Ces lignes directrices ont été rédigées afin de fournir des renseignements sur les exigences du Registre environnemental des activités et des secteurs. Elles ne doivent pas être interprétées comme un avis juridique. Bien que tous les efforts soient déployés pour garantir l’exactitude des exigences résumées ci-dessous, en cas de divergence entre le présent résumé et les lois ou règlements, les dispositions des lois et règlements ont préséance.

Introduction

Les réseaux de gestion des eaux pluviales sont des ouvrages construits pour la collecte, la transmission, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales. En Ontario, environnementale est nécessaire pour l’utilisation, l’exploitation, la création, la transformation, l’agrandissement ou le remplacement de la plupart des réseaux de gestion des eaux pluviales. Pour certains réseaux de gestion des eaux pluviales, la permission est obtenue en enregistrant le réseau dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Les lignes directrices ci-après fournissent de plus amples renseignements pour vous aider à déterminer si votre réseau de gestion des eaux pluviales doit être enregistré dans le REAS. Si vous devez enregistrer votre réseau, ces lignes directrices décrivent les actions que vous devez effectuer avant l’enregistrement, ainsi que celles que vous devez accomplir après l’enregistrement.

Exemptions

En Ontario, certaines activités de gestion des eaux pluviales peuvent être exemptées d’obtenir une autorisation environnementale.

Consultez le Règlement de l’Ontario 525/98 : Exemptions d’approbation pour en savoir plus.

Réseaux de gestion des eaux pluviales non assujettis à l’enregistrement dans le REAS

Règlement de l’Ontario 137/25 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – Réseau de gestion des eaux pluviales, ne permet pas l’enregistrement des réseaux de gestion des eaux pluviales qui desservent les sites énumérés ci-dessous. Si votre réseau dessert l’un des sites suivants, vous ne pouvez pas l’enregistrer, que vous répondiez ou non aux critères d’enregistrement. Si votre réseau n’est pas admissible à l’enregistrement dans le REAS, vous pourriez devoir présenter une demande d’autorisation environnementale (AE) :

  • un lieu d’élimination des déchets, au sens de la définition donnée à ce terme dans la partie V de la Loi
  • un emplacement de véhicules automobiles abandonnés, au sens de la définition donnée à ce terme dans la partie VII de la Loi
  • une installation d’élimination de la neige ou un site de stockage de neige si l’utilisation prédominante du site est la retenue, le contrôle, le stockage ou l’élimination de la neige
  • une installation de stockage en vrac, au sens de la définition donnée au terme « bulk plant » dans le Règlement de l’Ontario 217/01 : Liquid Fuels (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques
  • un terrain de golf
  • une installation d’entreposage de sels de voirie
  • un aérodrome, au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi sur l’aéronautique (Canada)
  • un chantier maritime, ainsi que toute installation d’entretien connexe
  • une installation de production d’énergie renouvelable
  • une serre
  • une surface extérieure composée d’agrégats qui comprend les scories de déphosphoration des fournaises à oxygène
  • un site où se déroulent des travaux de réparation et d’entretien en plein air de véhicules motorisés, d’équipement et de machines lourdes
  • les activités visées par les codes SCIAN suivants :
    • 31 à 33 (Fabrication)
    • 21 (Extraction minière, exploitation en carrière et extraction de pétrole et de gaz)
    • 2211 (Production, transport et distribution d’électricité)
    • 2212 (Distribution de gaz naturel)
    • 418110 (Grossistes-marchands de métaux recyclables)

En plus des sites énumérés ci-dessus, l’utilisation, l’exploitation ou la création d’un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales ne peuvent être enregistrées dans le REAS ni faire l’objet d’une autorisation environnementale si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • l’activité constituerait une menace importante pour l’eau potable
  • le plan de protection des sources associé, préparé en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine, comporte une politique qui a pour effet d’interdire la création d’un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales à l’endroit où il est proposé qu’il soit situé

Certains plans de protection des sources comprennent des politiques (énumérées dans la « Liste C » de l’annexe du plan) qui interdisent la création d’un réseau de gestion des eaux pluviales (installations et systèmes de drainage) qui constituerait une menace importante pour l’eau potable. Une politique de ce type dans un plan de protection des sources aurait pour effet d’interdire la création d’un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales à l’endroit où celui-ci est proposé.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la protection des sources en Ontario et les plans de protection des sources élaborés localement et approuvés en vertu de la Loi sur l’eau saine sur les pages Protection des sources et Règles techniques de 2021 en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine (en anglais seulement).

Réseaux de gestion des eaux pluviales assujettis à l’enregistrement dans le REAS

Le Règlement de l’Ontario 137/25 pris en vertu du Loi sur la protection de l’environnement (LPE) exige que certains réseaux de gestion des eaux pluviales soient enregistrés dans le REAS avant :

  • l’utilisation
  • l’exploitation
  • la création
  • la transformation
  • l’agrandissement
  • le remplacement

Sauf lorsque vous gérez des eaux pluviales dans des sites non assujettis à l’enregistrement, comme susmentionné, vous devez enregistrer votre réseau de gestion des eaux pluviales dans le REAS lorsqu’il répond à tous les critères suivants :

  • le réseau n’a pas pour propriétaire une municipalité et ne sera pas transféré ou pris en charge par une municipalité aux termes d’une convention en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement avec un des éléments suivants :
    1. une municipalité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités
    2. l’un ou l’autre des organismes suivants qui est créé aux fins de gestion des services publics au nom d’une municipalité ou à son profit au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités :
      1. une commission de services publics réputée être une commission de services municipaux aux termes de l’article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités
      2. une commission de services municipaux créée en vertu des articles 9, 10, 11 et 196 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou une commission municipale au sens du paragraphe 3 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto
      3. une personne morale créée en vertu des articles 9, 10 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités, conformément à l’article 203 de cette loi, ou en vertu des articles 7 et 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, conformément aux articles 148 et 154 de cette loi
  • le traitement, la réparation ou l’entretien de marchandises et de matériaux sur le bien où est situé le réseau se déroulent à l’intérieur;
  • le réseau ou toute partie du réseau ne reçoit aucun rejet d’eau de traitement, d’eau de refroidissement, d’eau de lavage ou d’eaux d’égout sanitaires et il n’est pas proposé qu’il en reçoive.

Par exemple, vous n’êtes pas assujetti à l’enregistrement dans le REAS et vous devrez peut-être présenter une demande d’AE si :

  • vous procédez à des activités de réparation ou d’entretien de matériel à l’extérieur, où les eaux pluviales pourraient ramasser et transporter des contaminants dans votre réseau
  • le réseau reçoit des eaux pluviales qui rencontrent ou sont mélangées à de l’eau provenant d’activités de traitement, à de l’eau de refroidissement, de l’eau de lavage ou des eaux usées sanitaires

Le terme municipalité s’entend au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, et inclut l’un ou l’autre des organismes suivants qui est créé aux fins de gestion des services publics au nom d’une municipalité ou à son profit :

  • une commission de services publics réputée être une commission de services municipaux
  • une commission de services municipaux créée en vertu de la Loi sur les municipalités
  • une personne morale créée en vertu de la Loi sur les municipalités

Les réseaux de gestion des eaux pluviales qui sont inclus dans une seule propriété appartenant à une municipalité et qui satisfont aux exigences d’enregistrement dans le REAS comprennent par exemple:

  • les hôpitaux
  • les centres récréatifs
  • les établissements de soins de longue durée

Le fait de limiter les réseaux d’eaux pluviales appartenant à une municipalité vise à faire en sorte que les réseaux de gestion des eaux pluviales qui devraient être visés par une autorisation environnementale regroupée d’infrastructure linéaire délivrée à une municipalité ne soient pas admissibles à l’enregistrement dans le REAS. Apprenez-en davantage sur les autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires délivrées pour les réseaux municipaux de gestion des eaux pluviales.

Si vous avez pris connaissance des critères d’auto-enregistrement et que vous ne savez toujours pas avec certitude si vous devez ou non enregistrer votre réseau, communiquez avec nous.

Quand enregistrer le réseau

Si vous proposez un nouveau réseau de gestion des eaux pluviales et que vous répondez aux critères énoncés dans la réglementation, vous devez enregistrer le réseau dans le REAS avant sa construction.

Si vous détenez une autorisation environnementale (AE) qui autorise votre réseau actuel de gestion des eaux pluviales, vous pouvez continuer d’exercer vos activités en vertu de votre AE jusqu’à ce qu’il soit nécessaire de modifier celle-ci pour une autre raison qu’une modification administrative.

Une modification administrative peut comprendre :

  • un changement de propriétaire
  • un changement d’adresse
  • un changement de nom
  • une correction de forme

C’est le ministère qui détermine si une modification est d’ordre administratif.

Si vous proposez d’agrandir, de transformer ou de remplacer un réseau existant en vertu d’une AE, le réseau doit être auto-enregistré dans le REAS.

Lorsque vous transférez un réseau existant vers le REAS, vous devez satisfaire à toutes les exigences du Règlement de l’Ontario 137/25 avant de procéder à l’enregistrement. Par exemple, vous devrez téléverser dans le Registre un rapport de gestion des eaux pluviales (GEP) qui a été signé par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et sur lequel celui-ci a apposé son sceau.

Apprenez-en davantage sur la préparation du rapport du réseau de gestion des eaux pluviales.

Il convient de noter que les réseaux de gestion des eaux pluviales existants ne sont pas assujettis à l’exigence de conception d’un niveau de protection accru lorsqu’ils sont enregistrés dans le REAS.

Lorsqu’un réseau existant est enregistré dans le REAS, votre AE cesse de s’appliquer dès que vous recevez votre confirmation d’enregistrement dans le Registre. Une fois l’auto-enregistrement effectué, vous devez suivre votre rapport de gestion des eaux pluviales et les exigences relatives à l’activité dans le Règlement de l’Ontario 137/25.

Apprenez-en davantage sur la modification d’une AE existante dans la partie B du Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale.

Enregistrer un réseau dans le REAS

En tant que propriétaire actuel ou futur du réseau de gestion des eaux pluviales ou en tant que personne qui exerce l’activité, vous êtes responsable d’effectuer les étapes suivantes :

Étape 1. Vous devez respecter les exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 137/25, ce qui comprend, sans s’y limiter, le maintien en poste d’un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis qui devra accomplir les tâches suivantes :

  • une évaluation de site
  • une évaluation visant à établir si le réseau proposé constitue ou constituerait une menace importante pour l’eau potable
  • un rapport du réseau de gestion des eaux pluviales (rapport GEP) qui répond aux critères énoncés dans le Règlement de l’Ontario 137/25

Vous devez passer en revue votre rapport GEP et y inclure une déclaration confirmant que les renseignements fournis au praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis sont complets et exacts. Il vous incombe d’exploiter et d’entretenir votre réseau de GEP conformément aux termes du rapport GEP et aux exigences relatives aux activités énoncées dans le Règlement de l’Ontario 137/25.

Étape 2. Enregistrez votre réseau de gestion des eaux pluviales dans le REAS :

  • accédez à votre compte en ligne ou configurez-le sur Services en ligne pour les permissions environnementales
  • répondez aux questions du registre en ligne en vous référant à votre rapport GEP rempli
  • enregistrez vous-même votre réseau de gestion des eaux pluviales
  • obtenez votre confirmation d’enregistrement, un résumé des exigences relatives aux activités et un résumé de l’enregistrement

Voici quelques exemples de questions :

  • l’emplacement de votre réseau
  • les conditions du site (y compris s’il est déterminé qu’il constitue une menace importante pour l’eau potable)
  • la conception du réseau
  • l’exploitation et l’entretien de votre réseau
  • le contrôle de l’érosion et des sédiments
  • les points de rejet
  • téléversez votre rapport GEP dans le Registre

L’enregistrement de votre réseau de gestion des eaux pluviales dans le REAS ne s’accompagne d’aucuns frais.

Étape 3. Une fois votre réseau enregistré, vous pouvez commencer les travaux de construction conformément au rapport GEP et en mettant en œuvre les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments prescrites par le praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis. Une fois le réseau construit, vous devez obtenir les dessins du réseau conformes à l’exécution préparés par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis dans les 6 mois suivant la construction de votre réseau. Ces dessins doivent être conservés pendant toute la durée de vie de votre réseau.

Exploitez et entretenez votre réseau conformément aux directives énoncées dans votre rapport GEP et aux exigences du Règlement de l’Ontario 137/25, et chaque fois que des travaux de construction ont lieu, mettez en œuvre votre plan de contrôle de l’érosion et des sédiments.

Les données contenues dans votre rapport GEP doivent être tenues à jour et actualisées si les conditions du site changent d’une manière qui a une incidence sur elles. Pour en savoir plus, consultez la section Mettre à jour des renseignements figurant dans le Registre.

Pour enregistrer votre réseau, vous devrez accéder aux Services en ligne pour les permissions environnementales.

Apprenez-en davantage sur les Services en ligne pour les permissions environnementales.

Consultez la section Apporter des modifications à un réseau de gestion des eaux pluviales enregistré pour connaître les exigences à respecter lorsque des modifications sont apportées après l’enregistrement de votre réseau.

Se conformer à l’enregistrement

Pour vous conformer à votre enregistrement, vous devez respecter les exigences relatives aux activités énoncées dans le Règlement de l’Ontario 137/25, ainsi que les procédures et pratiques énoncées dans votre rapport GEP. Le ministère peut examiner votre enregistrement pour en vérifier la conformité et un agent de la conformité en matière d’environnement peut venir inspecter le réseau et mesurer la conformité à votre rapport GEP et au Règlement de l’Ontario 137/25.

La confirmation d’enregistrement que vous avez reçue une fois l’enregistrement effectué contient des renseignements importants qui vous aideront à comprendre vos obligations en matière de conformité, notamment :

  • votre numéro d’enregistrement
  • la date de l’enregistrement
  • la date à laquelle votre enregistrement a été mis à jour, le cas échéant
  • l’annexe A : un résumé des exigences relatives aux activités postérieures à l’enregistrement
  • l’annexe B : un résumé de votre enregistrement

Vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences relatives à l’activité. Reportez-vous au Règlement de l’Ontario 137/25 pour obtenir de plus amples détails.

  • Votre rapport GEP doit être mis à la disposition de toute personne qui est chargée d’exploiter ou d’entretenir votre réseau.
  • Vous devez vous conformer à votre rapport GEP et à tout addenda qui a été ajouté, et ce, tout au long de l’exploitation de votre réseau; par exemple, lorsque vous effectuez l’exploitation et l’entretien de votre réseau, vous devez suivre les procédures telles qu’elles sont détaillées dans votre rapport GEP.
  • Si votre réseau de GEP constitue une menace importante pour l’eau potable, informez l’office local de protection des sources par écrit avant de commencer à exploiter votre réseau. L’avis doit comprendre :
    • une description du réseau, par exemple, le type de réseau
    • une déclaration selon laquelle votre réseau constitue une menace importante pour l’eau potable
    • votre numéro d’enregistrement dans le REAS
  • Après votre enregistrement, vous pourriez recevoir un avis de l’office local de protection des sources d’eau concernant les modifications proposées au plan local de protection des sources d’eau qui pourraient avoir une incidence sur le fait que votre réseau constitue ou non une menace importante pour l’eau potable. Le cas échéant, une fois les modifications apportées au plan en vigueur, vous devez réévaluer votre réseau afin de déterminer s’il constitue une menace importante pour l’eau potable. Consultez le document Lignes directrices pour l’évaluation des menaces importantes pour l’eau potable pour obtenir de plus amples détails.
  • Les effluents provenant de votre réseau doivent être pratiquement exempts de matières flottantes et décantables et ne doivent pas contenir d’huile ou toute autre substance en quantité suffisante pour créer un film, un lustre, une mousse ou une décoloration visibles sur les eaux réceptrices. Vous pourriez envisager de discuter de cette exigence avec un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis pour vous assurer de connaître les mesures préventives et correctives qui peuvent être mises en œuvre pour remédier à ce problème.
  • Si le rapport GEP comprend un plan de surveillance assorti d’objectifs en matière d’effluents établi par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis, vous devez faire de votre mieux pour atteindre ces objectifs. En cas de dépassement d’un objectif en matière d’effluents, vous devez en informer le bureau de district du ministère immédiatement et par écrit dans les sept jours. De plus, le matériel d’échantillonnage doit être entretenu et calibré.
  • Un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis doit préparer, dater et signer les dessins du réseau conformes à l’exécution dans les 6 mois suivant la construction, la transformation, l’agrandissement ou le remplacement du réseau.
  • Vous devez conserver et mettre à la disposition de toute personne chargée de l’exploitation du réseau les fiches techniques du fabricant, les renseignements techniques pertinents et les conventions qui ont trait au matériel.

Plan d’urgence en cas de déversement

Toutes les activités exercées en Ontario sont assujetties à des obligations en vertu de la partie X de la LPE et du Règlement de l’Ontario 675/98 : Classification et exemption des déversements et déclaration des rejets relativement à la planification et à la production de rapports sur les déversements. Outre ces obligations, le Règlement de l’Ontario 137/25 vous impose de préparer un plan d’urgence en cas de déversement lorsque :

  • sur le bien sur lequel le réseau est situé, il y a un entreposage ou une manipulation extérieure de sols, de matières premières, de produits intermédiaires, de produits finis ou de sous-produits
  • votre réseau de GEP a été jugé comme constituant une menace importante pour l’eau potable

Le terme déversement est défini dans la partie X de la LPE.

À tout le moins, votre plan d’urgence en cas de déversement doit comprendre les éléments suivants pour éviter qu’un déversement pénètre dans votre réseau ou soit rejeté par votre réseau dans l’environnement naturel :

  • des procédures pour empêcher les déversements ou en réduire le risque
  • des procédures pour empêcher ou éliminer les conséquences préjudiciables qui résultent ou peuvent résulter de déversements ou en atténuer la portée
  • des procédures nécessitant qu’une formation annuelle relative au plan d’urgence en cas de déversement soit donnée aux personnes qui exploitent le réseau
  • un inventaire du matériel d’intervention et de nettoyage

Votre plan d’urgence en cas de déversement doit être mis en œuvre en cas de déversement de polluants.

Votre plan d’urgence en cas de déversement peut comprendre les renseignements supplémentaires suivants :

  • la date à laquelle le plan a été préparé
  • le nom, le titre du poste, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire ou de la personne responsable du site desservi par le réseau de GEP
  • les étapes à suivre et les mesures à prendre pour signaler, contenir, nettoyer et éliminer les polluants à la suite d’un déversement qui pénètre ou pourrait pénétrer dans votre réseau de GEP
  • la liste des numéros de téléphone pour :
    • les entreprises locales de nettoyage qui peuvent être appelées à participer aux interventions en cas de déversement
    • les intervenants d’urgence locaux, y compris les établissements de santé
    • le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère, au 1-800-268-6060
  • les procédures d’activation du plan en cas de déversement et le nom, le titre du poste et le numéro de téléphone valide 24 heures sur 24 des personnes responsables de l’activation du plan d’urgence en cas de déversement
  • un plan du site dessiné à l’échelle indiquant :
    • la zone de captage desservie par le réseau de gestion des eaux pluviales
    • les bâtiments, rues, bassins récepteurs et trous d’homme à proximité
    • la configuration du réseau hydrographique (y compris la direction de l’écoulement dans les égouts pluviaux)
    • tout milieu récepteur qui pourrait être gravement touché par un déversement et toutes les caractéristiques qui doivent être prises en compte parce qu’elles pourraient avoir des répercussions sur l’accès et l’intervention, notamment les obstacles physiques et l’emplacement de l’équipement d’intervention et de nettoyage
    • tout puits ou prise d’eau du réseau municipal d’eau potable à proximité
  • les fiches de données de sécurité pour chaque matière dangereuse qui peut être transportée ou entreposée dans la zone desservie par le réseau de gestion des eaux pluviales
  • les procédures concernant la tenue des registres pour tout déversement conformément au Règlement de l’Ontario 675/98
  • s’il a été déterminé que votre réseau de gestion des eaux pluviales constituait une menace importante pour l’eau potable, vous devez :
    • indiquer que l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable
    • indiquer si l’activité est exercée dans une zone de protection des têtes de puits ou une zone de protection des prises d’eau, comme indiqué dans le plan de protection des sources
    • préciser le nom du réseau d’eau potable de la zone de protection des têtes de puits ou de la zone de protection des prises d’eau dans laquelle l’activité est exercée
    • indiquer le numéro de téléphone de l’exploitant du réseau d’eau potable pour la zone de protection des têtes de puits ou la zone de protection des prises d’eau dans laquelle l’activité est exercée, pour communiquer avec lui en cas de déversement

Lorsque vous communiquez avec le Centre d’intervention en cas de déversement, informez votre interlocuteur que votre réseau de gestion des eaux pluviales se situe dans une zone de protection des prises d’eau ou une zone de protection des têtes de puits et qu’un déversement de polluants s’est produit depuis le réseau ou à proximité et pourrait entrer dans le réseau.

Votre plan d’urgence en cas de déversement doit être examiné et mis à jour régulièrement pour confirmer qu’il contient des renseignements exacts en cas de déversement.

Tenue de dossiers

La section relative aux dossiers du Règlement de l’Ontario 137/25 exige la création et la conservation de divers documents relatifs à l’utilisation, à l’exploitation, la création, à la transformation, à l’agrandissement ou au remplacement de votre réseau. Certains dossiers doivent être conservés pendant toute la durée de vie du réseau, tandis que d’autres doivent être conservés pendant au moins 5 ans. Ces dossiers doivent être mis à la disposition du ministère sur demande et peuvent servir à mesurer la conformité aux lois environnementales et aux règlements connexes. 

Les dossiers à conserver pendant toute la durée de vie du réseau comprennent :

  • les dessins conformes à l’exécution
  • les fiches techniques du fabricant et les copies des conventions concernant l’entretien conclues avec les fabricants du matériel
  • le consentement du propriétaire foncier si le titulaire de l’enregistrement n’est pas propriétaire du terrain où se trouve le réseau
  • tout permis ou toute autorisation émis par d’autres personnes, par exemple, permis de planification et d’aménagement de l’escarpement du Niagara
  • les entreprises visées par la Loi sur les évaluations environnementales
  • votre rapport GEP
  • votre plan d’urgence en cas de déversement

Les documents devant être conservés pendant au moins 5 ans comprennent :

  • les dossiers de surveillance si une surveillance est exigée par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis, la date et le lieu où s’est produit le dépassement de l’objectif en matière d’effluents et les mesures correctives prises, et l’entretien du matériel d’échantillonnage
  • les plaintes concernant votre réseau de GEP qui ont été reçues et un résumé des mesures prises, le cas échéant, pour donner suite à la plainte
  • les documents relatifs aux inspections et à la tenue à jour des mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments
  • les activités d’exploitation, d’entretien et d’inspection de votre réseau de GEP
  • les situations anormales, y compris les arrêts d’urgence et les pannes

Apporter des modifications à un réseau de gestion des eaux pluviales enregistré

Si vous prévoyez apporter des modifications à votre réseau de GEP ou entreprendre des travaux qui auront une incidence sur les eaux pluviales captées par votre réseau de GEP, vous devez :

  • téléverser un rapport GEP à jour ou ajouter un addenda au Registre avant d’apporter ces modifications
  • demander à un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis de mettre à jour les sections pertinentes de votre rapport GEP ou de créer un addenda au rapport

Un addenda doit décrire les modifications et indiquer les sections du rapport GEP qu’il remplace. Toute modification apportée doit être conforme au Règlement de l’Ontario 137/25. Le rapport GEP mis à jour ou l’addenda doivent être téléversés dans le Registre avant que le réseau ne soit transformé ou agrandi. Une fois les modifications apportées, les dessins de votre réseau conformes à l’exécution doivent être mis à jour par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et conservés pendant toute la durée de vie du réseau. Lorsque vous téléversez le rapport GEP mis à jour ou l’addenda dans le Registre, vous devriez envisager de mettre à jour tout autre renseignement de votre enregistrement qui n’est plus complet ou exact, dans la mesure où vous devez mettre à jour le Registre dans les 30 jours suivant des modifications, comme indiqué dans la section suivante.

Mettre à jour des renseignements figurant dans le Registre

Le Règlement de l’Ontario 245/11, Enregistrements visés à la partie II.2 de la loi – Dispositions générales pris en vertu de la LPE s’applique à toutes les activités enregistrées dans le REAS. En vertu du paragraphe 3 (1), si une personne qui exerce une activité enregistrée apprend que des renseignements déposés dans le Registre ne sont plus complets ou exacts, elle doit les mettre à jour dans les 30 jours qui suivent.

Cette obligation impose notamment de mettre à jour le Registre après l’agrandissement, la transformation ou le remplacement du réseau de GEP conformément à un rapport GEP mis à jour ou à un addenda, ou lorsque des modifications effectuées dans la zone de captage desservie par le réseau de GEP ont une incidence sur toute autre partie de l’enregistrement. 

La mise à jour des renseignements dans le Registre n’est assortie d’aucuns frais ni processus d’approbation supplémentaires. Consultez la section Mettre à jour votre enregistrement sous Enregistrement au REAS pour obtenir de plus amples renseignements.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions aux coordonnées suivantes :

Annexe A : Lois et règlements