Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

# résultat(s)

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98

QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

Version telle qu’elle existait du 27 octobre 2017 au 12 février 2018.

Dernière modification : 395/17.

Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

 

 

Articles

 

Biens résidentiels

1

 

Catégorie des pipelines

2

 

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3-7, 8

 

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9-12.1

 

Taux d’imposition progressifs

13-14

 

Catégories des nouvelles constructions

15

 

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16

Tableau 1

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2017 (exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 2

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2017 (exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 3

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2017 (exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

 

Tableau 4

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des territoires non rattachés et non érigés en municipalité pour 2017 (exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

 

 

Biens résidentiels

1. (1) Pour 2017, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,179 % de la valeur imposable du bien.

(2) Pour 2017, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,04475 % de la valeur imposable du bien.

(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).

(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).

Catégorie des pipelines

2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité.

(2) Pour 2017, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité.

(3) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).

(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Pour 2017, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau.

(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).

(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).

(3) Le taux d’imposition prescrit en application du paragraphe (2) pour une année est réduit comme suit pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels :

1. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens commerciaux est réduit de 30 %.

2. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens industriels est réduit de 35 %.

4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.

6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.

7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)

«catégories des nouvelles constructions» Catégories de biens décrites à l’article 15. («new construction property classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes»)

(3) Pour 2017, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01140000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3.

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2017, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01140000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5.

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2017, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01140000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2.

9.1 Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 5.

9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.

10. Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 6.

11. Abrogé : O. Reg. 177/07, s. 12.

12. Abrogé : O. Reg. 132/17, s. 5.

12.1 Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 5.

Taux d’imposition progressifs

13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux d’imposition indiqués au tableau 1 :

1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.

2. Abrogée : O. Reg. 103/08, s. 7.

14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.

Catégories des nouvelles constructions

15. (1) Au présent article, le dernier rôle d’évaluation révisé s’entend au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

(2) Pour l’application de l’article 9, les catégories des nouvelles constructions suivantes sont prescrites :

1. La catégorie des biens commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

2. La catégorie des biens industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

3. La catégorie des immeubles à bureaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des immeubles à bureaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

4. La catégorie des centres commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des centres commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

5. La catégorie des biens commerciaux résiduels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux résiduels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

6. La catégorie des grands ensembles industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des grands ensembles industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

(3) L’évaluation et l’évaluation augmentée visées au paragraphe (2) ne comprennent pas les évaluations relatives aux biens-fonds classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des immeubles à logements multiples ou la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16. (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels des travaux de construction débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent.

(2) Pour l’application de l’article 15, l’augmentation de l’évaluation du bien-fonds est établie selon les règles suivantes :

1. Seuls les travaux de construction qui débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent sont pris en compte pour établir l’augmentation.

2. Si les travaux de construction s’étalent sur une période qui comprend une année ou des années d’imposition antérieures à une réévaluation générale et une année ou des années d’imposition postérieures à celle-ci, l’augmentation est établie comme suit :

i. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux de construction.

ii. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période allant de la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition i à la fin de l’année d’imposition précédant la réévaluation générale suivante.

iii. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition i majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition ii par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition i.

iv. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition pendant laquelle a lieu la réévaluation générale suivante.

v. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période qui commence à la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition iv et qui inclut l’une des trois années d’imposition subséquentes pendant lesquelles des travaux de construction sont réalisés sur le bien-fonds.

vi. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition v par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv.

vii. Multiplier la fraction déterminée en application de la sous-disposition iii par la fraction déterminée en application de la sous-disposition vi.

viii. Déduire 1,00 de la somme obtenue en application de la sous-disposition vii et multiplier par 100.

(3) Si des parties d’une parcelle de bien-fonds sont classées dans l’une des catégories commerciales et l’une des catégories industrielles et que l’évaluation augmentée de la parcelle de bien-fonds appartenant à ces catégories est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation pour ces catégories pour la parcelle de bien-fonds avant l’augmentation, chaque partie de la parcelle de bien-fonds est réputée avoir une évaluation augmentée égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle pour chaque partie de la parcelle de bien-fonds.

(4) Pour l’application du présent article, une augmentation de l’évaluation effectuée en application de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière pour l’année d’imposition et l’une ou les deux années précédentes est réputée s’être produite pendant la première année d’imposition et non durant une année d’imposition ultérieure.

(5) Pour l’application du présent article, si des améliorations sont apportées au bien-fonds pendant des années d’imposition à l’égard desquelles aucune réévaluation générale n’a lieu, les éventuelles augmentations des évaluations pour chaque année doivent être cumulées de façon arithmétique.

Tableau 1
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans des municipalités pour 2017 (Exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

 

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,01127423

0,01140000

0,01140000

0,00947543

Armour, canton d’

0,00709620

0,00395277

0,00541688

0,01140000

Armstrong, canton d’

0,01140000

0,01140000

0,01023829

aucun

Assiginack, canton d’

0,00949176

0,00677012

aucun

0,00994011

Atikokan, canton d’

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Baldwin, canton de

0,01140000

0,01005688

0,00864468

aucun

Barrie, cité de

0,01140000

0,01203765

0,01107043

0,00715583

Belleville, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01220287

0,01390000

Billings, canton de

0,00690067

0,01027614

aucun

0,00622727

Black River-Matheson, canton de

0,01140000

0,01140000

0,00858957

0,01140000

Blind River, ville de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Bonfield, canton de

0,01140000

0,01140000

0,00705148

0,01140000

Brant, comté de

0,01390000

0,01390000

0,01390000

0,01390000

Brantford, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01317947

0,01390000

Brethour, canton de

0,00369119

aucun

0,01140000

0,00369119

Brockville, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01237358

aucun

Bruce, comté de

0,01140000

0,01390000

0,00970445

0,01140000

Bruce Mines, ville de

0,01140000

0,01140000

0,00678418

aucun

Burk’s Falls, village de

0,01140000

0,01140000

0,00998388

aucun

Burpee and Mills, canton de

0,00498729

0,01140000

aucun

aucun

Callander, municipalité de

0,01140000

0,01140000

0,00920537

aucun

Calvin, canton de

0,00597028

0,01140000

0,00968126

0,00573229

Carling, canton de

0,00555448

0,01140000

aucun

aucun

Casey, canton de

0,00573889

0,01140000

aucun

0,00625112

Central Manitoulin, canton de

0,00742493

0,01140000

aucun

0,00564692

Chamberlain, canton de

0,00328918

0,00522605

0,00992883

0,00448581

Chapleau, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Chapple, canton de

0,00640703

0,01140000

0,01140000

0,00430611

Charlton and Dack, municipalité de

0,01140000

0,01140000

0,00965461

aucun

Chatham-Kent, municipalité de

0,01377892

0,01390000

0,01349737

0,03657373

Chisholm, canton de

0,00977345

0,00619904

aucun

0,00830488

Cobalt, ville de

0,01140000

aucun

0,01140000

aucun

Cochrane, ville de

0,01140000

0,01140000

0,00812621

aucun

Cockburn Island, canton de

aucun

aucun

aucun

aucun

Coleman, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01086186

0,01140000

Conmee, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Cornwall, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01390000

0,01390000

Dawson, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Dorion, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Dryden, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Dubreuilville, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Dufferin, comté de

0,01012107

0,01390000

0,00877643

0,00974743

Durham, région de

0,01114154

0,01390000

0,01140000

aucun

Ear Falls, canton d’

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

East Ferris, municipalité d’

0,01016949

0,01133385

0,01140000

aucun

Elgin, comté d’

0,01140000

0,01390000

0,01070941

0,24447491

Elliot Lake, cité d’

0,01140000

0,01140000

0,00858656

0,01140000

Emo, canton d’

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Englehart, ville d’

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Espanola, ville d’

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Essex, comté d’

0,01335536

0,01390000

0,01390000

0,01288818

Evanturel, canton d’

0,01140000

0,01140000

0,01092603

aucun

Fauquier-Strickland, canton de

0,01140000

0,00552633

0,00614336

aucun

Fort Frances, ville de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

French River, municipalité de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Frontenac, comté de

0,01390000

0,01390000

aucun

0,01390000

Gananoque, ville séparée de

0,01390000

0,01390000

0,01140000

aucun

Gauthier, canton de

0,00741980

0,00865360

aucun

0,00944859

Gillies, canton de

0,01140000

0,01055443

aucun

0,01140000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,01092681

0,01003146

aucun

aucun

Gore Bay, ville de

0,01140000

0,00855510

aucun

aucun

Greenstone, municipalité de

0,01140000

0,01140000

0,00341746

0,01140000

Grey, comté de

0,01390000

0,01390000

0,01140000

0,01390000

Guelph, cité de

0,01269580

0,01390000

0,01390000

aucun

Haldimand, comté de

0,01304761

0,01390000

0,01390000

0,01304761

Haliburton, comté de

0,01083593

0,01140000

aucun

0,00954177

Halton, région de

0,00860141

0,01335379

0,01140000

0,00877742

Hamilton, cité de

0,01173786

0,01281416

0,01140000

0,01744640

Harley, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Harris, canton de

0,01140000

0,00492952

0,01102481

aucun

Hastings, comté de

0,00969445

0,01140000

0,00989264

0,00850215

Hearst, ville de

0,01100681

0,01140000

0,00744286

0,00931355

Hilliard, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Hilton Beach, village de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Hilton, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Hornepayne, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Hudson, canton de

0,01140000

0,01140000

0,00598823

0,01140000

Huron, comté de

0,01071388

0,01140000

0,00456993

0,00919565

Huron Shores, municipalité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Ignace, canton d’

0,01140000

0,01140000

0,00918277

0,01140000

Iroquois Falls, ville d’

0,01140000

0,01140000

0,00835874

0,01140000

James, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Jocelyn, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01019005

Johnson, canton de

0,01066727

0,01140000

0,00754365

0,00987364

Joly, canton de

0,00828888

0,01140000

aucun

aucun

Kapuskasing, ville de

0,01140000

0,01140000

0,00803973

aucun

Kawartha Lakes, cité de

0,01140000

0,01390000

0,01390000

0,01140000

Kearney, ville de

0,00609801

0,00769323

aucun

aucun

Kenora, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01046231

aucun

Kerns, canton de

0,00581625

aucun

0,00874504

aucun

Killarney, municipalité de

0,00703551

0,01140000

aucun

0,00621905

Kingston, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01321061

aucun

Kirkland Lake, ville de

0,01140000

0,01140000

0,01072766

aucun

La Vallee, canton de

0,00983090

0,01140000

0,01140000

0,00086769

Laird, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Lake of The Woods, canton de

0,01002321

aucun

aucun

0,00773488

Lambton, comté de

0,01378782

0,01390000

0,01140000

0,04160914

Lanark, comté de

0,01285667

0,01390000

0,01390000

0,01243941

Larder Lake, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Latchford, ville de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Leeds et Grenville, comté de

0,01308668

0,01390000

0,01344403

0,01308668

Lennox et Addington, comté de

0,01390000

0,01390000

0,01140000

0,01390000

London, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01390000

0,01390000

Macdonald, Meredith et Aberdeen Additional, canton de

0,01140000

0,01140000

0,00968528

0,01140000

Machar, canton de

0,00791500

0,00633762

0,00624934

0,01140000

Machin, canton de

0,01140000

0,00501053

0,01140000

0,01140000

Magnetawan, municipalité de

0,00700999

0,01091284

aucun

0,01140000

Manitouwadge, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Marathon, ville de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Markstay-Warren, municipalité de

0,01140000

0,00854023

0,01140000

0,01140000

Matachewan, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Mattawa, ville de

0,01140000

0,01140000

0,01098618

aucun

Mattawan, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Mattice-Val Cote, canton de

0,01140000

0,01140000

0,00453247

0,01140000

McDougall, canton de

0,00744767

0,01140000

aucun

aucun

McGarry, canton de

0,01140000

0,00430202

aucun

aucun

McKellar, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

McMurrich/Monteith, canton de

0,00919375

0,00401669

0,00187359

0,01140000

Middlesex, comté de

0,01362025

0,01390000

0,01253283

0,01140000

Moonbeam, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01059054

aucun

Moosonee, ville de

0,00682616

0,01140000

aucun

0,01140000

Morley, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Muskoka, municipalité de district de

0,00686026

0,00802801

0,00437855

0,00802846

Nairn and Hyman, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Neebing, municipalité de

0,00501235

0,01140000

0,01140000

0,00686188

Niagara, région de

0,01140000

0,01390000

0,01140000

0,01822671

Nipigon, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Nipissing, canton de

0,00941739

0,00247335

aucun

0,00826393

Norfolk, comté de

0,01390000

0,01390000

0,01390000

aucun

North Bay, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01047017

aucun

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00961999

0,01140000

aucun

0,00639153

Northumberland, comté de

0,01390000

0,01390000

0,01202298

0,01390000

O’Connor, canton d’

0,01020250

0,01041262

aucun

0,01140000

Oliver Paipoonge, canton d’

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Opasatika, canton d’

0,01012133

0,01140000

0,00550255

0,00760376

Orillia, cité d’

0,01289994

0,01390000

0,01390000

0.01257117

Ottawa, ville d’

0,01129880

0,01390000

0,01369355

0,01191110

Owen Sound, cité d’

0,01390000

0,01390000

0,01140000

aucun

Oxford, comté d’

0,01390000

0,01390000

0,01040000

0,01390000

Papineau-Cameron, canton de

0,00896310

0,01140000

0,00608790

0,00646769

Parry Sound, ville de

0,00854096

0,00660188

0,01140000

aucun

Peel, région de

0,01042947

0,01231495

0,01288127

aucun

Pelee, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Pembroke, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01020946

aucun

Perry, canton de

0,00924587

0,00583684

0,00618975

0,01071956

Perth, comté de

0,01140000

0,01390000

0,01390000

0,01140000

Peterborough, cité de

0,01388442

0,01390000

0,01140000

aucun

Peterborough, comté de

0,01140000

0,01390000

0,01122822

0,01140000

Pickle Lake, canton de

0,00601066

0,00049279

aucun

0,00454852

Plummer Additional, canton de

0,01140000

0,01140000

0,00804838

aucun

Powassan, municipalité de

0,00995021

0,01140000

0,00801533

0,01140000

Prescott et Russell, comté de

0,01140000

0,01390000

0,01105721

0,01140000

Prescott, ville séparée de

0,01390000

0,01390000

0,01140000

aucun

Prince, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Prince Edward, comté de

0,00749030

0,01390000

0,00525360

0,00465146

Quinte West, cité de

0,01364092

0,01390000

0,01140000

aucun

Rainy River, ville de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Red Lake, municipalité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Red Rock, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Renfrew, comté de

0,01362616

0,01390000

0,01140000

0,01321628

Ryerson, canton de

0,00720870

0,01140000

aucun

aucun

Sable-Spanish Rivers, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Sault Ste. Marie, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Schreiber, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Seguin, canton de

0,00655558

0,01140000

0,01035847

0,00523731

Shedden, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Shuniah, canton de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Simcoe, comté de

0,01140000

0,01390000

0,01335807

0,01140000

Sioux Lookout, municipalité de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,01083686

0,00825447

aucun

0,01140000

Smiths Falls, ville séparée de

0,01390000

0,01390000

0,01313309

aucun

Smooth Rock Falls, ville de

0,01140000

0,01140000

0,00977566

0,01140000

South Algonquin, canton de

0,00527870

0,01140000

aucun

0,00737781

South River, village de

0,00972644

0,00821703

0,00411077

aucun

St. Charles, municipalité de

0,00574431

aucun

0,01140000

0,00591533

St. Joseph, canton de

0,00762511

0,01140000

aucun

0,00811662

St. Marys, ville séparée de

0,01140000

0,01390000

0,01330384

aucun

St. Thomas, cité de

0,01390000

0,01390000

0,00910752

aucun

Stormont, Dundas et Glengarry, comté de

0,01390000

0,01390000

0,01097130

0,05908938

Stratford, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01140000

0,01390000

Strong, canton de

0,00709940

0,01140000

0,00581904

0,00937529

Sudbury, cité du Grand

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Sundridge, village de

0,01103816

0,01140000

0,00672914

aucun

Tarbutt et Tarbutt Additional, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Tehkummah, canton de

0,00977234

0,01140000

aucun

0,00876622

Temagami, municipalité de

0,01140000

0,01140000

0,00965865

aucun

Temiskaming Shores, ville de

0,01140000

0,01140000

0,00841220

0,01140000

Terrace Bay, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

The Archipelago, canton de

0,00626003

0,00747199

aucun

0,00138909

The North Shore, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Thessalon, ville de

0,01140000

0,00878698

0,00677650

aucun

Thornloe, village de

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Thunder Bay, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Timmins, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Toronto, cité de

0,01140000

0,01216415

0,01390000

aucun

Val Rita-Harty, canton de

0,01140000

0,01140000

0,00708619

0,01140000

Waterloo, région de

0,01390000

0,01390000

0,01070724

0,01390000

Wawa, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Wellington, comté de

0,01025278

0,01390000

0,01390000

0,00953111

West Nipissing, municipalité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

White River, canton de

0,01140000

0,01140000

aucun

0,01140000

Whitestone, municipalité de

0,00588727

0,01013831

aucun

0,01140000

Windsor, cité de

0,01371681

0,01390000

0,01390000

aucun

York, région de

0,00987908

0,01140000

0,01390000

0,00600950

 

tableau 2
Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise situés dans DES MUNICIPALITÉS faisant appliquer des catégories commerciales facultatives pour 2017 (EXPRIMÉS SOUS FORME DE FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,01390000

0,01140000

0,01390000

0,01140000

Espanola, ville d’

0,01140000

aucun

0,01140000

aucun

Essex, comté d’

0,01355735

0,01140000

aucun

0,00703341

Hamilton, cité de

0,01173786

aucun

aucun

0,01173786

Kenora, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Lambton, comté de

0,01390000

0,01390000

0,01390000

0,00766182

Marathon, ville de

0,01140000

aucun

0,01140000

0,01140000

Ottawa, ville d’

0,01140000

0,01390000

0,00921277

0,00614469

Sault Ste. Marie, cité de

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Smooth Rock Falls, ville de

0,01140000

aucun

aucun

0,01140000

Windsor, cité de

0,01390000

0,01390000

0,01390000

0,00903818

 

tableau 3
Taux d’imposition applicables AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS faisant appliquer des catégories industrielles facultatives pour 2017 (EXPRIMÉS SOUS FORME DE FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,01140000

0,01140000

Chatham-Kent, municipalité de

0,01390000

0,01390000

Dryden, cité de

0,01140000

0,01140000

Dubreuilville, canton de

0,01140000

0,01140000

Ear Falls, canton de

0,01140000

0,01140000

Elgin, comté d’

0,01390000

0,01390000

Espanola, ville d’

0,01140000

0,01140000

Essex, comté d’

0,01390000

0,01390000

Fort Frances, ville de

0,01140000

0,01140000

Hamilton, cité de

0,01281416

0,01281416

Hearst, ville de

0,01140000

0,01140000

Iroquois Falls, ville d’

0,01140000

0,01140000

James, canton de

0,01140000

0,01140000

Kapuskasing, ville de

0,01140000

0,01140000

Kenora, cité de

0,01140000

0,01140000

Lambton, comté de

0,01390000

0,01390000

Leeds et Grenville, comté de

0,01390000

0,01390000

Lennox et Addington, comté de

0,01390000

0,01390000

Marathon, ville de

0,01140000

0,01140000

Orillia, cité d’

0,01390000

0,01390000

Ottawa, ville d’

0,01390000

0,01390000

Owen Sound, cité d’

0,01390000

0,01390000

Powassan, municipalité de

0,01140000

0,01140000

Prescott et Russell, comté de

0,01390000

0,01390000

Quinte West, cité de

0,01390000

0,01390000

Red Lake, municipalité de

0,01140000

0,01140000

Renfrew, comté de

0,01390000

0,01390000

Sault Ste. Marie, cité de

0,01140000

0,01140000

Smooth Rock Falls, ville de

0,01140000

0,01140000

St. Thomas, cité de

0,01390000

0,01390000

Stormont, Dundas et Glengarry, comté de

0,01390000

0,01390000

Sudbury, cité du Grand

0,01140000

0,01140000

Thessalon, ville de

0,00646870

0,01140000

Thunder Bay, cité de

0,01140000

0,01140000

Timmins, cité de

0,01140000

0,01140000

Windsor, cité de

0,01390000

0,01390000

 

tableau 4
Taux d’imposition applicables AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS des TERRITOIREs NON RATTACHÉs ET NON ÉRIGÉs en municipalité pour 2017 (Exprimés sous forme de fractions de la valeur imposable)

District

Territoire

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00929981

0,01140000

0,00731470

0,00980235

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00738193

0,00897701

0,00539819

0,01140000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,01140000

aucun

aucun

aucun

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,01140000

0,00354503

0,00696059

0,01140000

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00994464

0,01140000

0,01140000

0,00843953

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,01140000

aucun

0,01140000

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,01140000

0,01138603

0,01140000

0,01140000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00790021

aucun

aucun

aucun

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00840750

0,01140000

0,01140000

0,00224512

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00749703

aucun

aucun

aucun

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00894521

0,00845262

aucun

aucun

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00907301

aucun

0,01140000

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00880837

0,01140000

0,00914637

aucun

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00825134

0,01140000

aucun

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00682153

0,00860444

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Atikokan - éducation

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00963735

0,01140000

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00703195

0,00570943

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00211361

0,00331856

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00582888

0,00750404

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00956720

0,01140000

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00928212

0,00599089

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,01140000

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00773577

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00506579

0,01140000

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00210428

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00716143

0,01140000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00086437

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00051203

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,01140000

0,01140000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00636003

0,01140000

0,01140000

aucun

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00560267

aucun

aucun

0,00500655

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00515567

0,00445089

0,00306093

0,00847402

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,01140000

0,01140000

0,01140000

aucun

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,01140000

0,01140000

0,01140000

0,01140000

 

Tableaux 5-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.

Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.