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Les membres des Premières Nations admissibles, les bandes et les conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations peuvent demander une remise de la partie provinciale de 8 % de la TVH payée sur les biens et services admissibles achetés hors réserve.

La remise peut seulement être demandée pour les biens et services admissibles achetés pour l’utilisation personnelle des membres des Premières Nations, bandes ou conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations.

Les vendeurs peuvent fournir cette remise au point de vente ou les clients peuvent demander la remise au ministère des Finances après l’achat.

Quand un vendeur n’accorde pas la remise au point de vente, les acheteurs peuvent demander une remise au ministère des Finances en remplissant une Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations.

Qui est admissible

Les membres des Premières Nations qui résident en Ontario ou au Canada dans la réserve d’Akwesasne sont admissibles à la remise de la TVH.

Vous devez également détenir l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par le gouvernement fédéral :

Les bandes et les conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations (y compris la réserve d’Akwesasne) sont aussi admissibles.

Quels biens et services sont admissibles

Achats admissibles

Exemples de biens et de services admissibles :

  • La plupart des biens meubles corporels, y compris :
    • les véhicules motorisés neufs ou d’occasion achetés auprès d’un concessionnaire automobile
    • les repas à emporter
    • le cannabis thérapeutique acheté auprès d’un producteur autorisé par le gouvernement fédéral;
    • les produits du cannabis à faible teneur en THC (moins de 0,3 %) qui ne portent pas le timbre « droits acquittés »
    • les accessoires pour la consommation de cannabis (par exemple, papier à rouler, pipes, vaporisateurs)
  • les ententes sur la garantie ou l’entretien de biens meubles corporels admissibles
  • les services d’installation, de montage, de démontage, de réglage, de réparation ou d’entretien de biens meubles corporels admissibles
  • les services de télécommunication (y compris la télévision par câble, le téléphone, Internet)

Achats non admissibles

La remise ne peut pas être demandée si :

  • les biens ne sont pas assujettis à la TVH (par exemple, produits alimentaires de base ou certains services de soins de santé)
  • les produits sont des articles déjà admissibles à une remise de la partie ontarienne de la TVH (par exemple, vêtements pour enfants, livres imprimés, etc.)
  • l’achat est admissible au crédit de taxe sur les intrants au titre de la TVH à payer (par exemple, l’achat est destiné à être utilisé dans le cadre des activités commerciales de l’acheteur)

Exemples de biens et de services non admissibles :

  • les repas pris au restaurant, autres que les repas à emporter)
  • les biens meubles corporels fournis en vertu d’une entente de services de traiteur
  • l’électricité, le gaz naturel
  • l’essence et le carburant
  • l’alcool
  • le tabac en feuilles et les produits du tabac
  • la majorité des formes de cannabis récréatif – ces articles porteront le timbre « droits acquittés »
  • les biens immobiliers (par exemple, nouveaux condos, nouvelles maisons et maisons mobiles)
  • l’hébergement transitoire (par exemple, chambres d’hôtel)
  • le stationnement

Pour en savoir plus sur ce qui est taxable hors réserve et ce qui ne l’est pas sous le régime de la TVH.

Remise au point de vente

Les vendeurs peuvent fournir la remise de la partie provinciale de 8 % de la TVH aux clients admissibles au moment de l’achat (appelé « point de vente »).

Les vendeurs qui fournissent la remise au point de vente créditeront la partie provinciale de 8 % de la TVH et ne factureront que la partie fédérale de 5 % de la TVH. 

Responsabilités du client

Au moment de l’achat, vous devez montrer au vendeur l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par le gouvernement fédéral :

Comme client, vous devez acheter ou importer les biens ou les services admissibles uniquement pour votre utilisation ou consommation personnelle.

Bandes et conseils de bandes clients

Les bandes et les conseils de bande d’une réserve ontarienne des Premières Nations doivent fournir une attestation écrite que les biens et les services sont destinés à l’utilisation ou à la consommation exclusive de la bande ou du conseil de bande.

L’attestation écrite doit être sur du papier à en-tête de la bande et signée par un représentant autorisé.

Responsabilités du vendeur

Carte de Certificat de statut d’Indien

Si un client présente une carte de Certificat de statut d’Indien délivrée par le gouvernement fédéral, vous devez :

  • vous assurer que les articles achetés sont admissibles à la remise
  • regarder la carte et confirmer que la photo du client y figure
  • enregistrer la date de l’achat, le nom du client, le numéro de carte, le numéro d’enregistrement de la bande et une brève description des biens achetés – ces dossiers doivent être conservés à des fins de vérification

Consultez des exemples de cartes de Certificat de statut d’Indien valides.

Document de confirmation temporaire de l’inscription

Si un client présente un document de confirmation temporaire de l’inscription délivré par le gouvernement fédéral, vous devez :

  • examiner une pièce d’identification délivrée par le gouvernement avec la photo du client pour confirmer que le nom du client correspond à celui qui figure sur le document temporaire (par exemple, permis de conduire)
  • confirmer que le document temporaire porte le sceau en relief (coin inférieur droit du document) du registraire des Indiens

Une photocopie du document de confirmation temporaire de l’inscription n’est pas acceptable.

Le document de confirmation temporaire de l’inscription est nul et non avenu s’il a été modifié d’une façon quelconque.

Autres cartes

Les autres cartes, comme les cartes de bande ou les cartes de Métis, ne sont pas permises pour appuyer la remise de la TVH à l’intention des Premières Nations.

Téléchargez une affiche des responsabilités du vendeur pour placer dans votre commerce.

Exigences en matière de déclaration du vendeur

Pour obtenir de l’information sur la façon dont les vendeurs inscrits à la TPS/TVH sont tenus de déclarer la remise de la TVH à l’intention des Premières Nations de l’Ontario, veuillez consulter le feuillet d’information GI-106 : Exigences de déclaration à l’intention des fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH visant l’allégement de taxe accordé au point de vente aux Premières Nations de l’Ontario.

Ces exigences en matière de déclaration se rapportent uniquement à la remise de la TVH à l’intention des Premières Nations de l’Ontario et ne s’appliquent pas :

Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de déclaration, veuillez communiquer directement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) au 1 800 959-5525.

Achats en ligne, par téléphone ou par la poste ou messager

Les vendeurs ne peuvent pas fournir la remise au point de vente lorsque l’achat est fait par Internet ou d’une autre façon qui ne permet pas au vendeur de vérifier la carte de Certificat de statut d’Indien.

La remise ne peut pas non plus être fournie au point de vente sur des biens importés par la poste ou par messager.

Remise au moment de l’importation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut fournir la remise au « point d’importation » sur les biens admissibles importés en Ontario par des membres admissibles des Premières Nations, des bandes ou des conseils de bande.

Les membres des Premières Nations doivent montrer aux agents des Services frontaliers leur carte de Certificat de statut d’Indien au moment de l’importation des biens.

Remise demandée après l’achat

Si un client admissible n’obtient pas la remise au point de vente ou au moment de l’importation, il peut demander une remise au ministère des Finances de l’Ontario en utilisant la Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations.

Vous pouvez accumuler vos reçus (maximum de 100 par demande) et soumettre une seule demande, plutôt que de produire de nombreuses demandes pour des plus petits montants de remise.

Si vous souhaitez connaître l’état de votre demande, veuillez nous envoyer un courriel à commodity.tax@ontario.ca.

Comment soumettre une demande

  1. Téléchargez et remplissez la Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations.
  2. Rassemblez les reçus originaux pour les biens et services admissibles indiquant la TVH payée.
  3. Incluez un des documents suivants à l’appui :
    • si l’achat est fait par un particulier, une photocopie des deux côtés de la carte valide du Certificat de statut d’Indien ou du document de confirmation temporaire de l’inscription du client
    • si l’achat est fait par une bande ou un conseil de bande, une lettre sur du papier à en-tête de la bande ou du conseil attestant que les biens et services sont pour la consommation ou l’utilisation exclusive de la bande ou du conseil de bande
  4. Postez le formulaire de demande dûment rempli, les reçus et les documents à l’appui au :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa, Ontario
L1H 8E9

Après la soumission de votre demande

Délai de traitement

Veuillez accorder jusqu’à huit semaines pour permettre au ministère de vérifier et de traiter votre demande de remise.

Veuillez noter : le ministère reçoit actuellement un volume de demandes plus élevé que d’habitude, ce qui pourrait donner lieu à des retards par rapport aux délais de traitement habituels.

En soumettant une seule demande avec de nombreux reçus plutôt que plusieurs demandes pour des plus petits montants de remise, vous accélérez le temps de traitement (veuillez envoyer un maximum de 100 reçus par demande).

Vos reçus vous seront retournés à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande. Si vous avez besoin d’un reçu à des fins de garantie, veuillez en faire une copie et la garder pour vos dossiers.

Obtention de votre remise

Vous obtiendrez votre remise sous forme de chèque envoyé à l’adresse indiquée dans le formulaire de demande.

Vous pouvez également obtenir votre remise plus rapidement par virement automatique. Remplissez la section sur le virement automatique de la Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations et joignez un chèque annulé.

Autoriser un représentant

Vous pouvez autoriser un représentant (par exemple, un membre de votre conseil de bande local) pour agir en votre nom par rapport à la demande de remise de la TVH.

Pour autoriser un représentant, remplissez la section B de la Demande de remise de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) de l’Ontario aux Premières Nations.

Vous devez, ainsi que votre représentant, signer le formulaire de demande.

Date limite pour demander une remise

Pour la partie ontarienne de la TVH de 8 %

Vous devez soumettre votre demande dans les 4 ans de la date à laquelle la taxe a été payée pour :

  • la partie ontarienne de 8 % de la TVH payée en Ontario
  • des biens admissibles importés au Canada

Pour la partie de la TVH payée dans une autre province

Vous pouvez demander une remise de la partie provinciale de la TVH payée dans une autre province participante.

Pour les biens admissibles apportés en Ontario dans les 30 jours qui suivent l’achat, vous devez présenter votre demande dans l’année qui suit la date à laquelle les biens ont été apportés en Ontario.

Autres remises et exemptions

Exemptions en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens

Le gouvernement fédéral administre une exemption distincte du paiement de la TPS/TVH pour les membres des Premières Nations titulaires d’une carte de statut en vertu de l’article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada). L’exemption est différente de la remise de la TVH à l’intention des Premières Nations de l’Ontario et s’applique généralement dans des circonstances différentes (par exemple, à certains achats effectués dans une réserve). S’il y a lieu, l’exemption peut libérer l’acheteur du paiement de la totalité de la TVH et non seulement de la partie provinciale.

Pour en savoir plus sur l’exemption et sur la façon dont la TPS/TVH s’applique généralement aux membres des Premières Nations, veuillez consulter TPS/TVH et les peuples des Premières Nations.

Remise au point de vente de l’Ontario

L’Ontario offre également une remise de la partie provinciale de 8 % de la TVH à tous les Ontariens et toutes les Ontariennes sur des articles précis, notamment :

  • les journaux imprimés
  • les mets préparés et les boissons admissibles
  • les livres imprimés
  • les biens pour les enfants
  • les produits d’hygiène féminine

L’Agence du revenu du Canada administre ces autres remises au nom du gouvernement de l’Ontario. Si ces remises ne vous sont pas fournies par une entreprise, vous pouvez communiquer avec l’ARC au 1 800 959-5525 pour obtenir de plus amples renseignements ou consulter leur page Web Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.