TVH : Ce qui est taxable hors réserve

Notes en bas de page

• note de bas de page[1] Retour au paragraphe ^ La partie ontarienne de 8 % de la TVH ne s’applique pas en raison de la remise au point de vente s’appliquant aux vêtements et chaussures pour enfants, y compris les couches.
• note de bas de page[2] Retour au paragraphe ^ La partie provinciale de 8 % de la TVH ne s’applique pas en raison de la remise au point de vente s’appliquant aux aliments préparés et boissons admissibles.
• note de bas de page[3] Retour au paragraphe ^ Comprend le transport aérien à destination des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non le transport aérien à destination d’Hawaii (conformément à la Loi sur la taxe d’accise).
• note de bas de page[4] Retour au paragraphe ^ Comprend le transport aérien à destination d’Hawaii, mais non le transport aérien à destination des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon (conformément à la Loi sur la taxe d’accise).
• note de bas de page[5] Retour au paragraphe ^ En ce qui concerne les services de transport intérieur pouvant être exemptés de la TPS/TVH, ils doivent être exécutés en provenance et à destination d’une réserve.
• note de bas de page[6] Retour au paragraphe ^ La partie provinciale de 8 % de la TVH ne s’applique pas en raison de la remise au point de vente s’appliquant aux livres ainsi qu’aux journaux.
• note de bas de page[7] Retour au paragraphe ^ La partie ontarienne de 8 % de la TVH ne s’applique pas en raison de la remise au point de vente s’appliquant aux sièges d’auto pour enfants et sièges d’appoint.
• note de bas de page[8] Retour au paragraphe ^ L’Ontario a maintenu la TVD sur les ventes de véhicules d’occasion entre particuliers. La TVD s’applique en règle générale aux véhicules motorisés requérant un permis pour être conduits sur une autoroute aux termes du Code de la route; aux véhicules hors route ou aux motoneiges nécessitant un permis en vertu de la Loi sur les véhicules tout terrain ou de la Loi sur les motoneiges; aux bateaux, et aux aéronefs.
• note de bas de page[9] Retour au paragraphe ^ Les membres des Premières Nations ayant une carte de statut peuvent transférer des véhicules achetés auprès de particuliers hors réserve sans payer la TVD.
• note de bas de page[10] Retour au paragraphe ^ La remise sur les habitations neuves correspond à 75 % de la portion ontarienne de la TVH, jusqu’à concurrence de 24 000 $ La remise garantit que les acheteurs de nouvelles habitations ne valant pas plus de 400 000 $ ne paieront en moyenne pas plus de taxe qu’en vertu du régime de la TVD.
• note de bas de page[11] Retour au paragraphe ^ Les nouvelles habitations achetées comme résidence principale et valant 400 000 $ et plus sont admissibles au maximum de la remise sur les habitations neuves de 24 000 $
• note de bas de page[12] Retour au paragraphe ^ Assujettis à la TVH, bien que certains puissent en être exemptés si les droits d’entrée maximums exigés par un organisme de services publics sont de 1 $ ou moins, si les droits d’entrée sont facturés à l’occasion d’activités de financement où des reçus sont émis aux fins de l’impôt, ou si les droits d’entrée concernent des spectacles ou numéros d’amateurs.
• note de bas de page[13] Retour au paragraphe ^ Assujettis à la TVH, bien que certains puissent en être exemptés s’ils sont fournis par un organisme de services publics à des enfants de 14 ans et moins ainsi qu’à des personnes défavorisées ayant un handicap.
• note de bas de page[14] Retour au paragraphe ^ Les frais de copropriété imputés aux résidents sont exonérés; toutefois, les achats effectués par les sociétés de condominiums sont assujettis à la TVH, le cas échéant.
• note de bas de page[15] Retour au paragraphe ^ Le cannabis thérapeutique acheté d’un producteur autorisé par le gouvernement fédéral demeure admissible à la remise de la composante ontarienne de la TVH (8 %), pourvu que tous les autres critères relatifs à la remise soient respectés Veuillez consulter le site Web de Santé Canada pour en savoir plus sur les exigences relatives à l’obtention de cannabis thérapeutique.
• note de bas de page[16] Retour au paragraphe ^ Les fournisseurs de cannabis thérapeutique ne peuvent pas fournir une remise au point de vente puisque le cannabis peut seulement être acheté en ligne ou par téléphone, ce qui ne permet pas à l’acheteur de présenter sa carte de Certificat de statut d’Indien en personne. Dans cette situation, les demandes de remise doivent être soumises au ministère des Finances.
• note de bas de page[17] Retour au paragraphe ^ Un produit du cannabis à faible teneur de THC signifie le cannabis séché, l’huile de cannabis ou le cannabis frais dont aucune partie ne compte plus que la limite maximale de 0,3 % de THC. Le chanvre industriel s’entend d’une plante de cannabis — ou de toute partie d’une telle plante — dont la concentration de THC dans les têtes florales et les feuilles est d’au plus 0,3 % p/p, ce qui inclut les produits dérivés de graines et de grains de plantes à faible teneur de THC qui contiennent au plus 10 parties par million de THC. Veuillez consulter la Loi de 2001 sur l’accise du gouvernement fédéral pour de plus amples renseignements
• note de bas de page[18] Retour au paragraphe ^ Compte tenu de leurs droits conférés par traité et de leurs droits constitutionnels, les membres des Premières Nations n’ont pas besoin d’un permis lorsqu’ils chassent ou pêchent principalement pour se nourrir, sur des terres ou dans des eaux où ils jouissent d’un droit d’accès.