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Règl. de l'Ont. 147/10 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES
en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuLoi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
organismes publics et organismes publics rattachés à la commission — responsable de l’éthique pour certains fonctionnaires
Période de codification : du 6 septembre 2024 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 346/24.
Historique législatif :312/11, 357/13, 103/15, 287/16, 200/17, 369/18, TMAR 02 NO 18 - 1; 107/19, 374/19, 395/19, 269/21, 904/21, 441/22, 89/24, 346/24.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique à l’égard de tous les organismes publics figurant à la colonne 1 du tableau 1.
Responsable de l’éthique
2. (1) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires, autres que des personnes nommées par le gouvernement, qui travaillent dans l’organisme public. O. Reg. 287/16, s. 2.
(2) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le président de l’organisme public est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires qui sont des personnes nommées par le gouvernement et qui travaillent dans l’organisme public. O. Reg. 287/16, s. 2.
(3) Malgré le paragraphe (2), l’arbitre en chef du Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est prescrit en vertu du paragraphe 71 (1.1) de la Loi à titre de responsable de l’éthique des fonctionnaires qui sont nommés par le gouvernement et qui travaillent au Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 441/22, art. 1.
3. Omis (abrogation d’autres règlements).
4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
TableAU 1
Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
1. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 89/24, par. 1 (1). |
|
2. |
AgriCorp |
Directeur général |
3. |
Institut de recherche agricole de l’Ontario |
Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
4. |
Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales |
Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
5. |
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario |
Directeur général |
6. |
Agence de foresterie du parc Algonquin |
Administrateur général |
7. |
Commission d’étude des soins aux animaux |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
8. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
8.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 904/21, par. 1 (1). |
|
9. |
Fonds ontarien pour la construction |
Directeur général |
10. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 269/21, par. 1 (2). |
|
11. |
Centre Centennial des sciences et de la technologie |
Directeur général |
11.1 |
Gestion centralisée de la chaîne d’approvisionnement Ontario |
Directeur général |
12. |
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
13. |
Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (1). |
|
14. |
Abrogé : O. Reg. 103/15, s. 1 (2). |
|
14.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 904/21, par. 1 (1). |
|
15. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 441/22, par. 2 (1). |
|
16. |
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne |
Greffier |
17. |
Commission de révision des placements sous garde |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
18. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 107/19, par. 1 (8). |
|
19. |
Abrogé : O. Reg. 357/13, s. 1 (5). |
|
20. |
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
Chef de la direction |
21. |
Commission des relations de travail en éducation |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
22. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 269/21, par. 1 (2). |
|
22.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 904/21, par. 1 (1). |
|
23. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 269/21, par. 1 (2). |
|
23.1 |
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers |
Directeur général |
24. |
Tribunal des services financiers |
Sous-ministre des Finances |
25. |
Commission de la sécurité-incendie |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
26. |
Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (3). |
|
27. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 269/21, par. 1 (2). |
|
27.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 269/21, par. 1 (2). |
|
28. |
Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur |
Chef de la direction |
29. |
Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne |
Directeur général |
30. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
30.1 |
Jeux en ligne Ontario |
Directeur général |
31. |
Commission de la location immobilière |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
31.1 |
Agence des plaintes contre les forces de l’ordre |
Directeur général des opérations |
32. |
Aide juridique Ontario |
Président-directeur général |
33. |
Tribunal d’appel en matière de permis |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
34. |
Régie des alcools de l’Ontario |
Président-directeur général |
35. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 346/24, par. 1 (1). |
|
35.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 395/19, par. 1 (1). |
|
35.2 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 904/21, par. 1 (1). |
|
36. |
Collection McMichael d’art canadien |
Directeur général et chef de la direction |
36.1 |
Metrolinx |
Chef de la direction |
37. |
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto |
Président et chef de la direction |
37.1 |
Société de gestion forestière Nawiinginokiima |
Directeur général |
38. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Directeur |
39. |
Commission des parcs du Niagara |
Directeur général |
40. |
Abrogé : O. Reg. 103/15, s. 1 (2). |
|
41. |
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario |
Sous-ministre du Développement du Nord et des Mines |
42. |
Office des affaires des victimes d’actes criminels |
Sous-procureur général |
43. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 107/19, par. 1 (18). |
|
44. |
Bureau des conseillers des employeurs |
Directeur |
44.1 |
Bureau du commissaire à l’équité |
Sous-ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences |
45. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 346/24, par. 1 (1). |
|
46. |
Bureau des conseillers des travailleurs |
Directeur |
47. |
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé |
Chef de la direction |
47.0.1 |
Société ontarienne de vente du cannabis |
Président-directeur général |
47.1 |
Commission civile de l’Ontario sur la police |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
48. |
Agence ontarienne des eaux |
Directeur général |
49. |
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario |
Directeur général |
50. |
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario |
Chef de la direction |
51. |
Commission de l’énergie de l’Ontario |
Chef de l’exploitation |
52. |
Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario |
Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
53. |
Office ontarien de financement |
Directeur général |
54. |
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario |
Administrateur général |
55. |
Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario |
Directeur général |
55.1 |
Santé Ontario |
Chef de la direction |
56. |
Santé à domicile Ontario |
Chef de la direction |
57. |
Fiducie du patrimoine ontarien |
Directeur général |
58. |
Commission ontarienne des droits de la personne |
Directeur général |
59. |
Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier |
Président-directeur général |
59.1 |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 346/24, par. 1 (1). |
|
60. |
Commission des relations de travail de l’Ontario |
Directeur et greffier |
60.1 |
Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire |
Directeur général |
61. |
Société des loteries et des jeux de l’Ontario |
Directeur général |
62. |
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario |
Directeur général |
63. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 269/21, par. 1 (2). |
|
64. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 89/24, par. 1 (3). |
|
65. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 287/16, par. 1 (1). |
|
66. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 369/18, par. 1 (7). |
|
67. |
Commission de transport Ontario Northland |
Président-directeur général |
68. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
69. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Administrateur général |
70. |
Commission ontarienne d’arbitrage et de décision pour la police |
Directeur et conseiller exécutif |
71. |
Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario |
Président et chef de la direction |
72. |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Chef de la direction |
72.1 |
Tribunal des marchés financiers de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Arbitre en chef |
73. |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
73.1 |
Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
74. |
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique |
Président-directeur général |
75. |
Fondation Trillium de l’Ontario |
Président et chef de la direction |
76. |
Société du Centre des congrès d’Ottawa |
Président |
77. |
Owen Sound Transportation Company Limited |
Président |
78. |
Tribunal de l’équité salariale |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
79. |
Bureau de l’équité salariale |
Directeur |
80. |
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire |
Directeur |
81. |
Conseil des arts de la province de l’Ontario |
Directeur général |
82. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Secrétaire |
83. |
Musée royal de l’Ontario |
Directeur général |
84. |
Science Nord |
Directeur général |
85. |
Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (6). |
|
86. |
Tribunal de l’aide sociale |
Directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario |
87. |
Unité des enquêtes spéciales |
Chef enquêteur |
88. |
Commission des parcs du Saint-Laurent |
Administrateur général |
88.1 |
Société de gestion forestière Temagami |
Directeur général |
89. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 89/24, par. 1 (3). |
|
90. |
Abrogé : Règl. de l’Ont. 89/24, par. 1 (3). |
|
91. |
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail |
Président-directeur général |
Règl. de l’Ont. 200/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 369/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 107/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 374/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 395/19, art. 1; Règl. de l’Ont. 269/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 904/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 441/22, art. 2; Règl. de l’Ont. 89/24, art. 1; Règl. de l’Ont. 346/24, art. 1.