Rapport annuel de l'exercice 2023–2024

Message de la présidente

En tant que présidente de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario, je suis ravie de vous présenter notre rapport annuel de 2023–2024. C’est un honneur de diriger un organisme qui joue un rôle clé dans les secteurs agricoles réglementés de l’Ontario. Je suis fière de souligner nos réalisations au cours de la dernière année.

En 2023-2024, la commission a été en mesure de conserver une stabilité tout en remplissant efficacement ses obligations légales. Nous avons pris des décisions éclairées lors de nos réunions périodiques et maintenu un dialogue ouvert avec nos parties prenantes par l’entremise de divers forums et événements.

Notre soutien au secteur de la commercialisation réglementée s’est manifesté par la modification de plusieurs règlements afin de renforcer la concurrentialité, d’uniformiser les activités et de favoriser la croissance de l’industrie. Ces initiatives témoignent des solides relations de travail entre la direction de la commission, les conseils et associations, le ministère et la ministre.

Pour renforcer nos capacités de surveillance, nous avons mis en place un processus annuel d’attestation des conseils et associations, leur permettant de s’autosurveiller et de veiller à la conformité aux règlements, conformément à notre vision d’organisme de réglementation moderne.

Nous avons fait progresser notre stratégie, nos activités et notre gouvernance en nous appuyant sur l’examen de la gouvernance de 2022. Le projet « Path to Clarity » a joué un rôle crucial dans la clarification de notre mission, de notre approche et de nos catégories d’affaires. De plus, nous avons amélioré nos indicateurs de rendement pour mieux évaluer, surveiller et communiquer les incidences de notre travail. Ces efforts jettent les bases de l’élaboration d’un plan stratégique actualisé qui nous guidera de 2024 à 2029.

C’est avec une immense fierté que je partage ces réalisations, qui reflètent notre engagement à soutenir les secteurs agricoles de l’Ontario et à assurer leur prospérité continue.

Amy Cronin
Présidente, Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Contexte

Responsabilités

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la commission) est désignée comme un organisme public et un organisme public de commission conformément au Règlement de l’Ontario 146/10 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario.

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario ne fait pas partie d’un ministère, mais constitue plutôt un organisme de la Couronne du gouvernement de l’Ontario. Elle est composée de membres nommés et, en tant qu’organisme, elle est tenue de fournir un service de qualité supérieure au public.

La commission relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise de l’Ontario. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’Assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.

En tant qu’organisme gouvernemental, la commission fonctionne comme une agence de réglementation sans conseil d’administration, conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations (DON), une directive du Conseil de gestion du gouvernement émise en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.

Cette directive établit les règles et le cadre de responsabilité pour tous les organismes provinciaux, y compris la commission. Conformément aux exigences de la DON, la présidente de la commission est tenue de préparer et de soumettre un rapport annuel à la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise aux fins d’approbation.

Ce rapport, qui couvre l’exercice de 2023-2024, fournit au public un aperçu de la manière dont la commission a atteint ses objectifs, tant sur le plan opérationnel que financier.

La commission

La commission est au cœur du système de commercialisation réglementée de l’Ontario. Par ses actions, la commission veille au fonctionnement efficace et responsable de chaque système de commercialisation réglementée des produits agricoles. Pour ce faire, elle tient compte des conséquences de ses décisions sur le secteur agroalimentaire et les consommateurs tout en maintenant les objectifs de politique publique de la législation.

Les principaux intervenants de la commission sont les commissions de commercialisation, les commissions locales et les associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, dont elle assure la surveillance. Les autres intervenants sont les organismes auxquels il est fait référence dans les règlements prescrits par la commission.

En 2023-2024, la commission est composée d’une présidente, de deux vice-présidents et de quatre administrateurs, tous nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil, sur recommandation du ministre.

Ses membres possèdent une vaste expérience en production et transformation agricole, avec une expertise diversifiée dans les domaines des affaires, de l’industrie et des produits de consommation.

La commission est soutenue dans ses activités par un secrétariat composé de membres du personnel du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise (MAAAO). Sur le plan organisationnel, le Secrétariat constitue une unité au sein de la Direction des politiques de développement économique de la Division des politiques du MAAAO.

Dans l’exercice de ses fonctions en tant qu’agence de réglementation, la commission se réunit généralement deux jours chaque mois pour discuter des défis et des occasions du secteur, tout en prenant des décisions relatives aux règlements sous son autorité. Les membres de la commission et le personnel du Secrétariat participent également à divers comités consultatifs de l’industrie des produits (CCI) et assistent à d’autres réunions du secteur tout au long de l’année, offrant souvent des conseils ou animant des discussions, tout en acquérant des connaissances sectorielles pour assurer une supervision efficace et une prise de décision éclairée.

Pouvoir conféré par la loi et mandat de la commission

La commission est maintenue à titre de personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (LMAAAR). La commission exerce les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, de la Loi sur le lait et du Règl. de l’Ont. 68/98 pris en application de la Loi sur les agences de commercialisation et les commissions de produits agricoles (LACCPA).

Parallèlement à ses fonctions stratégiques, la commission est autorisée à rendre de manière indépendante des décisions de réglementation. La commission relève directement de la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise. La ministre, pour sa part, rend compte au Cabinet et à l’Assemblée législative des activités de la commission et de l’exercice du pouvoir qui lui a été conféré par la loi.

En tant qu’agence de réglementation sans conseil d’administration, la commission est responsable de la prise de décisions réglementaires et de la supervision des activités des divers conseils de commercialisation des produits agricoles en Ontario. Cependant, elle n’a pas le pouvoir de prendre ses propres décisions opérationnelles. C’est le ministère qui doit accorder le soutien opérationnel, financier et administratif à l’agence, conformément à la loi, par l’intermédiaire du Secrétariat.

Un examen de la gouvernance de la commission mené par un tiers en 2022 a abouti à des recommandations visant à clarifier le rôle et le mandat de la commission. En 2023, le ministre a adressé une lettre de directives à la commission pour préciser son mandat, notamment :

• Gérer les dispositions pertinentes de la loi habilitante (la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et la Loi sur le lait) en Ontario pour garantir qu’elles demeurent fiables et efficaces pour nos offices de commercialisation, conseils locaux, associations, producteurs et transformateurs.
• Superviser les organismes de commercialisation réglementés à qui des pouvoirs et des responsabilités ont été délégués en vertu de la loi, et veiller à ce que les conseils, associations, producteurs et transformateurs respectent les lois et règlements en vigueur, notamment par le biais de formations et de revues rigoureuses en gouvernance pour chaque conseil.
• Aborder les défis, les enjeux et les occasions dans le secteur de la commercialisation réglementée en collaborant avec les parties prenantes afin de trouver des solutions équitables, impartiales et guidées par l’industrie, ou en utilisant, s’il y a lieu, les pouvoirs conférés à la commission. Cela inclut l’examen de la viabilité financière des offices de commercialisation et la collaboration avec eux pour identifier et réduire les obstacles administratifs.
• Réaliser un examen de tous les CCI afin d’analyser leur efficacité et leur utilisation optimale. Cet examen devrait être réalisé sous l’angle de la promotion de la croissance économique et de la coopération au sein de la chaîne d’approvisionnement.
• En ce qui concerne les parties prenantes, mesurer et communiquer les priorités et le rendement de l’agence est essentiel pour instaurer la confiance et démontrer l’uniformité entre l’agence et notre gouvernement. Il faut notamment s’assurer que la commission comprend pleinement l’apport des parties prenantes concernant les activités pertinentes de la commission.
• S’engager régulièrement avec la ministre et le ministère pour garantir que les efforts en matière de politique de commercialisation réglementée sont collaboratifs et qu’ils cadrent avec les priorités gouvernementales, notamment par l’entremise de séances d’information pour le bureau du ministre et le ministre, lorsque pertinent. Cela inclut également, en collaboration avec le ministère ou le bureau du ministre, d’interagir avec les ministères concernés sur toute question pouvant avoir une incidence sur le commerce ou les relations intergouvernementales.

De plus, au cours de 2023, la commission a travaillé à définir son objectif et, ce faisant, a élaboré la déclaration suivante pour incarner son mandat :

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario est habilitée par l’Assemblée législative de l’Ontario à superviser les offices et associations de commercialisation réglementés afin de veiller à ce que les pouvoirs délégués soient exercés de manière à bénéficier à la population ontarienne, en favorisant une production et une transformation agricoles prospères dans nos secteurs réglementés, ce qui constitue un moteur fondamental de l’économie et de la prospérité rurale de l’Ontario, tout en assurant un approvisionnement alimentaire stable, la sécurité alimentaire et l’accessibilité des aliments pour les Ontariens.

La commission est une agence responsable relevant du ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de l’Agroentreprise, et est chargée de mettre à profit son expertise dans le secteur agroalimentaire pour aborder des enjeux complexes de manière impartiale, tout en permettant aux secteurs de la commercialisation réglementée de trouver des solutions industrielles face aux défis émergents.

Énoncés de vision et de mission de la commission

Pour orienter l’exécution de son mandat, la commission élabore un plan stratégique pluriannuel qui définit ses priorités et établit les objectifs qu’elle souhaite atteindre.

La commission prévoit de créer un nouveau plan stratégique au cours de l’exercice financier de 2024-2025. Ce nouveau plan sera reflété dans les travaux de la commission pour la durée de son plan d’affaires de 2024-2027 et dans son rapport annuel de 2024-2025.

La commission s’appuie sur son plan stratégique qui expose, entre autres, sa vision, sa mission et ses objectifs stratégiques pour soutenir les priorités du secteur, du MAAAO et du gouvernement. Le cadre, les buts et les objectifs stratégiques de la commission, ainsi que les initiatives et les résultats visés, orienteront et refléteront son engagement continu à exercer ses responsabilités en matière de réglementation qui contribuent à la prospérité de ses intervenants réglementés et du secteur agroalimentaire.

Vision : Un secteur agroalimentaire prospère et dynamique

La commission s’emploie à faire avancer le système de commercialisation réglementée de l’Ontario afin d’assurer le succès du secteur agroalimentaire sur le marché. Ayant à cœur de soutenir ses intervenants et de faire croître le secteur grâce au système de commercialisation réglementée, la commission est déterminée à apporter les produits alimentaires de l’Ontario à la table des consommateurs, à l’échelon tant local qu’international.

À titre d’organisme de réglementation, la commission est à l’écoute attentive des besoins diversifiés des commissions de commercialisation et des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12, et de ceux de ses partenaires de la chaîne de valeur. La commission négocie consciencieusement des solutions pansectorielles progressistes pour cette industrie dynamique et concurrentielle. Elle agit avec diligence pour inspirer le respect, la confiance et la collaboration entre tous les groupements de producteurs spécialisés, les producteurs, les transformateurs et leurs intervenants.

Mission : Appuyer la croissance des chaînes de valeur du secteur agroalimentaire de l’Ontario afin qu’elles fassent preuve de robustesse, de créativité et d’adaptabilité au changement

En collaboration avec ses partenaires du secteur, la commission exerce l’autorité sur le système de commercialisation réglementée de l’Ontario et en assure la surveillance afin d’apporter des solutions pansectorielles qui renforcent l’industrie et l’économie.

Valeurs fondamentales et principes directeurs

• Donner l’exemple.
• Viser l’excellence.
• Inspirer et accroître la confiance.
• Tenir compte de l’ensemble de la chaîne.

Équipe de la commission

En 2023 et 2024, la commission est composée d’une présidente, de deux vice-présidents et de quatre administrateurs, tous nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil.

La commission compte un conseil d’administration diversifié formé de producteurs et de transformateurs possédant une expérience variée dans les domaines des affaires, de l’industrie et des produits agricoles.

Administrateurs 2023-2024

Amy Cronin, présidente
Date de nomination initiale à ce poste : 7 mai 2020
Date de fin du mandat : 6 mai 2025

Valérie Gilvesy, vice-présidente
Date de nomination initiale à ce poste : 17 août 2017
Date de révocation : 21 mars 2024

Ralph Dietrich, vice-président
Date de nomination initiale à ce poste : 31 août 2023
Date de fin du mandat : 30 août 2025

Robert Anderson, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : 13 mai 2015
Date de fin du mandat : 12 mai 2025

Cameron McWilliam, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : 31 décembre 2018
Date de fin du mandat : 30 décembre 2026

William George, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : 7 avril 2022
Date de fin du mandat : 6 avril 2027

Cheryl Firby, administrateur
Date de nomination initiale à ce poste : 31 août 2023
Date de fin du mandat : 30 août 2025

La commission est appuyée par le personnel du Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (« le Secrétariat ») qui fournit aux administrateurs de la commission un soutien administratif, des conseils, des renseignements et des analyses des politiques sur les enjeux qui ont une incidence sur les produits agricoles.

Renouvellement de l’effectif de l’organisme

• L’effectif de la commission a connu certains changements en 2023-2024, notamment par la nomination d’un nouvel administrateur de la commission, Cheryl Firby en date du 31 août 2023.
• Le 31 août 2023, Ralph Dietrich a été nommé vice-président.
• Le 21 mars 2024, la nomination de Valerie Gilvesy en tant que vice-présidente a été révoquée en raison du départ de Mme Gilvesy de ce poste. En juin 2024, un nouveau membre sera nommé pour ramener la commission à sept membres.
• Le Secrétariat de la commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario a maintenu son allocation de 10 équivalents temps plein pour 2023–2024, avec des changements de personnel survenus alors que le personnel était affecté à de nouveaux postes de développement et à des attributions permanentes ailleurs dans la FPO.
• Dans le cadre des efforts d’optimisation continus du MAAAO, le modèle de leadership du Secrétariat a été mis à jour fin mars. Le Secrétariat a été intégré dans une unité relevant de la Direction des politiques de développement économique (DPDE), où le directeur de la DPDE assume les responsabilités de secrétaire de la commission. Un nouveau poste de gestionnaire a été créé pour assurer la supervision opérationnelle et diriger le personnel du Secrétariat, sous la direction du directeur de la DPDE et secrétaire de la commission.

Réalisations et points saillants pour 2023–2024 : accomplir le mandat de la commission

Maintien de la stabilité et de l’engagement

Au cours de l’année 2023-2024, la commission a continué de démontrer sa stabilité en menant efficacement ses activités et en remplissant ses obligations légales sans rencontrer de défis inhabituels :

• La commission s’est assurée que ses activités cadraient avec les directives énoncées dans la lettre du ministre.
• Les réunions mensuelles de la commission incluaient régulièrement une journée virtuelle et une journée en personne, favorisant ainsi flexibilité et engagement.
• Le président et le secrétaire et directeur ont rencontré en personne et virtuellement leurs homologues parmi les parties prenantes dans le cadre de plusieurs réunions de direction tenues tout au long de l’année, garantissant ainsi une communication solide avec les parties prenantes.
• Le nombre de réunions des CCI a été comparable à celui d’avant la pandémie, indiquant un retour continu aux rythmes opérationnels traditionnels.
• Les membres de la commission et le personnel du Secrétariat ont participé activement à divers engagements industriels, notamment en assistant aux assemblées générales annuelles des conseils locaux, des offices de commercialisation et des associations représentatives, ainsi qu’à d’autres événements liés à l’industrie.

Soutien du secteur de la commercialisation réglementée

Voici les points saillants des mesures de soutien du secteur que la commission a prises :

• Soutenir l’évolution des nombreux secteurs en apportant des modifications à la réglementation afin de résoudre les problèmes dans ces secteurs.
  • À la suite d’une demande de Flowers Canada (Ontario) inc., des modifications au Règlement 316/08 : Désignation – Flowers Canada (Ontario) inc. en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ont été apportées par le lieutenant-gouverneur en conseil. La commission a soutenu et facilité ces modifications, qui fournissent à l’entreprise des revenus pour appuyer les activités souhaitées par les membres, afin d’améliorer la rentabilité et la concurrentialité du secteur.
  • À la suite d’une demande des parties prenantes de l’industrie du raisin de transformation, la commission a modifié le Règlement 415 : Raisins de transformation – Plan, ainsi que le Règlement 414 : Raisins de transformation – Commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Les modifications mettent à jour la gouvernance des Producteurs de raisins de l’Ontario et de ses comités, tout en ajoutant de la flexibilité au processus de négociation. Elles permettent des économies de coûts pour l’industrie du raisin de transformation, réduisent le temps et les efforts consacrés aux négociations, et favorisent une plus grande stabilité dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
  • À la suite d’une demande de l’Office ontarien de commercialisation des ovins, la commission a modifié le Règlement 430 : Ovins – Plan en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin d’ajouter des limites de mandat pour les administrateurs, de l’harmoniser avec la législation connexe et de changer le nom du conseil à Ontario Sheep Farmers.
  • À la suite d’une demande des parties prenantes de l’industrie laitière, et dans le cadre du Programme de réduction des formalités administratives du gouvernement de l’Ontario, la commission a modifié le Règlement 761 : Lait et produits laitiers en vertu de la Loi sur le lait. Les modifications réduisent le fardeau imposé aux entreprises laitières tout en maintenant les normes élevées de sécurité et de qualité alimentaires de l’Ontario. On estime que les modifications proposées pourraient générer des économies annuelles de 46 300 $ pour les transformateurs laitiers et les associations laitières.
  • À la demande des Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG), la commission a apporté une modification au Règlement 418 : Légumes de serre – Plan en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de permettre au conseil de nommer un président sans droit de vote, qui n’est pas tenu d’être producteur de légumes de serre. Pour effectuer ce changement, la commission a également mis à jour le Règlement 400 : Règlements administratifs des conseils locaux, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
  • À la suite d’une demande de l’Office ontarien de commercialisation des ovins, la commission a modifié le Règlement 403/10 : Porcs – Plan en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de simplifier et clarifier son administration pour le conseil et de mieux l’harmoniser à l’approche adoptée dans les autres règlements des conseils.
  • Dans le cadre du Plan d’action du gouvernement de l’Ontario « Ouvert aux affaires », la commission a modifié le Règlement 753 : Classes, normes, désignations, catégories, emballage et commercialisation en vertu de la Loi sur le lait, afin d’harmoniser la classification du lait en Ontario avec celle des autres provinces, garantissant que les transformateurs laitiers ne soient ni avantagés ni désavantagés dans leurs activités d’une province à l’autre.
• Elle a permis au secteur avicole de répondre aux besoins de l’industrie en ordonnant la renégociation des accords de marge des producteurs pour 2023 et 2024.
• Elle a soutenu le secteur du veau en nommant un administrateur pour pourvoir un poste vacant au conseil.
• Elle a appuyé le secteur des légumes de transformation en :
  • achevant une révision des règlements régissant ce secteur;
  • nommant un panel d’arbitrage pour résoudre un différend avec l’agence de négociation pour le maïs sucré. Les parties ont réussi à trouver un accord avant la fin de l’audience d’arbitrage.
• Elle a examiné des documents liés aux accords nationaux pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre
• Elle a fourni des conseils et un leadership à une organisation examinant le processus pour devenir une entité réglementée sous la tutelle de la commission. La commission pourrait, à l’avenir, décider de tenir un vote consultatif.
• La commission a émis 38 accords négociés pour mettre en vigueur des accords négociés dans les secteurs relatifs aux pommes, aux poulets, aux œufs (poulettes), aux raisins de transformation, aux pommes de terre, aux maïs de semence, aux légumes de transformation et aux plants de tomates.
• La commission a délivré 89 permis à des transformateurs de raisins et 6 permis à des transformateurs de pommes de terre.
• Elle a effectué 69 nominations aux CCI dans les secteurs des pommes, des asperges, des haricots, des baies, du poulet, des produits laitiers, des œufs, des céréales, des raisins de transformation, des œufs d’incubation et des poussins, du porc, des ovins, du veau et des légumes de transformation.
• Douze conseils ont participé aux réunions d’examens de la commission : Ontario Bean Growers, Egg Farmers of Ontario, Seed Corn Growers of Ontario, Dairy Farmers of Ontario, Veal Farmers of Ontario, commission ontarienne de commercialisation du porc, commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir, Berry Growers of Ontario, commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre, Chicken Farmers of Ontario, Ontario Potato Board and Asparagus Growers of Ontario.
• Pour cadrer avec les réunions d’examen, la commission a également rencontré 3 parties prenantes supplémentaires mentionnées dans les règlements établis par la commission, notamment le Conseil laitier de l’Ontario, Ontario Craft Wineries et Wine Growers of Ontario.
• Les membres de la commission et les employés du Secrétariat ont participé à 16 réunions avec des CCI en 2023-2024 dans le secteur des pommes, du lait, du poulet, des légumes de serre, des ovins et des légumes de transformation.
• La commission n’a tenu aucune audience au cours de l’exercice 2023-2024.

Renforcement de la supervision

Durant l’exercice 2023-2024, la commission a mis en place un processus d’attestation pour les conseils et associations, incluant un outil d’autoévaluation annuel conçu pour aider à initier et soutenir des relations saines et un dialogue ouvert entre la commission et les conseils et associations qu’elle supervise. Ce processus vise à leur permettre de se surveiller et d’évaluer leur propre conformité aux règlements de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait. Dans le cadre de ce processus, la commission est actuellement engagée dans la modernisation de certains règlements en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait.

Promotion de la stratégie, des activités et de la gouvernance

La commission a continué de démontrer son engagement envers l’amélioration continue en mettant en œuvre des efforts supplémentaires pour définir sa stratégie, ses activités et sa gouvernance, affirmant ainsi son engagement à montrer l’exemple :

• Elle a conclu un projet intitulé « Path to Clarity » pour élaborer et documenter une description partagée des activités de la commission, en utilisant un langage courant et accessible, afin de clarifier et d’exprimer les secteurs d’activités la commission, ainsi que la manière et les raisons pour lesquelles elle le fait.
• À la suite des recommandations de l’examen de la gouvernance de 2022, elle a collaboré avec un tiers pour :
  • mettre au point une série de mesures du rendement claires, cohérentes et significatives
  • concevoir un cadre et un processus décisionnel pour les décisions de la commission
• De plus, en réponse à une recommandation de l’examen de la gouvernance de 2022, une évaluation du processus de révision des conseils et associations de la commission a été effectuée. L’objectif était d’améliorer la clarté du but et du processus pour les conseils et associations, tout en concentrant les examens sur des domaines d’intérêt particulier pour la commission.
• Elle a répondu à la directive du ministre en réalisant un examen complet de l’efficacité des CCI.
• La commission a acquis et mis en œuvre un système de gestion des parties prenantes et des dossiers de Salesforce pour être utilisé par le Secrétariat, afin de soutenir la continuité des activités et le transfert de connaissances.

Conformité aux directives de l’organisme

En 2023–2024, la commission a continué de mettre à contribution des ressources pour se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement, ainsi qu’à d’autres exigences législatives et propres à l’organisme :

• Le rapport annuel 2022-2023 et le plan d’activités 2024-2027 ont été rédigés, approuvés par le ministre et publiés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
• Les dépenses des administrateurs ont été publiées sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.
• Le Secrétariat a complété le processus annuel de Certificat d’assurance.
• On a intégré des activités de conformité et de production de rapports annuels et trimestriels aux opérations du Secrétariat afin d’assurer le respect de la Directive concernant les organismes et les nominations, du protocole d’entente, de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil, de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence et de la Loi sur les services en français.

Le rendement de la commission

Étant donné qu’il est attendu de la commission de fournir un service de haute qualité au public, les mesures de rendement sont essentielles pour évaluer, surveiller et communiquer l’incidence de la commission auprès du gouvernement et des parties prenantes, tout en permettant une prise de décision éclairée, en mettant en évidence et en suivant les améliorations, et en satisfaisant aux exigences de responsabilité à travers les rapports sur les résultats.

Au cours de l’année 2023, la commission a collaboré avec un tiers pour continuer à mettre en œuvre une série de mesures de rendement claires, cohérentes et significatives. Ce travail avait été recommandé dans le cadre de l’examen de la gouvernance de la commission, effectué en 2022.

La commission a identifié 4 domaines clés dans lesquels elle mesurera son rendement et s’efforcera d’atteindre les objectifs établis. Ce travail sera pleinement intégré dans le plan d’affaires 2025-2028; cependant, en raison de sa pertinence, ce cadre est également reflété dans ce rapport, tout en cadrant avec les mesures de rendement précédemment établies dans les plans d’affaires 2023-2026 et 2024-2027.

Ces 4 domaines cadrent avec les activités de la commission et ajoutent un composant supplémentaire lié à l’excellence organisationnelle.

Domaine de rendement 1 : Supervision réglementaire de la commission

Se concentre sur le mandat de la commission de rédiger et de mettre en œuvre toutes les politiques relatives à la commercialisation réglementée en Ontario, afin de soutenir un système de commercialisation réglementaire efficace et efficient.

Domaine de rendement 2 : Fonction de surveillance et d’application de la conformité réglementaire de la commission

Se concentre sur le mandat de la commission d’appliquer la législation et la réglementation de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, et de superviser l’exercice des pouvoirs et des autorités des conseils afin de soutenir la conformité avec le cadre législatif.

Domaine de rendement 3 : Orientation et facilitation sectorielles de la commission

Se concentre sur le mandat de la commission de fournir un leadership et une éducation aux conseils et associations afin d’accroître l’efficacité et l’efficience du système de commercialisation réglementaire.

Domaine de rendement 4 : Excellence organisationnelle de la commission

Se concentre sur les directives gouvernementales et les exigences établies par la DON et sur l’efficacité et l’efficience opérationnelle de l’agence.

Rendement financier

Les besoins en ressources de la commission, y compris la dotation en personnel et les finances, sont assurés par le MAAAO et ils sont intégrés aux plans d’activités et aux états financiers du Ministère qui sont soumis à l’examen de la vérificatrice générale de l’Ontario.

Au cours de l’exercice 2023–2024, le MAAAO a alloué 504 000 $ aux dépenses de fonctionnement directes de la commission et du Secrétariat. Les dépenses réelles pour la période ont été supérieures de 10 307 $ au budget alloué.

L’augmentation de 28 % des dépenses liées aux déplacements reflète un engagement accru avec le secteur, notamment par l’entremise de réunions en personne. Malgré cette hausse, ces coûts demeurent presque 50 % inférieurs aux niveaux d’avant la pandémie. Bien que les réunions en personne aient augmenté, les réunions virtuelles ou vidéo demeurent courantes pour maintenir l’efficacité opérationnelle.

Les dépenses de services ont augmenté de 13 %, en raison de plusieurs initiatives de projets, y compris la mise en œuvre d’un système de gestion des parties prenantes et des dossiers Salesforce. De plus, des frais ont été engagés pour la collaboration avec une firme de consultation externe afin d’élaborer un cadre de mesures de rendement et un cadre décisionnel, conformément aux recommandations de l’examen de la gouvernance de 2022 de la commission.

Les dépenses consacrées aux fournitures, à l’équipement, à la messagerie, sont demeurées minimes en raison du passage à l’utilisation de la technologie et de l’adaptation aux processus numériques et en ligne pour les réunions et le partage de matériel.

Rémunération des personnes nommées

Glossaire

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (la « commission »)

La commission est un organisme provincial (un organisme de réglementation sans conseil d’administration) établi en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement.

Secrétariat de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario (le « Secrétariat »)

Le Secrétariat fonctionne en tant qu’unité au sein de la Division des politiques du MAAAO, plus précisément au sein de la DPDE. Le gestionnaire de l’unité au sein du Secrétariat relève du directeur de la DPDE. De plus, le directeur de la DPDE occupe le poste de secrétaire de la commission. En tant que tel, le secrétaire de la commission a une double responsabilité hiérarchique, à la fois envers la commission et le sous-ministre adjoint de la Division des politiques.

Système de commercialisation réglementée

La Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LPCA), la Loi sur le lait et la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales régissent le système de commercialisation réglementé en Ontario. Ces lois, ainsi que des lois fédérales qui les chevauchent, permettent aux agriculteurs de l’Ontario de commercialiser leurs produits agricoles collectivement, par l’entremise d’un système obligatoire reposant sur des commissions de commercialisation. La législation définit les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée.

Commissions de commercialisation

Les commissions de commercialisation sont des organismes constitués en personnes morales en vertu de la LCPA qui représentent les intérêts des producteurs d’un produit agricole particulier. Les membres des commissions de commercialisation sont généralement élus, surveillés et financés par les producteurs. Le pouvoir de réglementer la production et la commercialisation des produits agricoles dont elles s’occupent est délégué aux commissions en vertu de la LCPA.

Liste des commissions de commercialisation : Dairy Farmers of Ontario.

Commissions locales

Les commissions locales sont des personnes morales créées en vertu de la LCPA qui représentent les intérêts des producteurs d’un produit réglementé particulier sur le marché. Les administrateurs des commissions locales sont généralement élus, et celles‑ci sont contrôlées et financées par les producteurs. Des pouvoirs sont délégués à chaque commission par l'intermédiaire de la LCPA pour lui permettre de réglementer la production et/ou la commercialisation des produits dont elle a la responsabilité.

Liste des commissions locales :

• Agence ontarienne de commercialisation des ovins (Ontario Sheep Farmers)
• Asparagus Farmers of Ontario
• Berry Growers of Ontario
• Chicken Farmers of Ontario
• Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres
• Commission ontarienne de commercialisation des légumes de serre
• Commission ontarienne de commercialisation des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
• Commission ontarienne de commercialisation du porc
• Commission ontarienne de commercialisation du raisin de table
• Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune
• Egg Farmers of Ontario
• Grain Farmers of Ontario
• Grape Growers of Ontario
• Ontario Apple Growers
• Ontario Bean Growers
• Ontario Potato Board
• Ontario Processing Vegetable Growers
• Ontario Tomato Seedling Growers’ Marketing Board
• Seed Corn Growers of Ontario
• Turkey Farmers of Ontario
• Veal Farmers of Ontario

Associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 :

L’article 12 de la LCPA permet au Conseil des ministres de désigner une association de producteurs constituée en personne morale à titre d’association représentant tous les producteurs d’un produit précis. La LCPA autorise l’association à percevoir des droits de permis auprès de ces producteurs. Les associations ne participent pas à la commercialisation des produits agricoles, mais elles exécutent des programmes visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production ou la commercialisation des produits agricoles par la recherche, la publicité ou autrement.

Liste des associations représentatives désignées en vertu de l’article 12 (de la LCPA) :

• Flowers Canada (Ontario) Inc.
• Ontario Canola Growers’ Association
• Ontario Ginseng Growers' Association

Autres intervenants

Voici des exemples de intervenants mentionnés dans les règlements pris par la commission :

• L’Ontario Milk Transporters Association est mentionnée dans la partie portant sur les organismes de négocation (Negociation Agency) du Règlement de l’Ontario 354/95 : Milk and Farm-separated cream – Marketing (en anglais seulement) en vertu de la Loi sur le lait.
• Les transformateurs de poulets de l’Ontario titulaires d’un permis sont mentionnés dans la partie sur l’organisme de négociation du L.R.O. 1990, du Règlement 402 : Poulets – Commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
• Les représentants de l’Ontario Seed-Corn Companies Association sont mentionnés dans la partie sur les organismes de négociation du L.R.O.1990, Règlement 427 : Maïs de semence – Commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
• Les transformateurs ou les expéditeurs verts sont mentionnés dans la partie sur les organismes de négociation du L.R.O.1990, Règlement 440 : Légumes de transformation – Commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
• Les transformateurs de soja sont mentionnés dans la partie portant sur les organismes de négocation du Règlement de l’Ontario 485/09 : Grain – Commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
• Les transformateurs de raisins sont mentionnés dans la partie portant sur les permis et les organismes de négociation du L.R.O.1990, Règlement 414 : Raisins de transformation – Commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les secteurs d’activités de la commission

• Surveillance du cadre pour la commercialisation réglementée : mise en œuvre et gestion des dispositions de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait, permettant le fonctionnement du système de commercialisation réglementé en consultation avec le ministre, le ministère et les parties prenantes.
• Conformité réglementaire : Supervision des conseils et associations de l’Ontario, auxquels des pouvoirs et des autorités ont été délégués en vertu de la loi, et assurance que les lignes de responsabilité sont maintenues.
• Orientation, facilitation et résolution des conflits : Remise d’une orientation formelle ou informelle relative à un conflit ou à des différends dans un secteur réglementé par le biais de facilitation ou de direction.

Processus d’attestation des conseils et associations

Un outil d’autoévaluation annuelle conçu pour aider à initier et soutenir des relations saines et un dialogue ouvert entre la commission et les conseils et associations qu’elle supervise, leur permettant de s’autosurveiller et d’évaluer leur propre conformité aux règlements de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait.

Comités consultatifs de l’industrie (CCI)

Les comités consultatifs de l’industrie sont propres à chaque produit agricole et établis par leur règlement respectif sur la commercialisation. Ces comités sont généralement composés d’un président qui est un membre de la commission et ils sont appuyés par le personnel du Secrétariat.

Liste à jour des comités consultatifs de l’industrie :

• Comité consultatif de l’industrie céréalière
• Comité consultatif de l’industrie des asperges
• Comité consultatif de l’industrie des asperges fraîches
• Comité consultatif de l’industrie des fruits tendres
• Comité consultatif de l’industrie des haricots
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de serre
• Comité consultatif de l’industrie des légumes de transformation
• Comité consultatif de l’industrie des œufs
• Comité consultatif de l’industrie des œufs d’incubation et des poussins de poulet à griller et à rôtir
• Comité consultatif de l’industrie des petits fruits
• Comité consultatif de l’industrie des pommes fraîches
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Lait
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Transformateurs
• Comité consultatif de l’industrie des produits laitiers – Transport du lait
• Comité consultatif de l’industrie des raisins de transformation
• Comité consultatif de l’industrie des raisins frais
• Comité consultatif de l’industrie du dindon
• Comité consultatif de l’industrie du jus de pomme
• Comité consultatif de l’industrie du poulet
• Comité consultatif de l’industrie du veau de boucherie
• Comité consultatif de l’industrie ovine
• Comité consultatif de l’industrie porcine