Processus de sélection
Une fois qu’un formulaire est envoyé et que la période de réception des demandes a pris fin, chaque demande est évaluée en fonction des critères qui suivent.
Étape 1 – Vérification de l’admissibilité
Une demande doit répondre aux critères d’admissibilité de base suivants pour passer à la deuxième étape :
- Le formulaire de demande dûment rempli du Programme de DCRO et les documents justificatifs sont reçus avant la date et l’heure de réception fixées.
- La demande répond à tous les critères d’admissibilité concernant le demandeur.
- Elle répond à tous les critères d’admissibilité concernant le projet.
- Le projet est réalisé dans l’Ontario rural et profite à celui-ci.
Étape 2 – Évaluation du projet
Les demandes seront évaluées selon les critères suivants qui sont énoncés en ordre d’importance.
Les projets de communautés autochtones ou d’organismes sans but lucratif autochtones seront examinés de plus près en ce qui concerne :
- les partenariats et le soutien communautaire;
- l’engagement financier.
Pour ce qui est des projets qui demandent un financement provincial inférieur à 25 000 $, les demandes ne seront pas évaluées selon les critères suivants :
- les mesures du rendement;
- la viabilité.
Notation des critères d’évaluation
| Critères d’évaluation | Les projets du programme de DCRO sont jugés solides s’ils font état des éléments suivants dans le formulaire de demande et dans les documents justificatifs |
|---|---|
| Résultats attendus du programme de DCRO : Le projet permet d’atteindre un ou plusieurs des résultats attendus du Programme de DCRO. |
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| Description du projet : Une description détaillée du projet comprenant les objectifs, les activités, les avantages pour l’Ontario rural, l’harmonisation avec le plan de travail et le budget, et la capacité de l’organisation à mener à bien le projet. |
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Partenariats et soutien communautaire : La présence de collectivités ou d’organismes autres que le demandeur qui offrent une aide financière ou non (en nature) au projet. Les organismes ou les groupes communautaires qui fournissent une lettre de soutien sans s’engager à apporter une aide financière ou en nature ne sont pas considérés comme des partenaires. |
Ou
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| Nécessité du projet : Le projet répond à un besoin ou constitue une occasion sur le plan économique, ce qui a été déterminé par la collectivité (par exemple, dans le cadre d’une consultation dans la collectivité, du M+EE, d’un plan stratégique ou de preuve à l’appui). |
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| Mesures du rendement : Un plan clair et bien étayé pour mesurer les retombées du projet, plan comportant des mesures du rendement réalistes qui peuvent être suivies et qui sont harmonisées avec les résultats du Programme de DCRO. |
Ou
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| Plan de travail et budget du projet : Le projet fournit un plan et un budget détaillés qui décrivent les activités admissibles, leur coût et des délais réalistes. |
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Viabilité : Le projet permettra de réaliser des activités et d’atteindre des résultats à plus long terme en matière de développement économique lorsque le financement alloué dans le cadre du Programme de DCRO prendra fin, et ce, grâce :
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Ou
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| Engagement financier : Le demandeur s’est engagé financièrement à l’égard du projet, et son engagement répond aux exigences du volet pour ce qui est de l’aide financière à frais partagés. |
Ou
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Étape 3 – Autorisations
Toutes les demandes retenues après l’étape 2 seront étudiées par le Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales. Les membres de ce comité sont nommés par la ministre et détiennent une expertise dans les domaines du développement économique rural et du développement des entreprises. Le Comité consultatif formulera des recommandations non contraignantes à la ministre des Affaires rurales en vue d’un financement.
Droits réservés et restriction
La ministre des Affaires rurales se réserve le droit d’approuver ou de rejeter, à sa discrétion exclusive, tout projet, et de diminuer l’aide financière à frais partagés ou le montant maximum de l’aide financière, ou les deux à la fois, pour les projets approuvés.
Les demandeurs ne sont pas admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme de DCRO ou ne peuvent déposer une réclamation, une revendication ou une action en justice à l’endroit de Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario, de ses ministres, administrateurs, dirigeants, employés, fonctionnaires, personnes nommées ou mandataires pour la seule raison qu’ils ont présenté une demande.
Étapes subséquentes à l’approbation du projet
Annonce des décisions aux demandeurs
Le demandeur recevra un avis lorsque les décisions en matière de financement auront été prises, soit habituellement dans les trois mois suivant la date de clôture affichée de la période de réception des demandes. Toutefois, l’échéancier peut varier.
Autres étapes à suivre
Si le projet du demandeur est retenu, celui-ci recevra une lettre d’approbation. Le demandeur doit signer une entente de contribution avant la réception de fonds et respecter les modalités de l’entente dans les délais qui y sont prévus.
Le demandeur doit s’assurer que les renseignements à son sujet sont mis à jour dans le système Paiements de transfert Ontario et auprès d’ApprovisiOntario.
Pour s’inscrire à Paiements de transfert Ontario ou pour mettre à jour des renseignements existants dans le système, il suffit de se rendre à Paiements de transfert Ontario.
Le demandeur ou le représentant autorisé d’un demandeur peut enregistrer et mettre à jour les renseignements dont il a été question précédemment.
Consultez les lignes directrices du Programme de DCRO – Financement et coûts du projet pour obtenir des renseignements sur les paiements liés au financement du projet.
Chaque demande est confiée à un analyste de projet qui est chargé d’assurer le suivi du projet et de soutenir celui-ci.
Demandes de remboursement des dépenses
Les demandes de remboursement pour les projets approuvés doivent être envoyées par le truchement d’un portail en ligne. Des directives seront fournies pour accéder à ce portail une fois que les projets sont approuvés. Pour qu’une demande de remboursement soit traitée, toutes les dépenses soumises doivent être :
- admissibles;
- engagées;
- payées en totalité.
Une preuve de paiement doit comporter les renseignements détaillés suivants :
- qui a payé les biens, les services, ou les deux, ainsi que le lien de cette personne avec le bénéficiaire;
- qui a reçu le paiement;
- les biens, les services, ou les deux, qui ont été fournis;
- la date du paiement.
Tous les renseignements personnels (par exemple, numéro d’assurance sociale, adresse domiciliaire, renseignements bancaires, numéro d’employé) doivent être caviardés dans les preuves de paiement avant la présentation de ces dernières.
Les preuves de paiement généralement acceptées sont :
- une image électronique du chèque traité;
- une déclaration d’un établissement bancaire indiquant à qui le chèque traité a été émis ou à qui le paiement électronique a été effectué ainsi que le montant;
- un reçu ou un relevé de carte de crédit ou de carte de débit indiquant clairement le montant et la personne à qui le paiement a été effectué;
- un virement télégraphique ou un virement bancaire en ligne montrant la transaction payée en entier et acceptée (les frais de transaction ne sont pas des dépenses admissibles);
- une confirmation du vendeur ou fournisseur que celui-ci a reçu les fonds payés par traite bancaire.
Remarque : Si la preuve de paiement est un relevé de carte de crédit ou de débit, une image de chèque ou une déclaration d’un établissement bancaire, il faut caviarder le numéro de la carte de crédit ou de débit ainsi que tous les autres renseignements, comme des dépenses, qui ne sont pas liés au projet du bénéficiaire. Les relevés bancaires et les chèques traités comportent également des renseignements personnels qui doivent être caviardés.
Communications d’information par le demandeur
Un demandeur ne communiquera aucune information concernant son projet à moins que les conditions suivantes soient remplies :
- Le demandeur a soumis toutes les publications externes ou publiques liées au projet, qu’elles soient destinées à des communications écrites, orales ou visuelles, y compris les publications sur les médias sociaux, à l’analyste affecté au projet au moins dix (10) jours ouvrables avant la date de publication prévue, et a reçu l’autorisation requise de la part de l’analyste pour ces publications liées au projet;
- Le demandeur a reconnu l’aide apportée par la province selon la forme et la manière prévues dans l’entente de contribution ou conformément à d’autres directives;
- Dans toutes les communications au sujet du projet, un énoncé a été ajouté précisant que les opinions exprimées dans ces communications sont celles du bénéficiaire et ne reflètent pas nécessairement celles de l’Ontario.
Les communications internes du demandeur liées au projet, telles que les rapports du personnel municipal au conseil, ne sont pas assujetties aux exigences ci-dessus.
Respect de la date de fin du projet
Le projet devra être terminé dans les délais prévus dans l’entente de contribution. Si le demandeur ne termine pas le projet avant la date de fin prévue, il pourrait devoir rembourser tous les fonds qui lui ont été fournis, y compris les intérêts gagnés et les frais engagés par la province pour récupérer ces fonds.
Production d’un rapport final
Afin de clore le projet, le demandeur doit soumettre un rapport final avant la date limite indiquée dans l’entente de contribution. Une retenue à hauteur de 10 % est imposée pour le remboursement du projet jusqu’à la réception du rapport final et à son acceptation par la province, dans la mesure où toutes les autres exigences sont satisfaites.