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Règl. de l'Ont. 147/10 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES

en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A

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Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/10

organismes publics et organismes publics rattachés à la commission - responsable de l’éthique pour certains fonctionnaires

Période de codification : du 4 mai 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 369/18.

Historique législatif :312/11, 357/13, 103/15, 287/16, 200/17, 369/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Champ d’application

1. Le présent règlement s’applique à l’égard de tous les organismes publics figurant à la colonne 1 du tableau 1.

Responsable de l’éthique

2. (1) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires, autres que des personnes nommées par le gouvernement, qui travaillent dans l’organisme public.

(2) Pour un organisme public figurant à la colonne 1 du tableau 1, le président de l’organisme public est prescrit en application du paragraphe 71 (1.1) de la Loi comme responsable de l’éthique pour les fonctionnaires qui sont des personnes nommées par le gouvernement et qui travaillent dans l’organisme public.

3. Omis (abrogation d’autres règlements).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

TableAU 1

Point

Colonne 1
Organisme public

Colonne 2
Responsable de l’éthique

1.

Commission de révision de la publicité

Sous-ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

2.

AgriCorp

Directeur général

3.

Institut de recherche agricole de l’Ontario

Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

4.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

5.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

Directeur général

6.

Agence de foresterie du parc Algonquin

Administrateur général

7.

Commission d’étude des soins aux animaux

Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

8.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

8.1

Commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

9.

Commission de négociation établie par le paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement

Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

10.

Action Cancer Ontario

Président et chef de la direction

11.

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Directeur général

12.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario

13.

Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (1).

14.

Abrogé : O. Reg. 103/15, s. 1 (2).

14.1

Commission des biens culturels

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

15.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Directeur général de l’administration

16.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Greffier

17.

Commission de révision des placements sous garde

Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario

18.

Société ontarienne d’assurance-dépôts

Président et chef de la direction

19.

Abrogé : O. Reg. 357/13, s. 1 (5).

20.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Chef de la direction

21.

Commission des relations de travail en éducation

Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario

22.

Cybersanté Ontario

Chef de la direction

22.1

Tribunal de l’environnement

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

23.

Commission des services financiers de l’Ontario

Directeur général

24.

Tribunal des services financiers

Directeur général de la Commission des services financiers de l’Ontario

25.

Commission de la sécurité-incendie

Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

26.

Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (3).

27.

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario

Directeur général

27.1

Services communs pour la santé Ontario

Chef de la direction

28.

Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

Chef de la direction

29.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

Directeur général

30.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario

31.

Commission de la location immobilière

Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario

32.

Aide juridique Ontario

Président-directeur général

33.

Tribunal d’appel en matière de permis

Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

34.

Régie des alcools de l’Ontario

Président-directeur général

35.

Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé locale

Chef de la direction

35.1

Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local

Directeur général

35.2

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

36.

Collection McMichael d’art canadien

Directeur général et chef de la direction

36.1

Metrolinx

Chef de la direction

37.

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

Président et chef de la direction

37.1

Tribunal des mines et des terres

Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario

38.

Commission de l’escarpement du Niagara

Directeur

39.

Commission des parcs du Niagara

Directeur général

40.

Abrogé : O. Reg. 103/15, s. 1 (2).

41.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Sous-ministre du Développement du Nord et des Mines

42.

Office des affaires des victimes d’actes criminels

Sous-procureur général

43.

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts

Coordonnateur général

44.

Bureau des conseillers des employeurs

Directeur

44.1

Bureau du commissaire à l’équité

Sous-ministre des Affaires civiques et de l’Immigration

45.

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Directeur général des opérations

46.

Bureau des conseillers des travailleurs

Directeur

47.

Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

Chef de la direction

47.0.1

Société ontarienne de vente du cannabis

Président et chef de l’exploitation

47.1

Commission civile de l’Ontario sur la police

Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

48.

Agence ontarienne des eaux

Directeur général

49.

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario

Directeur général

50.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

Chef de la direction

51.

Commission de l’énergie de l’Ontario

Chef de l’exploitation

52.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Sous-ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

53.

Office ontarien de financement

Directeur général

54.

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Administrateur général

55.

Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Directeur général

56.

Qualité des services de santé Ontario

Directeur général

57.

Fiducie du patrimoine ontarien

Directeur général

58.

Commission ontarienne des droits de la personne

Directeur général

59.

Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

Président-directeur général

60.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Directeur et greffier

61.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

Directeur général

62.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Directeur général

63.

Fondation ontarienne de la santé mentale

Directeur général

64.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Sous-ministre des Affaires municipales et du Logement

65.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 287/16, par. 1 (1).

66.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 369/18, par. 1 (7).

67.

Commission de transport Ontario Northland

Président-directeur général

68.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario

69.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Administrateur général

70.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Agent exécutif

71.

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario

Président et chef de la direction

72.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 200/17, par. 1 (2).

73.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario

73.1

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario

74.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Président-directeur général

75.

Fondation Trillium de l’Ontario

Président et chef de la direction

76.

Société du Centre des congrès d’Ottawa

Président

77.

Owen Sound Transportation Company Limited

Président

78.

Tribunal de l’équité salariale

Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario

79.

Bureau de l’équité salariale

Directeur

80.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Directeur

81.

Conseil des arts de la province de l’Ontario

Directeur général

82.

Commission des griefs de la fonction publique

Secrétaire

83.

Musée royal de l’Ontario

Directeur général

84.

Science Nord

Directeur général

85.

Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (6).

86.

Tribunal de l’aide sociale

Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario

87.

Abrogé : O. Reg. 312/11, s. 1 (6).

88.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Administrateur général

89.

Réseau Trillium pour le don de vie

Président et chef de la direction

90.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Président du Tribunal

91.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

Président-directeur général

Règl. de l’Ont. 200/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 369/18, art. 1.

 

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