Évaluation des menaces importantes pour l’eau potable

Ces lignes directrices ont été rédigées afin de fournir des renseignements sur les exigences du Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Elles ne doivent pas être interprétées comme un avis juridique. Bien que tous les efforts soient déployés pour garantir l’exactitude des exigences résumées ci-dessous, en cas de divergence entre le présent résumé et les lois ou règlements, les dispositions des lois et règlements ont préséance.

Objectif

Le Règlement de l’Ontario 137/25 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Réseau de gestion des eaux pluviales exige qu’une évaluation des menaces importantes pour l’eau potable soit effectuée pour les réseaux de gestion des eaux pluviales. En septembre 2026, des modifications au Règlement de l’Ontario 137/25 sont entrées en vigueur et le règlement demande désormais l’enregistrement dans le REAS des activités de réseau de GEP desservant les sites de production, de transport, de distribution d’électricité ainsi que les sites de stockage d’énergie par batteries visés par le code 2211 du SCIAN Pour les réseaux en cours d’enregistrement dans le REAS, l’évaluation doit être effectuée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et jointe au rapport du réseau de gestion des eaux pluviales (GEP). Dans certains cas, les réseaux peuvent devoir être de nouveau évalués après l’enregistrement. Le cas échéant, l’évaluation peut être effectuée par une personne qui exerce l’activité. Le présent document vise à fournir des lignes directrices sur la façon d’effectuer une évaluation des menaces importantes pour l’eau potable aux fins du Règlement de l’Ontario 137/25.

La Loi de 2006 sur l’eau saine protège les sources d’eau potable de l’Ontario dans le cadre d’un engagement global envers la protection de la santé humaine et de l’environnement. En vertu de la Loi, les collectivités de la province protègent leurs sources d’eau potable contre les menaces pour l’eau potable prescrites, comme les réseaux de gestion des eaux pluviales, au moyen de mesures de prévention et d’atténuation. Elles doivent notamment, pour ce faire, mettre en œuvre des plans collaboratifs de protection des sources axés sur les bassins versants, élaborés localement et fondés sur des données scientifiques. Les plans de protection des sources s’appliquent dans 38 zones de protection des sources dans tout l’Ontario, couvrant 95 % de la population de la province.

Apprenez-en davantage sur le cadre de protection des sources de l’Ontario.

Le Règlement de l’Ontario 137/25 impose l’enregistrement dans le REAS à certains réseaux de gestion des eaux pluviales et énonce les exigences à respecter pour enregistrer le réseau et exercer l’activité. Le Règlement de l’Ontario 137/25 comprend des dispositions qui ont trait à la possibilité qu’un réseau de gestion des eaux pluviales constitue une menace importante pour l’eau potable. Ces exigences portent notamment sur les actions suivantes :

• effectuer une évaluation des menaces importantes pour l’eau potable
• informer l’office de protection des sources
• préparer et mettre en œuvre des plans d’urgence en cas de déversement

Reportez-vous aux Lignes directrices concernant les réseaux de gestion des eaux pluviales pour le Registre environnemental des activités et des secteurs pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’activités qui s’appliquent aux réseaux de gestion des eaux pluviales assujettis à l’enregistrement.

Zones vulnérables

Les plans de protection des sources comprennent des cartes qui indiquent les zones vulnérables autour des sources d’eau potable municipales (comme les puits et les prises d’eau) dans lesquelles les activités (comme l’exploitation des réseaux de gestion des eaux pluviales) peuvent présenter un risque de contamination et constituer des menaces importantes pour l’eau potable.

Les réseaux de gestion des eaux pluviales peuvent constituer des menaces importantes pour l’eau potable dans ces zones vulnérables :

• les zones de protection des prises d’eau de surface (ZPPE)
• les zones de protection des têtes de puits (ZPTP)

Certains plans de protection des sources, dans le cadre de la délimitation des ZPPE et des ZPTP, définissent également ces types particuliers de ZPPE et de ZPTP dans lesquels les réseaux de gestion des eaux pluviales peuvent constituer des menaces importantes pour l’eau potable :

• les zones contributrices à un problème (ZCP), qui sont un type de ZPPE ou de ZPTP (aussi appelés ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) et qui sont liées à des produits chimiques ou à des pathogènes comme l’azote ou la bactérie E. coli
• les zones vulnérables aux événements, qui font partie des ZPPE, où il convient de remédier aux risques de déversement dans les zones de protection des prises d’eau pour les prises d’eau de surface dans les grands plans d’eau, et qui sont liées à des menaces particulières pour l’eau potable

Menaces pour l’eau potable

Le Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales, pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, énumère 22 menaces pour l’eau potable, soit des activités qui peuvent contaminer ou épuiser une source d’eau potable. Ces activités comprennent la création, l’exploitation ou l’entretien d’un système qui capte, stocke, achemine, traite ou élimine les eaux d’égout (comme les réseaux de gestion des eaux pluviales). La création, l’exploitation ou l’entretien d’un réseau qui rejette des eaux pluviales dans l’environnement naturel au moyen d’un exutoire ou d’un dispositif d’infiltration peuvent être évalués comme constituant une menace faible, moyenne ou importante pour l’eau potable, selon les circonstances énoncées dans les tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant à la partie XII des Règles techniques (en anglais seulement)

Règlement de l’Ontario 137/25 et menaces importantes pour l’eau potable

La section ci-dessous résume certaines des façons dont le Règlement de l’Ontario 137/25 gère la possibilité qu’un réseau de gestion des eaux pluviales constitue une menace importante pour l’eau potable.

Exigences en matière de rapport GEP

Si les activités du réseau de GEP sont jugées comme représentant une menace importante pour l’eau potable, le rapport GEP doit décrire les mesures prises en compte dans le rapport visant  à atteindre l’objectif de s’assurer que l’activité cesse d’être une menace importante pour l’eau potable ou ne devienne jamais une telle menace. Essentiellement, le praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis devrait décrire comment les exigences énoncées dans le rapport GEP, qui seront mises en œuvre par le promoteur, permettront de gérer l’activité (aménagement et exploitation des activités de réseau de GEP) de manière à réduire suffisamment la probabilité que l’activité contamine la source d’eau potable. Cette description peut faire référence à toutes les exigences ou mesures incluses dans les sections suivantes du rapport GEP dans le but d’atteindre cet objectif :

• conception
• manuel d’exploitation et d’entretien
• évaluation de la surveillance
• plan de contrôle de l’érosion et des sédiments

De plus, si vos activités exigent un nouveau réseau de GEP et que ces activités constituaient une menace importante pour l’eau potable, les critères de conception établis en matière de qualité de l’eau qui sont énoncés dans la section sur la conception du rapport GEP doivent comprendre l’atteinte d’une protection accrue minimale, au sens du document intitulé Manuel de conception et de planification de la gestion des égouts pluviaux 2003. Toutefois, l’exigence visant à assurer un niveau minimal de protection accrue ne s’applique pas aux activités de confinement des déversements ou aux systèmes de drainage souterrains.

Politiques sur les menaces importantes pour l’eau potable

Avant qu’une nouvelle activité de réseau de GEP jugée comme représentant une menace important pour l’eau potable puisse être enregistrée dans le REAS, il faut d’abord confirmer que le plan de protection des sources applicable ne contient aucune politique ayant pour effet d’interdire l’exécution de nouvelles activités de réseau de GEP à l’emplacement proposé.

Vous trouverez ci-dessous les étapes à suivre pour vérifier si ce type de politique de plan de protection des sources a une incidence sur les activités de réseau de GEP :

1. Trouvez, sur la page Source Protection Plans (en anglais seulement), le plan de protection des sources pour la zone de protection des sources où est proposé le nouveau réseau de GEP.
2. Examiner la liste C dans l’appendice, qui renvoie aux Significant threat policies that affect prescribed instrument decisions (politiques sur les menaces importantes qui influent sur les décisions relatives aux actes prescrits, en anglais seulement).
3. Déterminez si l’une de ces politiques aurait pour effet d’interdire la création d’un réseau de gestion des eaux pluviales. Par exemple, une politique peut interdire l’aménagement de nouvelles installations de GEP et de systèmes de drainage lorsque ces installations ou ces systèmes représenteraient une menace importante pour l’eau potable.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer quelles politiques du plan s’appliquent à votre activité ou si une politique d’interdiction s’applique, veuillez communiquer avec l’office de protection des sources local (en anglais seulement).

Si le plan contient une politique d’interdiction, les nouvelles activités du réseau de GEP qui représenteraient une menace importante pour l’eau potable ne peuvent pas être enregistrées dans le REAS (et une autorisation environnementale ne peut pas non plus être obtenue pour les activités du réseau de GEP). Toutefois, si, par exemple, les nouvelles activités du réseau de GEP devaient être établies à un endroit différent où l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable, la politique n’interdirait pas l’établissement de ces activités.

Exigences en matière d’avis

Si l’évaluation détermine que votre réseau de GEP constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable et qu’aucune politique n’interdit les nouveaux réseaux de GEP qui constituent une menace importante pour l’eau potable, vous devez fournir ce qui suit :

1. Informer par écrit l’office de protection des sources responsable de la zone dans laquelle se situe votre réseau avant d’exercer vos activités (ou dès que raisonnablement possible si vous avez déjà commencé). Vous devez inclure :
   • une description de votre réseau de GEP
   • une déclaration selon laquelle le réseau de GEP constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable
   • votre numéro de confirmation d’enregistrement dans le REAS pour l’activité associée à votre réseau de GEP
2. Vous assurer que les renseignements saisis dans le Registre concernant votre réseau tiennent compte des conclusions de cette évaluation. Il vous faudra peut-être mettre à jour les renseignements figurant dans le Registre concernant le réseau de GEP qui a déjà été enregistré.
3. Préparer, tenir à jour et mettre en œuvre un plan d’urgence en cas de déversement et rendre disponible un inventaire du matériel d’intervention et de nettoyage.

Nouvelle évaluation

Si votre réseau de GEP est déjà enregistré dans le REAS et qu’il a été évalué à l’origine comme ne constituant pas une menace importante pour l’eau potable, vous pourriez recevoir un avis de l’office de protection des sources local concernant une modification ou une mise à jour du plan de protection des sources. Si, à la suite de la modification ou de la mise à jour, il est possible que votre réseau constitue désormais une menace importante, vous devez effectuer une nouvelle évaluation de celui-ci une fois la modification ou la mise à jour du plan approuvée et en vigueur. Si la nouvelle évaluation détermine que votre réseau constitue une menace importante pour l’eau potable, suivez les exigences du Règlement de l’Ontario 137/25 applicables aux réseaux qui constituent une menace importante pour l’eau potable.

Si vous découvrez que les renseignements déposés dans le Registre ne sont plus complets ou exacts, vous devez les mettre à jour dans les 30 jours qui suivent. Le rapport GEP, préparé par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis, doit être déposé dans le Registre et indiquer si votre réseau de GEP constitue une menace importante pour l’eau potable. Si une nouvelle évaluation révèle que seul ce renseignement lié au niveau de menace a changé, vous n’avez pas besoin de mettre à jour le rapport GEP, à moins que d’autres renseignements ne deviennent également incomplets ou inexacts.

La nouvelle évaluation peut être effectuée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis en tant qu’addenda au rapport GEP, ou vous pouvez procéder vous-même à une nouvelle évaluation de la menace. Dans un cas comme dans l’autre, l’évaluation de la menace doit être effectuée conformément aux Règles techniques (en anglais seulement), et notamment aux tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant à la partie XII (en anglais seulement), en vigueur au moment de l’évaluation.

Comment évaluer les réseau de gestion des eaux pluviales

Les installations de gestion des eaux pluviales sont un type de réseau de gestion des eaux pluviales. L’installation de gestion des eaux pluviales est définie dans le Règlement de l’Ontario 525/98 comme une installation conçue pour le traitement, la rétention, l’infiltration ou la régulation des eaux pluviales.

Les étapes ci-après expliquent comment utiliser l’Atlas d’information sur la protection des sources (AIPS) et l’outil Threats (en anglais seulement) afin d’évaluer si votre réseau de GEP constitue une menace importante pour l’eau potable. L’évaluation des menaces doit être effectuée conformément aux tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant dans la Partie XII des Règles techniques (en anglais seulement) en vigueur au moment de l’évaluation. 

À l’heure actuelle, les seules activités de réseau de GEP qui pourraient constituer une menace importante pour l’eau potable sont les activités suivantes :

• un exutoire dans une installation de gestion des eaux pluviales
• un exutoire dans un système de drainage des eaux pluviales
• une installation d’infiltration des eaux pluviales

Consultez les Règles techniques (en anglais seulement) pour obtenir une définition de ces termes.

Aux fins des présentes lignes directrices :

• une installation d’infiltration des eaux pluviales est appelée composant d’infiltration
• l’exutoire d’une installation de gestion des eaux pluviales et l’exutoire d’un système de drainage des eaux pluviales sont appelés composants d’exutoire

Si vos activités du réseau de GEP ne comprennent pas l’un de ces éléments, elles ne constituent pas une menace importante pour l’eau potable et il n’est pas nécessaire de les évaluer de manière plus approfondie.

• Si oui, passez à l’étape 2.
• Si non, l’activité du réseau de GEP ne constitue pas une menace importante pour l’eau potable et l’évaluation est terminée.

Pour obtenir la réponse à cette question, vous pouvez positionner sur la carte le composant d’exutoire ou d’infiltration afin de déterminer s’il se trouve sur l’une des zones suivantes :

• une zone de protection des têtes de puits (ZPTP) ou une zone de protection des prises d’eau de surface (ZPPE) ayant une note de vulnérabilité de 8 ou plus
• une zone contributrice à un problème (ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) associée à un paramètre chimique, par exemple, le chlorure, le sodium, l’azote, le phosphore, ou à un paramètre pathogène, par exemple, la bactérie Escherichia coli ou des coliformes totaux ou encore les deux
• une zone vulnérable aux événements (ZVE) associée aux activités du réseau de gestion des eaux pluviales et à un paramètre chimique, par exemple, le chlorure, le sodium, l’azote, le phosphore, ou à un paramètre pathogène (par exemple la bactérie Escherichia coli ou des coliformes totaux ou encore les deux)

Remarque :Si une partie de votre activité de réseau de GEP (composant d’exutoire ou d’infiltration) chevauche une ZPPE-ZCP ou une ZPTP-ZCP, l’activité du réseau de GEP est automatiquement considérée comme une menace importante pour l’eau potable.

De plus, si l’activité du réseau de GEP se trouve dans une ZVE pour le réseau de GEP, elle constitue automatiquement une menace importante, à condition que le seuil minimal pour le volume de déversement soit atteint. Au moment de la rédaction de ces lignes directrices, aucune ZVE n’était indiquée dans les plans de protection des sources pour les réseaux de GEP.

Pour en savoir plus sur les ZPPE-ZCP, les ZPTP-ZCP ou les ZVE, ainsi que sur les paramètres qui leur sont associés, consultez le plan de protection des sources ou communiquez avec l’office de protection des sources. 

• Si vous avez répondu non à toutes les questions, l’activité de GEP ne constitue pas une menace importante pour l’eau potable et l’évaluation est terminée.
• Si vous avez répondu oui à l’une ou l’autre des questions ci-dessus, passez à l’étape 3.

• Si non, passez à l’étape 4
• Si oui, indiquez :
  1. le type de composant d’infiltration. Par exemple, une installation à faible incidence, une galerie d’infiltration, une dénivellation ou un étang humide ou sec
  2. les coordonnées GPS du composant d’infiltration
• Indiquez si le composant d’infiltration est situé dans :
  1. une zone de protection des têtes de puits (ZPTP-A ou B) ayant une note de vulnérabilité de 10, une ZPTP-E ayant une note de vulnérabilité de 9 ou plus, ou une zone de protection des prises d’eau de surface (ZPPE-1, -2 ou -3) ayant une note de vulnérabilité de 9 ou plus
  2. une zone contributrice à un problème (ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux. Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZCP
  3. une zone vulnérable aux événements (ZVE) pour les activités du réseau de gestion des eaux pluviales pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux. Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZVE.
  4. S’il s’avère que le composant d’infiltration, ou une partie du composant d’infiltration, est effectivement situé dans l’une des zones vulnérables énumérées ci-dessus (ii.a., ii.b. et/ou ii.c.), déterminez si l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable.

Pour terminer le point iii. et évaluer si l’activité impliquant un composant de décharge est une évaluation de la menace importante pour l’eau potable :

• déterminez l’utilisation prédominante des terres desservies par le composant d’infiltration en identifiant d’abord toutes les utilisations des terres dans la zone de drainage (par exemple, terres agricoles, parcs, terres pour activités récréatives extérieures, terres commerciales, terres résidentielles, terres institutionnelles, terres communautaires ou terres rurales). Comparez ensuite ces utilisations des terres pour déterminer laquelle occupe la plus grande partie de la zone de drainage. L’utilisation des terres qui couvre la plus grande superficie est considérée comme l’utilisation des terres prédominante.

Exemple : si la zone desservit par les activités est composée des utilisations des terres suivantes :

• Terres agricoles : 55 %
• Bien-fonds résidentiel : 30 %
• Terre commerciale : 10 %
• Terrain institutionnel : 5 %

Les terres agricoles seraient considérées comme l’utilisation prédominante des terres parce qu’elles occupent la plus grande partie de la zone de drainage, même si une autre utilisation des terres (comme commerciale) peut présenter une menace plus élevée pour l’eau potable.

• déterminez, en mètres carrés (m²), la surface totale des zones imperméables dans la zone de drainage totale dont le drainage s’effectue vers l’installation d’infiltration des eaux pluviales sur le site. Veuillez inclure les routes, les trottoirs, les surfaces de stationnement, les allées et les entrées dans le calcul, mais exclure les toits. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’office de protection des sources
• passez en revue les tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant dans la partie XII des Règles techniques (en anglais seulement)
• trouvez le tableau 2.4 Storm water management facilities and drainage systems: Storm water infiltration facility” (installations de gestion des eaux pluviales et systèmes de drainage : installation d’infiltration des eaux pluviales, en anglais seulement)
• pour chacun des 10 types de circonstances (par exemple, produit chimique C2.4.1 à agent pathogène P2.4.1) énumérés dans les lignes sous la colonne « Type et numéro de circonstance », vous devez examiner chacune des 2 circonstances dans la colonne « Circonstances » correspondante, ainsi que les zones vulnérables indiquées dans la colonne « Zones représentant une menace importante pour l’eau potable » correspondante. Un composant d’infiltration représente ou représenterait une menace importante pour l’eau potable si toutes les circonstances correspondant à un type et à un numéro de circonstance particulier s’appliquent à celui-ci et s’il est ou sera situé dans le type de ZPTP ou de ZPPE précisé dans les zones de la colonne « Zones représentant une menace importante pour l’eau potable » correspondant au même type et numéro de circonstance

Documentez les résultat de l’évaluation et la raison pour laquelle les activités des installations d’infiltration constituent ou non une menace importante pour l’eau potable, y compris en incluant le calcul de la somme des zones imperméables, en tenant compte des notes de vulnérabilité associées à l’emplacement des installations d’infiltration et des circonstances établies pour la menace 2.4 dans la partie XII des tableaux des menaces pour l’eau potable (en anglais seulement).

L’évaluation visant à déterminer si le composant d’infiltration constitue une menace importante pour l’eau potable est terminée.

Veuillez noter que si vous proposez d’établir un nouveau composant d’infiltration qui représenterait une menace importante pour l’eau potable en fonction de l’évaluation ci-dessus, vous devrez également confirmer si le plan de protection des sources pour la zone de protection des sources dans laquelle se trouve l’activité contient des politiques de la liste C de l’annexe du plan qui interdisent l’exécution de nouvelles activités de réseau de GEP. Voir la section Exigences relatives aux menaces importantes pour l’eau potable.

• Si oui, l’activité proposée visant à aménager un nouveau composant d’infiltration (activité de réseau de GEP) n’est pas visée par le REAS et ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement.
• Si non, consignez le plan et la politique de protection des sources pertinents (code ou numéro) de la politique figurant dans la liste C qui s’appliqueraient à cette activité si elle n’était pas assujettie au REAS. En général, il s’agit d’une politique qui exige que le directeur chargé de délivrer une autorisation environnementale (AE) pour les activités de réseau de GEP veille à ce que sa décision de délivrer ou de modifier une AE soit conçue de manière à atteindre les objectifs énoncés à l’alinéa 22(2)2) de la Loi (par exemple, s’assurer que l’activité cesse d’être une menace importante pour l’eau potable ou n’en devienne jamais une).

Vous devrez déposer dans le Registre des renseignements sur l’évaluation de la menace importante pour l’eau potable lorsque vous enregistrerez vos activités ou que vous mettrez à jour les renseignements sur vos activités.

Les exutoires sont-ils situés dans :

1. une zone de protection des têtes de puits (ZPTP-A ou B) ayant une note de vulnérabilité de 10, une ZPTP-E ayant une note de vulnérabilité de 8 ou plus, ou une zone de protection des prises d’eau de surface (ZPPE-1, -2 ou -3) ayant une note de vulnérabilité de 8 ou plus?
2. une zone contributrice à un problème (ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux? Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZCP.
3. une zone vulnérable aux événements (ZVE) pour les activités associées au réseau de gestion des eaux pluviales pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux? Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZVE.

• Si oui, déterminez si l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable

Pour évaluer si l’activité impliquant une composante de décharge est une évaluation de la menace importante pour l’eau potable :

• déterminez l’utilisation prédominante des terres desservies par le composant d’exutoire en identifiant d’abord toutes les utilisations des terres dans la zone de drainage (p. ex., terres agricoles, parcs, terres pour activités récréatives extérieures, terres commerciales, terres résidentielles,terres institutionnelles, terres communautaires ou terres rurales). Comparez ensuite ces utilisations des terres pour déterminer laquelle occupe la plus grande partie de la zone de drainage. L’utilisation des terres qui couvre la plus grande superficie est considérée comme l’utilisation des terres prédominante.

Exemple : si la zone desservit par les activités est composée des utilisations des terres suivantes :

• Terres agricoles : 55 %
• Bien-fonds résidentiel : 30 %
• Terre commerciale : 10 %
• Terrain institutionnel : 5 %

Les terres agricoles seraient considérées comme l’utilisation prédominante des terres parce qu’elles occupent la plus grande partie de la zone de drainage, même si une autre utilisation des terres (comme commerciale) peut présenter une menace plus élevée pour l’eau potable.

• déterminez, en pourcentage, la surface des zones imperméables de la zone totale de drainage desservie par les exutoires. Veuillez inclure les routes, les trottoirs, les surfaces de stationnement, les allées et les entrées dans le calcul, mais exclure les toits
  • le pourcentage de zones imperméables peut être calculé en divisant la superficie totale des zones imperméables dans la zone de drainage par la superficie totale de la zone de drainage qui alimente les eaux pluviales au composant d’exutoire. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’office de protection des sources.
• examinez la partie XII des Règles techniques (en anglais seulement) et le tableau 2.3 Storm water management facilities and drainage systems: Outfall from a storm water management facility or storm water drainage system (installations de GEP et système de drainage : exutoire d’une installation de GDP ou d’un système de drainage des eaux pluviales) (anglais seulement).
• pour chacun des 10 types de circonstances (par exemple, produit chimique C2.3.1 à agent pathogène P2.3.1) énumérés dans les lignes sous la colonne « Type et numéro de circonstance », vous devez examiner chacune des 2 circonstances dans la colonne « Circonstances » correspondante, ainsi que les zones vulnérables indiquées dans la colonne « Zones représentant une menace importante pour l’eau potable » correspondante. Un composant d’exutoire représente ou représenterait une menace importante pour l’eau potable si toutes les circonstances correspondant à un type et à un numéro de circonstance particulier s’appliquent à celui-ci et s’il est ou sera situé dans le type de ZPTP ou de ZPPE précisé dans les zones de la colonne « Zones représentant une menace importante pour l’eau potable » correspondant au même type et numéro de circonstance.

Documentez les résultats de l’évaluation et la raison pour laquelle les activités des exutoires constituent ou non une menace importante pour l’eau potable, y compris en incluant le calcul du pourcentage des zones imperméables, en tenant compte des notes de vulnérabilité associées à l’emplacement des exutoires et des circonstances établies pour la menace 2.3 dans les tableaux des menaces pour l’eau potable (en anglais seulement).

L’évaluation visant à déterminer si le composant d’exutoire constitue une menace importante pour l’eau potable est terminée.

Veuillez noter que si vous proposez d’établir un nouveau composant d’exutoire qui représenterait une menace importante pour l’eau potable en fonction de l’évaluation ci-dessus, vous devrez également confirmer si le plan de protection des sources pour la zone de protection des sources dans laquelle se trouve l’activité contient des politiques de la liste C de l’annexe du plan qui interdisent l’exécution de nouvelles activités de réseau de GEP. Voir les exigences en matière de menaces importantes pour l’eau potable.

• Si oui, l’activité proposée visant à aménager un nouveau composant d’exutoire (activité de réseau de GEP) n’est pas visée par le REAS et ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement.
• Si non, consignez le plan et la politique de protection des sources pertinents (code ou numéro) de la politique figurant dans la liste C qui s’appliqueraient à cette activité si elle n’était pas assujettie au REAS. En général, il s’agit d’une politique qui exige que le directeur chargé de délivrer une AE pour les activités de réseau de GEP veille à ce que sa décision de délivrer ou de modifier une AE soit conçue de manière à atteindre les objectifs énoncés à l’alinéa 22(2)2) de la Loi (par exemple, s’assurer que l’activité cesse d’être une menace importante pour l’eau potable ou n’en devienne jamais une).

Vous devrez déposer dans le Registre des renseignements sur l’évaluation de la menace importante pour l’eau potable lorsque vous enregistrerez vos activités ou que vous mettrez à jour les renseignements sur vos activités.

Reportez-vous aux Lignes directrices concernant les réseaux de gestion des eaux pluviales pour le Registre environnemental des activités et des secteurs pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux activités qui constituent une menace importante pour l’eau potable.