestations au titre de l’IA JQPC.

Caractéristiques du programme ou du service

Ces services sont axés vers les anciens jeunes pris en charge, âgés de 21 à 25 ans, et les jeunes qui ont été adoptés, âgés de 18 à 25 ans, avec une extension possible de la couverture des services de conseil et d'aide à la vie quotidienne pour les jeunes admissibles jusqu'à l'âge de 29 ans, et visent à promouvoir une meilleure santé et un bien-être pendant la transition vers l’âge adulte.

Objectifs du programme

Prêter soutien aux anciens jeunes admissibles pris en charge, âgés de 21 à 25 ans, et aux jeunes qui ont été adoptés, âgés de 18 à 25 ans, afin de promouvoir une meilleure santé et un meilleur bien-être pendant la transition vers l’âge adulte dans le cadre de l’IA JQPC.

Attentes du ministère

Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

  • Passer un contrat avec des fournisseurs de prestations tiers sélectionnés par le biais d’une procédure d’appel d’offres.
  • S’engager dans des actions de sensibilisation par le biais de réseaux informels de pairs et de réseaux sociaux/connexions par le biais d’autres organisations au service des jeunes et d’organismes existants (c.-à-d. le comité consultatif provincial de YouthCAN et les groupes de réseaux, l’Indigenous Youth Advisory Council, les organismes d'adoption, et d’autres groupes formels et informels de soutien par les pairs, etc.) afin d’atteindre les anciens jeunes pris en charge âgés de 21 à 25 ans et les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ont été adoptés et qui ont quitté les soins de la société, mais qui pourraient avoir droit à une couverture.
  • La sensibilisation comprendra la production de ressources et de produits en ligne en anglais et en français.
  • Fournir au ministère, sur demande, une liste détaillée des dépenses par ligne budgétaire du programme IA JQPC
  • Fournir au ministère, en temps utile, des données et des analyses agrégées sur le programme ABI, sur une base annuelle et ad hoc, à la demande du ministère
  • Communiquer avec le personnel du ministère lors de réunions trimestrielles ou selon les besoins, concernant les rapports, le partage des conclusions, l’examen des résultats et des réalisations et d’autres questions, le cas échéant.
  • Au besoin, inviter le ministère à participer en tant qu’observateur aux réunions des groupes de travail ou des comités pour les projets spéciaux en lien avec le programme d’IA JQPC, afin que le ministère puisse être informé de l’avancement des activités entreprises.

Admissibilité

Le bénéficiaire de paiements de transfert sera chargé de déterminer et d’assurer l’admissibilité des demandeurs du programme.

  • Les jeunes qui sortent de la prise en charge et qui sont admissibles à l’IA JQPC seront enregistrés par leur société dans le cadre des activités de clôture de leur dossier. Lors de l’adoption d’un jeune, la société doit informer le jeune et sa famille de l’existence de l’IA JQPC et de la possibilité pour le jeune d’accéder à l’initiative dès son 18e anniversaire.
  • Dans les cas où un jeune n’a pas été enregistré par la société et qu’il s’adresse directement au bénéficiaire de paiements de transfert, ce dernier lui demandera de fournir : (1) nom complet; (2) date de naissance; et (3) société avec l’engagement le plus récent et (ou) la confirmation de l’adoption. Le bénéficiaire de paiements de transfert vérifiera l’admissibilité du jeune, comme c’est le cas pour les autres programmes administrés par le bénéficiaire de paiements de transfert (par exemple, le programme de bourses d’études de l’AOSAE).

Médicaments sur ordonnance (non remboursés par l’Assurance-santé Plus), soins dentaires, services de santé complémentaires et services de conseil et d’aide à la vie quotidienne

Le bénéficiaire de paiements de transfert doit confirmer l’admissibilité des jeunes. Pour avoir le droit de recevoir des médicaments, des soins dentaires, des soins de santé complémentaires et des services de conseil et d’aide à la vie quotidienne par le biais de l’l’IA JQPC, un jeune doit :

  • être un ancien enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée et ayant été adopté le 1er juin 2016 ou après, âgé de 18 à 25 ans, ou
  • avoir reçu, ou avoir été admissible à recevoir, le Programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (SSCJ), avoir entre 21 et 25 ans. En termes plus clairs, il s’agit d’un jeune qui :
    • a été confié aux soins d’une société de façon prolongée ou qui a fait l’objet d’une ordonnance de garde légale immédiatement avant son 18e anniversaire, ou immédiatement avant son mariage si celui-ci a eu lieu avant son 18e anniversaire;
    • a fait l’objet d’un accord de soins coutumiers, pour lequel une société a versé une subvention, immédiatement avant son 18e anniversaire;
    • a fait l’objet d’une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) immédiatement avant son 18e anniversaire;
  • Un jeune qui était admissible au PSJ immédiatement avant son 18e anniversaire et avant le 1er janvier 2018, qu’il ait déjà été bénéficiaire du PSJ ou non. Les enfants à charge des jeunes admissibles à l’IA JQPC seront également couverts par l’IA JQPC pendant un maximum de quatre (4) années consécutives. Un jeune qui a été confié aux soins d’une société de façon prolongée ou qui a fait l’objet d’une ordonnance de garde légale immédiatement avant son 18e anniversaire, et qui a entre 18 et 25 ans n’est pas admissible au programme À vos marques, prêts, partez (AVMPP).

Remarque : le jeune qui est admissible au programme AVMPP et/ou qui y est actuellement inscrit n’est pas admissible à l’IA JQPC.

Le jeune admissible ne peut accéder à l'ensemble des mesures de soutien offertes par le programme que pendant un maximum de quatre (4) années consécutives.

Les jeunes admissibles qui ont accès à l’ensemble des prestations du programme ne seront pas autorisés à coordonner les prestations. Les jeunes qui ont droit à des avantages sociaux d’une autre source (par exemple, les employeurs ou la société d’aide à l’enfance par le biais de la participation au programme AVMPP, par la couverture des régimes de prestations des familles adoptives) ne sont pas admissibles à l’IA JQPC. Il y a deux exceptions à cette règle :

  • Les jeunes qui sont admissibles aux prestations d’un établissement d’enseignement postsecondaire, tant que ces jeunes ne participent pas au programme de prestations postsecondaires.
  • Les jeunes qui reçoivent de l’aide sociale (c.-à-d. le programme Ontario au travail ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ne peuvent accéder qu’aux services de counseling et de soutien à l’autonomie fonctionnelle.

À l’inscription à l’IA JQPC, le bénéficiaire du paiement de transfert demandera aux jeunes d’attester qu’ils n’ont pas droit à des prestations d’une autre source. Les jeunes qui bénéficient de l’aide sociale devront seulement attester qu’ils ne sont pas admissibles à des services de conseil et de soutien en matière d’aptitudes à la vie quotidienne auprès d’une autre source.

Le bénéficiaire de paiements de transfert demandera au(x) fournisseur(s) de prestations tiers sélectionné(s) de rejeter toute demande faisant référence à la coassurance ou à la coordination des prestations. Les jeunes qui sont admissibles à des prestations d’un établissement d’enseignement postsecondaire mais qui ont choisi de s’en retirer devront confirmer qu’ils se sont retirés avant d’être admissibles à des prestations en vertu de l’IA JQPC.

Accès continu aux prestations de services de conseil et d’aide à la vie quotidienne seulement

Un jeune peut continuer à bénéficier uniquement des services de conseil et d'aide à la vie quotidienne pendant quatre (4) années consécutives supplémentaires s'il répond aux critères suivants :

  • Le jeune est un ancien jeune pris en charge, il a entre 25 et 29 ans et a déjà bénéficié de l'ensemble des services de soutien offerts par l’IA JQPC pendant un maximum de quatre (4) années consécutives; ou
  • le jeune a été adopté le 1er juin 2016 ou après cette date, il est âgé de 22 à 29 ans et a déjà bénéficié de l'ensemble des mesures de soutien proposées dans le cadre de l’IA JQPC pendant un maximum de quatre (4) années consécutives; et
  • le jeune répond à tous les autres critères et n'est pas admissible à des services de conseil et d’aide à la vie quotidienne provenant d'une autre source.

Le bénéficiaire du paiement de transfert doit confirmer l'admissibilité du jeune à l'accès continu aux services de conseil et d'aide à la vie quotidienne sur la base des critères d'admissibilité énoncés ci-dessus. Lorsque le jeune n'a accès qu'aux services de conseil et d'aide à la vie quotidienne, la coordination des prestations sera autorisée à condition qu'il ne soit pas admissible aux services de conseil et d'aide à la vie quotidienne auprès de l'autre fournisseur de prestations.

Couverture des avantages

Le bénéficiaire de paiements de transfert s’assurera que les avantages suivants sont offerts par fournisseurs de prestations tiers :

  • Des services liés aux médicaments et aux ordonnances

  • Des conseils personnels qui peuvent porter sur les problèmes de santé mentale, tels que la dépression, l’anxiété, le stress et les transitions de vie

    • L’accompagnement professionnel, qui peut comprendre des conseils sur la planification de la carrière et la recherche d’un emploi
    • Des conseils en matière de toxicomanie qui peuvent inclure l’orientation et le soutien après la guérison
    • Des conseils financiers qui peuvent inclure des conseils sur l’endettement, la faillite et la manière de gérer les urgences financières

    Traitement des demandes de remboursement

    Les jeunes soumettront les demandes de remboursement directement au(x) fournisseur(s) de prestations tiers. Le bénéficiaire de paiement de transfert déterminera la conception finale du plan de IA JQPC, y compris les copaiements, avec le(s) fournisseur(s) de prestations tiers une fois sélectionné(s). Les copaiements pour les participants seront minimes ou nuls.

    Les jeunes pourront choisir leur propre professionnel de soins de santé (p. ex. une pharmacie ou un dentiste) pour les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires et l’assurance-maladie complémentaire. Comme c’est le cas pour la plupart des programmes des employeurs, les services de conseil et d’aide à l’acquisition d’aptitudes à la vie quotidienne seront offerts par un réseau de professionnels qualifiés et agréés sur la base d’un aiguillage à partir d’un point central de sélection.

    Exigences en matière de rapports

    Le bénéficiaire de paiements de transfert devra :

    • surveiller et évaluer le rendement du programme et confirmer que les objectifs et les résultats du programme sont atteints.
    • fournir un rapport annuel détaillant les autres activités de programme menées par le bénéficiaire du paiement de transfert à l’appui de l’initiative, y compris les activités de sensibilisation pour atteindre la population cible.
    • fournir au ministère, sur demande, une liste détaillée des dépenses par ligne budgétaire le programme IA JQPC.
    • fournir au ministère, en temps utile, des données et des analyses agrégées sur le programme IA JQPC, sur une base annuelle et ad hoc, à la demande du ministère.
    • communiquer avec le personnel du ministère lors de réunions trimestrielles ou selon les besoins, concernant les rapports, la communication de conclusions, l’examen des résultats et des réalisations et d’autres questions, le cas échéant.

    Les données suivantes sur les services feront l’objet d’un rapport à une étape intermédiaire et en fin d’année. Veuillez vous reporter à votre entente finale pour connaître les dates d’échéance et les objectifs du rapport.

    Nom des données sur les servicesDéfinition
    Nbre de jeunes inscrits à l’IA JQPCLe nombre d’anciens jeunes pris en charge qui se sont inscrits à l’IA JQPC pendant la période de référence.
    Nbre de jeunes ayant accédé à l’IA JQPCLe nombre d’anciens jeunes (âgés de 21 à 25 ans) pris en charge qui ont eu accès à l’IA JQPC pendant la période de référence.
    Nbre de jeunes adoptés ayant accédé à l’IA JQPCLe nombre de jeunes adoptés (âgés de 18 à 25 ans) qui ont accédé à l’IA JQPC au cours de la période de référence.
    Nbre de jeunes sur l’aide sociale ayant accès au service de soutien et d’aide à la vie quotidienne.Le nombre de jeunes bénéficiaires de l’aide sociale (âgés de 21 à 25 ans) qui ont eu accès à la partie du programme de prestations consacrée au service de soutien et d’aide à la vie quotidienne pendant la période de référence.
    Nbre jeunes (âgés de 25 à 29 ans) ayant accès au service de soutien et d’aide à la vie quotidienne supplémentaireLe nombre d’anciens jeunes pris en charge (âgés de 25 à 29 ans) qui ont eu accès au service de soutien et d’aide à la vie quotidienne supplémentaire du programme d’avantages sociaux pendant la période de référence.
    Nbre de jeunes adoptés (âgés de 22 à 29 ans) ayant accès au service de soutien et d’aide à la vie quotidienne supplémentaireLe nombre de jeunes adoptés (âgés de 25 à 29 ans) qui ont eu accès au service de soutien et d’aide à la vie quotidienne supplémentaire du programme d’avantages sociaux pendant la période de référence.
    Nbre jeunes ayant eu accès au prog. avan soc par type de prestation (ordon. médic., vue, dent., santé compl., cons., autres)Le nombre de jeunes ayant accédé au programme d’avantages sociaux par type de prestation (médicaments d’ordonnance, soins de la vue, soins dentaires, soins de santé complémentaires, service de consultation, autres) au cours de la période de référence.
    Initiative des avantages sociaux pour les jeunes quittant la prise en charge : Dépenses de l’organisme financées par le ministèreTotal des dépenses financées par le ministère pour le bénéficiaire de paiements de transfert afin d’administrer ou de fournir le service pendant l’année de référence (cumulatif).