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Les membres des Premières Nations admissibles, les bandes et les conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations peuvent demander une remise de la partie provinciale de 8 % de la TVH payée sur les biens et services admissibles achetés hors réserve.

Les vendeurs peuvent fournir cette remise au point de vente ou les clients peuvent demander la remise au ministère des Finances après l’achat.

La remise peut seulement être demandée pour les biens et services admissibles achetés pour l’utilisation personnelle des membres des Premières Nations, bandes ou conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations. 

Qui est admissible

Les membres des Premières Nations qui résident en Ontario ou au Canada dans la réserve d’Akwesasne sont admissibles à la remise de la TVH.

Vous devez également détenir l’un ou l’autre des documents suivants émis par le gouvernement fédéral :

Les bandes et les conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations (y compris la réserve d’Akwesasne) sont aussi admissibles.

Quels biens et services sont admissibles

Les exemples les plus communs de biens et services admissibles à la remise sont énumérés ici.

Vous pouvez également consulter une liste complète de ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l’est pas sous le régime de la TVH.

Achats admissibles

Exemples de biens et de services admissibles :

  • La plupart des biens meubles corporels, y compris :
    • les véhicules motorisés neufs ou d'occasion achetés auprès d'un concessionnaire automobile
    • les repas à emporter
    • le cannabis thérapeutique acheté d'un producteur autorisé par le gouvernement fédéral
    • les produits de cannabis à faible teneur de THC (moins de 0,3 %) qui ne portent pas le timbre « droits acquittés »
    • les accessoires pour la consommation de cannabis (par exemple, papier à rouler, pipes, vaporisateurs)
  • les ententes sur la garantie ou l'entretien de biens meubles corporels admissibles
  • les services d'installation, de montage, de démontage, de réglage, de réparation ou d'entretien de biens meubles corporels admissibles
  • les services de télécommunications (y compris la télévision par câble, le téléphone et Internet).

Achats non admissibles

La remise ne peut pas être demandée si :

  • les biens ne sont pas assujettis à la TVH (par exemple, produits alimentaires de base ou certains services de soins de santé)
  • les articles sont parmi les articles déjà admissibles à une remise de la partie ontarienne de la TVH (par exemple, vêtements d’enfants, livres imprimés)
  • l’achat est admissible au crédit de taxe sur les intrants au titre de la TVH à payer (par exemple, l’achat est utilisé dans le cadre des activités commerciales de l’acheteur)

Exemples de biens et de services non admissibles :

  • les repas pris au restaurant, autres que les repas à emporter
  • les biens meubles corporels fournis en vertu d'une entente de services de traiteur
  • l’électricité, le gaz naturel
  • l’essence et le carburant
  • l’alcool
  • le tabac en feuilles et les produits du tabac
  • la majorité des formes de cannabis récréatif – ces articles porteront le timbre « droits acquittés »
  • les biens immobiliers (par exemple, nouveaux condos, maisons et maisons mobiles)
  • l’hébergement transitoire (par exemple, chambres d'hôtel)
  • le stationnement

Remise au point de vente

Les vendeurs peuvent fournir une remise de la partie provinciale de 8 % de la TVH aux clients admissibles au moment de l’achat (appelé « point de vente »).

Les vendeurs qui fournissent la remise au point de vente créditeront la partie provinciale de 8 % de la TVH et factureront que la partie fédérale de 5 % de la TVH.

Responsabilités du client

Au moment de l’achat, vous devez montrer au vendeur l’un ou l’autre des documents suivants :

Comme client, vous devez acheter ou importer les biens ou les services admissibles uniquement pour votre utilisation ou consommation personnelle.

Bandes et conseils de bandes clients

Les bandes et les conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations doivent fournir une attestation écrite que les biens et les services sont destinés à l’utilisation ou à la consommation exclusive de la bande ou du conseil de bande.

Une attestation écrite serait, par exemple, une lettre sur du papier à en-tête de la bande signée par un représentant autorisé.

Responsabilités du vendeur

Carte de Certificat de statut d’Indien

Si un client présente une carte de Certificat de statut d’Indien émise par le gouvernement fédéral, vous devez :

  • vous assurer que les articles achetés sont admissibles à la remise
  • regarder la carte et confirmer qu’elle affiche la photo du client
  • enregistrer la date de l’achat, le nom du client, le numéro de carte, le numéro d’enregistrement de la bande et une brève description des biens achetés – ces dossiers doivent être conservés à des fins de vérification

Consultez des exemples de carte de Certificat de statut d’Indien valide.

Document de confirmation temporaire de l’inscription

Si un client présente un document de confirmation temporaire de l’inscription remis par le gouvernement fédéral, vous devez :

  • examiner une pièce d’identification émise par le gouvernement avec la photo du client pour confirmer que le nom du client correspond à celui sur le document temporaire (par exemple, permis de conduire)
  • confirmer que le document temporaire porte le sceau en relief (coin inférieur droit du document) du registraire des Indiens

Une photocopie du document de confirmation temporaire de l’inscription n’est pas acceptable.

Le document de confirmation temporaire de l’inscription est nul et non avenu s’il a été modifié d’une façon quelconque.

Autres cartes

Les autres cartes, comme les cartes de bande ou les cartes de Métis, ne sont pas permises pour appuyer la remise de la TVH aux Premières Nations.

Téléchargez une affiche sur les responsabilités du vendeur pour placer dans votre commerce.

Exigences en matière de déclaration du vendeur

Pour obtenir de l’information sur la façon dont les vendeurs inscrits à la TPS/TVH doivent déclarer la remise de la TVH aux Premières Nations, consultez le feuillet d’information GI-106, Exigences de déclaration à l’intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l’allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario.

Ces exigences en matière de déclaration se rapportent uniquement à la remise de la TVH aux Premières Nations et ne s’appliquent pas aux :

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclaration, communiquez directement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-5525 .

Achats en ligne, par téléphone ou par la poste ou messager

Les vendeurs ne peuvent pas fournir la remise au point de vente lorsque l’achat est fait par Internet ou d’une autre façon qui ne permet pas au vendeur de vérifier la carte de Certificat de statut d’Indien.

La remise ne peut pas non plus être fournie au point de vente sur des biens importés par courrier ou messager.

Remise au moment de l’importation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut fournir la remise au « point d’importation » sur les biens admissibles importés en Ontario par des membres admissibles des Premières Nations, des bandes ou des conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations.

Les membres des Premières Nations doivent montrer aux agents des Services frontaliers leur carte de Certificat de statut d’Indien au moment de l’importation des biens.

Si un client admissible ne reçoit pas la remise au moment de l’importation, il peut demander la remise au ministère des Finances de l’Ontario au moyen du formulaire Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations 

Remise demandée après l’achat

Comme client, si vous ne recevez pas la remise au point de vente ou d’importation, vous pouvez demander la remise au ministère des Finances. 

Vous pouvez accumuler vos reçus (maximum de 100 par demande) et soumettre une seule demande, plutôt que de produire de nombreuses demandes pour des plus petits montants de remise.

Veuillez noter : le ministère reçoit actuellement un plus haut volume de demandes qu’à l’habitude, ce qui pourrait donner lieu à des retards par rapport aux délais de traitement habituels. Si vous souhaitez connaître l’état de votre demande, veuillez nous envoyer un courriel à commodity.tax@ontario.ca.

Comment soumettre une demande

1. Téléchargez et remplissez la Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations .

2. Rassemblez les reçus originaux pour les biens et services admissibles indiquant la TVH payée.

3. Incluez un des documents suivants à l’appui :

  • si l’achat est fait par un particulier, une photocopie des deux côtés de la carte valide du Certificat de statut d’Indien ou du document de confirmation temporaire de l’inscription du client
  • si l’achat est fait par une bande ou un conseil de bande, une lettre sur du papier à en-tête de la bande ou du conseil attestant que les biens et services sont pour la consommation ou l’utilisation exclusive de la bande ou du conseil de bande

4. Postez le formulaire de demande dûment rempli, les reçus et les documents à l’appui au :
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa (ON)
L1H 8E9

Après la soumission de votre demande

Temps de traitement

Veuillez accorder jusqu’à huit semaines pour permettre au ministère de vérifier et de traiter votre demande de remise.

En soumettant une seule demande avec de nombreux reçus plutôt que plusieurs demandes pour des plus petits montants de remise, vous accélérez le temps de traitement (veuillez envoyer un maximum de 100 reçus par demande).

Vos reçus vous seront retournés à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande. Si vous avez besoin d’un reçu à des fins de garantie, veuillez en faire une copie et la garder pour vos dossiers.

Obtention de votre remise

Vous recevrez votre remise sous forme de chèque envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande.

Vous pouvez également obtenir votre remise plus rapidement par virement automatique. Remplissez la section sur le virement automatique de la Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations et joignez un chèque annulé.

Autoriser un représentant

Vous pouvez autoriser un représentant (par exemple, un membre de votre conseil de bande local) pour agir en votre nom par rapport à la demande de remise de la TVH.

Pour autoriser un représentant, remplissez la section B du formulaire Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations

Vous devez, ainsi que votre représentant, signer le formulaire de demande.

Dates limites pour demander la remise

Pour la partie ontarienne de la TVH de 8 %

Vous devez soumettre votre demande dans les quatre ans de la date à laquelle la taxe a été payée pour :

  • la partie ontarienne de la TVH de 8 % payée en Ontario
  • des biens admissibles importés au Canada

Pour la partie de la TVH payée dans une autre province

Vous pouvez demander la remise de la partie provinciale de la TVH payée dans une autre province participante.

Pour les biens admissibles apportés en Ontario dans les 30 jours de l’achat, vous devez soumettre votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle les biens ont été apportés en Ontario.

Autres remises

La remise de la TVH de l’Ontario aux Premières Nations est différente de l’exonération actuelle fournie aux membres des Premières ayant une carte de statut en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada) qui est applicable à la TPS/TVH. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont la TPS/TVH s’applique aux membres des Premières Nations, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

L’Ontario fournit aussi une remise de la partie provinciale de 8 % de la TVH à tous les Ontariens sur des articles désignés, dont :

  • les journaux imprimés
  • les mets préparés et des boissons admissibles
  • les livres imprimés
  • des biens pour les enfants
  • les produits d’hygiène féminine

Si le vendeur ne vous fournit pas la remise de la TVH de l’Ontario au point de vente sur ces articles désignés, vous devez demander la remise auprès de l’ARC puisque c’est l’ARC qui traite les demandes de remise au nom du gouvernement de l’Ontario.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander la remise de la TVH dans ces situations, veuillez communiquer avec l’ARC au 1 800 959-5525.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la remise ou du formulaire de demande, veuillez téléphonez au 1 866 -ONTTAXS (6688297).

Ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l’est pas sous le régime de la TVH
Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations