Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi sur les permis d’alcool

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 718

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 1er juillet 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 246/16.

Historique législatif : 400/92, 790/93, 167/96, 230/96, 62/98, 211/98, 372/00, 233/01, 477/01, 246/02, 259/02, 285/02, 159/03, 434/04, 353/07, 180/11, 461/11 (as am. by 366/12), 365/12, 296/15, 30/16, 246/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

 

Articles

 

 

1

 

Permis de représenter un fabricant

2-2.1

 

Lieu privé

3

 

Hôpitaux et établissements

4-5

 

Consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation

6

 

Vote municipal

7-8

 

Non-application de dispositions de la Loi

9-13

 

Permis de livraison d’alcool

14-23.1

 

Cession de permis

24-26

 

Avertissement sur la consommation d’alcool durant la grossesse

26.1-27

Tableau 1

 

 

Annexe 1

Hôpitaux désignés pour l’application du paragraphe 36 (1) de la Loi

 

Annexe 2

Magasins mixtes du gouvernement

 

 

1. (1) Dans la définition de «bière» à l’article 1 de la Loi, la proportion prescrite est de 0,5 de 1 % d’alcool par unité de volume ou de 0,4 de 1 % d’alcool en poids.

(2) Dans la définition de «vin de l’Ontario» à l’article 1 de la Loi, la proportion prescrite de jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario utilisé dans la production de vin de l’Ontario est d’au plus 30 % du contenu total du vin.

(3) Dans la définition de «vin» à l’article 1 de la Loi, la proportion prescrite est de 0,5 de 1 % d’alcool par unité de volume ou de 0,4 de 1 % d’alcool en poids.

Permis de représenter un fabricant

2. (1) La demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis de représenter un fabricant délivré en vertu de l’article 11 de la Loi doit être rédigée selon le formulaire que fournit le registrateur.

(2) L’employé d’un fabricant titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 22 de la Loi est soustrait à l’application du paragraphe 5 (2) et de l’article 11 de la Loi.

(3) L’employé visé au paragraphe (2) se conforme à l’article 2.1.

2.1 (1) Les conditions énoncées au paragraphe (2) s’appliquent à tous les titulaires d’un permis de représenter un fabricant. Toutefois, la disposition 1 de ce paragraphe ne s’applique pas aux titulaires de permis qui acceptent ou sollicitent des commandes d’alcool en se déplaçant d’un endroit à l’autre et non dans un local visé à cette disposition.

(2) Le titulaire d’un permis de représenter un fabricant doit respecter les conditions suivantes :

0.1 Le titulaire de permis veille à ce que lui-même ainsi que tous les gérants et toutes les personnes qu’il emploie ou dont il retient les services par contrat qui prennent des commandes des clients en vue de la vente d’alcool ou qui fournissent des échantillons d’alcool aux clients en vue d’encourager la vente d’alcool à ces clients détiennent un certificat indiquant la réussite d’un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil.

1. Le titulaire de permis n’accepte ou ne sollicite des commandes d’alcool que dans un local exploité uniquement à cette fin ou uniquement à cette fin et pour la vente d’articles liés à l’alcool.

2. Le titulaire de permis avise le registrateur de l’adresse du local visé à la disposition 1 dans les cinq jours ouvrables qui suivent l’ouverture de celui-ci.

3. Le titulaire de permis utilise un bon de commande qui se présente sous la forme approuvée par le registrateur pour recevoir une commande d’alcool en vue de la vente par le fabricant qu’il représente.

4. Le titulaire de permis remet tous les bons de commande à la Régie des alcools de l’Ontario ou à un magasin exploité par le fabricant auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e) de la Loi sur les alcools. Il ne prend livraison de l’alcool que si la Régie des alcools de l’Ontario ou le fabricant a accepté la commande et qu’une copie du bon de commande est fixée à l’alcool.

5. Le titulaire de permis ne conserve d’alcool qu’en vue, selon le cas :

i. de livrer l’alcool à la personne qui l’a commandé, conformément au bon de commande que le titulaire de permis a reçu et que la Régie des alcools de l’Ontario ou le fabricant a accepté;

ii. d’effectuer une étude de marché;

iii. de fournir un échantillon d’un produit du fabricant à condition que celui-ci soit dans un contenant scellé et intact.

6. Le titulaire de permis ne doit pas conserver plus de 360 litres d’alcool pour l’ensemble des fins énoncées à la disposition 5 et ne doit conserver l’alcool que dans un local visé à la disposition 1.

7. Le titulaire de permis conserve les bons de commande pendant un an après les avoir reçus.

8. Lorsqu’il livre à un acheteur de l’alcool que ce dernier achète auprès de lui, le titulaire de permis lui remet une facture indiquant le prix de l’alcool ainsi que les frais de service qu’il demande.

(3) Abrogé : O. Reg. 30/16, s. 2 (5).

Lieu privé

3. (1) Pour l’application des alinéas 30 (13) a) et 31 (2) c) de la Loi,

«lieu privé» S’entend d’un lieu, véhicule ou bateau visé au présent article.

(2) Un endroit intérieur où le public n’accède normalement ni sur invitation ni sur permission est considéré comme un lieu privé, sauf lorsque le public y accède sur invitation ou permission.

(3) Malgré le paragraphe (2), un endroit intérieur qui peut être loué par des membres du public pour un usage occasionnel n’est pas un lieu privé.

(4) Un véhicule automobile équipé de couchettes et d’une cuisine aménagée est considéré comme un lieu privé lorsqu’il est stationné et utilisé en tant qu’habitation.

(5) Malgré le paragraphe (4), un véhicule automobile n’est pas considéré comme un lieu privé lorsqu’il se trouve sur une voie publique ou une route principale au sens du Code de la route.

(6) Un bateau utilisé exclusivement pour le transport de fret sous le commandement d’une personne titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est considéré comme un lieu privé.

(7) Un bateau équipé en permanence de couchettes, d’une cuisine aménagée et d’installations sanitaires, à l’exception d’un bateau utilisé pour le transport de passagers moyennant paiement, est considéré comme un lieu privé lorsque le bateau est au mouillage ou amarré à un quai ou à la terre ferme.

(8) Si un bateau est considéré comme un lieu privé aux termes du paragraphe (7) et qu’il est amarré à un quai ou à la terre ferme où le public n’accède normalement ni sur invitation ni sur permission, le quai ou la terre ferme est considéré comme un lieu privé, sauf lorsque le public y accède sur invitation ou permission.

(9) Un bateau utilisé exclusivement pour le transport de passagers moyennant paiement qui est équipé de couchettes pour tous les passagers est considéré comme un lieu privé s’il est sous le commandement d’une personne titulaire d’un certificat délivré en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

(10) Un bateau dont est propriétaire ou qu’exploite la Garde côtière canadienne est considéré comme un lieu privé.

Hôpitaux et établissements

4. Les hôpitaux indiqués à la colonne 2 de l’annexe 1 et situés dans les lieux indiqués à la colonne 1 de l’annexe 1 sont désignés pour l’application du paragraphe 36 (1) de la Loi.

5. Les établissements suivants sont désignés pour l’application du paragraphe 37 (1) de la Loi :

1. Centre correctionnel Rideau.

2. Institut correctionnel de l’Ontario, Brampton.

3. Centre Vanier pour femmes, Brampton.

4. Centre correctionnel de Monteith, Monteith.

5. Prison de Kenora, Kenora.

Consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation

6. (1) Le registrateur peut approuver la possession, le service ou la consommation d’alcool à des fins de recherche ou d’éducation dans les circonstances énoncées au présent article.

(2) Les fins de recherche ou d’éducation doivent être, selon le cas :

a) de dispenser éducation et formation à des personnes sur la vente et le service responsables d’alcool;

  a.1) de dispenser éducation et formation à des personnes sur la fabrication et l’analyse d’alcool;

b) de tester les effets de la consommation d’alcool sur les humains.

(3) L’éducation et la formation visées à l’alinéa (2) a) doivent être dispensées dans un établissement d’enseignement postsecondaire ou dans un organisme chargé de l’exécution de la loi.

(3.1) L’éducation et la formation visées à l’alinéa (2) a.1) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) elles sont dispensées dans un établissement d’enseignement postsecondaire offrant un programme d’enseignement dans la science et l’art de la fabrication d’alcool qui, à la fois :

(i) constitue un groupe de cours connexes qui mènent à l’obtention d’un grade, d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre document décerné par l’établissement,

(ii) est autorisé en Ontario;

b) elles ne sont offertes qu’aux étudiants inscrits au programme;

c) elles sont dispensées et supervisées par des personnes qui ont réussi un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil.

(3.2) Les paragraphes 30 (1), (2) et (8) de la Loi n’ont pas pour effet d’empêcher la possession, le service ou la consommation d’alcool par une personne qui est âgée d’au moins 18 ans aux fins de l’éducation et de la formation visées à l’alinéa (2) a.1).

(4) Les tests visés à l’alinéa (2) b) doivent être effectués dans un établissement médical ou de recherche à des fins de recherche sur la toxicomanie.

(5) L’auteur de la demande d’approbation doit s’engager à superviser la possession, le service et la consommation d’alcool.

Vote municipal

7. Pour l’application des paragraphes 53 (1) et (2) de la Loi, les questions suivantes sont prescrites :

1. Êtes-vous favorable à la vente au détail de spiritueux, de bière et de vin dans les magasins du gouvernement?

2. Êtes-vous favorable à la vente de spiritueux, de bière et de vin pour la consommation dans les locaux pourvus d’un permis?

3. La municipalité doit-elle continuer à interdire la vente de spiritueux dans les locaux pourvus d’un permis?

8. Pour l’application des paragraphes 54 (1) et (2) de la Loi, les questions suivantes sont prescrites :

1. Faut-il interdire la vente de spiritueux, de bière et de vin dans les magasins du gouvernement dans la municipalité?

2. Faut-il interdire la vente de bière et de vin dans les locaux pourvus d’un permis?

3. Faut-il interdire la vente de spiritueux, de bière et de vin dans les locaux pourvus d’un permis?

Non-application de dispositions de la Loi

9. (1) La Loi ne s’applique pas à l’égard d’un produit propre à la consommation humaine qui contient 0,5 de 1 % ou moins d’alcool par unité de volume ou 0,4 de 1 % ou moins d’alcool en poids.

(2) La Loi ne s’applique pas à l’égard des extraits aromatisants concentrés pour aliments et boissons qui ne sont pas agréables au goût s’ils sont consommés seuls.

(3) La Loi ne s’applique pas à l’égard du vin de cuisine dénaturé qui contient 20 % ou moins d’alcool par unité de volume et 1,5 % ou plus de sel par unité de volume.

10. L’article 5 de la Loi ne s’applique pas à une personne, autre qu’un fabricant d’alcool, qui vend de l’alcool à la Régie des alcools de l’Ontario.

11. Le paragraphe 31 (2) de la Loi ne s’applique pas à une personne qui possède ou consomme de l’alcool pour le goûter ou l’analyser:

a) soit dans un magasin du gouvernement sous la supervision d’un employé du magasin;

  a.1) soit, dans un magasin auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e) ou e.1) de la Loi sur les alcools, sous la supervision d’un employé du magasin;

b) soit dans un autre local exploité par la Régie des alcools de l’Ontario sous la supervision d’un employé de la Régie.

12. Une personne autorisée à mettre sur pied une loterie conformément à l’alinéa 207 (1) b) du Code criminel (Canada) est soustraite à l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi en vue de donner de l’alcool en prix à la loterie, à condition que la personne se conforme aux lignes directrices établies par le registrateur et publiées dans leurs versions successives sur le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

13. (1) Les paragraphes 52 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard des locaux suivants :

1. Les locaux situés dans la partie du canton de Wallace dans le comté de Perth qui était annexée à la ville de Palmerston dans le comté de Wellington en date du 1er juillet 1975, qui se compose d’une partie du lot 21 de la concession 10 dudit canton de Wallace, et qui est plus particulièrement décrite à l’annexe A de l’ordonnance M 74256 de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, datée du 15 août 1975 et déposée auprès de la Commission.

2. Les locaux situés dans la partie du canton de West Garafraxa dans le comté de Wellington qui était annexée à la ville de Fergus dans le comté de Wellington en date du 1er juin 1977 par l’ordonnance 76232 de la Commission des affaires municipales et qui se compose de la partie de la moitié sud-ouest du lot 5 dans la première concession du canton de West Garafraxa qui est désignée comme parties 1 et 2 conformément à un plan de renvoi déposé auprès du registrateur de la division d’enregistrement immobilier de Wellington North (Nº 60) comme Plan 60R-1483-1/2.

3. Les locaux situés dans la partie du canton de Bentinck dans le comté de Grey qui était annexée à la ville de Hanover en date du 1er janvier 1967, qui se compose des lots 9 et 10 de la concession I, au nord du chemin Durham, et des parties des lots 5 et 6 de la concession I, au sud du chemin Durham, et qui est plus particulièrement décrite à l’annexe A de l’ordonnance P85-65 de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, datée du 29 avril 1966 et déposée auprès de la Commission.

4. Des locaux situés dans la partie du canton de Vespra dans le comté de Simcoe qui était annexée à la ville de Barrie en date du 1er janvier 1964 et qui est décrite à l’annexe A de l’ordonnance N4531-62 de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, datée du 31 décembre 1963 et déposée auprès de la Commission.

5. Les locaux situés dans les parties du canton de Yarmouth dans le comté d’Elgin qui ont été annexées à la ville de St. Thomas et qui sont décrites dans les ordonnances de la Commission des affaires municipales de l’Ontario indiquées au tableau 1.

6. Les locaux situés sur des terres du canton de Centre Wellington contiguës à l’ancien village d’Elora, qui font partie du lot 1 de la concession 1, à l’est de la rivière Grand, dans le canton géographique de Pilkington, dans le canton de Centre Wellington, dans le comté de Wellington, décrites plus en détail comme partie 1, conformément au plan de renvoi 61R-6272.

(2) Les paragraphes 52 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard de locaux utilisés comme magasin et exploités par un fabricant auquel s’applique une autorisation pour la vente de vin de l’Ontario accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e) de la Loi sur les alcools si le magasin est situé dans des locaux utilisés pour la fabrication de vin de l’Ontario.

Permis de livraison d’alcool

14. (1) La demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis de livraison d’alcool doit être rédigée selon le formulaire que fournit le registrateur.

(1.1) Le titulaire de permis est soustrait à l’application du paragraphe 10 (5) de la Loi et de la condition énoncée à la disposition 2.2 de l’article 15 du présent règlement s’il agit aux termes d’une entente avec un fabricant d’alcool afin de livrer l’alcool de ce fabricant à des fins de bienfaisance.

(2) Sous réserve de l’article 13 de la Loi, le permis de livraison d’alcool expire à la date y figurant.

(2.1) Le titulaire de permis informe immédiatement le registrateur de sa nouvelle adresse d’affaires si celle-ci change.

(3) Le titulaire de permis qui cesse de livrer de l’alcool rend immédiatement le permis au registrateur.

(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas si une demande de cession de permis est présentée au registrateur.

15. Le permis autorisant la livraison d’alcool moyennant rétribution est assorti des conditions suivantes :

1. Sous réserve de la disposition 2, le titulaire de permis n’achète de l’alcool qu’auprès d’un magasin du gouvernement ou d’un magasin auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e) ou e.1) de la Loi sur les alcools et ne le fait qu’à titre de mandataire d’une personne qui a légalement le droit d’acheter de l’alcool.

2. Si le permis est détenu, directement ou indirectement, par l’exploitant d’un magasin auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e.1) de la Loi sur les alcools, le titulaire de permis ne doit pas acheter d’alcool auprès de ce magasin.

2.1 Le titulaire de permis ne doit pas acheter d’alcool conformément à la disposition 1 avant de recevoir une commande d’une personne qui a légalement le droit d’acheter de l’alcool.

2.2 Le titulaire de permis ne doit pas demander, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, un avantage financier ou non pécuniaire, en Ontario ou dans une autre autorité législative, d’un fabricant d’alcool, de l’exploitant d’un magasin auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e) ou e.1) de la Loi sur les alcools ou d’un représentant ou employé du fabricant ou de l’exploitant.

2.3 Le titulaire de permis ne doit pas acheter auprès d’un magasin du gouvernement de la bière dans des emballages renfermant plus de six contenants, à moins qu’il ne s’agisse d’un magasin du gouvernement figurant à l’annexe 2.

3. La commande comporte les renseignements suivants, que le titulaire de permis consigne sur un bon de commande :

i. le nom et l’adresse du titulaire de permis,

ii. le nom et l’adresse de la personne pour le compte de laquelle l’alcool est acheté,

iii. les types et quantités d’alcool à acheter,

iv. l’adresse personnelle où l’alcool doit être livré.

4. Le titulaire de permis livre l’alcool à une personne à l’adresse personnelle indiquée dans le bon de commande mentionné à la disposition 3.

5. Le titulaire de permis obtient un récépissé au moment de la livraison, signé par la personne pour le compte de laquelle l’alcool a été acheté ou par une autre personne qui réside au lieu de livraison et qui a au moins 19 ans. Le récépissé contient les renseignements suivants :

i. le nom et l’adresse de la personne pour le compte de laquelle l’alcool a été acheté,

ii. la date de la livraison,

iii. les types et quantités d’alcool livrés,

iv. le prix d’achat de l’alcool,

v. les frais de livraison,

vi. le nom de la personne qui fait la livraison.

6. Le titulaire de permis n’exécute la livraison que s’il a obtenu le récépissé signé mentionné à la disposition 5.

7. Le titulaire de permis facture au minimum les frais suivants pour la livraison d’alcool :

i. 6 $ dans les municipalités de Burlington, Peterborough, Toronto et Welland,

ii. 5,50 $ dans les municipalités de Barrie et Petawawa,

iii. 5 $ dans les municipalités de Niagara Falls, d’Orillia et de St. Catharines,

iv. 4 $ dans les autres municipalités.

16. (1) Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool livre l’alcool le jour même où celui-ci est acheté et au plus tard une heure après la fermeture du magasin où il a été acheté.

(2) Le titulaire de permis et ses employés portent sur eux en tout temps une copie du permis de livraison d’alcool pendant l’achat et la livraison d’alcool.

(3) Le titulaire de permis conserve à son établissement, comme l’énonce le permis, une copie de chaque bon de commande et de chaque récépissé mentionnés à l’article 15 pendant au moins un an après la date d’achat et de livraison.

17. (1) Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool et ses employés examinent une pièce d’identité de toute personne qui semble âgée de moins de 19 ans avant que lui soit livré de l’alcool.

(2) La pièce d’identité visée au paragraphe (1) doit comprendre la photo de la personne et indiquer sa date de naissance et doit sembler raisonnablement avoir été délivrée par un gouvernement.

(3) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), la pièce d’identité visée au paragraphe (1) peut correspondre à l’un des types mentionnés au paragraphe (4).

(4) Les types de pièces d’identité suivants sont prescrits pour l’application du paragraphe 30 (6) de la Loi à l’égard de la livraison d’alcool :

1. Un permis de conduire délivré par la province de l’Ontario, avec photo de son titulaire.

2. Un passeport canadien.

3. Une carte de citoyenneté canadienne avec photo de son titulaire.

4. Une carte d’identité des Forces armées canadiennes avec photo de son titulaire.

5. Un certificat sécurisé de statut indien délivré par le gouvernement du Canada.

6. Une carte-photo d’identité délivrée par la Régie des alcools de l’Ontario.

7. Une carte de résident permanent délivrée par le gouvernement du Canada.

8. Une carte-photo délivrée en vertu de la Loi de 2008 sur les cartes-photo.

18. (1) Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas exercer d’activités commerciales en tant que service de livraison d’alcool sous un autre nom que celui qui est indiqué sur le permis ou que celui que le registrateur a autorisé en vertu du paragraphe (2).

(2) S’il estime que le public ne sera pas induit en erreur quant aux obligations que la Loi ou les règlements imposent au titulaire de permis, le registrateur peut autoriser celui-ci à exercer les activités commerciales sous un autre nom que celui qui est indiqué sur le permis.

19. Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas permettre que soit offert ou donné gratuitement de l’alcool à un client comme prix dans un concours.

20. Abrogé : O. Reg. 296/15, s. 8.

21. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.

«publicité d’intérêt public» S’entend de toute publicité comportant un message ferme contre l’usage irresponsable d’alcool si le message n’appuie pas directement ou indirectement l’alcool, une marque d’alcool ou la consommation d’alcool.

(2) Sauf s’il s’agit d’une publicité d’intérêt public, le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne peut faire la publicité ou la promotion d’alcool ou de sa disponibilité que si la publicité satisfait aux conditions suivantes :

a) elle est conforme au principe voulant que soit soulignée la responsabilité dans l’usage ou le service d’alcool;

b) elle fait la promotion d’une marque ou d’un type général d’alcool et non de la consommation d’alcool en général;

c) elle ne donne pas à penser que la consommation d’alcool est nécessaire à ce qui suit ou à son amélioration, selon le cas :

(i) le succès sur le plan social, professionnel ou personnel,

(ii) les prouesses athlétiques,

(iii) les prouesses sexuelles, l’attrait sexuel ou les occasions de relations sexuelles,

(iv) le plaisir qu’on trouve à faire une activité,

(v) l’accomplissement d’un but,

(vi) la résolution de problèmes sociaux, physiques ou personnels;

d) elle n’exerce pas, directement ou indirectement, un attrait sur les personnes qui n’ont pas l’âge légal pour consommer de l’alcool ou n’est pas placée dans des médias qui ciblent spécifiquement de telles personnes;

e) elle n’associe pas la consommation d’alcool avec la conduite d’un véhicule automobile ou avec toute autre activité qui nécessite des soins et de l’aptitude ou qui comporte des éléments de danger physique;

f) elle n’illustre pas des véhicules automobiles en mouvement dans une publicité présentant la consommation d’alcool, sauf s’il s’agit d’un véhicule de transport en commun;

g) elle ne suggère aucunement la vente, l’achat, un cadeau, une manutention ou une consommation illégaux d’alcool;

h) elle est conforme aux lignes directrices en la matière données par le registrateur et publiées dans leurs versions successives sur le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

22. Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas livrer d’alcool à un patient d’un établissement indiqué à l’annexe 1 ou à un patient d’un établissement de traitement des alcooliques.

23. (1) Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne doit pas se soustraire contractuellement à la livraison d’alcool.

(2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis peut se soustraire contractuellement à la livraison d’alcool en faveur de quiconque demande au registrateur que lui soit cédé le permis en question, si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’auteur de la demande a déposé une demande de cession auprès du registrateur et acquitté les droits exigés;

b) le titulaire de permis a signé et déposé auprès du registrateur un acte d’autorisation permettant à l’auteur de la demande d’exploiter le commerce.

(3) Le titulaire d’un permis de livraison d’alcool ne peut pas se soustraire contractuellement à la livraison d’alcool en vertu du paragraphe (2) pendant une période de plus de 90 jours après le jour où est demandée la cession du permis.

(4) L’acte d’autorisation déposé en vertu de l’alinéa (2) b) indique que le titulaire de permis demeure responsable du respect des exigences liées au permis durant la période pendant laquelle il s’est soustrait contractuellement à la livraison d’alcool.

23.1 À compter du 1er janvier 2008, toutes les personnes qui sont alors titulaires d’un permis de livraison d’alcool ou qui le deviennent par la suite veillent à ce que tous les gérants et toutes les personnes qu’elles emploient ou dont elles retiennent les services par contrat qui prennent des commandes d’alcool des clients ou qui servent ou fournissent de l’alcool à des clients détiennent un certificat indiquant la réussite d’un cours de formation des serveurs approuvé par le conseil. Règl. de l’Ont. 246/16, art. 4.

Cession de permis

24. (1) Les changements suivants sont prescrits pour l’application de l’article 16 de la Loi :

1. Un particulier devient ou cesse d’être un dirigeant ou un administrateur d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait le commerce.

2. Une personne devient ou cesse d’être un associé d’un titulaire de permis qui est une société en nom collectif.

3. Une personne ou une société en nom collectif acquiert un intérêt bénéficiaire dans le commerce du titulaire de permis notamment en détenant ou en contrôlant des actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait le commerce.

4. Une personne ou une société en nom collectif autre que le titulaire de permis acquiert le droit aux bénéfices de la vente d’alcool ou devient responsable des obligations contractées lors de la vente d’alcool dans le local auquel s’applique le permis.

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), constitue un changement prescrit l’acquisition, par une personne ou une société en nom collectif, d’actions d’un titulaire de permis qui est une personne morale ou d’une personne morale qui contrôle de fait le commerce du titulaire de permis lorsque cette acquisition a pour résultat de porter à au moins 10 % le nombre de l’ensemble ou d’une catégorie des actions en circulation de la personne morale que détient ou contrôle la personne ou la société.

(3) Malgré le paragraphe (1), les changements prescrits suivants donnent lieu, dans le cadre de la cession d’un permis, à des transferts automatiques par le registrateur, si les principaux responsables du commerce du titulaire de permis ne changent pas après :

1. Le titulaire de permis qui est une entreprise à propriétaire unique devient une personne morale.

2. Le titulaire de permis qui est une société en nom collectif devient une entreprise à propriétaire unique ou une personne morale.

3. Le titulaire de permis qui est une personne morale devient une entreprise à propriétaire unique ou une société en nom collectif.

(4) Malgré la disposition 1 du paragraphe (1), lorsqu’un particulier cesse d’être un dirigeant ou un administrateur d’un titulaire de permis qui est une personne morale, celle-ci peut livrer de l’alcool moyennent paiement sans céder son permis si elle remet au registrateur un avis du changement dans un délai de 30 jours.

(5) Malgré la disposition 2 du paragraphe (1), lorsqu’un associé d’une société en nom collectif qui est titulaire de permis cesse de l’être, celle-ci peut livrer de l’alcool moyennant paiement sans céder son permis si elle remet au registrateur un avis du changement dans un délai de 30 jours.

25. Abrogé : O. Reg. 353/07, s. 6.

26. L’article 10 de la Loi ne s’applique pas à une personne qui livre de l’alcool pour le compte d’un fabricant.

Avertissement sur la consommation d’alcool durant la grossesse

26.1 (1) L’affiche de mise en garde visée au paragraphe 30.1 (1) de la Loi se présente sous la forme affichée sur le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et porte en anglais les mots «WARNING: Drinking alcohol during pregnancy can cause birth defects and brain damage to your baby».

(2) En plus de l’affiche de mise en garde visée au paragraphe (1), l’affiche peut être rédigée en français. Dans ce cas, elle se présente sous la forme affichée sur le site Web de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et porte les mots «AVERTISSEMENT : La consommation d’alcool pendant la grossesse peut occasionner des anomalies congénitales et des lésions cérébrales à votre bébé».

(3) L’affiche de mise en garde mesure au moins 8 pouces sur 10 pouces.

(4) L’affiche de mise en garde doit être placée dans les locaux suivants :

1. Les locaux auxquels s’applique un permis de vente d’alcool.

2. Les locaux auxquels s’applique un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service.

3. Un magasin du gouvernement.

4. Un magasin auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e) ou e.1) de la Loi sur les alcools.

(5) L’affiche de mise en garde est placée dans un endroit bien en vue des clients, comme suit :

1. Dans les locaux pourvus d’un permis de vente d’alcool, à l’endroit où l’alcool est vendu et servi.

2. Dans les locaux pourvus d’un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service, à l’endroit où les personnes fabriquent la bière ou le vin.

3. Dans un magasin du gouvernement ou dans un magasin auquel s’applique une autorisation accordée en vertu de l’alinéa 3 (1) e) ou e.1) de la Loi sur les alcools, à l’endroit où l’alcool est acheté.

(6) Le renvoi à l’affiche de mise en garde incorporée par renvoi en application des paragraphes (1) et (2) comprend les modifications qui lui sont apportées après le 1er février 2005.

27. Abrogé : O. Reg. 353/07, s. 7.

TABLEAU 1

Point

Numéro d’ordonnance

Date de l’ordonnance

Date d’entrée en vigueur

1.

P.F.C. 4604

13 mars 1951

1er janvier 1952

2.

P.F.C. 7057

7 janvier 1952

1er janvier 1952

3.

P.F.M. 728

14 novembre 1952

1er janvier 1953

4.

P.F.M. 2631

21 décembre 1954

1er janvier 1955

5.

P.F.M. 3856

14 novembre 1955

1er janvier 1956

6.

P.F.M. 3856-55

12 janvier 1956

1er janvier 1956

7.

P.F.M. 6580

5 mars 1958

1er mars 1958

8.

P.F.M. 7263

14 octobre 1958

1er janvier 1959

9.

P.F.M. 9175

29 mars 1960

1er janvier 1961

10.

P.F.M. 9631

29 mars 1960

1er janvier 1961

 

ANNEXE 1
HÔPITAUX DÉSIGNÉS POUR L’APPLICATION DU PARAGRAPHE 36 (1) DE LA LOI

Colonne 1

Lieu

Colonne 2

Hôpital

Barrie

Rattaché au Royal Victoria Hospital — The Community Care Centre for Substance Abuse

Cornwall

Rattaché à l’Hôpital général de Cornwall — Programme social de désintoxication de Cornwall et sa région

Hamilton

Rattaché au Hamilton Civic Hospital — Centre de désintoxication pour hommes de Hamilton

Hamilton

Rattaché au St. Joseph’s Hospital — Centre de désintoxication pour femmes de Hamilton

Kenora

Rattaché au Lake of the Woods District Hospital — Alpha Delta Chi House

Kingston

Rattaché à l’Hôpital Hôtel-Dieu — Centre de désintoxication Hôtel Dieu

Kitchener

Rattaché au Kitchener-Waterloo Hospital — Waterloo Regional Detoxification Unit

London

Rattaché au St. Joseph’s Health Centre — Centre de désintoxication St. Joseph’s

North Bay

Rattaché au St. Joseph’s General Hospital of North Bay Inc. — Centre Nipissing

Ottawa

Rattaché à l’Hôpital Élisabeth-Bruyère — Centre de désintoxication d’Ottawa

Owen Sound

Rattaché au Grey Bruce Regional Health Centre — Grey Bruce Non-Medical Detoxification Centre

Sault Ste. Marie

Rattaché à l’Hôpital public Plummer Memorial — Centre de désintoxication de Sault Ste. Marie

Simcoe

Rattaché au Norfolk General Hospital — Haldimand-Norfolk Detoxification and Rehabilitation Service

Smooth Rock Falls

Rattaché au Smooth Rock Falls Hospital — Centre de désintoxication de Smooth Rock Falls

St. Catharines

Rattaché à l’Hôtel Dieu Hospital — Niagara Regional Detoxification Centre et The Regional Niagara Women’s Detoxification Centre

Sudbury

Rattaché à l’Hôpital Sudbury Algoma —Centre de désintoxication (pour hommes) et Service de désintoxication Pinegate pour femmes

Thunder Bay

Rattaché au St. Joseph’s General Hospital — Balmoral Centre

Toronto

Rattachée à la Fondation de recherche sur l’alcoolisme et la toxicomanie (L’Institut clinique) — Unité de désintoxication de la Fondation de la recherche sur la toxicomanie

Toronto

Rattaché à The Doctors Hospital — Centre de désintoxication pour femmes Women’s Own

Toronto

Unité de désintoxication du St. Joseph’s Health Centre

Toronto

Centre de désintoxication du St. Michael’s Hospital

Toronto

Centre de désintoxication de The Toronto East General and Orthopaedic Hospital Inc.

Toronto

Unité de désintoxication du Toronto Hospital Western Division

Windsor

Rattachés au Windsor Western Hospital Centre, Inc. — Centre de désintoxication pour hommes et Centre de désintoxication pour femmes

 

annexe 2
Magasins mixtes du gouvernement

Colonne 1

Point

Colonne 2

Lieu

Colonne 3

Adresse municipale

Colonne 4

Numéro de magasin de la Régie des alcools de l’Ontario

1.

Alban

524, route 64

604

2.

Alfred

602, rue St. Philippe

466

3.

Apsley

3, rue Burleigh

318

4.

Arthur

151, rue Catherine Ouest

293

5.

Athens

19, rue Main Est

316

6.

Bayfield

71, rue Main Sud

550

7.

Baysville

2461 Muskoka Road 117 East

516

8.

Beachburg

35 Lapasse Road

597

9.

Beardmore

222, rue Main

180

10.

Belmont

210 Caesar Road

548

11.

Bewdley

5087 Rice Lake Drive North

594

12.

Bonfield

234, rue Yonge

574

13.

Bourget

3926, rue Champlain

121

14.

Brechin

Rue King Sud

581

15.

Bruce Mines

9226, rue Taylor

421

16.

Brussels

575, rue Turnberry

541

17.

Buckhorn

1976 Lakehurst Road

561

18.

Burford

29, avenue Park

429

19.

Burk’s Falls

10 Commercial Drive

232

20.

Calabogie

703, rue Mill

433

21.

Caledon

16000 Airport Road

599

22.

Callander

5, rue Main Nord

492

23.

Cannington

25, rue Cameron Est

562

24.

Capreol

12, rue Hanna

118

25.

Cardinal

623, route 2, Cardinal Village Square

304

26.

Carp

461 Donald B Munro Drive

455

27.

Casselman

644, rue Principale

441

28.

Cayuga

1, rue Talbot Ouest

160

29.

Chesley

115, 1re Avenue Nord

284

30.

Chesterville

150, rue Queen

303

31.

Cobalt

28, rue Silver

76

32.

Cobden

22, rue Truelove

442

33.

Coe Hill

8, rue Centre

535

34.

Colborne

9 Toronto Road, Highway 2

380

35.

Courtright

42, rue Thompson

337

36.

Creemore

12, rue Elizabeth Est

267

37.

Delta

39, rue King

460

38.

Denbigh

22353, route 41

476

39.

Deseronto

78, rue St. George

96

40.

Dorset

1059, rue Main

399

41.

Dresden

188, rue Lindsley Ouest

161

42.

Dunchurch

7, rue Church

595

43.

Dundalk

77220, route 10

450

44.

Dutton

234, rue Mary

213

45.

Dwight

25846, route 35

557

46.

Ear Falls

16, rue Spruce

292

47.

Earlton

4 – 10e Avenue Sud

506

48.

Echo Bay

3213, route 17 B Est

519

49.

Elgin

131, rue Perth

352

50.

Elk Lake

55, 1re Rue

280

51.

Emo

Route 11

285

52.

Englehart

65, 4e Avenue

92

53.

Foleyet

30, rue Young

338

54.

Frankford

14 King Drive North

364

55.

Glencoe

228, rue Currie

294

56.

Gooderham

1007, rue Gooderham

607

57.

Gore Bay

1, rue Dawson

157

58.

Goulais River

3040, route 17 Nord

473

59.

Grand Valley

22, rue Main Sud

583

60.

Hagar

7260, route 535

524

61.

Haileybury

316, rue Broadway

67

62.

Harriston

2, rue Queen Sud

369

63.

Hensall

24 London Road

622

64.

Honey Harbour

2669 Muskoka Road 5

448

65.

Hornepayne

36, 5e Avenue

204

66.

Hudson

35, 2e Rue

480

67.

Ignace

300, rue Main, Ignace Shopping Center

291

68.

Iron Bridge

1, rue James

487

69.

Iroquois

17 Plaza Drive

262

70.

Kakabeka Falls

4793, route 11/17

335

71.

Kearney

86, rue Main

336

72.

Keewatin

202, 10e Rue

230

73.

Kenora

Highway 17 & Rocky Ridge Road

376

74.

Killaloe

161, rue Queen

314

75.

Killarney

17, rue Channel

409

76.

Kinmount

4094, route 121

307

77.

Kirkfield

1002 Portage Road

471

78.

Lafontaine

336 B Rue Lafontaine Road West

626

79.

Lanark

99, rue Clarence

479

80.

Lancaster

16, rue Molan

123

81.

Langton

67, rue Queen

510

82.

Lansdowne

992, rue Prince

423

83.

Larder Lake

38 Government Road

134

84.

Lion’s Head

1 Ferndale Road

606

85.

Long Sault

33 Long Sault Drive, Long Sault Shopping Center

435

86.

Longlac

116 Forestry Road

245

87.

Lucan

196, rue Main

264

88.

Lucknow

566, rue Willoughby

440

89.

Mactier

426, rue High

251

90.

Magnetawan

12, rue Biddy

514

91.

Manitouwadge

66 Huron Walk

220

92.

Manitowaning

13 Spragge & Queen Street

258

93.

Massey

250, rue Imperial Sud

256

94.

Matheson

423, route 11

162

95.

Mattice

275, rue King Est

463

96.

Maxville

3, rue Main

309

97.

Maynooth

33004, route 62 Nord

478

98.

Merrickville

205, rue Elgin

119

99.

Mildmay

1024, route 9

621

100.

Millbrook

4, rue Centre

254

101.

Milverton

69, rue Main Sud

296

102.

Moonbeam

33A, route 11

577

103.

Moosonee

35, 1re Rue

424

104.

Nakina

112, rue Quebec

332

105.

Newcastle

34, rue Beaver

489

106.

Niagara-on-the-Lake

20, rue Queen

124

107.

Norwood

4246, route 7

504

108.

Omemee

4, rue King

281

109.

Orono

91, rue Mill

543

110.

Paisley

277, rue Queen Nord

615

111.

Palmerston

440, rue Main Ouest

107

112.

Parkhill

264, rue Main

374

113.

Pefferlaw

17 Hastings Road

596

114.

Pelee Island

1109 Westshore Road

120

115.

Pickle Lake

18, rue Koval

379

116.

Plantagenet

240 Old Highway 17

375

117.

Plevna

7423, route 506

503

118.

Pointe au Baril

Route 69

323

119.

Pontypool

646 Drum Road

611

120.

Port Burwell

30, rue Robinson

413

121.

Port Carling

115, rue Medora

403

122.

Port Loring

14 Wilson Lake Crescent

290

123.

Port McNicoll

779, avenue Ney

608

124.

Port Severn

3238 Port Severn Road

482

125.

Port Stanley

325, rue Bridge

330

126.

Portland

34, rue Colbourne

439

127.

Rainy River

318, avenue Atwood

114

128.

Red Rock

125, rue Salls

493

129.

Reeces Corners

4475 London Line

591

130.

Richard’s Landing

1198, rue Richard

451

131.

Richmond

6179, rue Perth

496

132.

Rosseau

1145, route 141

347

133.

Schreiber

207, rue Manitoba

464

134.

Seaforth

50, rue Main Nord

273

135.

Seeley’s Bay

106 Drynan Way, Unit 10

520

136.

Sioux Narrows

Route 71

257

137.

Smooth Rock Falls

138, route 11 Est

189

138.

Spanish

4 Goderich Road

565

139.

St. Charles

8, rue King Est

488

140.

St. Isidore

2538, rue St. Isidore

308

141.

Stirling

125, rue North

414

142.

Sundridge

65, rue Ontario, route 124

613

143.

Tamworth

714, rue Addington Est

105

144.

Tavistock

82, rue Hope Ouest

530

145.

Teeswater

1 Industrial Road, Unit B

610

146.

Temagami

3, avenue Wildflower

241

147.

Terrace Bay

7 Simcoe Plaza

173

148.

Thamesville

99 Industrial Road

567

149.

Thessalon

163, rue Main

104

150.

Thornbury

43, rue Arthur

537

151.

Tobermory

23, rue Brock

283

152.

Vankleek Hill

23, rue Mill

349

153.

Vermilion Bay

Highway 17 & 142 Tower Road

315

154.

Verner

10442, route 17

588

155.

Victoria Harbour

144, rue Albert

560

156.

Warkworth

44, rue Church

472

157.

Warsaw

906, rue Water

570

158.

Washago

8409 County Road 169

469

159.

Waterford

37, rue St. James

299

160.

Watford

538, rue Huron

328

161.

Wellington

462, rue Main

449

162.

Wheatley

676, route 3 Est

372

163.

White River

204, rue Elgin

272

164.

Whitney

16 Hay Creek Road

319

165.

Wilberforce

2763 Essonville Road

447

166.

Winchester

578, rue Main Ouest

578

167.

Zurich

11, rue Main

274

 

 

English