Financement approuvé

En général, les paiements dans le cadre du Programme de DCRO sont fondés sur le remboursement et seront effectués après vérification de la preuve de paiement, à l’exception d’une retenue de 10 %. La retenue de 10 % ne sera accordée qu’une fois que le rapport final aura été reçu et accepté par la province.

Toutefois, la province peut verser un paiement initial de 20 % du financement approuvé pour les projets retenus à la suite de la signature de l’entente de contribution, à condition que les conditions suivantes soient respectées :

  • Le demandeur a indiqué la nécessité d’utiliser immédiatement certains fonds du programme au cours de l’exercice 2025–2026 (avant le 31 mars 2026) dans son budget de projet.
  • Le demandeur s’est engagé à ce que le paiement initial de 20 % soit utilisé uniquement pour les coûts admissibles autorisés en vertu des présentes lignes directrices et de l’entente de contribution.
  • Le demandeur fournira une preuve de paiement après l’utilisation du paiement initial de 20 %. Cette preuve sera vérifiée par la province avant que des fonds supplémentaires ne soient déboursés.
  • Si cette vérification ne peut être effectuée à la satisfaction de la province, il est possible que le projet ne soit pas terminé, et le demandeur devra rembourser le paiement initial de 20 %, ainsi que les coûts engagés par la province pour recouvrer les fonds et les intérêts.

Veuillez noter que ce paiement initial de 20 % est accordé en tant qu’approbation unique par la province et n’établit aucun précédent, aucune intention ni attente de financement continu ou futur de la même manière.

Tous les paiements sont assujettis à la conformité du demandeur aux exigences du Programme de DCRO et aux modalités de l’entente de contribution, telles que déterminées par la province à sa discrétion exclusive.

Combinaison de diverses sources de financement

Il est interdit de combiner diverses sources de financement avec d’autres sources provinciales de financement pour le projet. Les projets recevant d’autres fonds provinciaux ne sont pas admissibles à déposer une demande ou à recevoir du financement dans le cadre du Programme de DCRO. Les fonds provinciaux s’entendent entre autres de ceux administrés par :

  • les ministères ou organismes provinciaux;
  • la Fondation Trillium de l’Ontario;
  • la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario;
  • les organismes touristiques régionaux.

Le financement provenant de programmes gouvernementaux fédéraux (par exemple, les sociétés d’aide au développement des collectivités) peut servir à couvrir l’ensemble des dépenses d’un projet, si cela est autorisé par ces programmes.

Sources de financement des projets

L’aide financière combinée du gouvernement fédéral et du Programme de DCRO ne peut pas dépasser 90 % des dépenses admissibles d’un projet.

Le demandeur doit divulguer toutes les sources de fonds alloués au projet dans le formulaire de demande, que le financement soit garanti ou non. Un financement garanti s’entend d’un engagement écrit du partenaire. La non-divulgation de toutes les sources de financement, réelles ou potentielles, peut entraîner la prise de mesures d’atténuation pouvant aller jusqu’au rejet de la demande ou à la résiliation de l’entente de contribution.

Les contributions en nature ne sont pas admissibles à un financement ou à un remboursement, mais elles peuvent être mentionnées dans la demande pour témoigner de l’engagement des demandeurs et des partenaires.

Circonstances particulières

Les demandeurs peuvent demander une augmentation de la part provinciale de coûts ou un montant de financement provincial pour un projet dont la valeur dépasse le montant maximal de financement provincial mentionné ci-dessus, en raison d’obstacles importants au développement économique ou de possibilités de développement économique.

Les circonstances particulières sont importantes et uniques, et ne touchent pas tous les demandeurs du programme. Les demandeurs devront expliquer en détail les obstacles ou les possibilités considérables et justifier leur demande de financement supplémentaire.

L’approbation d’une augmentation de la part provinciale de coûts ou du montant du financement provincial pour un projet en raison de circonstances particulières est à la discrétion exclusive de la province. Une telle décision de la province sera assujettie à des approbations provinciales supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur les échéanciers du projet.

Dépenses admissibles et non admissibles pour tous les projets

Les dépenses sont admissibles si elles sont :

  • raisonnables, selon ce qui est déterminé par la province;
  • nécessaires pour mener à bien le projet, selon ce qui est déterminé par la province;
  • mentionnées dans l’entente de contribution;
  • engagées au cours de la période indiquée dans l’entente de contribution, soit entre la date d’entrée en vigueur et celle de l’achèvement du projet;
  • engagées en Ontario;
  • engagées en suivant un processus transparent, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix (c.-à-d. que les prix doivent être compétitifs et ne pas dépasser la juste valeur marchande);
  • payées à un tiers sans lien de dépendance.

Les dépenses sont non admissibles si elles sont :

  • déraisonnables, selon ce qui est déterminé par la province;
  • inutiles pour mener à bien le projet, selon ce qui est déterminé par la province;
  • engagées en dehors de la période indiquée dans l’entente de contribution;
  • engagées ailleurs qu’en Ontario;
  • engagées en suivant un processus qui n’est pas transparent ou équitable ou qui ne favorise pas le meilleur rapport qualité-prix (c.-à-d. que les prix ne sont pas compétitifs ou qu’ils dépassent la juste valeur marchande);
  • payées à un tiers ayant un lien de dépendance;
  • des contributions en nature.
Tableau A : Dépenses admissibles et non admissibles pour tous les volets et sous-volets des projets
Dépenses admissiblesDépenses non admissibles

Nouvelles embauches

  • Personnel nouvellement embauché affecté entièrement aux activités liées au projet – salaires et charges sociales obligatoires de l’employeur
  • Autres frais liés au nouveau personnel entièrement affecté à des activités liées au projet, notamment les frais pour ce qui suit :
    • les ordinateurs (portables ou non), les logiciels;
    • les déplacements en Ontario, conformément à la Directive sur les voyages, les repas et l’accueil de la province;
    • les services Internet en itinérance, les téléphones cellulaires, les services de réseau cellulaire;
    • le perfectionnement professionnel.

Honoraires professionnels spécifiquement liés aux activités du projet

  • Services juridiques
  • Services architecturaux
  • Services techniques
  • Services environnementaux
  • Services d’arpentage
  • Services de gestion de projet
  • Matériel audiovisuel
  • Services de marketing et promotion
  • Services d’experts-conseils
  • Services comptables

Frais liés à la technologie

  • Matériel informatique, outils de communication et équipement audio ou vidéo liés au projet
  • Logiciels requis pour le projet

Dépenses liées aux événements, au marketing et à la promotion

  • Design, image de marque et production de matériel, à l’exception des articles à offrir
  • Recours aux médias, offres promotionnelles ou publicité
  • Coûts de distribution, dont la gestion des données, l’impression ou les envois postaux
  • Frais de location d’installations
  • Droits d’entrée et d’exposition uniques aux salons professionnels

Honoraires

  • Honoraires versés aux Aînés autochtones et aux gardiens du savoir traditionnel

Dépenses liées aux employés, mais non aux nouvelles embauches

  • Subventions salariales directes pour le personnel existant affecté à des activités liées au projet, ou frais administratifs facturés par le demandeur
  • Honoraires ou indemnités quotidiennes imposables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Frais d’adhésion
  • Frais liés aux déplacements et aux repas d’experts-conseils et de membres actuels du personnel

Frais administratifs

  • Financement et frais connexes, refinancement d’une dette, paiement des intérêts sur des prêts et frais bancaires
  • Préparation d’une demande, soumission de demandes de remboursement ou satisfaction aux exigences relatives à la présentation de rapports pour tout programme, y compris le Programme de DCRO

Frais liés à la technologie

  • Redevance d’utilisation des logiciels récurrente

Dépenses liées aux événements, à l’accueil et à la promotion

  • Restauration, nourriture et rafraîchissements (consultez les dépenses admissibles dans le cadre du volet Événements uniquement aux fins d’exonération)
  • Alcool
  • Cadeaux, récompenses, prix ou incitatifs
  • Collecte de fonds
  • Parrainage et commandite de conférences et d’événements
  • Activités du secteur privé
  • Activités qui ont déjà eu lieu
  • Articles à offrir (par exemple, stylos de marque, boutons ou blocs-notes)

Frais liés aux véhicules et au matériel de transport

  • Véhicules
  • Matériel de transport
  • Matériel de manutention (motorisé et non motorisé)
  • Machinerie agricole, de construction ou minière

Honoraires

  • Honoraires versés aux conférenciers ou aux participants qui ne sont pas des Aînés autochtones et des gardiens du savoir traditionnel

Dépenses d’immobilisations majeures

  • Dépenses indiquées dans le glossaire

Frais liés aux pratiques commerciales courantes

  • Coûts opérationnels permanents d’une organisation
  • Assurances et taxes, y compris la taxe de vente harmonisée
  • Réunions ne se rapportant pas directement au projet
  • Déplacements ne se rapportant pas directement au projet
  • Locaux à bureaux et services publics
  • Travaux d’entretien ordinaires ou reportés
  • Fournitures de bureau, papeterie, cartes professionnelles et articles promotionnels propres à l’entreprise
  • Appareils téléphoniques de bureau, Internet et réseaux connexes
  • Uniformes

Autres coûts

  • Activités qui influencent directement un ordre de gouvernement ou qui exercent des pressions sur celui-ci
  • Permis et approbations
  • Éventualités
  • Dépôts (paiements anticipés) pour des dépenses qui n’ont pas encore été entièrement engagées
  • Remboursements ou remises, y compris ceux auxquels un demandeur est admissible
Tableau B : Dépenses admissibles et non admissibles pour le sous-volet Stratégies et plans
Dépenses admissiblesDépenses non admissibles
  • Honoraires professionnels ou nouvelles embauches pour élaborer des stratégies et des plans
  • Toutes les dépenses incluses dans les dépenses non admissibles du tableau A
  • Dépenses d’immobilisations majeures ou mineures (voir le glossaire)
  • Toutes les dépenses incluses dans les dépenses non admissibles du tableau A
Tableau C : Dépenses admissibles et non admissibles pour le sous-volet Diversification économique et compétitivité
Dépenses admissiblesDépenses non admissibles
  • Frais de préparation de formations et honoraires des conférenciers
  • Frais en matériel et fournitures pour les ateliers et les formations
  • Coûts de transport liés à l’activité
  • Toutes les autres dépenses admissibles incluses dans le tableau A
  • Dépenses d’immobilisations majeures ou mineures (voir le glossaire)
  • Toutes les dépenses incluses dans les dépenses non admissibles du tableau A
Tableau D : Dépenses admissibles et non admissibles pour le sous-volet Activités de renforcement des capacités
Dépenses admissiblesDépenses non admissibles
  • Frais de préparation de formations et honoraires des conférenciers, y compris le transport, les repas et l’hôtel pour les activités approuvées liées au projet (conformément à la Directive sur les voyages, les repas et l’accueil de la province)
  • Frais en matériel et fournitures pour les ateliers et les formations
  • Coûts de transport liés à l’activité
  • Restauration (conformément à la Directive sur les voyages, les repas et l’accueil de la province)
  • Toutes les autres dépenses admissibles incluses dans le tableau A
  • Si l’objectif principal est une assemblée générale annuelle, une réunion d’affaires ordinaire ou une activité de collecte de fonds
  • Activités qui ont déjà eu lieu
  • Activités du secteur privé
  • Dépenses d’immobilisations majeures ou mineures (voir le glossaire)
  • Toutes les dépenses incluses dans les dépenses non admissibles du tableau A
Tableau E : Dépenses admissibles et non admissibles pour le volet Perfectionnement, attraction et rétention de la main-d’œuvre
Dépenses admissiblesDépenses non admissibles
  • Frais de préparation de formations et honoraires des conférenciers
  • Frais en matériel et fournitures pour les ateliers et les formations
  • Coûts de transport liés à l’activité
  • Toutes les autres dépenses admissibles incluses dans le tableau A
  • Dépenses d’immobilisations majeures ou mineures (voir le glossaire)
  • Toutes les dépenses incluses dans les dépenses non admissibles du tableau A
Tableau F : Dépenses admissibles et non admissibles pour le volet Amélioration de l’infrastructure communautaire
Dépenses admissiblesDépenses non admissibles

Dépenses d’immobilisations mineures

  • Frais de sous-traitance
  • Coût de l’équipement ou de fournitures (par exemple, électricité, plomberie, ventilation, structures et finitions) ainsi que de main-d’œuvre pour :
    • La rénovation de bâtiments vacants ou sous-utilisés
    • La restauration de bâtiments ou de structures dont l’importance culturelle, patrimoniale ou touristique a été établie
    • L’aménagement paysager et des rues
  • Aménagement paysager et des rues, comme la signalisation, l’éclairage décoratif, les bannières et murales, le mobilier urbain, les éléments d’interprétation, l’art public, les arbres et l’équipement facilitant l’accessibilité à l’extérieur d’un bâtiment
  • Location ou achat de machinerie et de matériel
  • Mobilier et gros appareils électroménagers
  • Accès localisé du public à de l’équipement et à des logiciels Wi-Fi
  • Matériel informatique, outils de communication et équipement audio ou vidéo liés au projet
  • Remise en état de sentiers (surfaces non revêtues), y compris les ponts de sentiers existants

Autres coûts

  • Éventualités, jusqu’à concurrence de 10 %
  • Signalisation de reconnaissance : Les projets de ce volet doivent installer une plaque ou une affiche permanente soulignant le soutien du Programme de DCRO. Les dépenses admissibles pour la conception, la fabrication et l’installation de la plaque seront remboursées jusqu’à un maximum de 300 $, selon un coût admissible total de 857,14 $.

Toutes les autres dépenses admissibles incluses dans le tableau A

Dépenses d’immobilisations majeures incluant les suivantes sans y être limitées :

  • Achat ou location de terrains, de bâtiments et d’installations
  • Préparation de sites et chantiers
  • Construction de bâtiments, démantèlements ou reconstructions
  • Construction ou remise en état de surfaces revêtues, notamment de béton, et de stationnements
  • Panneaux de signalisation
  • Éléments d’infrastructure majeurs (par exemple, réseaux de traitement de l’eau ou des eaux usées, gestion des eaux pluviales, installations de transport, routes, ponts-routes et lampadaires)
  • Coûts d’infrastructure et d’équipement pour des aéroports, des ports maritimes, des chemins de fer et des réseaux de transport des navetteurs et des touristes
  • Services publics, lignes électriques, bornes de recharge, réseaux de production d’électricité, infrastructure à large bande et conduites de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées à l’extérieur d’un bâtiment
  • Toutes les dépenses incluses dans les dépenses non admissibles du tableau A

La propriété des immobilisations admissibles doit être maintenue pendant au moins deux ans après l’achèvement du projet.

Les demandeurs peuvent communiquer avec la province à l’adresse RODprogram@ontario.ca s’ils ont des questions concernant l’admissibilité des coûts potentiels qui ne sont pas explicitement abordés dans cette section. La détermination de l’admissibilité par la province est définitive.

Description de projet, plan de travail et budget

Les projets d’une année ou pluriannuels sont admissibles.  Les projets doivent engager des dépenses au cours de leur première année.

Selon les critères d’évaluation, la préférence est accordée aux projets qui sont achevés au plus tard le 31 mars 2026 ou le 31 mars 2027.

Description du projet

La description du projet doit comprendre :

  • les principales activités du projet;
  • les réalisations qui découleront du projet;
  • les avantages pour l’Ontario rural;
  • le plan de travail et le budget, conformément au formulaire de demande.

Nécessité du projet

  • La nécessité du projet doit être décrite dans la demande. Il faut également décrire en quoi le projet répondra à un besoin ou constituera une occasion en matière de développement économique.

Plan de travail et budget

Le plan de travail et le budget du projet doivent énumérer chaque activité requise pour mener à bien le projet, les dates de début et de fin prévues de chaque activité et les éléments de coût admissibles propres à chaque activité. Il est recommandé aux demandeurs de joindre des documents supplémentaires pertinents à l’appui de la demande.

Le budget du projet doit :

  • dresser la liste des éléments de coût propres à chaque activité mentionnée dans le plan de travail du projet qui sont admissibles – certaines activités peuvent être liées à plus d’un élément de coût admissible (par exemple, un événement peut entraîner des coûts en ce qui a trait à la location d’un lieu, à l’impression, à la commercialisation ou à la promotion);
  • dresser la liste des dépenses admissibles, en nature et non admissibles;
  • indiquer quand les dépenses seront engagées et chaque année;
  • indiquer si le financement est garanti ou non;
  • s’il y a des éventualités (projets d’amélioration de l’infrastructure communautaire seulement), inclure une ligne nommée « Éventualités ».

Il faut ventiler les dépenses admissibles par exercice (entre le 1er avril et le 31 mars) et montrer qu’elles correspondent à l’échéancier fixé dans le plan de travail du projet.

Il est recommandé au demandeur de fournir le plus de détails possible sur les éléments de coût et de joindre à sa demande des documents budgétaires plus détaillés.

Les dépenses en nature et non admissibles ne feront pas l’objet de l’aide financière à frais partagés provinciale, mais elles témoignent de l’engagement du demandeur et des partenaires à l’égard du projet.

Devis et estimations

Les demandeurs peuvent soumettre des devis et des estimations pour des éléments de coût supérieurs à 10 000 $.

Les devis ou estimations doivent inclure une ventilation par catégorie (indiquant tous les éléments de coût) pour toutes les dépenses du projet.

Les devis peuvent être fournis soit sur papier à en-tête du fournisseur, soit sous forme de capture d’écran du site Web du fournisseur (la capture d’écran doit inclure l’URL du site Web, la liste détaillée et les totaux).