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Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

L.O. 1993, CHAPITRE 38

Version telle qu’elle existait du 1er juin 2017 au 30 juin 2017.

Dernière modification : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 11.

Historique législatif : 1995, chap. 1, art. 11-70; 2001, chap. 7, art. 16-18; 2001, chap. 13, art. 13; 2002, chap. 18, annexe J, art. 2; 2006, chap. 19, annexe D, art. 6; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 23; 2006, chap. 35, annexe D, art. 1-3; 2008, chap. 14, art. 51; 2009, chap. 34, annexe J, art. 27; 2016, chap. 37, annexe 6; 2017, chap. 8, annexe 6; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 11.

SOMMAIRE

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1.

Dispositions interprétatives

1.1

Application de la Loi

PARTIE II
APPLICATION DE LA LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL

2.

Incorporation des dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail

3.

Art. 1 (Interprétation)

3.1

Art. 3 (Non-application)

3.2

Art. 4 (Certains organismes de la Couronne)

4.

Art. 40 (Accord d’arbitrage)

5.

Art. 43 (Arbitrage d’une première convention)

7.

Art. 48 (Disposition sur l’arbitrage)

8.

Art. 49 (Grief soumis à un arbitre unique)

9.

Art. 50 (Médiation-arbitrage consensuel)

10.

Art. 69 (Succession aux qualités)

13.

Par. 79 (2) (Restriction concernant la grève ou le lock-out)

15.

Art. 86 (Modification des conditions de travail)

15.1

Exception : entente sur les services essentiels

16.

Par. 96 (4) (Ordonnances de la Commission)

17.

Art. 103 (Avis de réclamation en dommages-intérêts)

18.

Art. 110 (Commission des relations de travail de l’Ontario)

19.

Art. 114 (Compétence exclusive)

20.

Art. 125 (Règlements)

21.

Art. 126 à 168 (Dispositions concernant l’industrie de la construction)

PARTIE III
NÉGOCIATION COLLECTIVE

22.

Définition : «unité de négociation désignée»

23.

Unités de négociation

24.

Agent négociateur : SEFPO

25.

Durée des conventions

26.

Non-application de l’art. 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail

PARTIE III.1
ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS — UNITÉ DE NÉGOCIATION DES SERVICES CORRECTIONNELS

27.

Champ d’application

28.

Avis de défaut de convention collective

29.

Arbitrage

29.1

Désignation d’un arbitre unique

29.2

Désignation d’un conseil d’arbitrage

29.3

Absence de désignation

29.4

Choix de la méthode

29.5

Procédure

29.6

Désignations et travaux du conseil non susceptibles de révision

29.7

Fonction du conseil

29.8

Renvoi au conseil

29.9

Entente entre les parties

29.10

Passation d’une convention

29.11

Rémunération et indemnités

29.12

Grèves et lock-out interdits

29.13

Requêtes en révocation d’accréditation

29.14

Aucune modification des conditions de travail

29.15

Dépôt des décisions

29.16

Délégation

29.17

Règlements

PARTIE IV
SERVICES ESSENTIELS

30.

Définitions

30.1

Non-application : Unité de négociation des services correctionnels

31.

Ententes obligatoires sur les services essentiels

32.

Partie sur les services essentiels

33.

Début des négociations

34.

Ordre des questions, partie sur les services essentiels

35.

Désignation d’un conciliateur

36.

Requête à la Commission

37.

Durée de l’entente sur les services essentiels

38.

Exécution de l’entente sur les services essentiels

39.

Fardeau de la preuve

40.

Recours à des employés, services essentiels

41.

Recours à des employés, services d’urgence

41.1

Recours à d’autres personnes

42.

Requête, négociation valable

PARTIE V
COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

46.

Commission de règlement des griefs

47.

Composition et administration de la Commission

47.

Composition et administration de la Commission

47.1

Tableau des médiateurs-arbitres

47.2

Médiation

48.

Pratique et procédure

48.1

Condamnation au criminel ou absolution tenue pour preuve concluante

49.

Prise de décisions par des membres de la Commission

49.

Décisions relatives aux questions dont est saisie la Commission

50.

Entente entre les parties

51.

Griefs touchant la classification, restriction

51.1

Politiques, procédures et directives

51.2

Disposition transitoire : poursuite des instances et des mandats

PARTIE VI
DISPOSITIONS DIVERSES

Dispositions générales

52.

Questions de classification

Dispositions transitoires

53.

Définitions

54.

Unités de négociation

55.

Agents négociateurs

59.

Tribunal des relations de travail de la fonction publique de l’Ontario

60.

Commission de règlement des griefs

 

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Dispositions interprétatives

1 (1) La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«employé de la Couronne» S’entend des personnes suivantes :

a) un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario;

b) une personne employée par un organisme de la Couronne prescrit par un règlement d’application de la présente loi.  1995, chap. 1, par. 12 (1); 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (1).

«Couronne»

(1.1) Les mentions de la Couronne dans la présente loi sont réputées inclure une mention des organismes de la Couronne auxquels s’applique la Loi.  1995, chap. 1, par. 12 (2).

Définitions de la Loi de 1995 sur les relations de travail

(2) Les définitions figurant au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent aux termes utilisés dans la présente loi.  1993, chap. 38, par. 1 (2); 1995, chap. 1, par. 12 (3).

Règlements

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des organismes de la Couronne pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «employé de la Couronne» au paragraphe (1).  2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 12 (1-3) - 10/11/1995

2006, chap. 35, annexe C, art. 23 (1, 2) - 20/08/2007

Application de la Loi

1.1 (1) La présente loi s’applique à l’égard de la Couronne, des employés de la Couronne et des agents négociateurs de ceux-ci.  2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (3).

(2) Abrogé : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (3).

Non-application

(3) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des personnes suivantes :

1. Les personnes auxquelles s’applique la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario.

2. Abrogée : 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (4).

3. Les architectes employés en leur qualité professionnelle.

4. Les dentistes employés en leur qualité professionnelle.

5. Les avocats employés en leur qualité professionnelle.

6. Les médecins employés en leur qualité professionnelle.

7. Les juges provinciaux.

8. Les personnes employées comme médiateurs ou conciliateurs en matière de relations de travail.

9. Les employés qui exercent des fonctions de direction ou sont employés à un poste de confiance ayant trait aux relations de travail.

10. Les personnes employées dans le bureau d’un ministre à un poste de confiance auprès d’un ministre de la Couronne.

11. Les personnes employées dans le bureau du premier ministre ou dans le bureau du Conseil des ministres.

12. Les personnes qui donnent des conseils au Conseil des ministres, à un conseil ou comité composé de ministres de la Couronne, à un ministre ou à un sous-ministre sur les lois ayant trait à l’emploi qui touchent directement les conditions d’emploi des employés du secteur public au sens que donne à ce dernier terme le paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’équité salariale.

13. Les personnes qui donnent des conseils au Conseil des ministres, à un conseil ou comité composé de ministres de la Couronne, au ministre des Finances, au président du Conseil de gestion du gouvernement, à un sous-ministre du ministère des Finances ou au secrétaire du Conseil de gestion du gouvernement sur toute question qui relève des pouvoirs ou fonctions que confère au Conseil du Trésor la partie 0.1 de la Loi sur l’administration financière.

14. Les personnes employées à l’Office ontarien de financement ou au ministère des Finances qui consacrent au travail une partie importante de leur temps à emprunter ou à placer des fonds pour le compte de la Province ou à gérer l’actif et le passif du Trésor, y compris les personnes employées à l’Office ou au ministère pour fournir des services techniques ou spécialisés ou des services de bureau, si ces services sont nécessaires à ces fins.

15. Les autres personnes dont les fonctions ou les responsabilités constituent, de l’avis de la Commission des relations de travail de l’Ontario, un conflit d’intérêts lorsqu’elles sont membres d’une unité de négociation.  1995, chap. 1, art. 13; 2001, chap. 7, art. 16; 2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (4); 2009, chap. 34, annexe J, art. 27.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 13 - 10/11/1995

2001, chap. 7, art. 16 - 29/06/2001

2006, chap. 35, annexe C, art. 23 (3, 4) - 20/08/2007

2009, chap. 34, annexe J, art. 27 - 15/12/2009

PARTIE II
APPLICATION DE LA LOI DE 1995 SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL

Incorporation des dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de la partie III.1, la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée faire partie de la présente loi.  1995, chap. 1, art. 14; 2016, chap. 37, annexe 6, art. 1.

Adaptations

(2) La présente partie énonce les adaptations apportées aux dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qui s’appliquent dans le cadre de la présente loi.  1995, chap. 1, art. 14.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 14 - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 1 - 08/12/2016

Art. 1 (Interprétation)

3 (1) Les paragraphes 1 (3), (4) et (5) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne font pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, par. 15 (2).

Statut des employés

(2) Une décision rendue en vertu du paragraphe 1 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne doit pas, directement ou indirectement, traiter un particulier comme un employé de la Couronne à moins qu’il n’en soit un au sens de la présente loi.  2006, chap. 35, annexe D, art. 1.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 15 (2) - 10/11/1995

2006, chap. 35, annexe D, art. 1 - 20/12/2006

Art. 3 (Non-application)

3.1 L’article 3 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne fait pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 16 - 10/11/1995

Art. 4 (Certains organismes de la Couronne)

3.2 L’article 4 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne fait pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, art. 16.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 16 - 10/11/1995

Art. 40 (Accord d’arbitrage)

4 (1) Le fonctionnement de l’article 40 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, par. 17 (1).

Désignation d’un arbitre unique

(2) Si les parties ont convenu de soumettre des questions à un arbitre unique, elles désignent un arbitre au plus tard sept jours après avoir convenu de soumettre les questions à l’arbitrage.  1993, chap. 38, par. 4 (2).

Désignation d’un conseil d’arbitrage

(3) Si les parties ont convenu de soumettre des questions à un conseil d’arbitrage :

a) chaque partie, au plus tard sept jours après que les parties ont convenu de soumettre les questions à l’arbitrage, désigne un membre du conseil et informe l’autre partie du nom de la personne qu’elle a désignée;

b) les membres désignés aux termes de l’alinéa a), au plus tard cinq jours après que le second d’entre eux est désigné, désignent un troisième membre à la présidence du conseil.  1993, chap. 38, par. 4 (3).

Absence de désignation

(4) Si aucune désignation n’est effectuée comme l’exige le paragraphe (2) ou (3), le ministre peut procéder à la désignation et doit le faire si une partie le demande.  1993, chap. 38, par. 4 (4).

Autres dispositions applicables, notamment en matière de procédure

(5) Les paragraphes 6 (8) à (14), (17) et (18) de la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux arbitres et aux conseils d’arbitrage.  1993, chap. 38, par. 4 (5).

Procédure

(6) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage décide lui-même de la procédure à suivre, mais donne aux parties la pleine possibilité de présenter leurs preuves et de faire valoir leurs arguments. L’article 117 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique à l’arbitre ou au conseil d’arbitrage ainsi qu’à la décision qu’il rend et aux instances tenues devant lui, comme s’il s’agissait de la Commission.  1993, chap. 38, par. 4 (6); 1995, chap. 1, par. 17 (2).

Coût des arbitres

(7) La rémunération et les indemnités de l’arbitre ou des membres du conseil d’arbitrage sont versées comme suit :

1. Si un arbitre unique est désigné, chacune des parties lui verse la moitié de sa rémunération et de ses indemnités.

2. Si un conseil d’arbitrage est désigné, chacune des parties verse au membre qu’elle désigne ou qui est désigné en son nom sa rémunération et ses indemnités, et verse au président la moitié de sa rémunération et de ses indemnités.  1993, chap. 38, par. 4 (7).

Renvoi à l’arbitre ou au conseil

(8) À la demande d’une partie dans les dix jours qui suivent la communication d’une décision, l’arbitre ou le conseil d’arbitrage peut modifier sa décision s’il est convaincu qu’il a omis d’examiner une question en litige qui lui était soumise ou que la décision présente une erreur manifeste.  1993, chap. 38, par. 4 (8).

Arguments en cas de renvoi

(9) Avant de modifier une décision à la suite d’une demande prévue au paragraphe (8), l’arbitre ou le conseil donne aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments au sujet de la demande.  1993, chap. 38, par. 4 (9).

Délai en cas de renvoi

(10) Une décision ne peut être modifiée à la suite d’une demande prévue au paragraphe (8) que dans les vingt jours qui suivent la présentation de la demande.  1993, chap. 38, par. 4 (10).

Incidence de la décision sur les lois

(11) Nulle décision de l’arbitre ou du conseil d’arbitrage ne doit contenir de conditions dont l’application exigerait, directement ou indirectement, l’adoption ou la modification d’une loi, sauf à des fins d’affectation de fonds en vue de son application.  1993, chap. 38, par. 4 (11).

Portée de l’arbitrage

(12) Nulle décision de l’arbitre ou du conseil d’arbitrage ne doit contenir de questions sur lesquelles les parties se sont entendues si l’arbitre ou le conseil est avisé par écrit de l’entente conclue entre les parties sur ces questions.  1993, chap. 38, par. 4 (12).

Portée de l’arbitrage, entente des parties

(13) L’application du paragraphe (12) peut être modifiée si les parties y consentent.  1993, chap. 38, par. 4 (13).

Rédaction de la convention collective par l’arbitre

(14) Si, dans les trente jours qui suivent la communication de la décision de l’arbitre ou du conseil d’arbitrage, les parties ne se sont pas entendues sur les clauses d’une convention collective, l’arbitre ou le conseil rédige un document donnant effet à sa décision et à toute entente conclue entre les parties dont il a été avisé.  1993, chap. 38, par. 4 (14).

Idem

(15) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage remet aux parties des copies du document rédigé aux termes du paragraphe (14). Le document devient alors une convention collective conclue en vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail, qui entre en vigueur à la date énoncée dans le document.  1993, chap. 38, par. 4 (15); 1995, chap. 1, par. 17 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 17 (1-3) - 10/11/1995

Art. 43 (Arbitrage d’une première convention)

5 (1) Le fonctionnement de l’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1993, chap. 38, par. 5 (1); 1995, chap. 1, par. 18 (1).

Dispositions applicables

(2) Les dispositions suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des arbitrages visés à l’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail :

1. Les paragraphes 4 (8) (Renvoi à l’arbitre ou au conseil), (9) (Arguments en cas de renvoi) et (10) (Délai en cas de renvoi).

2. Le paragraphe 4 (11) (Aucune incidence de la décision sur les lois).

3. Les paragraphes 4 (12) (Portée de l’arbitrage) et (13) (Portée de l’arbitrage, entente des parties).

4. Les paragraphes 4 (14) et (15) (Rédaction de la convention collective par l’arbitre).  1993, chap. 38, par. 5 (2); 2016, chap. 37, annexe 6, art. 2.

Arrêté du ministre : début de l’audition

(3) Si l’audition de l’arbitrage ne débute pas dans le délai prévu au paragraphe 43 (11) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, le ministre peut prendre les arrêtés qu’il juge nécessaires pour que l’audition de l’arbitrage ait lieu sans tarder.  1993, chap. 38, par. 5 (3); 1995, chap. 1, par. 18 (2).

Arrêté du ministre : achèvement de l’arbitrage

(4) Si le conseil d’arbitrage ne communique pas sa décision dans le délai prévu au paragraphe 43 (12) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, le ministre peut :

a) prendre les arrêtés qu’il juge nécessaires pour que la décision soit rendue sans retard injustifié;

b) prendre les arrêtés qu’il juge appropriés concernant la rémunération et les indemnités des membres du conseil d’arbitrage.  1993, chap. 38, par. 5 (4); 1995, chap. 1, par. 18 (3).

Restriction

(5) L’arbitre ou le conseil d’arbitrage ne doit pas inclure ni exiger des parties qu’elles incluent, dans une convention collective, une condition qui oblige l’employeur à garantir une offre d’emploi pour les employés dont le poste a été ou peut être éliminé ou qui le force autrement à continuer de les employer.  1995, chap. 1, par. 18 (4).

Idem

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas lorsque l’employeur est un organisme de la Couronne visé à l’alinéa b) de la définition de «employé de la Couronne» au paragraphe 1 (1).  2006, chap. 35, annexe C, par. 23 (5).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2006, chap. 35, annexe C, art. 23 (5) - 20/08/2007

2016, chap. 37, annexe 6, art. 2 - 08/12/2016

6 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 19.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 19 - 10/11/1995

Art. 48 (Disposition sur l’arbitrage)

7 (1) Le fonctionnement de l’article 48 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, par. 20 (1).

Non-application de certains paragraphes

(2) Les paragraphes 48 (1) à (6) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne font pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, par. 20 (2).

Disposition réputée concernant l’arbitrage

(3) Chaque convention collective concernant les employés de la Couronne est réputée contenir une disposition sur le règlement, par voie de décision arbitrale définitive de la Commission de règlement des griefs et sans interruption du travail, de tous les différends entre les parties que soulèvent l’interprétation, l’application, l’administration ou une prétendue inexécution de la convention collective, y compris la question de savoir s’il y a matière à arbitrage.  1993, chap. 38, par. 7 (3).

Restrictions relatives aux peines substituées

(4) Lorsqu’elle substitue une peine en vertu du paragraphe 48 (17) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Commission de règlement des griefs ne doit pas prévoir l’affectation d’un employé à un poste qui lui attribue la responsabilité directe des résidents d’un établissement ou d’un client ou qui lui permet d’avoir des contacts avec ceux-ci si la Commission a conclu que l’employé, selon le cas :

a) a usé de la force contre un résident d’un établissement ou un client, sauf s’il a eu recours à la force minimale nécessaire à sa légitime défense, à la défense d’une autre personne ou à la maîtrise du résident ou du client;

b) a commis un attentat à la pudeur sur la personne d’un résident ou d’un client.  2001, chap. 7, par. 17 (1).

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (4).

«client» Personne à qui sont fournis des services dans un centre de ressources communautaires désigné en vertu de l’article 15 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels. («client»)

«établissement» S’entend :

a) des locaux où le ministre fournit des services conformément à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) de la définition de «établissement» au paragraphe 7 (5) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 14, annexe 4, art. 11)

a) des locaux où le ministre fournit des services conformément à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;

b) Abrogé : 2008, chap. 14, par. 51 (2).

c) de l’École provinciale pour sourds, de l’École provinciale pour aveugles ou des écoles pour sourds ou des écoles pour aveugles qui sont maintenues ou ouvertes en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’éducation;

d) des établissements psychiatriques visés par la Loi sur la santé mentale;

e) des établissements correctionnels visés par la Loi sur le ministère des Services correctionnels;

f) d’un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

g) d’un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

h) de tout autre lieu de travail où travaille l'em­ployé dans l’exercice des fonctions de son poste, notamment celles qu’il est tenu d’exercer à l’un ou l’autre des endroits mentionnés aux alinéas a) à g). («facility»)

«résident» Un détenu, un malade, un élève ou un résident d’un établissement, ou une personne qui y est détenue ou qui y reçoit des soins. («resident»)  1993, chap. 38, par. 7 (5); 2001, chap. 7, par. 17 (2) et (3); 2001, chap. 13, art. 13; 2006, chap. 19, annexe D, art. 6; 2008, chap. 14, art. 51.

Autre peine

(6) Lorsqu’elle substitue une peine en vertu du paragraphe 48 (17) de la Loi de 1995 sur les relations de travail dans les circonstances où la substitution est restreinte par le paragraphe (4), la Commission de règlement des griefs peut prévoir l’affectation de l’employé à un autre poste essentiellement équivalent.  1993, chap. 38, par. 7 (6); 1995, chap. 1, par. 20 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 20 (1, 2, 4) - 10/11/1995

2001, chap. 7, art. 17 (1-3) - 29/06/2001; 2001, chap. 13, art. 13 - 30/11/2001

2006, chap. 19, annexe D, art. 6 - 22/06/2006

2008, chap. 14, art. 51 (1, 2) - 01/01/2011

2017, chap. 14, annexe 4, art. 11 - non en vigueur

Art. 49 (Grief soumis à un arbitre unique)

8 L’article 49 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne fait pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, art. 21.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 21 - 10/11/1995

Art. 50 (Médiation-arbitrage consensuel)

9 (1) Le fonctionnement de l’article 50 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, par. 22 (1).

Désignation d’un médiateur-arbitre

(2) S’il est convenu de soumettre un ou plusieurs griefs à un médiateur-arbitre en vertu du paragraphe 50 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, le médiateur-arbitre doit être un vice-président de la Commission de règlement des griefs désigné par le président de la Commission.  1993, chap. 38, par. 9 (2); 1995, chap. 1, par. 22 (2).

Remarque : Le 1er juillet 2017, le paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 1)

Désignation d’un médiateur-arbitre

(2) S’il est convenu de soumettre un ou plusieurs griefs à un médiateur-arbitre en vertu du paragraphe 50 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, le médiateur-arbitre doit être choisi par la Couronne et le syndicat dans le tableau dressé en application de l’article 47.1. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 1.

Idem

(2.1) Si la Couronne et le syndicat ne s’entendent pas sur le choix d’un médiateur-arbitre, le choix est fait par le président de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 1.

Désignation par le ministre

(3) Le paragraphe 50 (3) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne fait pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, par. 22 (3).

Mentions du ministre

(4) Les mentions du ministre aux paragraphes 50 (4) et (5) de la Loi de 1995 sur les relations de travail sont réputées des mentions du président de la Commission de règlement des griefs.  1993, chap. 38, par. 9 (4); 1995, chap. 1, par. 22 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 22 (1-4) - 10/11/1995

2017, chap. 8, annexe 6, art. 1 - 01/07/2017

Art. 69 (Succession aux qualités)

10 (1) Le fonctionnement de l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  2006, chap. 35, annexe D, art. 2.

Application

(2) L’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique à l’égard du transfert d’une activité d’un employeur à un autre si les employés de l’un de ces employeurs ou des deux sont des employés de la Couronne au sens de la présente loi.  2006, chap. 35, annexe D, art. 2.

Adaptation des mentions

(3) Toute mention de «vente» ou «vend» à l’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est réputée une mention d’un transfert et toute mention de «entreprise» à cet article est réputée une mention d’une activité.  2006, chap. 35, annexe D, art. 2.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (2) et (3).

«activité» Tout ou partie d’une entreprise, d’un établissement, d’un programme, d’un projet ou d’un ouvrage. («undertaking»)

«transfert» Transport, disposition ou vente. Le verbe «transférer» a un sens correspondant. («transfer»)  2006, chap. 35, annexe D, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 23 (2) - 10/11/1995

2006, chap. 35, annexe D, art. 2 - 20/12/2006

11 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 24.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 24 - 10/11/1995

12 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 24.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 24 - 10/11/1995

Par. 79 (2) (Restriction concernant la grève ou le lock-out)

13 Sous réserve de l’article 15.1, s’ajoute aux exigences du paragraphe 79 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail celle selon laquelle l’employeur et le syndicat doivent avoir conclu une entente sur les services essentiels aux termes de la partie IV avant qu’un employé ne puisse faire la grève ou qu’un employeur ne puisse lock-outer un employé.  1993, chap. 38, art. 13; 1995, chap. 1, art. 25; 2016, chap. 37, annexe 6, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 25 - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 3 - 08/12/2016

14 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 26.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 26 - 10/11/1995

Art. 86 (Modification des conditions de travail)

15 (1) Le fonctionnement de l’article 86 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, par. 27 (1).

Entente sur les services essentiels obligatoire

(2) Sous réserve de l’article 15.1, s’ajoute aux conditions des alinéas 86 (1) a) et (2) a) de la Loi de 1995 sur les relations de travail celle que soit conclue par l’employeur et le syndicat une entente sur les services essentiels avant qu’une modification ne puisse être apportée aux termes de ces alinéas.  1993, chap. 38, par. 15 (2); 1995, chap. 1, par. 27 (2); 2016, chap. 37, annexe 6, art. 4.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 27 (1, 2) - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 4 - 08/12/2016

Exception : entente sur les services essentiels

15.1 Les articles 13 et 15 ne s’appliquent pas à l’égard de l’Unité de négociation des services correctionnels visée au paragraphe 22 (2). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 5 - 08/12/2016

Par. 96 (4) (Ordonnances de la Commission)

16 (1) Le fonctionnement du paragraphe 96 (4) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, art. 28.

Incidence de l’ordonnance sur les lois

(2) Nulle ordonnance de la Commission ne doit contenir de condition dont l’application exigerait, directement ou indirectement, l’adoption ou la modification d’une loi, sauf à des fins d’affectation de fonds en vue de son application.  1993, chap. 38, par. 16 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 28 - 10/11/1995

Art. 103 (Avis de réclamation en dommages-intérêts)

17 (1) Le fonctionnement de l’article 103 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, par. 29 (1).

L’avis ne doit pas contenir le nom d’une personne désignée

(2) L’avis prévu au paragraphe 103 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne doit pas contenir le nom d’une personne désignée au conseil d’arbitrage.  1993, chap. 38, par. 17 (2); 1995, chap. 1, par. 29 (2).

Arbitrage de la Commission de règlement des griefs

(3) La réclamation en dommages-intérêts visée au paragraphe 103 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail doit être soumise à l’arbitrage de la Commission de règlement des griefs.  1993, chap. 38, par. 17 (3); 1995, chap. 1, par. 29 (3).

Non-application de certains paragraphes

(4) Les paragraphes 103 (2), (3), (4), (6) et (7) de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne font pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, par. 29 (4).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 29 (1-4) - 10/11/1995

Art. 110 (Commission des relations de travail de l’Ontario)

18 (1) Le fonctionnement de l’article 110 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, par. 30 (1).

Application à l’égard des services essentiels

(2) Dans le cas d’une question ayant trait à la partie IV, le président de la Commission peut siéger seul ou autoriser un vice-président à ce faire en vertu du paragraphe 110 (14) de la Loi de 1995 sur les relations de travail si, selon le cas :

a) le président estime qu’il est opportun de procéder ainsi;

b) les parties y consentent.  1993, chap. 38, par. 18 (2); 1995, chap. 1, par. 30 (2).

Idem

(3) La Commission peut établir des règles en vertu du paragraphe 110 (18) de la Loi de 1995 sur les relations de travail en vue d’accélérer le déroulement des instances auxquelles s’applique la partie IV.  1993, chap. 38, par. 18 (3); 1995, chap. 1, par. 30 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 30 (1-3) - 10/11/1995

Art. 114 (Compétence exclusive)

19 (1) Le fonctionnement de l’article 114 de la Loi de 1995 sur les relations de travail est assujetti aux adaptations énoncées dans le présent article.  1995, chap. 1, par. 31 (1).

Restriction

(2) Malgré le paragraphe 114 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, nul ne doit être considéré comme un employé de la Couronne à moins qu’il n’en soit un au sens de la présente loi.  1993, chap. 38, par. 19 (2); 1995, chap. 1, par. 31 (2); 2006, chap. 35, annexe D, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 31 (1, 2) - 10/11/1995

2006, chap. 35, annexe D, art. 3 - 20/12/2006

Art. 125 (Règlements)

20 Les règlements pris en application de l’article 125 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’appliquent pas à l’égard de la Commission de règlement des griefs.  1993, chap. 38, art. 20; 1995, chap. 1, art. 32.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 32 - 10/11/1995

Art. 126 à 168 (Dispositions concernant l’industrie de la construction)

21 Les articles 126 à 168 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne font pas partie de la présente loi.  1995, chap. 1, art. 33.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 33 - 10/11/1995

PARTIE III
NÉGOCIATION COLLECTIVE

Définition : «unité de négociation désignée»

22 (1) La définition qui suit s’applique à la présente partie.

«unité de négociation désignée» S’entend de l’unité de négociation visée au paragraphe 23 (2). S’entend en outre de l’unité de négociation qui lui succède.  1993, chap. 38, art. 22; 1995, chap. 1, art. 34; 2016, chap. 37, annexe 6, par. 6 (1).

Définitions : unités de négociation

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à la partie III.1.

«Quatrième unité de négociation» L’unité de négociation, anciennement appelée Unité VII — Septième unité de négociation, telle qu’elle est décrite dans le décret 243/94 et modifiée par la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité. («Fourth Bargaining Unit»)

«Unité de négociation des ingénieurs» L’unité de négociation, telle qu’elle est décrite dans la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité. («Engineer Bargaining Unit»)

«Unité de négociation des services correctionnels» L’unité de négociation, anciennement appelée Unité II — Unité de négociation des services correctionnels, telle qu’elle est décrite dans le décret 243/94 et modifiée par la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité. («Correctional Bargaining Unit»)

«Unité de négociation unifiée» L’unité de négociation, composée des anciennes unités suivantes, telles qu’elles sont décrites dans le décret 243/94 et modifiées par la convention collective qui s’applique aux membres de l’unité :

1. Unité I — Unité de négociation des services d’administration.

2. Unité III — Unité de négociation des soins en établissement et des services de santé.

3. Unité IV — Unité de négociation du personnel de bureau.

4. Unité V — Unité de négociation du secteur opérationnel et de l’entretien.

5. Unité VI — Unité de négociation du secteur technique. («Unified Bargaining Unit») 2016, chap. 37, annexe 6, par. 6 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 34 - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 6 (1, 2) - 08/12/2016

Unités de négociation

23 (1) Tous les fonctionnaires qui sont nommés en vertu de l’article 32 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et qui ne sont pas soustraits à l’application de la présente loi aux termes du paragraphe 1.1 (3) de la présente loi sont compris dans l’une des unités de négociation désignées mentionnées au paragraphe (2) du présent article. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem

(2) Les unités de négociation désignées sont les suivantes pour l’application de la présente loi :

1. L’Unité de négociation unifiée.

2. L’Unité de négociation des services correctionnels.

3. L’Unité de négociation des ingénieurs.

4. La Quatrième unité de négociation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Convention collective applicable

(3) La convention collective qui s’appliquait à l’égard des membres d’une unité de négociation désignée mentionnée au paragraphe (2) la veille de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 6 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires) continue de s’appliquer à l’égard de ces membres jusqu’à son expiration. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Convention mixte

(4) Si, par suite de l’application du paragraphe (3), plus d’une convention collective s’applique au sein de l’unité de négociation, les dispositions de chaque convention collective sont réputées constituer une partie d’une convention collective unique à laquelle est partie l’agent négociateur qui représente les employés compris dans l’unité de négociation désignée. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 35 - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Agent négociateur : SEFPO

24 (1) Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario est maintenu comme seul agent négociateur représentant les employés compris dans l’Unité de négociation unifiée et l’Unité de négociation des services correctionnels. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Agent négociateur : AEEGAPCO

(2) L’Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la Couronne de l’Ontario est maintenue comme seul agent négociateur représentant les employés compris dans la Quatrième unité de négociation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Agent négociateur : PEGO

(3) L’organisme appelé en français «Ingénieurs Gouvernement de l’Ontario» est maintenu comme seul agent négociateur représentant les employés compris dans l’Unité de négociation des ingénieurs. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Effet du maintien

(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), les agents négociateurs visés aux paragraphes (1) à (3) représentent les employés compris dans les unités de négociation concernées jusqu’à ce qu’ils cessent, aux termes de la présente loi ou de la Loi de 1995 sur les relations de travail, de les représenter. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Restriction

(5) Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario continue de représenter les employés compris dans l’Unité de négociation des services correctionnels et l’Unité de négociation unifiée jusqu’à ce qu’une convention collective soit conclue pour ces unités de négociation après l’expiration des conventions collectives visées aux paragraphes 23 (3) et (4) applicables à ces unités. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Non-application

(6) L’article 66 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard du droit de négociation d’un agent négociateur visé au paragraphe (1), (2) ou (3) du présent article qui représente une unité de négociation désignée mentionnée au paragraphe 23 (2) de la présente loi. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Représentation par le même agent négociateur

(7) L’Unité de négociation unifiée et l’Unité de négociation des services correctionnels sont représentées par le même agent négociateur. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 36 (1, 2) - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Durée des conventions

25 Sauf entente contraire entre les parties, chaque convention collective concernant les employés compris dans les unités de négociation désignées mentionnées au paragraphe 23 (2) prévoit qu’elle est en vigueur pour au moins deux ans. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 37 (1, 2) - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Non-application de l’art. 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail

26 L’article 43 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard de la prochaine convention collective qui est conclue pour une unité de négociation désignée visée au paragraphe 23 (2) après l’expiration d’une convention collective visée au paragraphe 23 (3) ou (4). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Partie III.1
Arbitrage des différends — unité de négociation des services correctionnels

Champ d’application

27 La présente partie s’applique à l’égard de la négociation des conventions collectives pour l’Unité de négociation des services correctionnels. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Avis de défaut de convention collective

28 Si un conciliateur désigné en application de l’article 18 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne parvient pas à conclure une convention collective pour l’Unité de négociation des services correctionnels dans le délai prévu à l’article 20 de cette loi, les règles suivantes s’appliquent :

1. Le ministre informe chacune des parties, sans délai, par avis écrit, que le conciliateur n’est pas parvenu à conclure une convention collective.

2. Les articles 19 et 21 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’appliquent pas.

3. Les questions en litige entre les parties sont tranchées par voie de décision arbitrale conformément à la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 38 (1, 2) - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Arbitrage

29 Au plus tard sept jours après le jour où le ministre a informé les parties que le conciliateur n’est pas parvenu à conclure une convention collective, les parties conviennent de soumettre des questions à un arbitre unique ou à un conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 39 - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Désignation d’un arbitre unique

29.1 (1) Si les parties ont convenu de soumettre des questions à un arbitre unique, elles désignent celui-ci au plus tard sept jours après avoir convenu de soumettre les questions à un arbitre unique. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Pouvoirs de l’arbitre unique

(2) La personne ainsi désignée forme le conseil d’arbitrage pour l’application de la présente partie et exerce les pouvoirs et les fonctions du président d’un conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Avis au ministre

(3) Dès que les parties désignent une personne pour agir comme arbitre unique, elles avisent le ministre de son nom et de son adresse. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Désignation d’un conseil d’arbitrage

29.2 (1) Si les parties ont convenu de soumettre des questions à un conseil d’arbitrage :

a) chaque partie, au plus tard sept jours après que les parties ont convenu de soumettre les questions à un conseil d’arbitrage, désigne un membre du conseil et informe l’autre partie du nom de la personne qu’elle a désignée;

b) les membres désignés aux termes de l’alinéa a), au plus tard cinq jours après que le second d’entre eux est désigné, désignent un troisième membre à la présidence du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Prorogation

(2) Les parties peuvent, par accord réciproque écrit, proroger une seule fois de sept autres jours le délai de sept jours prévu à l’alinéa (1) a). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Avis de désignation par une partie

(3) Dès que l’une des parties désigne un membre au conseil d’arbitrage, elle avise l’autre partie et le ministre du nom et de l’adresse de ce membre. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Avis de désignation par les membres

(4) Dès que les deux membres désignent un troisième membre, ils avisent le ministre du nom et de l’adresse de ce membre. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Absence de désignation

29.3 (1) Si aucune désignation n’est effectuée comme l’exige le paragraphe 29.1 (1) ou 29.2 (1), le ministre peut procéder à la désignation et doit le faire si une partie le demande. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Vacance

(2) Si une personne cesse d’être membre d’un conseil d’arbitrage en raison de sa démission, de son décès ou pour tout autre motif avant que celui-ci ait terminé ses travaux, le ministre désigne à sa place un autre membre après avoir consulté la partie dont cette personne représentait le point de vue. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Remplacement des membres

(3) Si, de l’avis du ministre, un membre d’un conseil d’arbitrage n’a pas commencé ses fonctions ou ne les a pas poursuivies de façon que le conseil puisse rendre une décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut désigner un autre membre à sa place après avoir consulté la partie dont cette personne représentait le point de vue. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Remplacement du président

(4) Si le président d’un conseil d’arbitrage ne peut commencer ses fonctions ou les poursuivre de façon que le conseil puisse rendre une décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut désigner une personne à sa place pour agir en qualité de président. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Cas où l’arbitre unique ne peut agir

(5) Si la personne désignée d’un commun accord par les parties comme arbitre unique décède avant d’avoir terminé ses travaux ou ne peut commencer ses fonctions ou les poursuivre de façon à pouvoir rendre une décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut, sur plainte ou avis de l’une ou de l’autre des parties et après avoir consulté celles-ci, les aviser par écrit que l’arbitre ne peut commencer ses fonctions ou les poursuivre. Les dispositions du présent article ayant trait à la désignation d’un conseil d’arbitrage s’appliquent dès lors, avec les adaptations nécessaires. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem

(6) Nul ne doit être membre d’un conseil d’arbitrage aux termes de la présente loi s’il a un intérêt pécuniaire dans les questions dont le conseil est saisi ou s’il exerce ou a exercé, dans les six mois précédant immédiatement sa désignation, des fonctions de procureur, d’avocat ou de mandataire de l’une ou de l’autre des parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Choix de la méthode

29.4 (1) Si le président du conseil d’arbitrage a été désigné aux termes du paragraphe 29.1 (1) ou de l’alinéa 29.2 (1) b), les parties choisissent la méthode d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Cas où il n’est pas fait de choix

(2) La méthode d’arbitrage est la médiation-arbitrage, à moins que les parties ne choisissent une méthode différente. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Choix de la méthode

(3) Si le président du conseil d’arbitrage a été désigné par le ministre, ce dernier, sous réserve des paragraphes (4) à (6), choisit la méthode d’arbitrage et en avise le président du conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem : médiation-arbitrage

(4) La méthode choisie est la médiation-arbitrage, à moins que le ministre ne soit d’avis qu’une autre méthode est plus appropriée. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem : arbitrage des propositions finales

(5) La méthode choisie ne doit pas être l’arbitrage des propositions finales sans médiation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem : médiation-arbitrage des propositions finales

(6) La méthode choisie ne doit pas être la médiation-arbitrage des propositions finales, à moins que le ministre ne choisisse cette méthode à sa seule discrétion parce qu’il est d’avis qu’elle est la plus appropriée compte tenu de la nature du différend. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Procédure

Date, heure et lieu des audiences

29.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le président du conseil d’arbitrage fixe la date, l’heure et le lieu de la première audience et de toute audience subséquente et en avise le ministre, qui avise les parties et les membres du conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Début des audiences

(2) Le conseil d’arbitrage tient la première audience dans les 30 jours qui suivent la désignation du dernier ou du seul membre du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Exception

(3) Si la méthode d’arbitrage que choisit le ministre aux termes du paragraphe 29.4 (3) est la médiation-arbitrage ou la médiation-arbitrage des propositions finales, le délai prévu au paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard de la première audience, mais s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du début de la médiation. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Absence d’un membre

(4) Si un membre du conseil d’arbitrage désigné par une partie ou par le ministre ne peut pas assister à la première audience à la date, à l’heure et au lieu fixés par le président, la partie, à la demande écrite du président, désigne un autre membre à sa place. Si cette désignation n’est pas faite dans les cinq jours de la présentation de la demande, le ministre, à la demande écrite du président, désigne le remplaçant. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Arrêté en vue d’accélérer les travaux

(5) Si un conseil d’arbitrage a été créé, le président tient le ministre au courant des progrès de l’arbitrage. Si le ministre est avisé que le conseil n’a pas rendu de décision dans le délai prévu au paragraphe 29.7 (6) ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 29.7 (7), le ministre peut, après avoir consulté les parties et le conseil, prendre tout arrêté qu’il juge nécessaire dans les circonstances pour faire en sorte qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Procédure

(6) Le conseil d’arbitrage décide lui-même de la procédure à suivre, mais donne aux parties la pleine possibilité de présenter leurs preuves et de faire valoir leurs arguments. L’article 117 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’applique au conseil d’arbitrage ainsi qu’à la décision qu’il rend et à l’instance tenue devant lui, comme s’il s’agissait de la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Date de présentation des renseignements

(7) Si la méthode d’arbitrage que choisit le ministre aux termes du paragraphe 29.4 (3) est la médiation-arbitrage ou la médiation-arbitrage des propositions finales, le président du conseil d’arbitrage peut, après avoir consulté les parties, fixer une date après laquelle une partie ne peut plus présenter de renseignements au conseil à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) les renseignements n’étaient pas disponibles avant cette date;

b) le président autorise la présentation des renseignements;

c) l’autre partie a la possibilité de présenter des observations au sujet des renseignements. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem

(8) Si les membres du conseil ne peuvent s’entendre sur des questions de procédure ou sur l’admissibilité de la preuve, le président a voix prépondérante. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Décision

(9) La décision de la majorité des membres d’un conseil d’arbitrage est celle du conseil. Toutefois, s’il n’y a pas de majorité, la décision du président est celle du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Avis d’accord

(10) Si un membre du conseil d’arbitrage a été désigné par le ministre, les parties peuvent, avant que le conseil d’arbitrage ne rende une décision, signifier d’un commun accord au ministre un avis écrit portant qu’elles ont convenu que l’arbitrage devrait recommencer devant un conseil d’arbitrage différent. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Fin des désignations

(11) Si un avis est signifié au ministre en vertu du paragraphe (10), les désignations de tous les membres du conseil d’arbitrage prennent fin. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Date d’effet

(12) Les désignations prennent fin le jour où l’avis est signifié au ministre. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Obligation de désigner

(13) Dans les sept jours qui suivent le jour où l’avis est signifié au ministre, les parties désignent d’un commun accord, aux termes du paragraphe 29.1 (1), une personne qui est prête à agir à titre d’arbitre ou elles désignent chacune, aux termes du paragraphe 29.2 (1), une personne qui est prête à agir à titre de membre d’un conseil d’arbitrage, et la présente partie s’applique à l’égard de telles désignations. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Pouvoirs

(14) Le président et les autres membres d’un conseil d’arbitrage créé en vertu de la présente loi ont, respectivement, tous les pouvoirs du président et des membres d’un conseil d’arbitrage aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Désignations et travaux du conseil non susceptibles de révision

29.6 Si une personne a été désignée arbitre unique ou que les trois membres ont été désignés à un conseil d’arbitrage, la création du conseil est présumée, de façon irréfragable, s’être effectuée conformément à la présente partie. Il ne peut être présenté ni entendu aucune requête en révision judiciaire ou requête en contestation de la création du conseil ou de la désignation de son ou ses membres, ou requête visant à faire réviser, interdire ou restreindre ses travaux. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Fonction du conseil

29.7 (1) Le conseil d’arbitrage examine et tranche les questions en litige et toutes les autres questions qu’il lui paraît nécessaire de trancher pour conclure une convention collective entre les parties. Cependant, il ne doit pas trancher les questions qui relèvent de la compétence de la Commission des relations de travail de l’Ontario. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Critères

(2) Pour rendre une décision ou une sentence arbitrale, le conseil d’arbitrage prend en considération tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment les critères suivants :

1. La capacité de payer de l’employeur compte tenu de sa situation financière.

2. La mesure dans laquelle des services devront peut-être être réduits, compte tenu de la décision ou de la sentence arbitrale, si les niveaux de financement et d’imposition actuels ne sont pas relevés.

3. La situation économique prévalant en Ontario.

4. La comparaison, établie entre les employés et des employés comparables des secteurs public et privé, des conditions d’emploi et de la nature du travail exécuté.

5. La capacité de l’employeur d’attirer et de garder des employés qualifiés. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Restriction

(3) Le paragraphe (2) n’a pas d’incidence sur les pouvoirs du conseil d’arbitrage. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Conseil demeurant saisi des questions en litige

(4) Le conseil d’arbitrage demeure saisi et peut connaître de toutes les questions en litige entre les parties jusqu’à ce qu’une convention collective entre en vigueur entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Procédure

(5) La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages visés à la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Délai imparti

(6) Le conseil d’arbitrage rend une décision dans les 90 jours qui suivent la désignation du dernier ou du seul membre du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Prorogation

(7) Les parties peuvent convenir de proroger le délai visé au paragraphe (6), soit avant, soit après l’expiration de celui-ci. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Conditions de la convention

(8) En rendant sa décision sur les questions en litige entre les parties, le conseil d’arbitrage peut prévoir :

a) si un avis a été donné en vertu de l’article 16 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, que l’une quelconque des conditions de la convention, sauf sa durée, est rétroactive au jour que fixe le conseil, mais pas à une date antérieure à celle où a été donné l’avis;

b) si un avis a été donné en vertu de l’article 59 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, que l’une quelconque des conditions de la convention, sauf sa durée, est rétroactive au jour que fixe le conseil, mais pas à une date antérieure à celle où la convention précédente a cessé d’être en vigueur. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Renvoi au conseil

29.8 (1) À la demande d’une partie dans les 10 jours qui suivent la communication d’une décision, le conseil d’arbitrage peut modifier sa décision s’il est convaincu qu’il a omis d’examiner une question en litige qui lui était soumise ou que la décision présente une erreur manifeste. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Observations en cas de renvoi

(2) Avant de modifier une décision à la suite d’une demande visée au paragraphe (1), le conseil donne aux parties la possibilité de présenter des observations au sujet de la demande. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Délai en cas de renvoi

(3) Une décision ne peut être modifiée à la suite d’une demande visée au paragraphe (1) que dans les 20 jours qui suivent la présentation de la demande. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Incidence de la décision sur les lois

(4) Nulle décision du conseil d’arbitrage ne doit contenir de conditions dont l’application exigerait, directement ou indirectement, l’adoption ou la modification d’une loi, sauf à des fins d’affectation de fonds en vue de son application. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Entente entre les parties

29.9 (1) Si, au cours des négociations engagées en vertu de la présente loi ou au cours de l’instance tenue devant le conseil d’arbitrage, les parties s’entendent sur toutes les questions à inclure dans une convention collective, elles les consignent et passent le document, qui constitue dès lors une convention collective aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Défaut de s’entendre

(2) Si les parties ne consignent pas toutes les conditions relatives aux questions sur lesquelles elles se sont entendues ou si, après les avoir consignées, l’une ou l’autre ne passe pas le document dans les sept jours de sa passation par l’autre partie, elles sont réputées ne pas avoir conclu de convention collective et ces questions sont plutôt décidées par arbitrage conformément à la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Décision du conseil

(3) Si, au cours des négociations engagées en vertu de la présente loi ou au cours de l’instance tenue devant le conseil d’arbitrage, les parties se sont entendues pour que certaines questions soient incluses dans la convention collective et qu’elles ont avisé par écrit le conseil d’arbitrage des questions sur lesquelles elles se sont entendues, la décision du conseil doit se limiter aux questions sur lesquelles il n’y a pas eu d’entente et aux autres questions qu’il lui paraît nécessaire de trancher pour conclure une convention collective entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem

(4) Si les parties n’ont pas avisé par écrit le conseil d’arbitrage qu’au cours des négociations engagées en vertu de la présente loi ou au cours de l’instance tenue devant le conseil d’arbitrage elles se sont entendues sur certaines questions à inclure dans la convention collective, le conseil tranche toutes les questions en litige et les autres questions qu’il lui paraît nécessaire de trancher pour conclure une convention collective entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Passation d’une convention

29.10 (1) Dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle la décision du conseil d’arbitrage a été rendue ou après le délai plus long dont conviennent les parties par écrit, celles-ci rédigent et passent un document qui donne suite à la décision du conseil et à toute entente entre elles, qui constitue dès lors une convention collective. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Rédaction de la convention collective par le conseil d’arbitrage

(2) Si les parties ne parviennent pas à rédiger et à passer un document sous la forme d’une convention collective qui donne suite à la décision du conseil et à toute entente entre elles, dans le délai prévu au paragraphe (1), les parties ou l’une d’entre elles en avisent le président du conseil par écrit et sans délai. Le conseil rédige alors un document sous la forme d’une convention collective qui donne suite à sa décision et à toute entente entre les parties, et il présente ce document aux parties pour qu’elles le passent. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Défaut de passer la convention

(3) Si les parties ou l’une d’elles ne passent pas le document rédigé par le conseil dans un délai de cinq jours après la date à laquelle il leur a été présenté, le document entre en vigueur comme s’il avait été passé par les parties, et il constitue dès lors une convention collective aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Date d’entrée en vigueur

(4) La date à laquelle le conseil d’arbitrage rend sa décision est aussi la date d’entrée en vigueur du document qui constitue une convention collective entre les parties. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Rémunération et indemnités

29.11 La rémunération et les indemnités des membres du conseil d’arbitrage sont payées comme suit :

1. Si un arbitre unique est désigné, chacune des parties paie la moitié de sa rémunération et de ses indemnités.

2. Si un conseil d’arbitrage est désigné, chacune des parties paie la rémunération et les indemnités du membre qu’elle désigne ou qui est désigné en son nom et paie la moitié de la rémunération et des indemnités du président. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Grèves et lock-out interdits

29.12 Malgré la Loi de 1995 sur les relations de travail, les employés à qui s’applique la présente partie ne doivent pas se mettre en grève et leur employeur ne doit pas les lock-outer. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Requêtes en révocation d’accréditation

29.13 (1) Malgré l’article 67 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si un syndicat accrédité comme agent négociateur de l’Unité de négociation des services correctionnels a donné à l’employeur des employés compris dans cette unité un avis prévu à l’article 16 de cette loi et que le ministre a désigné un conciliateur, une requête visant à obtenir une déclaration selon laquelle le syndicat ne représente plus les employés compris dans l’unité de négociation définie dans le certificat d’accréditation ne peut être présentée que conformément au paragraphe 63 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (3) et malgré l’article 67 de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si un avis a été donné en vertu de l’article 59 de cette loi, soit par l’employeur des employés compris dans l’Unité de négociation des services correctionnels à un syndicat qui est l’agent négociateur de cette unité, soit par le syndicat à cet employeur, et que le ministre a désigné un conciliateur, une requête visant l’accréditation comme agent négociateur des employés compris dans cette unité, ou une requête visant à obtenir une déclaration selon laquelle le syndicat partie à la convention collective ne représente plus les employés compris dans cette unité, ne doit pas être présentée après la date où la convention a expiré ou celle où le ministre a désigné un conciliateur, selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre, si ce n’est en conformité avec l’article 7 ou le paragraphe 63 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, selon le cas. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem

(3) Les requêtes visées au paragraphe (2) ne doivent pas être présentées tant qu’une convention collective pour l’Unité de négociation des services correctionnels n’aura pas été conclue après l’expiration des conventions collectives visées aux paragraphes 23 (3) et (4) applicables à l’unité. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Aucune modification des conditions de travail

29.14 Malgré le paragraphe 86 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, si l’avis prévu à l’article 16 ou 59 de cette loi a été donné et qu’aucune convention collective n’est en vigueur :

a) l’employeur ne peut pas modifier les taux de salaire ou les autres conditions d’emploi, ni les droits, privilèges ou devoirs de l’employeur, de l’agent négociateur ou des employés, sauf avec le consentement de l’agent négociateur;

b) l’agent négociateur ne peut pas modifier les conditions d’emploi, ni les droits, privilèges ou devoirs de l’employeur, de l’agent négociateur ou des employés, sauf avec le consentement de l’employeur. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Dépôt des décisions

29.15 Chaque président de conseil d’arbitrage dépose auprès du ministre une copie de chaque décision du conseil. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Délégation

29.16 (1) Le ministre peut déléguer par écrit à quiconque le pouvoir que lui confère la présente loi de faire des désignations, de prendre des arrêtés ou de donner des directives. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Preuve de la désignation

(2) Une désignation faite, un arrêté pris ou une directive donnée en vertu de la présente loi et qui se présente comme étant signé par le ministre ou au nom de celui-ci est reçu en preuve dans une instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y figurent sans qu’il soit nécessaire de faire authentifier la signature ou le poste de la personne qui paraît l’avoir signé. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

Règlements

29.17 (1) Pour l’application de la présente partie, le ministre peut, par règlement :

a) prévoir et réglementer l’engagement d’experts, d’enquêteurs et de personnel auxiliaire par les conseils d’arbitrage;

b) prévoir et fixer la rémunération et les indemnités des présidents et autres membres des conseils d’arbitrage;

c) prescrire des règles de pratique et de procédure;

d) prescrire des formulaires et prévoir les modalités de leur emploi;

e) traiter de toute question relative à l’application de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui se pose à la suite :

(i) de la passation d’une convention collective dans les 90 jours de son expiration,

(ii) de la passation d’une convention collective après l’expiration de la période au cours de laquelle elle s’applique,

(iii) de l’interaction entre le paragraphe 24 (7) de la présente loi et l’article 7 ou le paragraphe 63 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail;

f) traiter de toute question jugée utile ou nécessaire pour réaliser l’objet de la présente partie. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Idem

(2) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) e), les règlements pris en vertu de cet alinéa peuvent modifier l’application d’une disposition de la Loi de 1995 sur les relations de travail afin de réaliser les objectifs de cette disposition. 2016, chap. 37, annexe 6, art. 7.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 7 - 08/12/2016

PARTIE IV
SERVICES ESSENTIELS

Définitions

30 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«entente sur les services essentiels» Entente conclue par l’employeur et le syndicat qui s’applique pendant une grève ou un lock-out et qui comprend :

a) une partie sur les services essentiels qui prévoit le recours, pendant une grève ou un lock-out, à des employés compris dans l’unité de négociation pour fournir des services essentiels;

b) une partie sur les services d’urgence qui prévoit le recours, pendant une grève ou un lock-out, à des employés compris dans l’unité de négociation, en plus de ceux visés à l’alinéa a), dans les cas d’urgence. («essential services agreement»)

«services essentiels» Services nécessaires pour permettre à l’employeur d’empêcher, selon le cas :

a) tout danger pour la vie, la santé ou la sécurité;

b) la destruction ou la détérioration grave de machines, d’équipement ou de locaux;

c) des dommages environnementaux graves;

d) la perturbation dans l’administration des tribunaux ou dans la rédaction législative. («essential services»)  1993, chap. 38, art. 30.

Non-application : Unité de négociation des services correctionnels

30.1 La présente partie ne s’applique pas à l’Unité de négociation des services correctionnels visée au paragraphe 22 (2). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 8.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2016, chap. 37, annexe 6, art. 8 - 08/12/2016

Ententes obligatoires sur les services essentiels

31 (1) L’employeur d’employés de la Couronne et le syndicat représentant des employés de la Couronne qui ont négocié une convention collective ou sont en train de le faire doivent conclure une entente sur les services essentiels.  1993, chap. 38, par. 31 (1).

Obligation de négocier

(2) L’employeur et le syndicat négocient de bonne foi et font des efforts raisonnables afin de conclure une entente sur les services essentiels.  1993, chap. 38, par. 31 (2).

Partie sur les services essentiels

32 (1) La partie sur les services essentiels d’une entente sur les services essentiels doit comprendre des clauses qui :

a) déterminent les services essentiels;

b) indiquent le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation, par poste d’employé, qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels;

c) déterminent les employés qui, selon ce que l’employeur et le syndicat ont convenu, devront, pendant une grève ou un lock-out, travailler dans la mesure nécessaire pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels.  1993, chap. 38, par. 32 (1).

Idem

(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation qui sont nécessaires pour fournir les services essentiels est déterminé sans tenir compte de la disponibilité d’autres personnes pour fournir les services essentiels.  1995, chap. 1, art. 40.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 40 - 10/11/1995

Début des négociations

33 (1) L’employeur et le syndicat qui n’ont pas conclu d’entente sur les services essentiels commencent à en négocier une :

a) s’ils ont conclu une convention collective, au moins 180 jours avant l’expiration de la convention;

b) si l’avis prévu à l’article 16 de la Loi de 1995 sur les relations de travail a été donné, dans les quinze jours de la date de l’avis.  1993, chap. 38, par. 33 (1); 1995, chap. 1, art. 41.

Idem

(2) L’employeur et le syndicat peuvent commencer à négocier plus tard qu’il n’est prévu au paragraphe (1) s’ils en conviennent.  1993, chap. 38, par. 33 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 41 - 10/11/1995

Ordre des questions, partie sur les services essentiels

34 Lorsqu’ils négocient la partie sur les services essentiels d’une entente sur les services essentiels, l’employeur et le syndicat négocient à l’égard des questions suivantes dans l’ordre suivant :

1. Les genres de services qui constituent des services essentiels.

2. Les niveaux des genres de services essentiels qui sont nécessaires pour empêcher, selon le cas :

i. tout danger pour la vie, la santé ou la sécurité,

ii. la destruction ou la détérioration grave de machines, d’équipement ou de locaux,

iii. des dommages environnementaux graves,

iv. la perturbation dans l’administration des tribunaux ou dans la rédaction législative.

3. Les postes d’employés qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les genres de services essentiels aux niveaux nécessaires.

4. Le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation, dans les postes d’employés visés à la disposition 3, qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels aux niveaux nécessaires.

5. Les employés qui, pendant une grève ou un lock-out, devront travailler dans la mesure nécessaire pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels.  1993, chap. 38, art. 34.

Désignation d’un conciliateur

35 (1) En tout temps après que l’employeur et le syndicat sont tenus de commencer les négociations, le ministre, à la demande de l’une ou l’autre partie, désigne un conciliateur pour qu’il s’entretienne avec les parties et s’efforce de parvenir à une entente sur les services essentiels.  1993, chap. 38, art. 35.

Divulgation interdite et non-contraignabilité

(2) Les paragraphes 119 (2) et (3) et l’article 120 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’un conciliateur désigné en application du présent article.  2002, chap. 18, annexe J, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 18, annexe J, art. 2 - 26/11/2002

Requête à la Commission

36 (1) Sur requête de l’employeur ou du syndicat, la Commission des relations de travail de l’Ontario statue sur les questions que les parties n’ont pas réglées. Ce faisant, la Commission peut :

a) décider des questions à inclure dans une entente sur les services essentiels entre les parties;

b) ordonner que les conditions qu’elle précise sont réputées faire partie d’une entente sur les services essentiels entre les parties;

c) ordonner que les parties sont réputées avoir conclu une entente sur les services essentiels;

d) donner les autres directives qu’elle estime appropriées.  1993, chap. 38, par. 36 (1).

Idem

(2) La Commission peut consulter les parties pour régler toute question soulevée dans la requête ou peut enquêter sur toute question soulevée dans la requête, ou peut faire les deux.  1993, chap. 38, par. 36 (2).

Ordonnances après consultation

(3) La Commission peut rendre l’ordonnance provisoire ou définitive qu’elle juge appropriée après avoir consulté les parties ou au cours d’une enquête.  1993, chap. 38, par. 36 (3).

Réexamen

(4) Sur autre requête de l’employeur ou du syndicat, la Commission peut modifier ses décisions ou ses directives à la lumière d’un changement dans les circonstances.  1993, chap. 38, par. 36 (4).

Durée de l’entente sur les services essentiels

37 (1) L’entente sur les services essentiels demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une des parties y mette fin.  1993, chap. 38, par. 37 (1).

Possibilité de mettre fin à l’entente

(2) Une partie ne peut mettre fin à une entente sur les services essentiels que si les parties ont conclu une convention collective et qu’il reste au moins 190 jours avant l’expiration de celle-ci.  1993, chap. 38, par. 37 (2).

Méthode

(3) Une partie peut mettre fin à une entente sur les services essentiels en en avisant l’autre partie par écrit.  1993, chap. 38, par. 37 (3).

Exécution de l’entente sur les services essentiels

38 (1) Une partie à une entente sur les services essentiels peut, par voie de requête, demander à la Commission d’en forcer l’exécution.  1995, chap. 1, art. 42.

Modification de l’entente

(2) Une partie à une entente peut, par voie de requête, demander à la Commission d’y apporter des modifications si, selon le cas :

a) l’entente ne prévoit pas de services qui sont des services essentiels;

b) elle prévoit des niveaux de service qui sont supérieurs ou inférieurs à ceux qui sont nécessaires pour fournir les services essentiels;

c) elle prévoit un trop grand ou trop petit nombre d’employés compris dans l’unité de négociation pour fournir les services essentiels.  1995, chap. 1, art. 42.

Ordonnance

(3) Sur requête présentée en vertu du présent article, la Commission peut forcer l’exécution de l’entente ou y apporter des modifications et elle peut rendre les autres ordonnances qu’elle estime appropriées dans les circonstances.  1995, chap. 1, art. 42.

Idem

(4) Le paragraphe 32 (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque la Commission statue sur la requête visée au paragraphe (2).  1995, chap. 1, art. 42.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 42 - 10/11/1995

Fardeau de la preuve

39 (1) Dans le cadre d’une requête ou d’une plainte ayant trait à la présente partie, le fardeau de la preuve que des services sont des services essentiels revient à la partie qui prétend qu’ils le sont.  1993, chap. 38, par. 39 (1).

Idem

(2) Dans le cadre d’une requête ou d’une plainte ayant trait à la présente partie, le fardeau de la preuve que des circonstances constituent ou constitueraient une urgence revient à la partie qui le prétend.  1993, chap. 38, par. 39 (2).

Recours à des employés, services essentiels

40 (1) Pendant une grève ou un lock-out, l’employeur a le droit d’avoir recours, pour fournir des services essentiels, aux employés compris dans l’unité de négociation qui sont nécessaires comme le prévoit la partie sur les services essentiels de l’entente sur les services essentiels.  1993, chap. 38, par. 40 (1).

Avis aux employés

(2) L’employeur avise les employés auxquels, aux termes de la partie sur les services essentiels de l’entente sur les services essentiels, il a le droit d’avoir recours en vertu du paragraphe (1) pendant une grève ou un lock-out.  1993, chap. 38, par. 40 (2).

Restriction des droits

(3) Les employés qui ont été avisés par l’employeur ou le syndicat que l’employeur a le droit d’avoir recours à eux en vertu du paragraphe (1) ne peuvent pas faire la grève ni être mis en lock-out.  1993, chap. 38, par. 40 (3).

(4) Abrogé :  1995, chap. 1, art. 43.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 43 - 10/11/1995

Recours à des employés, services d’urgence

41 (1) En cas d’urgence pendant une grève ou un lock-out, l’employeur a le droit d’avoir recours aux employés que prévoit la partie sur les services d’urgence de l’entente sur les services essentiels.  1993, chap. 38, par. 41 (1).

Restriction des droits

(2) Les employés qui ont été avisés que l’employeur a le droit d’avoir recours à eux en vertu du paragraphe (1) et désire s’en prévaloir ne peuvent pas faire la grève pendant que l’employeur a ce droit et désire s’en prévaloir.  1993, chap. 38, par. 41 (2).

(3) Abrogé :  1995, chap. 1, art. 44.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 44 - 10/11/1995

Recours à d’autres personnes

41.1 (1) Une entente sur les services essentiels ne doit pas, directement ou indirectement, empêcher l’employeur d’avoir recours à une personne pour effectuer un travail pendant une grève ou un lock-out.  1995, chap. 1, art. 45.

Idem

(2) Est nulle toute disposition d’une entente sur les services essentiels qui est incompatible avec le paragraphe (1).  1995, chap. 1, art. 45.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 45 - 10/11/1995

Requête, négociation valable

42 (1) Une partie à une entente sur les services essentiels peut, par voie de requête, demander à la Commission des relations de travail de l’Ontario de déclarer qu’il n’a pas été possible de procéder à la négociation collective de façon valable en raison de l’entente.  1995, chap. 1, art. 46.

Restriction

(2) Aucune requête ne peut être présentée tant que les employés compris dans l’unité de négociation n’ont pas été en grève ou en lock-out pendant au moins 10 jours.  1995, chap. 1, art. 46.

Idem

(3) La Commission juge s’il s’est écoulé assez de temps depuis le début du conflit entre les parties pour lui permettre de décider s’il n’a pas été possible de procéder à la négociation collective de façon valable.  1995, chap. 1, art. 46.

Décision différée

(4) La Commission peut remettre la prise d’une décision au sujet de la requête à la date qu’elle juge appropriée.  1995, chap. 1, art. 46.

Facteur à prendre en considération

(5) Lorsqu’elle décide si elle doit faire la déclaration, la Commission juge seulement s’il n’est pas possible de procéder à la négociation collective de façon valable en raison du nombre de personnes déterminées dans l’entente aux services desquelles l’employeur a eu recours pour lui permettre de fournir les services essentiels.  1995, chap. 1, art. 46.

Ordonnance

(6) Si elle fait la déclaration, la Commission peut modifier l’entente sur les services essentiels afin de changer le nombre de postes d’employés ou le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation qui sont désignés comme étant nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels.  1995, chap. 1, art. 46.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 46 - 10/11/1995

43 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 47.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 47 - 10/11/1995

44 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 47.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 47 - 10/11/1995

45 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 47.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 47 - 10/11/1995

PARTIE V
COMMISSION DE RÈGLEMENT DES GRIEFS

Commission de règlement des griefs

46 La Commission de règlement des griefs est maintenue.  1993, chap. 38, art. 46.

Composition et administration de la Commission

47 (1) Sous réserve des exigences particulières du présent article, la composition et l’administration de la Commission de règlement des griefs sont déterminées au moyen d’une entente conclue entre la Couronne du chef de l’Ontario et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, s’ils ne s’entendent pas, par le président de la Commission.  1993, chap. 38, par. 47 (1).

Composition

(2) La Commission de règlement des griefs se compose d’un président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et de membres répartis en un nombre égal de représentants des employés de la Couronne représentés par un syndicat et de représentants de la Couronne du chef de l’Ontario.  1993, chap. 38, par. 47 (2).

Idem

(3) La Couronne et les syndicats fixent le nombre de vice-présidents et de membres. Si la Couronne et les syndicats ne s’entendent pas, ou ne s’entendent plus, le président de la Commission de règlement des griefs fixe le nombre de vice-présidents et de membres.  1993, chap. 38, par. 47 (3).

Nominations à la Commission

(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme, comme président, vice-présidents et membres, les personnes choisies conformément aux règles suivantes :

1. La personne devant être nommée président est choisie par la Couronne et les syndicats. Si la Couronne et les syndicats ne s’entendent pas, le lieutenant-gouverneur en conseil choisit la personne qui sera nommée.

2. Les personnes devant être nommées vice-présidents sont choisies par la Couronne et les syndicats. Si la Couronne et les syndicats ne s’entendent pas, le président de la Commission de règlement des griefs choisit les personnes qui seront nommées.

3. Les personnes devant être nommées membres représentant les employés sont choisies par les syndicats. Si ceux-ci ne s’entendent pas, le président de la Commission de règlement des griefs choisit les personnes qui seront nommées.

4. Les personnes devant être nommées membres représentant la Couronne sont choisies par le lieutenant-gouverneur en conseil ou par une personne qu’il délègue à cette fin. Si le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué ne fait aucun choix, le président de la Commission de règlement des griefs choisit les personnes qui seront nommées.  1993, chap. 38, par. 47 (4).

Mandats

(5) Les personnes nommées aux termes du paragraphe (4) ont un mandat renouvelable d’au plus deux ans.  1993, chap. 38, par. 47 (5).

Pouvoirs après une démission

(6) Si un membre ou un vice-président démissionne ou que son mandat expire, le président peut l’autoriser à terminer ses tâches et à exercer ses pouvoirs relativement aux questions dont la Commission de règlement des griefs est saisie et auxquelles il a participé en qualité de membre ou de vice-président.  1993, chap. 38, par. 47 (6).

Idem

(7) Si le président démissionne ou que son mandat expire, le nouveau président peut l’autoriser à terminer ses tâches et à exercer ses pouvoirs relativement aux questions dont la Commission de règlement des griefs est saisie et auxquelles il a participé en qualité de président.  1993, chap. 38, par. 47 (7).

Rémunération et indemnités

(8) Sous réserve du paragraphe (9), le président, les vice-présidents et les membres reçoivent la rémunération et les indemnités dont ils ont convenu au moment où ils ont été choisis.  1993, chap. 38, par. 47 (8).

Rémunération et indemnités limitées

(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut limiter la rémunération et les indemnités dont il peut être convenu et toute entente conclue après l’entrée en vigueur d’une telle limite est sans effet dans la mesure où elle prévoit une rémunération ou des indemnités supérieures à la limite.  1993, chap. 38, par. 47 (9).

Frais de la Commission

(10) La Couronne et les syndicats se partagent les frais de la Commission de règlement des griefs conformément aux règles suivantes :

1. La Couronne verse la rémunération et les indemnités des membres représentant la Couronne.

2. Les syndicats versent la rémunération et les indemnités des membres représentant les employés.

3. La Couronne et les syndicats assument la moitié chacun des frais de la Commission de règlement des griefs, autres que la rémunération et les indemnités des membres représentant la Couronne ou les employés.

4. Si les syndicats ne s’entendent pas, ou ne s’entendent plus, sur la façon de se partager les frais visés à la disposition 2 ou 3, ceux-ci sont partagés comme le fixe le président de la Commission de règlement des griefs. Lorsqu’il fixe le partage des frais, le président demande l’opinion des syndicats et en tient compte, et décide d’une méthode de partage des frais qui est proportionnelle à l’utilisation que fait chaque syndicat des ressources de la Commission.  1993, chap. 38, par. 47 (10).

Exercice des pouvoirs par le président

(11) Avant d’exercer un pouvoir que lui confère le présent article par suite d’un défaut de s’entendre, le président de la Commission de règlement des griefs doit demander l’opinion de ceux qui ne s’entendent pas et en tenir compte.  1993, chap. 38, par. 47 (11).

Remarque : Le 1er juillet 2017, l’article 47 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2)

Composition et administration de la Commission

47 (1) La Commission de règlement des griefs se compose du président et de deux présidents suppléants. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Nomination à la Commission

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme président et présidents suppléants les personnes choisies pour ces postes par entente entre la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, à défaut d’entente, il choisit lui-même les personnes à nommer. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Démission du président

(3) Si le président démissionne ou que son mandat expire, le nouveau président peut l’autoriser à finir de s’acquitter de ses fonctions ou responsabilités et à exercer ses pouvoirs à titre de président relativement à toute question dont est saisie la Commission de règlement des griefs à laquelle il participait. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Rémunération et indemnités du président

(4) Le président et les présidents suppléants reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Pouvoirs des présidents suppléants

(5) Lorsque le président est absent ou incapable d’exercer ses pouvoirs ou en cas de vacance de son poste, un des présidents suppléants peut exercer les pouvoirs attribués au président aux articles 9, 47 et 47.1 et au paragraphe 49 (3). 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Administration de la Commission

(6) Sous réserve des exigences particulières du présent article, les questions concernant l’administration de la Commission de règlement des griefs sont décidées par entente entre la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, à défaut d’entente, par le président de la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Frais de la Commission

(7) La Couronne et les syndicats se partagent les frais de la Commission de règlement des griefs conformément aux règles suivantes :

1. Toutes les parties au grief se partagent également les frais correspondant aux sommes à payer au médiateur-arbitre pour les services fournis au nom de la Commission, fixées aux termes du paragraphe 47.1 (8), et aux sommes à payer pour ses indemnités.

2. La Couronne assume la moitié des frais de la Commission, autres que les frais visés à la disposition 1, et les syndicats, l’autre moitié.

3. Si les syndicats ne s’entendent pas, ou ne s’entendent plus, sur la façon de se partager les frais visés à la disposition 2, ceux-ci sont partagés comme le décide le président de la Commission. Lorsqu’il décide du partage des frais, le président demande l’avis des syndicats et en tient compte, et décide d’une méthode de partage des frais qui est proportionnelle à l’utilisation que fait chaque syndicat des ressources de la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Exercice de pouvoirs par le président

(8) Avant d’exercer un pouvoir à la suite d’un défaut de s’entendre ou de continuer de s’entendre, le président de la Commission de règlement des griefs doit demander l’avis de ceux qui ne s’entendent pas et en tenir compte. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 6, art. 2 - 01/07/2017

Tableau des médiateurs-arbitres

47.1 (1) Le président de la Commission de règlement des griefs dresse et tient à jour un tableau des médiateurs-arbitres qui peuvent être choisis pour trancher les questions dont est saisie la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Entente conjointe : nombre des médiateurs-arbitres

(2) La Couronne et les syndicats fixent le nombre des médiateurs-arbitres figurant au tableau. Si la Couronne et les syndicats ne s’entendent pas, ou ne s’entendent plus, ce nombre est fixé par le président de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Entente conjointe : choix des médiateurs-arbitres

(3) La Couronne et les syndicats choisissent les personnes qui figureront au tableau des médiateurs-arbitres. Si la Couronne et les syndicats ne s’entendent pas, elles sont choisies par le président de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Entente conjointe : radiation du tableau

(4) Une personne peut être radiée du tableau des médiateurs-arbitres si la Couronne et les syndicats s’entendent à cet égard. S’ils ne s’entendent pas, le président de la Commission de règlement des griefs peut radier une personne du tableau. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Contrats de services

(5) Le président de la Commission de règlement des griefs peut, au nom de la Commission, conclure des contrats pour retenir les services de médiateurs-arbitres figurant au tableau, sous la forme dont décide le président, en consultation avec la Couronne et les syndicats. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Décision des médiateurs-arbitres

(6) Toute décision ou action d’un médiateur-arbitre choisi dans le tableau constitue une décision ou une action de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Pratique et procédure

(7) Le médiateur-arbitre qui est choisi dans le tableau pour trancher une question dont est saisie la Commission de règlement des griefs respecte la pratique et la procédure fixées par la Commission en application du paragraphe 48 (1) et les règles établies en vertu du paragraphe 48 (2) régissant cette pratique et cette procédure, et il se conforme à toute restriction apportée par la présente loi aux pouvoirs de la Commission. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Sommes à payer aux médiateurs-arbitres

(8) Les sommes à payer aux médiateurs-arbitres pour les services fournis au nom de la Commission de règlement des griefs sont fixées par entente entre la Couronne et les syndicats représentant les employés de la Couronne ou, à défaut d’entente, par le lieutenant-gouverneur en conseil. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Limites applicables aux sommes

(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer des limites quant aux sommes à payer aux médiateurs-arbitres pour les services fournis au nom de la Commission de règlement des griefs. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 6, art. 2 - 01/07/2017

Médiation

47.2 (1) S’ils se sont entendus pour soumettre une question à la médiation, la Couronne et le syndicat peuvent, par entente, choisir comme médiateur le président de la Commission de règlement des griefs, un médiateur-arbitre figurant au tableau des médiateurs-arbitres dressé en application de l’article 47.1 ou toute autre personne. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Idem

(2) Si le président de la Commission de règlement des griefs ou un médiateur-arbitre figurant au tableau des médiateurs-arbitres est choisi pour trancher une question, le président ou le médiateur-arbitre peut entreprendre une médiation dans le cadre du processus. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 2.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 6, art. 2 - 01/07/2017

Pratique et procédure

48 (1) Sous réserve des exigences particulières de la présente partie et des exigences de la Loi de 1995 sur les relations de travail, la Commission de règlement des griefs régit ses propres pratique et procédure, mais donne aux parties à une instance la pleine possibilité de présenter leurs preuves et de faire valoir leurs arguments.  1993, chap. 38, par. 48 (1); 1995, chap. 1, art. 48.

Règles

(2) La Commission de règlement des griefs peut établir des règles régissant sa pratique et sa procédure ainsi que l’exercice de ses pouvoirs, et prescrivant les formules qu’elle estime opportunes.  1993, chap. 38, par. 48 (2).

Les règles ne sont pas des règlements

(3) Les règles établies en vertu du présent article ne sont pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation.  1993, chap. 38, par. 48 (3); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 48 - 10/11/1995

2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1) - 25/07/2007

Condamnation au criminel ou absolution tenue pour preuve concluante

48.1 (1) Si un employé de la Couronne est déclaré coupable ou qu’il est absous d’une infraction au Code criminel (Canada) à l’égard d’un acte ou d’une omission qui donne lieu à une mesure disciplinaire ou à un congédiement et que la mesure disciplinaire ou le congédiement fait l’objet d’un grief devant la Commission de règlement des griefs, la preuve de la déclaration de culpabilité ou de l’absolution de l’employé est, après l’expiration du délai d’appel ou, s’il y a eu un appel, après qu’il a été rejeté et qu’il n’y a plus d’appel possible, tenue pour preuve concluante par la Commission que l’employé a commis l’acte ou l’omission.  2001, chap. 7, art. 18.

Ajournement en attendant l’appel

(2) Si l’ajournement d’un grief est demandé en attendant qu’il soit interjeté appel d’une déclaration de culpabilité ou d’une absolution visée au paragraphe (1), la Commission de règlement des griefs accorde l’ajournement.  2001, chap. 7, art. 18.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2001, chap. 7, art. 18 - 29/06/2001

Prise de décisions par des membres de la Commission

49 (1) Sous réserve du paragraphe (3) ou (4) ou de l’article 50, un comité de la Commission de règlement des griefs composé de trois personnes statue sur les questions sur lesquelles doit statuer la Commission.  1993, chap. 38, par. 49 (1).

Composition du comité

(2) Le comité de la Commission de règlement des griefs est formé du président ou d’un vice-président, d’un membre représentant les employés et d’un membre représentant la Couronne.  1993, chap. 38, par. 49 (2).

Arbitre unique

(3) Le président de la Commission de règlement des griefs peut prévoir qu’il soit statué sur une question par le président ou un vice-président siégeant seul si, selon le cas :

a) le président estime qu’étant donné la possibilité qu’une partie subisse un retard indu ou un autre préjudice, il est opportun de procéder ainsi;

b) les parties y consentent.  1993, chap. 38, par. 49 (3).

Idem

(4) Le président de la Commission de règlement des griefs prévoit que le président ou un vice-président siégeant seul statue sur une question à la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 6 (3).  1993, chap. 38, par. 49 (4).

Remarque : Le 1er juillet 2017, l’article 49 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3)

Décisions relatives aux questions dont est saisie la Commission

49 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les questions sur lesquelles doit statuer la Commission de règlement des griefs sont tranchées par l’une ou l’autre des personnes suivantes :

a) un médiateur-arbitre choisi conjointement par les parties dans le tableau dressé en application de l’article 47.1;

b) le président de la Commission, s’il est convenu, par entente conclue en vertu de l’article 50, qu’une question doit être tranchée par le président et que le président accepte de trancher la question. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3.

Question tranchée par un comité

(2) Si la Couronne et le syndicat s’entendent à cet effet, une question sur laquelle doit statuer la Commission de règlement des griefs est tranchée par un comité composé des trois personnes suivantes :

a) une personne choisie par la Couronne dans le tableau dressé en application de l’article 47.1;

b) une personne choisie par le syndicat dans le tableau;

c) selon le cas :

(i) un médiateur-arbitre choisi conjointement par les parties dans le tableau,

(ii) le président de la Commission, s’il est convenu, par entente conclue en vertu de l’article 50, qu’une question doit être tranchée par le président et que le président accepte de trancher la question. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3.

Choix en l’absence d’entente

(3) Si les parties ne s’entendent pas sur le choix d’un médiateur-arbitre dans le tableau pour l’application de l’alinéa (1) a) ou du sous-alinéa (2) c) (i), le président de la Commission de règlement des griefs choisit le médiateur-arbitre dans ce tableau. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 3.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 6, art. 3 - 01/07/2017

Entente entre les parties

50 (1) L’employeur et un syndicat peuvent conclure une entente concernant les questions sur lesquelles la Commission de règlement des griefs peut statuer, qui prévoit ce qui suit :

a) certaines questions sur lesquelles ils ne sont pas d’accord et sur lesquelles le président ou un vice-président siégeant seul doit statuer;

Remarque : Le 1er juillet 2017, l’alinéa 50 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 4)

a) le choix, dans le tableau dressé en application de l’article 47.1, des médiateurs-arbitres qui trancheront les questions dont est saisie la Commission;

b) le choix des particuliers qui statueront sur certaines questions;

Remarque : Le 1er juillet 2017, l’alinéa 50 (1) b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 4)

b) certaines questions qui seront tranchées par le président de la Commission, si celui-ci consent à l’entente;

c) les délais dans lesquels l’audition de certaines questions doit débuter.  1993, chap. 38, par. 50 (1).

Idem

(1.1) L’employeur et un syndicat peuvent conclure une entente sur l’ordre dans lequel la Commission de règlement des griefs examine les questions en suspens qui les intéressent.  1995, chap. 1, par. 49 (1).

Prise d’effet de l’entente

(2) Dès qu’elle est avisée d’une entente par une partie, la Commission de règlement des griefs y donne effet.  1995, chap. 1, par. 49 (2).

Idem

(3) La Commission de règlement des griefs cesse de donner effet à une entente dès qu’elle est avisée par une partie que celle-ci ne veut plus que l’entente s’applique.  1993, chap. 38, par. 50 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 49 (1, 2) - 10/11/1995

2017, chap. 8, annexe 6, art. 4 - 01/07/2017

Griefs touchant la classification, restriction

51 (1) Les ordonnances de la Commission de règlement des griefs ne doivent pas exiger la création d’une nouvelle classification d’employés ni la modification d’une classification existante.  1993, chap. 38, art. 51.

Idem

(2) Les ordonnances de la Commission de règlement des griefs ne doivent pas exiger de changement à la classification d’un employé.  1995, chap. 1, art. 50.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 50 - 10/11/1995

Remarque : Le 1er juillet 2017, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivant avant la partie VI : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5)

Politiques, procédures et directives

51.1 Les articles 9, 47, 47.1, 47.2, 49 et 50 l’emportent sur la directive en matière d’approvisionnement que donne le Conseil de gestion du gouvernement en vertu de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 6, art. 5 - 01/07/2017

Disposition transitoire : poursuite des instances et des mandats

51.2 (1) L’instruction des questions qui ont été confiées au président, à un vice-président ou à des membres de la Commission de règlement des griefs sous le régime de la présente loi, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), mais sur lesquelles il n’a pas été statué ce jour-là ou avant ce jour, se poursuit comme le prévoit la présente loi, dans sa version en vigueur ce jour-là, et ne prend pas fin ni n’est touchée autrement du fait des modifications qui sont apportées à la présente loi après ce jour. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.

Poursuite des mandats en cours

(2) Le président, les vice-présidents et les membres de la Commission de règlement des griefs, telle qu’elle est constituée la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), continuent d’exercer leurs fonctions, de s’acquitter de leurs fonctions ou responsabilités et d’exercer les pouvoirs de leur charge :

a) soit jusqu’à la révocation ou l’expiration de leurs mandats;

b) soit, si l’instruction d’une question se poursuit aux termes du paragraphe (1), jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette question. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.

Règlements transitoires

(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour la mise en application des modifications prévues à l’article 2 de l’annexe 6 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires). 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.

Incompatibilité

(4) En cas d’incompatibilité entre les articles 47, 47.1, 47.2, 48, 49, 50 ou 51.1 et un règlement pris en vertu du paragraphe (3), le règlement l’emporte. 2017, chap. 8, annexe 6, art. 5.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2017, chap. 8, annexe 6, art. 5 - 01/07/2017

PARTIE VI
DISPOSITIONS DIVERSES

Dispositions générales

Questions de classification

52 (1) Est nulle la disposition d’une entente conclue qui prévoit qu’un arbitre, conseil d’arbitrage ou autre tribunal administratif statue sur l’une ou l’autre des questions suivantes :

1. Un système de classification d’employés, y compris la création d’un nouveau système de classification ou la modification d’un système de classification existant.

2. La classification d’un employé, y compris le changement de classification d’un employé.  1995, chap. 1, art. 51.

Idem

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux ententes conclues avant ou après la date à laquelle la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi reçoit la sanction royale.  1995, chap. 1, art. 51.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 51 - 10/11/1995

Dispositions transitoires

Définitions

53 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 54 à 60.

«ancienne loi» La Loi sur la négociation collective des employés de la Couronne, qui constitue le chapitre C.50 des Lois refondues de l’Ontario de 1990. («old Act»)

«Loi sur les relations de travail» La Loi sur les relations de travail telle qu’elle existait immédiatement avant l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (2) de la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi. («Labour Relations Act»)  1995, chap. 1, art. 52.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 52 - 10/11/1995

Unités de négociation

54 (1) L’unité d’employés qui était une unité de négociation aux termes de l’ancienne loi immédiatement avant l’abrogation de cette loi est une unité de négociation appropriée pour l’application de la Loi sur les relations de travail ou de la présente loi jusqu’à ce que la définition de l’unité de négociation soit modifiée aux termes de la Loi sur les relations de travail ou de la présente loi.  1993, chap. 38, par. 54 (1); 1995, chap. 1, par. 53 (1).

Modifications

(2) Malgré la présente loi et la Loi sur les relations de travail, la définition de l’unité de négociation visée au paragraphe (1) ne peut pas être modifiée avant qu’une convention collective n’ait été conclue après l’entrée en vigueur du présent article.  1993, chap. 38, par. 54 (2); 1995, chap. 1, par. 53 (2).

Exception

(3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’une unité de négociation maintenue par l’article 23, dans sa version en vigueur la veille du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’annexe 6 de la Loi de 2016 visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous (mesures budgétaires). 2016, chap. 37, annexe 6, art. 9.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 53 (1-3) - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 9 - 08/12/2016

Agents négociateurs

55 L’agent négociateur qui, immédiatement avant l’abrogation de l’ancienne loi, représentait des employés compris dans une unité de négociation à laquelle s’applique l’article 54 continue de les représenter jusqu’à ce qu’il cesse de le faire aux termes de la présente loi.  1995, chap. 1, art. 54.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 54 - 10/11/1995

56 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 6, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 55 (1-3) - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 10 - 08/12/2016

57 Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 6, art. 10.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 56 - 10/11/1995

2016, chap. 37, annexe 6, art. 10 - 08/12/2016

58 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 57.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 57 - 10/11/1995

Tribunal des relations de travail de la fonction publique de l’Ontario

59 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«Tribunal» S’entend du Tribunal des relations de travail de la fonction publique de l’Ontario.  1993, chap. 38, par. 59 (1).

Maintien du Tribunal

(2) Le Tribunal est maintenu afin de statuer sur les questions à l’égard desquelles une requête lui a été présentée avant l’abrogation de l’ancienne loi.  1993, chap. 38, par. 59 (2).

Dissolution du Tribunal

(3) Le Tribunal est dissous le jour où il statue sur la dernière des questions visées au paragraphe (2) ou à la date ultérieure que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.  1993, chap. 38, par. 59 (3).

Application de l’ancienne loi

(4) Malgré l’abrogation de l’ancienne loi, les dispositions de celle-ci qui se rapportent au Tribunal continuent de s’appliquer à l’égard du Tribunal et des questions dont il est saisi jusqu’à ce qu’il soit dissous.  1993, chap. 38, par. 59 (4).

Réexamen

(5) Pendant qu’il est maintenu, le Tribunal peut réexaminer tout ce qui est visé à l’article 39 de l’ancienne loi et, après sa dissolution, la Commission des relations de travail de l’Ontario peut réexaminer tout ce qu’a fait le Tribunal.  1993, chap. 38, par. 59 (5).

(6) Abrogé :  1995, chap. 1, art. 58.

Actes du Tribunal

(7) Tout ce qu’a fait le Tribunal est réputé, après l’abrogation de l’ancienne loi, avoir été fait par la Commission des relations de travail de l’Ontario.  1993, chap. 38, par. 59 (7).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 58 - 10/11/1995

Commission de règlement des griefs

60 (1) L’article 51, tel qu’il existait immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi, s’applique à l’égard de toutes les questions soumises à l’arbitrage de la Commission de règlement des griefs après le 14 juin 1993, mais avant le jour de l’entrée en vigueur de cet article.  1995, chap. 1, art. 59.

Idem

(1.1) L’article 51 s’applique à l’égard de toutes les questions soumises à l’arbitrage de la Commission de règlement des griefs à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l’emploi.  1995, chap. 1, art. 59.

Réductions sans effet

(2) Nulle réduction du nombre de vice-présidents ou de membres de la Commission de règlement des griefs n’a d’effet sur le mandat d’un vice-président ou d’un membre si le mandat en question a débuté avant l’abrogation de l’ancienne loi.  1993, chap. 38, par. 60 (2).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 59 - 10/11/1995

61 Abrogé :  1995, chap. 1, art. 60.

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

1995, chap. 1, art. 60 - 10/11/1995

62. à 71 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois).  1993, chap. 38, art. 62 à 71.

72 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1993, chap. 38, art. 72.

73 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi).  1993, chap. 38, par. 73.

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