Ces lignes directrices ont été rédigées afin de fournir des renseignements sur les exigences du Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Elles ne doivent pas être interprétées comme un avis juridique. Bien que tous les efforts soient déployés pour garantir l’exactitude des exigences résumées ci-dessous, en cas de divergence entre le présent résumé et les lois ou règlements, les dispositions des lois et règlements ont préséance.

Objectif

Le Règlement de l’Ontario 137/25 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Réseau de gestion des eaux pluviales exige qu’une évaluation des menaces importantes pour l’eau potable soit effectuée pour les réseaux de gestion des eaux pluviales. Pour les réseaux en cours d’enregistrement dans le REAS, l’évaluation doit être effectuée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et jointe au rapport du réseau de gestion des eaux pluviales (GEP). Dans certains cas, les réseaux peuvent devoir être de nouveau évalués après l’enregistrement. Le cas échéant, l’évaluation peut être effectuée par une personne qui exerce l’activité. Le présent document vise à fournir des lignes directrices sur la façon d’effectuer une évaluation des menaces importantes pour l’eau potable aux fins du Règlement de l’Ontario 137/25.

La Loi de 2006 sur l’eau saine protège les sources d’eau potable de l’Ontario dans le cadre d’un engagement global envers la protection de la santé humaine et de l’environnement. En vertu de la Loi, les collectivités de la province protègent leurs sources d’eau potable contre les menaces pour l’eau potable prescrites, comme les réseaux de gestion des eaux pluviales, au moyen de mesures de prévention et d’atténuation. Elles doivent notamment, pour ce faire, mettre en œuvre des plans collaboratifs de protection des sources axés sur les bassins versants, élaborés localement et fondés sur des données scientifiques. Les plans de protection des sources s’appliquent dans 38 zones de protection des sources dans tout l’Ontario, couvrant 95 % de la population de la province.

Apprenez-en davantage sur le cadre de protection des sources de l’Ontario.

Le Règlement de l’Ontario 137/25 impose l’enregistrement dans le REAS à certains réseaux de gestion des eaux pluviales et énonce les exigences à respecter pour enregistrer le réseau et exercer l’activité. Le Règlement de l’Ontario 137/25 comprend des dispositions qui ont trait à la possibilité qu’un réseau de gestion des eaux pluviales constitue une menace importante pour l’eau potable. Ces exigences portent notamment sur les actions suivantes :

  • effectuer une évaluation des menaces importantes pour l’eau potable
  • informer l’office de protection des sources
  • préparer et mettre en œuvre des plans d’urgence en cas de déversement

Reportez-vous aux Lignes directrices concernant les réseaux de gestion des eaux pluviales pour le Registre environnemental des activités et des secteurs pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d’activités qui s’appliquent aux réseaux de gestion des eaux pluviales assujettis à l’enregistrement.   

Zones vulnérables

Les plans de protection des sources comprennent des cartes qui indiquent les zones vulnérables autour des sources d’eau potable municipales (comme les puits et les prises d’eau) dans lesquelles les activités (comme l’exploitation des réseaux de gestion des eaux pluviales) peuvent entraîner un risque de contamination et constituer une menace importante pour l’eau potable.

Les réseaux de gestion des eaux pluviales peuvent constituer des menaces importantes pour l’eau potable dans les zones vulnérables ci-après :

  • les zones de protection des prises d’eau de surface (ZPPE)
  • les zones de protection des têtes de puits (ZPTP)

Certains plans de protection des sources, dans le cadre de la délimitation des ZPPE et des ZPTP, définissent également ces types particuliers de ZPPE et de ZPTP dans lesquels les réseaux de gestion des eaux pluviales peuvent constituer des menaces importantes pour l’eau potable :

  • les zones contributrices à un problème (ZCP), qui sont un type de ZPPE ou de ZPTP (aussi appelés ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) et qui sont liées à des produits chimiques ou à des pathogènes comme l’azote ou la bactérie E. coli
  • les zones vulnérables aux événements, qui font partie des ZPPE, où il convient de remédier aux risques de déversement dans les zones de protection des prises d’eau pour les prises d’eau de surface dans les grands plans d’eau, et qui sont liées à des menaces particulières pour l’eau potable

Menaces pour l’eau potable

Le Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales, pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, énumère 22 menaces pour l’eau potable, soit des activités qui peuvent contaminer ou épuiser une source d’eau potable. Ces activités comprennent la création, l’exploitation ou l’entretien d’un système qui capte, stocke, achemine, traite ou élimine les eaux d’égout (comme les réseaux de gestion des eaux pluviales). La création, l’exploitation ou l’entretien d’un réseau qui rejette des eaux pluviales dans l’environnement naturel au moyen d’un exutoire ou d’un dispositif d’infiltration peuvent être évalués comme constituant une menace faible, moyenne ou importante pour l’eau potable, selon les circonstances énoncées dans les tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant à la partie XII des Règles techniques (en anglais seulement)

Règlement de l’Ontario 137/25 et menaces importantes pour l’eau potable

La section ci-dessous résume certaines des façons dont le Règlement de l’Ontario 137/25 gère la possibilité qu’un réseau de gestion des eaux pluviales constitue une menace importante pour l’eau potable.

Exigences en matière de rapport GEP

Si l’évaluation détermine que le réseau de gestion des eaux pluviales constitue une menace importante pour l’eau potable, le rapport GEP doit décrire la manière dont la gestion de l’activité permet de réduire suffisamment la probabilité que l’activité contamine la source d’eau potable. Les mesures incluses dans le rapport doivent permettre d’atteindre l’objectif de faire en sorte que l’activité cesse d’être ou ne devienne jamais une menace importante pour l’eau potable. Cette description peut faire référence à toutes les exigences ou mesures incluses dans les sections suivantes du rapport GEP dans le but d’atteindre cet objectif :

  • conception
  • manuel d’exploitation et d’entretien
  • évaluation de la surveillance
  • plan de contrôle de l’érosion et des sédiments

De plus, si vos activités exigent un nouveau réseau de GEP et que ces activités constitueraient une menace importante pour l’eau potable, les critères de conception établis en matière de qualité de l’eau qui sont énoncés dans la section sur la conception du rapport GEP doivent comprendre l’atteinte d’une protection accrue minimale, au sens du document intitulé « Manuel de conception et de planification de la gestion des égouts pluviaux 2003 ».

Exigences relatives aux menaces importantes pour l’eau potable

Avant d’évaluer votre réseau de GEP, vous devez confirmer que le plan de protection des sources pertinent n’inclut pas de politique interdisant la création d’un nouveau réseau de GEP à l’emplacement proposé.

Voici les étapes à suivre pour vérifier si un plan de protection des sources comporte une telle politique :

  • Trouvez, sur la page Source Protection Plans (en anglais seulement), le plan de protection des sources pour la zone de protection des sources où est proposé le nouveau réseau de GEP.
  • Naviguez jusqu’à l’annexe du plan de protection des sources pertinent et repérez la liste C, intitulée Significant threat policies that affect prescribed instrument decisions (politiques sur les menaces importantes qui influent sur les décisions relatives aux actes prescrits, en anglais seulement).
  • Prenez connaissance de chaque politique de la liste pour déterminer lesquelles s’appliquent aux autorisations environnementales pour les réseaux de gestion des eaux pluviales.
  • Déterminez si l’une de ces politiques aurait pour effet d’interdire la création d’un réseau de gestion des eaux pluviales. Par exemple, des installations de gestion des eaux pluviales et des systèmes de drainage qui constitueraient une menace importante pour l’eau potable.

Si vous proposez de créer un nouveau réseau de GEP et que la liste C du plan comprend une politique qui interdit les nouveaux réseaux de GEP qui constituent une menace importante pour l’eau potable, vous devez poursuivre la procédure et évaluer votre réseau afin de déterminer s’il constitue une menace importante pour l’eau potable. Si l’évaluation de la menace établit que votre réseau de GEP constitue une menace importante pour l’eau potable, l’activité associée au réseau de GEP ne peut pas être exercée à l’emplacement proposé, ni ne peut être enregistrée dans le REAS.

Si vous avez besoin d’aide pour déterminer quelles politiques du plan s’appliquent à votre activité ou si une politique d’interdiction s’applique, veuillez communiquer avec l’office de protection des sources local (en anglais seulement).

Exigences en matière d’avis

Si l’évaluation détermine que votre réseau constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable et qu’aucune politique n’interdit les nouveaux réseaux de GEP qui constituent une menace importante pour l’eau potable, vous devez :

  1. Informer par écrit l’office de protection des sources responsable de la zone dans laquelle se situe votre réseau avant d’exercer vos activités (ou dès que raisonnablement possible si vous avez déjà commencé). Vous devez inclure :
    • une description de votre réseau de GEP
    • une déclaration selon laquelle votre réseau de GEP constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable
    • votre numéro de confirmation d’enregistrement dans le REAS pour l’activité associée à votre
  2. Vous assurer que les renseignements saisis dans le Registre concernant votre réseau tiennent compte des conclusions de cette évaluation. Il vous faudra peut-être mettre à jour les renseignements figurant dans le Registre concernant le réseau de GEP qui a déjà été enregistré.
  3. Préparer, tenir à jour et mettre en œuvre un plan d’urgence en cas de déversement et rendre disponible un inventaire du matériel d’intervention et de nettoyage.

Nouvelle évaluation

Si votre réseau de GEP est déjà enregistré dans le REAS et qu’il a été évalué à l’origine comme ne constituant pas une menace importante pour l’eau potable, vous pourriez recevoir un avis de l’office de protection des sources local concernant une modification ou une mise à jour du plan de protection des sources. Si, à la suite de la modification ou de la mise à jour, il est possible que votre réseau constitue désormais une menace importante, vous devez effectuer une nouvelle évaluation de celui-ci une fois la modification ou la mise à jour du plan approuvée et en vigueur. Si la nouvelle évaluation détermine que votre réseau constitue une menace importante pour l’eau potable, suivez les exigences du Règlement de l’Ontario 137/25 applicables aux réseaux qui constituent une menace importante pour l’eau potable.

Si vous découvrez que les renseignements déposés dans le Registre ne sont plus complets ou exacts, vous devez les mettre à jour dans les 30 jours qui suivent. Le rapport GEP, préparé par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis, doit être déposé dans le Registre et indiquer si votre réseau de GEP constitue une menace importante pour l’eau potable. Si une nouvelle évaluation révèle que seul ce renseignement lié au niveau de menace a changé, vous n’avez pas besoin de mettre à jour le rapport GEP, à moins que d’autres renseignements ne deviennent également incomplets ou inexacts.

La nouvelle évaluation peut être effectuée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis en tant qu’addenda au rapport GEP, ou vous pouvez procéder vous-même à une nouvelle évaluation de la menace. Dans un cas comme dans l’autre, l’évaluation de la menace doit être effectuée conformément aux Règles techniques (en anglais seulement), et notamment aux tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant à la partie XII (en anglais seulement), en vigueur au moment de l’évaluation. 

Comment évaluer les réseaux de GEP

Les installations de gestion des eaux pluviales sont un type de réseau de gestion des eaux pluviales. L’installation de gestion des eaux pluviales est définie dans le Règlement de l’Ontario 525/98 comme une installation conçue pour le traitement, la rétention, l’infiltration ou la régulation des eaux pluviales.

Les étapes ci-après expliquent comment utiliser l’Atlas d’information sur la protection des sources (AIPS) et l’outil Threats (en anglais seulement) afin d’évaluer si votre réseau de GEP constitue une menace importante pour l’eau potable. L’évaluation des menaces doit être effectuée conformément aux tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant dans la Partie XII des Règles techniques (en anglais seulement) en vigueur au moment de l’évaluation. 

À l’heure actuelle, seuls les réseaux de GEP comprenant les éléments suivants peuvent constituer une menace importante pour l’eau potable :

  • un exutoire dans une installation de gestion des eaux pluviales
  • un exutoire dans un système de drainage des eaux pluviales
  • une installation d’infiltration des eaux pluviales.

Consultez les Règles techniques (en anglais seulement) pour obtenir une définition de ces termes.

Aux fins des présentes lignes directrices :

  • une installation d’infiltration des eaux pluviales est appelée composant d’infiltration
  • l’exutoire d’une installation de gestion des eaux pluviales et l’exutoire d’un système de drainage des eaux pluviales sont appelés composants d’exutoire

Étape 1. Consultez l’Atlas d’information sur la protection des sources. Le réseau de GEP proposé sera-t-il situé dans une zone de protection des sources, telle que définie dans la Loi de 2006 sur l’eau saine?

  • Si oui, passez à l’étape 2.
  • Si non, l’activité de GEP ne constitue pas une menace importante pour l’eau potable et l’évaluation est terminée.

Étape 2 : Consultez l’Atlas d’information sur la protection des sources. Le réseau de GEP proposé sera-t-il situé dans l’une des zones vulnérables suivantes?

Pour obtenir la réponse à cette question, vous pouvez positionner sur la carte le composant d’exutoire ou d’infiltration afin de déterminer s’il se trouve sur l’une des zones suivantes :

  • une zone de protection des têtes de puits (ZPTP) ou une zone de protection des prises d’eau de surface (ZPPE) ayant une note de vulnérabilité de 8 ou plus
  • une zone contributrice à un problème (ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) associée à un paramètre chimique, par exemple, le chlorure, le sodium, l’azote, le phosphore, ou à un paramètre pathogène, par exemple, la bactérie Escherichia coli ou des coliformes totaux ou encore les deux
  • une zone vulnérable aux événements (ZVE) associée aux activités du réseau de gestion des eaux pluviales et à un paramètre chimique, par exemple, le chlorure, le sodium, l’azote, le phosphore, ou à un paramètre pathogène (par exemple la bactérie Escherichia coli ou des coliformes totaux ou encore les deux)

Remarque : Si l’activité de votre réseau de GEP se trouve sur une ZPPE-ZCP ou une ZPTP-ZCP, vous devez tenir compte des paramètres chimiques et pathogènes associés à ces zones. Pour les ZCP, si l’installation risque de contribuer à un paramètre (par exemple, le sodium du sel de voirie) qui est également associé à la ZCP, l’activité du réseau de GEP est automatiquement considérée comme constituant une menace importante pour l’eau potable. De plus, si l’activité du réseau de GEP se trouve dans une ZVE pour le réseau de GEP, elle constitue automatiquement une menace importante, à condition que le seuil minimal pour le volume de déversement soit atteint. Au moment de la rédaction de ces lignes directrices, aucune ZVE n’était indiquée dans les plans de protection des sources pour les réseaux de GEP.

  • Si vous avez répondu non à toutes les questions, l’activité de GEP ne constitue pas une menace importante pour l’eau potable et l’évaluation est terminée.
  • Si vous avez répondu oui à l’une ou l’autre des questions ci-dessus, passez à l’étape 3.

Étape 3 : Évaluation du composant d’infiltration

Le réseau de GEP comportera-t-il un composant d’infiltration situé dans l’une des zones vulnérables énumérées à l’étape 2?

  • Si non, passez à l’étape 4
  • Si oui, indiquez :
    1. le type de composant d’infiltration. Par exemple, une installation à faible incidence, une galerie d’infiltration, une dénivellation ou un étang humide ou sec;
    2. les coordonnées GPS du composant d’infiltration.
  • Indiquez si le composant d’infiltration est situé dans :
    1. une zone de protection des têtes de puits (ZPTP-A ou B) ayant une note de vulnérabilité de 10, une ZPTP-E ayant une note de vulnérabilité de 9 ou plus, ou une zone de protection des prises d’eau de surface (ZPPE-1, -2 ou -3) ayant une note de vulnérabilité de 9 ou plus
    2. une zone contributrice à un problème (ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux. Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZCP
    3. une zone vulnérable aux événements (ZVE) pour les activités du réseau de gestion des eaux pluviales pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux. Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZVE.
    4. S’il s’avère que le composant d’infiltration est effectivement situé dans l’une des zones vulnérables énumérées ci-dessus (i, ii et/ou iii), déterminez si l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable.

Pour ce faire :

  • passez en revue les tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable figurant dans la partie XII des Règles techniques (en anglais seulement)
  • trouvez le tableau 2.4 Storm water management facilities and drainage systems: Storm water infiltration facility” (installations de gestion des eaux pluviales et systèmes de drainage : installation d’infiltration des eaux pluviales, en anglais seulement)
  • vous devez tenir compte des circonstances et des zones énoncées dans les colonnes Circumstances (circonstances) et Areas of SDWT (zones de menace importante pour l’eau potable) pour chaque type et numéro de circonstance sous le numéro de menace 2.4

Quelle est l’utilisation prédominante des terres dans la zone desservie par votre réseau de gestion des eaux pluviales? Par exemple, agriculture, parcs, activités récréatives extérieures, commerciales, résidentielles, institutionnelles, communautaires ou rurales qui seraient desservies par l’installation d’infiltration des eaux pluviales.

Quelle est, en mètres carrés (m2), la surface totale des zones imperméables dont le drainage s’effectue vers l’installation d’infiltration des eaux pluviales sur le site? Veuillez inclure les routes, les trottoirs, les surfaces de stationnement, les allées et les entrées dans le calcul, mais exclure les toits.

Indiquez la raison pour laquelle les activités de l’installation d’infiltration constituent ou non une menace importante pour l’eau potable, en tenant compte des notes de vulnérabilité associées à l’emplacement de l’installation d’infiltration et des circonstances établies pour la menace 2.4 dans les tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable de la Partie XII (en anglais seulement).

  • Si oui, votre activité d’infiltration constitue une menace importante pour l’eau potable.

Le plan de protection des sources pour la zone de protection des sources dans laquelle se trouve l’activité contient-il des politiques dans la liste C de son annexe qui interdisent la création de nouveaux réseaux de gestion des eaux pluviales? Voir la section Exigences relatives aux menaces importantes pour l’eau potable.

  • Si oui, l’activité proposée n’est pas prescrite pour le REAS et ne peut pas être enregistrée.
  • Si non, consignez le plan et la politique de protection des sources pertinents (code ou numéro) de la politique figurant dans la liste C qui s’appliqueraient à cette activité si elle n’était pas assujettie au REAS.

Vous devrez déposer dans le Registre des renseignements sur l’évaluation de la menace importante pour l’eau potable lorsque vous enregistrerez vos activités ou que vous mettrez à jour les renseignements sur vos activités.

Étape 4 : Évaluation du composant d’exutoire

Consignez les coordonnées GPS du point de rejet de chaque exutoire.

Les exutoires sont-ils situés dans :

  1. une zone de protection des têtes de puits (ZPTP-A ou B) ayant une note de vulnérabilité de 10, une ZPTP-E ayant une note de vulnérabilité de 8 ou plus, ou une zone de protection des prises d’eau de surface (ZPPE-1, -2 ou -3) ayant une note de vulnérabilité de 8 ou plus?
  2. une zone contributrice à un problème (ZPTP-ZCP ou ZPPE-ZCP) pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux? Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZCP.
  3. une zone vulnérable aux événements (ZVE) pour les activités associées au réseau de gestion des eaux pluviales pour un paramètre chimique, un paramètre pathogène ou les deux? Dans l’affirmative, indiquez également tous les paramètres chimiques et pathogènes associés à la ZVE.
  • Si oui, déterminez si l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable

Pour ce faire, passez en revue la menace 2.3, Storm water management facilities and drainage systems: Outfall from a storm water management facility or storm water drainage system (installations de gestion des eaux pluviales et systèmes de drainage : exutoire d’une installation de gestion des eaux pluviales ou d’un système de drainage des eaux pluviales, en anglais seulement) dans les tableaux des menaces pour la qualité de l’eau potable de la partie XII des Règles techniques (en anglais seulement). Vous devrez tenir compte des circonstances et des zones énoncées dans les colonnes Circumstances (circonstances) et Areas of SDWT (zones de menace importante pour l’eau potable) pour chaque type et numéro de circonstance sous le numéro de menace 2.3. Il vous faudra notamment déterminer les renseignements suivants concernant les circonstances :

  • Quelle est l’utilisation prédominante des terres dans la zone desservie par votre réseau de gestion des eaux pluviales? Par exemple, agriculture, parcs, activités récréatives extérieures, serres, activités industrielles, commerciales, résidentielles, institutionnelles, communautaires ou rurales.
  • Quelle est, en pourcentage, la surface des zones imperméables de la zone totale de drainage vers les exutoires? Veuillez inclure les routes, les trottoirs, les surfaces de stationnement, les allées et les entrées dans le calcul, mais exclure les toits.

Il convient de noter que pour les activités de l’installation d’infiltration, la surface totale des zones imperméables représente une circonstance pertinente, mais que pour les activités des exutoires, le pourcentage des zones imperméables constitue une circonstance pertinente.

Indiquez la raison pour laquelle les activités des exutoires constituent ou non une menace importante pour l’eau potable, en tenant compte des notes de vulnérabilité associées à l’emplacement des exutoires et des circonstances établies pour la menace 2.3 dans les tableaux des menaces pour l’eau potable (en anglais seulement).

  • Si oui, l’activité de vos exutoires constitue une menace importante pour l’eau potable, et vous devez confirmer que le plan de protection des sources pour la zone de protection des sources dans laquelle est exercée l’activité contient des politiques dans la liste C de son annexe qui interdisent la création de nouveaux réseaux de gestion des eaux pluviales constituant une menace importante pour l’eau potable.
  • Si oui, l’activité proposée n’est pas prescrite pour le REAS et ne peut pas être enregistrée.
  • Si non, consignez le plan et la politique de protection des sources pertinents (code ou numéro) de la politique figurant dans la liste C qui s’appliqueraient à cette activité si elle n’était pas assujettie au REAS.

Vous devrez déposer dans le Registre des renseignements sur l’évaluation de la menace importante pour l’eau potable lorsque vous enregistrerez vos activités ou que vous mettrez à jour les renseignements sur vos activités.

Reportez-vous aux Lignes directrices concernant les réseaux de gestion des eaux pluviales pour le Registre environnemental des activités et des secteurs pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux activités qui constituent une menace importante pour l’eau potable.