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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 193/10

Recettes affectées à une fin donnée

Version telle qu’elle existait du 6 avril 2018 au 7 mai 2018.

Dernière modification : 220/18.

Historique législatif : 365/10, 157/11, 270/12, 116/13, 82/14, 205/15, 27/16, 221/16, 409/16, 550/17, 220/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«coût d’immobilisations» À l’égard d’un exercice, s’entend au sens de «coût des immobilisations» ou de «ajout d’immobilisation», selon le cas, dans le règlement sur les subventions générales de l’exercice. («capital asset cost»)

«dépense de réfection des écoles» Dépense du conseil ayant trait aux choses énoncées au paragraphe 6.2 (2). («school renewal expenditure»)

«recettes provenant d’autres sources» Pour un exercice donné, s’entend au sens des règlements sur les subventions générales de cet exercice. («revenue from other sources»)

«règlement sur les subventions générales» Règlement pris en vertu du paragraphe 234 (1) de la Loi. («legislative grant regulation»)  Règl. de l’Ont. 193/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 157/11, art. 1; Règl. de l’Ont. 27/16, art. 1.

Interprétation

2. Sous réserve du paragraphe 4 (3), le présent règlement ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut utiliser à une fin qui y est précisée.  Règl. de l’Ont. 193/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 27/16, art. 2.

Vérifications internes

3. Le conseil scolaire de district utilise à la seule fin des vérifications internes le montant calculé comme suit à l’égard d’un exercice :

1. Prendre la somme liée aux vérifications internes — volet de l’élément administration et gestion du conseil — calculée en application du règlement sur les subventions générales pour l’exercice.

2. S’il y a lieu, ajouter la portion de la somme liée au supplément de cotisation à OMERS — volet de la subvention payable au conseil — calculée en application du règlement sur les subventions générales, qui est imputable aux vérifications internes.

3. S’il y a lieu, soustraire la portion de la somme liée aux mesures de restriction de la rémunération dans le secteur public — volet de l’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant — calculée en application du règlement sur les subventions générales, qui est imputable aux vérifications internes.  Règl. de l’Ont. 157/11, art. 2.

Réfection des écoles

4. (1) Le conseil utilise à la seule fin des dépenses de réfection des écoles le montant calculé comme suit à l’égard d’un exercice :

l’élément réfection des écoles − le moindre du montant du déficit et du montant que le conseil a choisi d’utiliser pour remédier au déficit, le cas échéant

où :

«élément réfection des écoles» représente le montant de l’élément réfection des écoles calculé à l’égard du conseil en application du règlement sur les subventions générales pour l’exercice,

«montant du déficit» correspond à B − C

où :

«B» représente le montant de l’amortissement du conseil, calculé pour l’exercice, des immobilisations corporelles acquises à la suite de dépenses du conseil qui constituent des dépenses de réfection des écoles,

«C» représente le montant des apports en capital reportés du conseil comptabilisés à titre de recettes pour l’exercice relativement aux immobilisations visées dans l’élément B.

Une différence négative est réputée nulle.

Règl. de l’Ont. 550/17, art. 1.

(2) Le conseil scolaire de district utilise à la seule fin des dépenses de réfection des écoles la somme détenue dans son fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves le 31 août 2010 qui est imputable à la réfection des écoles.  Règl. de l’Ont. 193/10, par. 4 (2); Règl. de l’Ont. 82/14, par. 1 (2).

(3) Le conseil ne doit pas utiliser un montant supérieur à celui calculé selon la formule suivante, à l’égard d’un exercice, aux fins de dépenses de réfection des écoles qui ne sont pas des coûts d’immobilisations :

[(A + B + C) × 1,05]/3+ D + E − F

où :

  «A» représente le montant que le conseil a utilisé au cours de l’exercice 2012-2013 aux fins de dépenses de réfection des écoles qui ne sont pas des coûts d’immobilisations,

  «B» représente le montant que le conseil a utilisé au cours de l’exercice 2011-2012 aux fins de dépenses de réfection des écoles qui ne sont pas des coûts d’immobilisations,

  «C» représente le montant que le conseil a utilisé au cours de l’exercice 2010-2011 aux fins de dépenses de réfection des écoles qui ne sont pas des coûts d’immobilisations,

  «D»   représente la somme liée à l’entretien (fonctionnement) calculée au titre de l’élément réfection des écoles à l’égard du conseil en application du règlement sur les subventions générales pour l’exercice,

«E»   représente le total des sommes liées à l’entretien (fonctionnement), le cas échéant, calculées à l’égard du conseil en application du règlement sur les subventions générales pour les exercices précédents que le conseil n’a pas utilisées au cours de ces exercices,

«F»   représente la somme liée à l’entretien (fonctionnement) que le conseil a utilisée au cours de l’exercice aux fins de dépenses de réfection des écoles qui sont des coûts d’immobilisations.

Règl. de l’Ont. 82/14, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 409/16, art. 1.

(4) Abrogé : Règl. de l’Ont. 27/16, par. 3 (2).

Amélioration de l’état des écoles

4.1 (1) Le conseil utilise à la seule fin des dépenses d’amélioration de l’état des écoles, au sens du paragraphe (2), la somme liée à l’amélioration de l’état des écoles — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves — calculée en application des règlements sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 157/11, art. 4.

(2) Constitue une dépense d’amélioration de l’état des écoles la dépense du conseil qui remplit tous les critères suivants :

1. La dépense est une dépense de réfection des écoles.

2. La dépense remplit les critères énoncés aux sous-dispositions 1 i, ii et iii du paragraphe 6.2 (1). Règl. de l’Ont. 27/16, art. 4; Règl. de l’Ont. 221/16, art. 1.

Installations d’accueil temporaires pour les élèves

4.1.1 (1) Le conseil utilise à la seule fin des dépenses en installations d’accueil temporaires pour les élèves, au sens du paragraphe (2), la somme liée aux installations d’accueil temporaires pour les élèves — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves — calculée en application des règlements sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 221/16, art. 2.

(2) Constitue une dépense en installations d’accueil temporaires pour les élèves la dépense du conseil qui remplit l’un des critères suivants :

1. Il s’agit de frais que le conseil a engagés au titre de contrats de location-exploitation visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

2. Il s’agit de frais que le conseil a engagés au titre du déplacement et du réaménagement d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

3. Il s’agit de coûts d’immobilisations que le conseil a engagés au titre d’installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir des places à l’élémentaire ou au secondaire, à l’exclusion des frais visant des installations d’accueil temporaires pour les élèves nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein. Règl. de l’Ont. 221/16, art. 2.

Agrandissement, réaménagement et rénovations importantes d’espaces scolaires pour la garde d’enfants

4.2 (1) Le conseil utilise à la seule fin des dépenses énoncées au paragraphe (2) la somme liée à l’agrandissement, au réaménagement et aux rénovations importantes d’espaces scolaires pour la garde d’enfants — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves — calculée en application des règlements sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 116/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 550/17, par. 2 (1).

(2) Une dépense visée au paragraphe (1) est une dépense qui :

a) d’une part, se rapporte aux frais que le conseil a engagés au titre de l’agrandissement, du réaménagement et des rénovations importantes d’espaces dans des bâtiments ou des biens immeubles dont il est propriétaire, qu’il loue à bail ou qu’il a acquis d’une autre façon, afin de fournir des services de garde pour les enfants qui ont moins de 44 mois;

b) d’autre part, remplit les critères de capitalisation d’une immobilisation corporelle figurant dans la version la plus récente du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires de district et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en août 2012, que le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère. Règl. de l’Ont. 116/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 550/17, par. 2 (2).

Éducation de l’enfance en difficulté

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil utilise à la seule fin de l’éducation de l’enfance en difficulté le montant calculé comme suit à l’égard d’un exercice :

1. Prendre le montant de l’élément éducation de l’enfance en difficulté calculé à son égard en application du règlement sur les subventions générales pour l’exercice.

2. S’il y a lieu, ajouter la somme liée au supplément de cotisation à OMERS — volet de la subvention payable au conseil — calculée en application du règlement sur les subventions générales, qui est imputable à l’éducation de l’enfance en difficulté.  Règl. de l’Ont. 157/11, art. 5.

(1.1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 157/11, art. 5.

(2) Si le conseil n’a pas engagé de dépenses au cours d’un exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, le montant visé au paragraphe (1) est rajusté en déduisant la portion de ces dépenses non engagées qui est imputable à l’éducation de l’enfance en difficulté.  Règl. de l’Ont. 193/10, par. 5 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les dépenses non engagées sont calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98.  Règl. de l’Ont. 193/10, par. 5 (3).

Responsables en matière de santé mentale

5.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district utilise à la seule fin du versement des traitements et des avantages sociaux des responsables en matière de santé mentale la somme au titre des responsables en matière de santé mentale — volet de l’élément programmes d’aide à l’apprentissage — calculée en application des règlements sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 82/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 205/15, par. 1 (1).

(2) Si le conseil scolaire de district n’a pas engagé de dépenses au cours d’un exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, la somme visée au paragraphe (1) est rajustée en déduisant la portion de ces dépenses non engagées qui est imputable aux responsables en matière de santé mentale. Règl. de l’Ont. 82/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 205/15, par. 1 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les dépenses non engagées sont calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 82/14, art. 2.

Programmes d’aide à l’apprentissage

5.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil utilise à la seule fin de l’un ou de plusieurs des programmes suivants le total des sommes liées à ces programmes — volet de l’élément programmes d’aide à l’apprentissage — calculées en application du règlement sur les subventions générales :

1. L’aide aux programmes de littératie et de numératie.

2. Les enseignants pour la réussite des élèves et les accompagnateurs en littératie et en numératie, en 7e et en 8e année.

3. La réussite des élèves, de la 7e à la 12e année.

4. Le programme de majeure haute spécialisation.

5. Le cadre pour l’efficacité des écoles.

6. Le tutorat dans le cadre du Partenariat d’interventions ciblées de l’Ontario.

7. L’enseignement en plein air. Règl. de l’Ont. 205/15, art. 2; Règl. de l’Ont. 221/16, art. 3.

(2) Si le conseil n’a pas engagé de dépenses au cours d’un exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, le montant visé au paragraphe (1) est rajusté en déduisant la portion de ces dépenses non engagées qui est imputable aux programmes indiqués à ce paragraphe.  Règl. de l’Ont. 205/15, art. 2.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les dépenses non engagées sont calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out) pris en vertu de la Loi.  Règl. de l’Ont. 205/15, art. 2.

Personnel de bibliothèque

5.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district utilise à la seule fin du versement des traitements et des avantages sociaux du personnel de bibliothèque la somme liée au personnel de bibliothèque — volet de l’élément programmes d’aide à l’apprentissage — calculée en application des règlements sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 221/16, art. 4.

(2) Si le conseil scolaire de district n’a pas engagé de dépenses au cours d’un exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, la somme visée au paragraphe (1) est rajustée en déduisant la portion de ces dépenses non engagées qui est imputable au personnel de bibliothèque. Règl. de l’Ont. 221/16, art. 4.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les dépenses non engagées sont calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 221/16, art. 4.

Responsable de l’éducation autochtone

5.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district utilise à la seule fin du versement des traitements et des avantages sociaux du responsable de l’éducation autochtone au moins 50 % de la somme liée au responsable de l’éducation autochtone — volet de l’élément supplément pour l’éducation autochtone, calculée en application des règlements sur les subventions générales. Règl. de l’Ont. 550/17, par. 3 (1).

(2) Si le conseil scolaire de district n’a pas engagé de dépenses au cours d’un exercice par suite d’une grève ou d’un lock-out se répercutant sur son fonctionnement, la somme visée au paragraphe (1) comme étant la somme minimale qui doit être affectée au versement des traitements et des avantages sociaux du responsable de l’éducation autochtone est rajustée en déduisant la portion de ces dépenses non engagées qui est imputable aux traitements et aux avantages sociaux du responsable de l’éducation autochtone. Règl. de l’Ont. 221/16, art. 4; Règl. de l’Ont. 550/17, par. 3 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (2), les dépenses non engagées sont calculées conformément au Règlement de l’Ontario 486/98 (Dépenses d’un conseil non engagées par suite d’une grève ou d’un lock-out) pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 221/16, art. 4.

Plan d’action du conseil scolaire concernant l’éducation autochtone

5.5 Le conseil scolaire de district utilise la somme calculée comme suit à la seule fin du plan d’action du conseil scolaire mentionné au titre de l’élément supplément pour l’éducation autochtone dans les règlements sur les subventions générales :

A − B

où :

  «A» représente la plus élevée de la somme liée à la proportion d’Autochtones selon le recensement — volet de l’élément supplément pour l’éducation autochtone, calculée en application des règlements sur les subventions générales et de la somme liée au responsable de l’éducation autochtone — volet de l’élément supplément pour l’éducation autochtone, calculée en application des règlements sur les subventions générales,

  «B» représente la portion de la somme liée au responsable de l’éducation autochtone — volet de l’élément supplément pour l’éducation autochtone, calculée en application des règlements sur les subventions générales que le conseil utilise à la seule fin du versement des traitements et des avantages sociaux du responsable de l’éducation autochtone. Règl. de l’Ont. 550/17, art. 4.

Élément conseils ruraux et du Nord

5.6 (1) Le conseil utilise l’élément conseils ruraux et du Nord calculé en application du Règlement de l’Ontario 252/17 (Subventions pour les besoins des élèves - Subventions générales pour l’exercice 2017-2018 des conseils scolaires) pris en vertu de la Loi à la seule fin des dépenses indiquées au paragraphe (2) qui sont engagées par le conseil à l’égard d’une école figurant sur la Liste des écoles admissibles à l’Allocation du Fonds pour l’éducation en milieu rural et dans le Nord, pour l’année scolaire 2017-2018, révisée en mars 2018 et accessible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 550/17, art. 4; Règl. de l’Ont. 220/18, art. 1.

(2) Les dépenses visées au paragraphe (1) sont des dépenses engagées à l’une des fins suivantes :

a) l’amélioration des programmes d’éducation ou des services de soutien relatifs à des programmes d’éducation;

b) l’amélioration du transport des élèves;

c) le maintien du fonctionnement d’une école visée au paragraphe (1) qui fermerait si la dépense n’était pas engagée. Règl. de l’Ont. 550/17, art. 4.

Équipement personnalisé

6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil utilise à la seule fin de l’équipement personnalisé le montant calculé comme suit à l’égard d’un exercice :

1. Prendre la somme liée à l’équipement personnalisé — volet de l’élément éducation de l’enfance en difficulté du conseil — calculée en application du règlement sur les subventions générales pour l’exercice.

2. Soustraire le total de toutes les demandes d’équipement personnalisé, au sens du règlement sur les subventions générales, qui ont été présentées par le conseil à l’égard de ses élèves pour l’exercice et qui ont été approuvées.  Règl. de l’Ont. 157/11, art. 6.

(2) La somme calculée en application du paragraphe (1) ne doit pas être utilisée pour de l’équipement personnalisé qui fait l’objet d’une demande d’équipement personnalisé approuvée.  Règl. de l’Ont. 193/10, par. 6 (2).

(3) La somme calculée en application du paragraphe (1) pour un exercice est utilisée conformément aux lignes directrices mentionnées dans les règlements sur les subventions générales de cet exercice qui portent sur l’équipement personnalisé.  Règl. de l’Ont. 193/10, par. 6 (3).

Redevances d’aménagement scolaires

6.1 S’il vend, loue ou aliène d’une autre façon un bien immeuble que lui-même ou une autre personne a acquis, en totalité ou en partie, au moyen de sommes retirées d’un compte de redevances d’aménagement scolaires, et que le bien ne servait pas à fournir des installations d’accueil pour les élèves, le conseil scolaire de district utilise le produit net (visé au paragraphe 6.2 (7)) de la vente, de la location ou de l’aliénation, jusqu’à concurrence de la somme retirée pour l’acquisition du bien, conformément aux règles suivantes :

1. Si un règlement de redevances d’aménagement scolaires du conseil s’applique au secteur dans lequel se trouve le bien, le produit est versé au compte de redevances d’aménagement scolaires constitué à l’égard de ce règlement et est utilisé aux fins indiquées au paragraphe 16 (2) du Règlement de l’Ontario 20/98 (Redevances d’aménagement scolaires — Dispositions générales).

2. Si la disposition 1 ne s’applique pas, mais que le conseil a un compte de redevances d’aménagement scolaires constitué aux termes du paragraphe 23 (4) du Règlement de l’Ontario 20/98 dont il peut retirer des sommes pour acquérir un bien-fonds ou un intérêt sur un bien-fonds dans le secteur dans lequel se trouve le bien, le produit est versé à ce compte et utilisé aux fins indiquées au paragraphe 23 (6) ou (6.0.1) de ce Règlement, selon le cas.

3. Si les dispositions 1 et 2 ne s’appliquent pas, mais que le conseil a un ou plusieurs comptes de redevances d’aménagement scolaires dont il peut retirer des sommes pour acquérir un bien-fonds ou un intérêt sur un bien-fonds dans la région prescrite en vertu de l’alinéa 257.101 (1) d) de la Loi dans laquelle se trouve le bien, le produit est versé à ces comptes et utilisé aux fins indiquées au paragraphe 16 (2), 23 (6) ou (6.0.1) du Règlement de l’Ontario 20/98, selon le cas.

4. Si les dispositions 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas, le produit est versé aux comptes de redevances d’aménagement scolaires constitués en application de l’article 16.1 du Règlement de l’Ontario 20/98 et est utilisé aux fins indiquées au paragraphe 16.1 (2) de ce Règlement.  Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2.

Aliénations de biens immeubles

6.2 (1) Sous réserve du paragraphe (5), le conseil scolaire de district utilise la totalité du produit des ventes, des contrats de location-acquisition et des aliénations de biens immeubles aux seules fins suivantes :

1. L’acquisition notamment par voie d’achat ou de location-acquisition des choses énumérées au paragraphe (2), si le coût de leur acquisition remplit tous les critères suivants :

i. Le coût est un coût d’immobilisations.

ii. Le coût n’est pas engagé pour augmenter la surface de plancher hors oeuvre brute d’un immeuble.

iii. Le coût n’est pas engagé pour réaménager ou réparer des installations d’accueil temporaires pour les élèves.

2. Sous réserve des paragraphes (6) à (8), l’acquisition, notamment par voie d’achat ou de location-acquisition, de biens immeubles dont le conseil se servira aux fins de son administration, ainsi que l’agrandissement des biens immeubles dont le conseil se sert à ces fins et leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées. Règl. de l’Ont. 27/16, par. 5 (1).

(2) Sont visées à la disposition 1 du paragraphe (1) les choses suivantes :

1. Les améliorations apportées aux emplacements scolaires.

2. Les bâtiments scolaires, les accessoires fixes de bâtiments scolaires ou les accessoires fixes de biens scolaires, ou leur transformation, leur rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées.

3. Les installations situées sur des biens scolaires et servant à fournir aux bâtiments scolaires situés sur ces biens des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées.

4. L’agrandissement de bâtiments scolaires visant soit l’amélioration de l’accessibilité du bâtiment soit des installations figurant à la disposition 3.

5. Les meubles et le matériel nécessaires à la dotation initiale des bâtiments scolaires.

6. Les meubles et le matériel qui sont des accessoires fixes de bâtiments scolaires.

7. Les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale de bibliothèques en matériel dans des bâtiments scolaires.

8. La modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires.  Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 27/16, par. 5 (2) et (3); Règl. de l’Ont. 550/17, art. 5.

(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 27/16, par. 5 (4).

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le conseil scolaire de district utilise la totalité du produit de l’assurance visant des biens d’un genre visé au paragraphe (2) aux seules fins visées au paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2.

(4.1) Si le conseil scolaire de district utilise le produit visé aux paragraphes (1) à (4) au cours d’un exercice, il l’utilise conformément aux règles suivantes :

1. Le conseil utilise au moins 80 % du produit utilisé au cours de cet exercice pour payer les coûts qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Infrastructure.

ii. Superstructure et enveloppe.

iii. Services.

2. Le conseil ne doit pas utiliser plus de 20 % du produit utilisé au cours de cet exercice pour payer les coûts qui se rapportent à l’un ou l’autre des groupes majeurs d’éléments suivants :

i. Aménagement intérieur.

ii. Équipement et ameublement (à l’exclusion de l’ameublement mobile).

iii. Construction spéciale et démolition.

iv. Aménagement d’emplacement. Règl. de l’Ont. 27/16, par. 5 (5).

(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), les groupes majeurs d’éléments sont fixés et classés conformément à la norme E1557 intitulée Standard Classification for Building Elements and Related Sitework - Uniformat II de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), dans sa version du 1er septembre 2015. Règl. de l’Ont. 27/16, par. 5 (5).

(5) Les paragraphes (1) et (4) ne s’appliquent pas à ce qui suit :

a) le produit que le conseil est tenu d’utiliser conformément à l’article 6.1;

b) le produit que le conseil est tenu de verser à un autre conseil conformément à une entente approuvée par l’ancienne Commission d’amélioration de l’éducation;

c) le produit que le conseil est tenu de verser à la Couronne du chef du Canada conformément à une entente prévue au paragraphe 188 (3) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2.

(6) La somme provenant du produit visé aux paragraphes (1) et (4) que le conseil scolaire de district peut utiliser à la fin visée à la disposition 2 du paragraphe (1) ne doit pas dépasser le produit net total que le conseil tire de la vente, de la location-acquisition et de l’aliénation des biens immeubles qui, immédiatement avant le 1er janvier 1998, comprenaient des bâtiments dont un ancien conseil se servait aux fins de son administration.  Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 27/16, par. 5 (6).

(7) Sous réserve du paragraphe (8), le produit net de la vente, de la location ou de l’aliénation est, pour l’application du paragraphe (6), égal au produit de la vente, de la location ou de l’aliénation, déduction faite des dépenses engagées au titre des commissions, des frais juridiques, des frais d’évaluation, des frais d’enregistrement et des ajustements des notes d’impôts et de services publics à l’égard de la vente, de la location ou de l’aliénation.  Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2.

(8) Pour l’application du paragraphe (6), le produit net de la vente, de la location ou de l’aliénation d’un bien qui comprend un bien-fonds de plus de deux hectares est calculé selon la formule suivante :

A × (B ÷ C)

où :

  «A» représente le produit net de la vente, de la location ou de l’aliénation calculé conformément au paragraphe (7);

  «B» représente la juste valeur marchande, au moment de la vente, de la location ou de l’aliénation, de la partie du bien, d’une superficie de deux hectares ou moins, qui comprend ce qui suit :

a) le bien-fonds où se trouvaient les bâtiments dont l’ancien conseil se servait aux fins de son administration,

b) toute autre partie du bien dont l’ancien conseil devait se servir pour pouvoir se servir de ces bâtiments aux fins de son administration;

  «C» représente la juste valeur marchande, au moment de la vente, de la location ou de l’aliénation, de l’ensemble du bien.

Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2.

(9) Le conseil scolaire de district ne peut utiliser le produit visé au paragraphe (1) à la fin visée à la disposition 2 du paragraphe (1) que s’il est satisfait aux exigences suivantes :

1. Le conseil publie ce qui suit sur un site Web accessible au public ou dans un journal qui a, selon son secrétaire, une grande diffusion dans son territoire de compétence :

i. L’avis de l’intention du conseil d’utiliser le produit à la fin visée à la disposition 2 du paragraphe (1).

ii. Des renseignements suffisants pour permettre aux contribuables du conseil de comprendre en gros les motifs de son intention d’utiliser ainsi le produit, à l’exclusion toutefois des renseignements qui, selon le conseil, nuiraient à sa position de négociation à l’égard de l’acquisition proposée.

iii. Des renseignements suffisants pour permettre aux contribuables du conseil de comprendre en gros les projets du conseil en ce qui a trait à l’utilisation du produit, à l’exclusion toutefois des renseignements qui, selon le conseil, nuiraient à sa position de négociation à l’égard de l’acquisition proposée.

iv. L’avis de l’heure, de la date et du lieu auxquels se tiendra une réunion des contribuables du conseil à laquelle il sera discuté de l’intention du conseil.

v. Un avis selon lequel les contribuables du conseil auront l’occasion de présenter des observations à la réunion.

2. Le conseil tient la réunion visée à la sous-disposition iv de la disposition 1 au moins 21 jours après celui où il s’est conformé aux exigences de cette disposition et donne l’occasion de présenter les observations visées à la sous-disposition v de la même disposition.

3. Au cours de la période qui commence trois mois après la réunion visée à la sous-disposition iv de la disposition 1 et qui se termine un an après cette réunion, le conseil adopte une résolution qui :

i. d’une part, cadre avec les avis et les renseignements fournis en application de la disposition 1,

ii. d’autre part, ordonne l’utilisation du produit visé au paragraphe (1) à la fin visée à la disposition 2 du paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 365/10, art. 2; Règl. de l’Ont. 27/16, par. 5 (7) à (9).

Assurance en faveur des employés

6.3 Le conseil utilise tout montant qui lui est remboursé par des assureurs ou des associations à l’égard de paiements qu’il a effectués aux termes de l’alinéa 177 (1) b) de la Loi à la seule fin de souscrire une assurance ou d’offrir des services en vertu du paragraphe 177 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 270/12, art. 1.

Recettes reportées

7. Sauf indication contraire d’un règlement pris en vertu de la Loi, l’obligation, prévue par le présent règlement, d’utiliser une somme à une fin donnée ne doit pas être interprétée de façon à exiger du conseil qu’il le fasse pendant l’exercice pour lequel elle a été versée ou pendant lequel elle a été reçue.  Règl. de l’Ont. 193/10, art. 7; Règl. de l’Ont. 157/11, art. 8.

Recettes provenant d’autres sources : fonds de réserve

8. (1) Les recettes provenant d’autres sources que le conseil reçoit et qu’il utilise à une fin précisée dans le présent règlement s’ajoutent à la somme qu’il est tenu d’utiliser à cette fin par celui-ci.  Règl. de l’Ont. 193/10, par. 8 (1).

(2) La somme détenue dans un fonds de réserve du conseil le 31 août 2010 à une fin précisée dans le présent règlement qui est réputée une somme affectée à la même fin dans le cadre du paragraphe 233.2 (1) de la Loi s’ajoute à celle qu’il est tenu d’utiliser à cette fin par le présent règlement.  Règl. de l’Ont. 193/10, par. 8 (2).

9. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 193/10, art. 9.