Glossaire et mentions légales
Glossaire
Demandeur : L’organisme qui a présenté une demande de financement dans le cadre du programme.
Sans lien de dépendance : Une entité sans lien de dépendance au sens où l’entend la Loi de l’impôt sur le revenu avec le demandeur.
Actif communautaire : Emplacement matériel, aménagement matériel ou installation matérielle. Il peut s’agir d’une attraction culturelle, patrimoniale ou touristique, d’un sentier récréatif ou d’un centre-ville, y compris des murales, un éclairage décoratif, un mobilier urbain ou de l’art public.
Leader communautaire : Personne qui guide et dirige les autres au sein d’une organisation pour réaliser ses objectifs et sa vision en matière de développement économique (élu, bénévole ou employé).
Entente de contribution : Le contrat au sens de la loi conclu entre le demandeur et la province de l’Ontario.
Aide financière à frais partagés : Le pourcentage maximum d’aide financière que la province verse pour les dépenses admissibles d’un projet approuvé.
Développement économique : Le processus consistant à favoriser un environnement qui apporte prospérité et bien-être dans des collectivités.
Date d’entrée en vigueur : La date à laquelle le ou la ministre des Affaires rurales approuve le commencement du projet d’un demandeur, qui est indiquée dans l’entente de contribution et qui est au plus tôt le 1er janvier 2026.
Fonds : Les sommes que la province fournit au demandeur pour mener à bien un projet approuvé.
Contributions en nature : Les biens et services non financiers fournis pour appuyer le projet, y compris les salaires, l’utilisation d’équipement, de matériel et de fournitures, ou le recours à des installations.
Dépenses engagées : Une dépense est considérée comme engagée lorsque le bien a été reçu ou que le service a été rendu, peu importe le moment où le paiement est effectué.
Régie locale de services publics : Une régie locale de services publics établie en vertu de la Loi sur les régies des services publics du Nord, 1990.
Dépenses d’immobilisations majeures : Les dépenses liées à des éléments d’infrastructure importants, y compris l’infrastructure de transport, la construction de bâtiments, la construction ou la remise en état de surfaces revêtues d’asphalte ou de béton, les aires de stationnement, les ponts, les panneaux d’entrée, les démolitions ou les reconstructions de bâtiments, l’achat et l’installation d’éléments modulaires aux fins de logement, la préparation de sites ou l’achat ou la location de terrains, de bâtiments, d’installations et de structures.
Dépenses d’immobilisations mineures : Les dépenses engagées pour couvrir les honoraires de l’entrepreneur, les coûts de construction, des matériaux ou des fournitures et de la main-d’œuvre, la rénovation de l’intérieur ou de l’extérieur de bâtiments vacants ou sous-utilisés, la restauration de bâtiments ou de structures dont l’importance culturelle, patrimoniale ou touristique a été établie, l’aménagement paysager et des rues, l’installation de l’équipement Wi-Fi localisé pour un usage public, la remise en état de sentiers récréatifs (surfaces non revêtues), y compris les ponts de sentiers récréatifs existants.
Municipalité : Une zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale, selon la description de la Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25.
Organisme sans but lucratif : Une personne morale qui est :
- un organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et en règle vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada;
- une personne morale constituée en organisme sans but lucratif ou en entité similaire sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada et en règle vis-à-vis de cette loi.
MAR : Le ministère des Affaires rurales de l’Ontario.
Communauté autochtone ou organisme sans but lucratif autochtone en Ontario : Une communauté des Premières Nations en Ontario, une communauté métisse en Ontario, un organisme territorial politique en Ontario, un conseil tribal en Ontario ou une organisation autochtone en Ontario qui présente une demande au nom de ses membres et avec le soutien de ceux-ci, et dont les efforts de représentation de telles communautés sont consignés et étayés.
Partenaire : Un organisme qui contribue en octroyant des ressources financières (en espèces) ou non financières (en nature) en vue de l’achèvement d’un projet. Les partenaires ne signent pas l’entente de contribution conclue avec la province de l’Ontario. Les employés de la fonction publique de l’Ontario ne peuvent pas être des partenaires, et ils ne fourniront aucune lettre d’appui, pour quelque demande que ce soit.
Projet : Un ensemble d’activités entreprises afin de produire un résultat précis.
Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou autres exigences similaires de la loi.
Ontario rural : Toutes les subdivisions de recensement de Statistique Canada (y compris les municipalités de tiers inférieur ou supérieur) qui, selon le plus récent Recensement de la population, ont une population de moins de 100 000 habitants, ou une densité démographique de 100 personnes par kilomètre carré ou moins, ou un code postal rural dans les régions considérées comme urbaines. (Si le deuxième caractère d’un code postal est un « 0 », il s’agit d’un code postal rural.) Veuillez consulter la carte des régions rurales et urbaines du Programme de DCRO.
Main-d’œuvre : Les personnes ayant un travail rémunéré ou se cherchant activement un emploi, y compris les travailleurs, les jeunes et les immigrants.
Mentions légales
Confidentialité
Il convient de savoir que les formulaires de demande ainsi que les documents à l’appui, les demandes de remboursement et les rapports remis à la province de l’Ontario sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, 1990 (LAIPVP). Le demandeur doit veiller à ce que tous les renseignements qui doivent être examinés à titre confidentiel portent clairement la mention « Confidentiel » bien en vue. Néanmoins, l’information remise dans le cadre du Programme de DCRO peut être divulguée par la province dans la mesure où la LAIPVP ou toute ordonnance d’une cour, d’un tribunal ou une poursuite judiciaire l’y oblige. La province peut également divulguer l’information contenue dans la demande de participation au Programme de DCRO afin de vérifier la conformité aux autres initiatives de financement provinciales et fédérales administrées par elle, par des ministères fédéraux, ou encore, par un agent d’exécution tiers pour s’assurer que les demandes de financement ne présentent aucun recoupement. Les demandes de renseignements ayant trait à la confidentialité doivent être adressées aux responsables du Programme de DCRO.
Décret et incompatibilité entre des documents
Le Programme de développement des collectivités rurales de l’Ontario examine les demandes qu’il reçoit (décret 201/2011). S’il y a incompatibilité entre les présentes lignes directrices, les formulaires de demande et l’entente de contribution, ce sont les modalités de l’entente de contribution qui prévalent. S’il y a incompatibilité entre les modalités de l’entente de contribution et le décret, c’est le décret qui prévaut.
Conditions d’admissibilité
Le demandeur doit également se conformer aux conditions suivantes :
- avoir la capacité juridique et le pouvoir de conclure une entente de contribution et d’assumer la responsabilité du projet;
- entreprendre une activité admissible énoncée dans les lignes directrices;
- respecter les éléments suivants dans le cadre de ses activités commerciales au moment de présenter une demande, et s’engager à continuer de les respecter pendant la durée du projet si celui-ci est approuvé :
- exigences de la loi en matière d’environnement;
- exigences de la loi en matière de travail;
- exigences de la loi en matière d’impôt;
- toutes les autres exigences de la loi pertinentes;
- accepter que l’Ontario puisse, s’il est jugé admissible à la participation au Programme de DCRO, publier des renseignements à son égard et au sujet de son projet, notamment :
- des renseignements liés au projet;
- le nom du demandeur;
- le montant de l’aide financière octroyée par l’Ontario;
- les résultats du projet;
- accepter de se conformer aux clauses, aux conditions et aux exigences du Programme de DCRO, comme indiqué dans les présentes lignes directrices et la lettre d’approbation;
- collaborer à tout audit lié à tout financement reçu dans le cadre du Programme de DCRO si le projet est approuvé.
Pour nous joindre
Si vous êtes le demandeur et que vous avez des questions ou que vous avez besoin d’aide pour votre demande, vous pouvez composer le