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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/98

QUESTIONS FISCALES - TAUX DES IMPÔTS SCOLAIRES

Version telle qu’elle existait du 13 février 2018 au 2 mai 2018.

Dernière modification : 26/18.

Historique législatif: 408/98, 438/98, 499/98, 707/98, 79/99, 307/99, 308/99, 395/99, 421/99, 496/99, 598/99, 287/00, 358/00, 516/00, 169/01, 326/01, 421/01, 464/01, 520/01, 138/02, 240/02, 74/03, 223/03, 364/03, 373/03, 115/04, 203/04, 212/04, 78/05, 213/05, 372/05, 373/05, 593/05, 98/06, 232/06, 233/06, 403/06, 176/07, 177/07, 275/07, 527/07, 4/08, 103/08, 203/08, 315/08, 436/08, 92/09, 163/09, 222/09, 118/10, 306/10, 114/11, 402/11, 60/12, 445/12, 2/14, 75/15, 241/15, 101/16, 132/17, 395/17, 26/18.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Biens résidentiels

1. (1) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens résidentiels est prescrit comme étant égal à 0,170 % de la valeur imposable du bien. Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (1).

(2) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable aux biens qui appartiennent à la catégorie des biens agricoles ou à celle des forêts aménagées, prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière, est égal à 0,04250 % de la valeur imposable du bien. Règl. de l’Ont. 26/18, par. 1 (2).

(3) et (4) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 1 (3).

(5) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 1 (3).

Catégorie des pipelines

2. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens qui appartiennent à la catégorie des pipelines, prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière, situés dans une municipalité.

(2) Pour 2018, le taux des impôts scolaires applicable à la catégorie des pipelines pour une municipalité correspond au taux d’imposition figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines» du tableau 1 en regard du nom de la municipalité. Règl. de l’Ont. 26/18, art. 2.

(3) à (7) Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 2 (1).

(8) Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 2 (2).

Biens d’entreprise situés dans un territoire non rattaché et non érigé en municipalité

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise qui sont situés dans un territoire non érigé en municipalité qui n’est pas réputé rattaché à une municipalité aux termes de l’article 56 de la Loi ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Pour 2018, les taux d’imposition figurant au tableau 4 sont prescrits comme étant les taux des impôts scolaires applicables aux catégories de biens prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière dans les territoires figurant au tableau. Règl. de l’Ont. 26/18, art. 3.

(2.1) et (2.2) Abrogés : O. Reg. 132/17, s. 3 (2).

(2.3) à (2.7) Abrogés : O. Reg. 115/04, s. 3 (1).

(3) Le taux d’imposition prescrit en application du paragraphe (2) pour une année est réduit comme suit pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires prescrites en application de la Loi sur l’évaluation foncière pour la catégorie des biens commerciaux et celle des biens industriels :

1. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens commerciaux est réduit de 30 %.

2. Le taux d’imposition applicable à la sous-catégorie pour les biens industriels est réduit de 35 %.

4. et 5. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 4.

6. Abrogé : O. Reg. 114/11, s. 4.

7. et 8. Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 6.

Taux d’imposition applicables aux biens d’entreprise

9. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens d’entreprise, au sens de l’article 257.5 de la Loi, autres que les biens-fonds visés aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 315 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, s’ils sont situés dans une municipalité ou réputés rattachés à une municipalité par un règlement pris en vertu de l’article 56 ou du paragraphe 58.1 (2) de la Loi.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«catégorie de biens facultative» Catégorie de biens que le conseil d’une municipalité choisit de faire appliquer dans son territoire en vertu des règlements pris en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. («optional property class»)

«catégories commerciales» La catégorie des biens commerciaux prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens commerciaux. («commercial classes»)

«catégories des nouvelles constructions» Catégories de biens décrites à l’article 15. («new construction property classes»)

«catégories industrielles» La catégorie des biens industriels prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière et toute catégorie de biens facultative comprenant des biens qui, si le conseil de la municipalité n’avait pas choisi de faire appliquer la catégorie de biens facultative, appartiendraient à la catégorie des biens industriels. («industrial classes»)

(3) Pour 2018, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi applicables aux municipalités figurant au tableau 1 sont les suivants :

1. Pour les catégories commerciales autres que la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

3. Pour les catégories industrielles, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des lieux d’enfouissement, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement» du tableau en regard du nom de la municipalité.

5. Malgré les dispositions 1 et 3, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01090000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 3. Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (1) et (2).

(4) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 2 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer une ou plusieurs catégories de biens facultatives qui appartiennent aux catégories commerciales, pour 2018, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des immeubles à bureaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie des centres commerciaux, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Pour la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants» du tableau en regard du nom de la municipalité.

4. Pour la catégorie des condominiums de villégiature, le taux d’imposition annuel correspond au taux indiqué au paragraphe 1 (1) pour les biens résidentiels.

5. Pour la catégorie commerciale et toutes les catégories facultatives figurant au tableau pour lesquelles aucun taux n’est indiqué dans la colonne correspondante, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux» du tableau en regard du nom de la municipalité.

6. Malgré les dispositions 1, 2 et 5, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01090000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1, 2 ou 5. Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (3) et (4).

(5) Malgré le paragraphe (3), si une municipalité figurant au tableau 3 adopte un règlement municipal par lequel elle choisit de faire appliquer la catégorie des grands ensembles industriels, pour 2018, les taux des impôts scolaires annuels pour l’application de l’article 257.7 de la Loi pour la municipalité sont les suivants :

1. Pour la catégorie des grands ensembles industriels, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

2. Pour la catégorie industrielle, le taux d’imposition annuel correspond au taux figurant à la colonne intitulée «Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels» du tableau en regard du nom de la municipalité.

3. Malgré les dispositions 1 et 2, le taux d’imposition annuel applicable aux catégories des nouvelles constructions correspond au moins élevé de 0,01090000 et du taux qui s’appliquerait par ailleurs, le cas échéant, en application de la disposition 1 ou 2. Règl. de l’Ont. 26/18, par. 4 (5) et (6).

9.1 Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 5.

9.2 et 9.3 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 10.

10. Abrogé : O. Reg. 103/08, s. 6.

11. Abrogé : O. Reg. 177/07, s. 12.

12. Abrogé : O. Reg. 132/17, s. 5.

12.1 Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 5.

Taux d’imposition progressifs

13. Les dispositions et exigences suivantes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des taux d’imposition indiqués au tableau 1 :

1. Les paragraphes 314 (4) et (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités et les règlements pris en vertu des alinéas 314 (5) b) et c) de cette loi.

2. Abrogée : O. Reg. 103/08, s. 7.

14. Abrogé : O. Reg. 275/07, s. 6.

Catégories des nouvelles constructions

15. (1) Au présent article, le dernier rôle d’évaluation révisé s’entend au sens du paragraphe 37 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière.

(2) Pour l’application de l’article 9, les catégories des nouvelles constructions suivantes sont prescrites :

1. La catégorie des biens commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

2. La catégorie des biens industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

3. La catégorie des immeubles à bureaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des immeubles à bureaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

4. La catégorie des centres commerciaux (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des centres commerciaux et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

5. La catégorie des biens commerciaux résiduels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des biens commerciaux résiduels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

6. La catégorie des grands ensembles industriels (nouvelle construction) comprend les biens-fonds qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie des grands ensembles industriels et à l’égard desquels les exigences suivantes sont satisfaites :

i. Des améliorations ont été apportées au bien-fonds conformément à un permis de construire délivré en vertu de l’article 8 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, si la demande de permis de construire a été présentée après le 22 mars 2007 et que ce permis autorisait la construction des améliorations.

ii. Les améliorations consistent en l’érection d’un ou plusieurs nouveaux bâtiments ou nouvelles structures sur le bien-fonds ou en des agrandissements ou des rénovations de bâtiments ou de structures existants sur le bien-fonds.

iii. Les améliorations entraînent une augmentation de l’évaluation du bien-fonds égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation qui figure dans le dernier rôle d’évaluation révisé antérieur au changement.

(3) L’évaluation et l’évaluation augmentée visées au paragraphe (2) ne comprennent pas les évaluations relatives aux biens-fonds classés dans la catégorie des biens résidentiels, la catégorie des immeubles à logements multiples ou la nouvelle catégorie des immeubles à logements multiples.

Détermination de l’augmentation de l’évaluation pour les années à venir

16. (1) Le présent article s’applique aux biens-fonds sur lesquels des travaux de construction débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent.

(2) Pour l’application de l’article 15, l’augmentation de l’évaluation du bien-fonds est établie selon les règles suivantes :

1. Seuls les travaux de construction qui débutent le 22 mars 2007 ou après cette date et s’achèvent dans les cinq années d’imposition qui suivent sont pris en compte pour établir l’augmentation.

2. Si les travaux de construction s’étalent sur une période qui comprend une année ou des années d’imposition antérieures à une réévaluation générale et une année ou des années d’imposition postérieures à celle-ci, l’augmentation est établie comme suit :

i. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle ont débuté les travaux de construction.

ii. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période allant de la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition i à la fin de l’année d’imposition précédant la réévaluation générale suivante.

iii. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition i majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition ii par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition i.

iv. Déterminer la valeur imposable du bien-fonds pour l’année d’imposition pendant laquelle a lieu la réévaluation générale suivante.

v. Déterminer l’augmentation de la valeur imposable du bien-fonds pour la période qui commence à la fin de l’année d’imposition visée à la sous-disposition iv et qui inclut l’une des trois années d’imposition subséquentes pendant lesquelles des travaux de construction sont réalisés sur le bien-fonds.

vi. Déterminer la fraction que représente la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv majorée de l’augmentation déterminée en application de la sous-disposition v par rapport à la valeur déterminée en application de la sous-disposition iv.

vii. Multiplier la fraction déterminée en application de la sous-disposition iii par la fraction déterminée en application de la sous-disposition vi.

viii. Déduire 1,00 de la somme obtenue en application de la sous-disposition vii et multiplier par 100.

(3) Si des parties d’une parcelle de bien-fonds sont classées dans l’une des catégories commerciales et l’une des catégories industrielles et que l’évaluation augmentée de la parcelle de bien-fonds appartenant à ces catégories est égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle d’évaluation pour ces catégories pour la parcelle de bien-fonds avant l’augmentation, chaque partie de la parcelle de bien-fonds est réputée avoir une évaluation augmentée égale ou supérieure à 50 % de l’évaluation telle qu’elle figure dans le rôle pour chaque partie de la parcelle de bien-fonds.

(4) Pour l’application du présent article, une augmentation de l’évaluation effectuée en application de l’article 33 de la Loi sur l’évaluation foncière pour l’année d’imposition et l’une ou les deux années précédentes est réputée s’être produite pendant la première année d’imposition et non durant une année d’imposition ultérieure.

(5) Pour l’application du présent article, si des améliorations sont apportées au bien-fonds pendant des années d’imposition à l’égard desquelles aucune réévaluation générale n’a lieu, les éventuelles augmentations des évaluations pour chaque année doivent être cumulées de façon arithmétique.

Tableau 1
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS POUR 2018 (EXPRIMÉS en FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Alberton, canton d’

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,00951495

Armour, canton d’

0,00715436

0,00407385

0,00545322

0,01090000

Armstrong, canton d’

0,01090000

0,01090000

0,01014563

aucun

Assiginack, canton d’

0,00924521

0,00688475

aucun

0,01015411

Atikokan, canton d’

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Baldwin, canton de

0,01090000

0,01027088

0,00851705

aucun

Barrie, cité de

0,01090000

0,01153207

0,01090000

0,00647134

Belleville, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01185627

0,01340000

Billings, canton de

0,00685190

0,01034724

aucun

0,00495631

Black River-Matheson, canton de

0,01090000

0,01090000

0,00856063

0,01090000

Blind River, ville de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Bonfield, canton de

0,01090000

0,01090000

0,00703785

0,01090000

Brant, comté de

0,01340000

0,01340000

0,01340000

0,01340000

Brantford, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01289787

0,01340000

Brethour, canton de

0,00589132

aucun

0,01090000

0,00592826

Brockville, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01204130

aucun

Bruce, comté de

0,01090000

0,01340000

0,00978158

0,01090000

Bruce Mines, ville de

0,01090000

0,01090000

0,00683039

aucun

Burk’s Falls, village de

0,01090000

0,01090000

0,00995237

aucun

Burpee and Mills, canton de

0,00506575

0,01090000

aucun

aucun

Callander, municipalité de

0,01090000

0,01090000

0,00912354

aucun

Calvin, canton de

0,00610459

0,01090000

0,00958251

0,00588783

Carling, canton de

0,00567897

0,01090000

aucun

aucun

Casey, canton de

0,00544244

0,01090000

aucun

aucun

Central Manitoulin, canton de

0,00732323

0,01090000

aucun

0,00556681

Chamberlain, canton de

0,00330613

0,00522605

0,00978991

0,00469981

Chapleau, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Chapple, canton de

0,00633587

0,01090000

0,01090000

0,00452011

Charlton and Dack, municipalité de

0,01090000

0,01090000

0,00952620

aucun

Chatham-Kent, municipalité de

0,01328420

0,01340000

0,01314901

0,03657373

Chisholm, canton de

0,00991032

0,00636262

aucun

0,00813509

Cobalt, ville de

0,01090000

aucun

0,01090000

aucun

Cochrane, ville de

0,01090000

0,01090000

0,00809875

aucun

Cockburn Island, canton de

aucun

aucun

aucun

aucun

Coleman, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01083427

0,01090000

Conmee, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Cornwall, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01340000

0,01340000

Dawson, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Dorion, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Dryden, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Dubreuilville, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Dufferin, comté de

0,00988609

0,01340000

0,00881889

0,00913709

Durham, région de

0,01077055

0,01340000

0,01090000

aucun

Ear Falls, canton d’

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

East Ferris, municipalité d’

0,01035947

0,01090000

0,01090000

aucun

Elgin, comté d’

0,01090000

0,01340000

0,01067635

0,24447491

Elliot Lake, cité d’

0,01090000

0,01090000

0,00856616

0,01090000

Emo, canton d’

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Englehart, ville d’

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Espanola, ville d’

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Essex, comté d’

0,01304882

0,01340000

0,01340000

0,01228197

Evanturel, canton d’

0,01090000

0,01090000

0,01080651

aucun

Fauquier-Strickland, canton de

0,01090000

0,00504330

0,00613916

aucun

Fort Frances, ville de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

French River, municipalité de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Frontenac, comté de

0,01340000

0,01340000

aucun

0,01340000

Gananoque, ville séparée de

0,01340000

0,01340000

0,01090000

aucun

Gauthier, canton de

0,00699005

0,00883431

aucun

0,00966259

Gillies, canton de

0,01090000

0,01055443

aucun

0,01090000

Gordon/Barrie Island, municipalité de

0,01062035

0,01024546

aucun

aucun

Gore Bay, ville de

0,01090000

0,00876910

aucun

aucun

Greenstone, municipalité de

0,01090000

0,01090000

0,00353997

0,01090000

Grey, comté de

0,01340000

0,01340000

0,01090000

0,01340000

Guelph, cité de

0,01208704

0,01340000

0,01340000

aucun

Haldimand, comté de

0,01253862

0,01340000

0,01340000

0,01304761

Haliburton, comté de

0,01076325

0,01090000

aucun

0,00841581

Halton, région de

0,00838216

0,01244198

0,01090000

0,00885016

Hamilton, cité de

0,01097090

0,01240910

0,01090000

0,01744640

Harley, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Harris, canton de

0,01090000

0,00514352

0,01090000

aucun

Hastings, comté de

0,00973399

0,01090000

0,00982312

0,00780739

Hearst, ville de

0,01090000

0,01090000

0,00745837

0,00829908

Hilliard, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Hilton Beach, village de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Hilton, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Hornepayne, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Hudson, canton de

0,01090000

0,01090000

0,00605435

0,01090000

Huron, comté de

0,01055893

0,01090000

0,00469360

0,00831607

Huron Shores, municipalité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Ignace, canton d’

0,01090000

0,01090000

0,00906903

aucun

Iroquois Falls, ville d’

0,01090000

0,01090000

0,00836150

0,01090000

James, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Jocelyn, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,00978322

Johnson, canton de

0,01064629

0,01090000

0,00749163

0,00995586

Joly, canton de

0,00833145

0,01090000

aucun

aucun

Kapuskasing, ville de

0,01090000

0,01090000

0,00801284

aucun

Kawartha Lakes, cité de

0,01090000

0,01340000

0,01340000

0,01090000

Kearney, ville de

0,00616396

0,00787864

aucun

aucun

Kenora, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01036607

aucun

Kerns, canton de

0,00598921

aucun

0,00872614

aucun

Killarney, municipalité de

0,00669961

0,01090000

aucun

0,00503304

Kingston, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01281245

aucun

Kirkland Lake, ville de

0,01090000

0,01090000

0,01067417

aucun

La Vallee, canton de

0,00959102

0,01090000

0,01090000

0,00108169

Laird, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Lake of The Woods, canton de

0,00933566

aucun

aucun

0,00794888

Lambton, comté de

0,01327731

0,01340000

0,01090000

0,04110152

Lanark, comté de

0,01273846

0,01340000

0,01340000

0,01090000

Larder Lake, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Latchford, ville de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01292307

0,01340000

0,01299977

0,01238738

Lennox et Addington, comté de

0,01340000

0,01340000

0,01090000

0,01340000

London, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01340000

0,01340000

Macdonald, Meredith, Aberdeen et Aberdeen Additional, canton de

0,01090000

0,01090000

0,00956239

0,01090000

Machar, canton de

0,00800581

0,00653313

0,00625619

0,01090000

Machin, canton de

0,01090000

0,00522453

0,01090000

0,01090000

Magnetawan, municipalité de

0,00715788

0,01030650

aucun

0,01090000

Manitouwadge, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Marathon, ville de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Markstay-Warren, municipalité de

0,01090000

0,00835477

0,01090000

0,01090000

Matachewan, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Mattawa, ville de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Mattawan, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Mattice-Val Cote, canton de

0,01090000

0,01090000

0,00462067

0,01090000

McDougall, canton de

0,00763441

0,01090000

aucun

aucun

McGarry, canton de

0,01090000

0,00437918

aucun

aucun

McKellar, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

McMurrich/Monteith, canton de

0,00924201

0,00419674

0,00205798

0,01090000

Middlesex, comté de

0,01310859

0,01340000

0,01214859

0,01090000

Moonbeam, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01042921

aucun

Moosonee, ville de

0,00692086

0,01090000

aucun

0,01090000

Morley, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Muskoka, municipalité de district de

0,00695872

0,00812446

0,00445306

0,00810302

Nairn and Hyman, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Neebing, municipalité de

0,00469321

0,01090000

0,01090000

0,00653559

Niagara, région de

0,01090000

0,01340000

0,01090000

0,01785182

Nipigon, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Nipissing, canton de

0,00950936

0,00259046

aucun

0,00783128

Norfolk, comté de

0,01340000

0,01340000

0,01340000

aucun

North Bay, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01038112

aucun

Northeastern Manitoulin and the Islands, ville de

0,00964262

0,01090000

aucun

0,00660553

Northumberland, comté de

0,01340000

0,01340000

0,01164855

0,01340000

O’Connor, canton d’

0,01007642

0,01062662

aucun

0,01090000

Oliver Paipoonge, municipalité d’

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Opasatika, canton d’

0,01007654

0,01090000

0,00558365

0,00655047

Orillia, cité d’

0,01232844

0,0134000

0,01340000

0,01217787

Ottawa, ville d’

0,01079574

0,01340000

0,01337891

0,01187199

Owen Sound, cité d’

0,01340000

0,01340000

0,01090000

0,01340000

Oxford, comté d’

0,01340000

0,01340000

0,01033737

0,01340000

Papineau-Cameron, canton de

0,00906844

0,01090000

0,00615035

0,00656102

Parry Sound, ville de

0,00865026

0,00668842

0,01090000

aucun

Peel, région de

0,01018727

0,01171562

0,01253343

0,00971516

Pelee, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Pembroke, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01021789

aucun

Perry, canton de

0,00903618

0,00601329

0,00620408

0,01090000

Perth, comté de

0,01090000

0,01340000

0,01340000

0,01090000

Peterborough, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01090000

aucun

Peterborough, comté de

0,01090000

0,01340000

0,01090000

0,01090000

Pickle Lake, canton de

0,00595940

0,00060624

aucun

0,00476252

Plummer Additional, canton de

0,01090000

0,01090000

0,00797712

aucun

Powassan, municipalité de

0,00988788

0,01090000

0,00796239

0,01090000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,01090000

0,01340000

0,01090000

0,01090000

Prescott, ville séparée de

0,01340000

0,01340000

0,01090000

aucun

Prince, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Prince Edward, comté de

0,00746446

0,01340000

0,00530954

0,00347859

Quinte West, cité de

0,01320429

0,01340000

0,01090000

aucun

Rainy River, ville de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Red Lake, municipalité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Red Rock, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Renfrew, comté de

0,01340000

0,01340000

0,01090000

0,01093561

Ryerson, canton de

0,00722455

0,01090000

aucun

aucun

Sable-Spanish Rivers, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Sault Ste. Marie, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Schreiber, canton de

0,01090000

aucun

aucun

aucun

Seguin, canton de

0,00671306

0,01090000

0,01036179

0,00477927

Shedden, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Shuniah, canton de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Simcoe, comté de

0,01090000

0,01340000

0,01301304

0,01090000

Sioux Lookout, municipalité de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Sioux Narrows-Nestors Falls, canton de

0,01056647

0,00802423

aucun

0,01090000

Smiths Falls, ville séparée de

0,01340000

0,01340000

0,01284865

aucun

Smooth Rock Falls, ville de

0,01090000

0,01090000

0,00964483

0,01090000

South Algonquin, canton de

0,00528520

0,01090000

aucun

0,00759181

South River, village de

0,00986635

0,00831461

0,00423159

aucun

St. Charles, municipalité de

0,00586817

aucun

0,01090000

0,00612933

St. Joseph, canton de

0,00774608

0,01090000

aucun

0,00833062

St. Marys, ville séparée de

0,01090000

0,01340000

0,01301659

0,01090000

St. Thomas, cité de

0,01340000

0,01340000

0,00914467

aucun

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01340000

0,01340000

0,01083193

0,05908938

Stratford, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01090000

0,01340000

Strong, canton de

0,00715004

0,01090000

0,00584065

0,00958929

Sudbury, ville du Grand

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Sundridge, village de

0,01090000

0,01090000

0,00678291

aucun

Tarbutt et Tarbutt Additional, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Tehkummah, canton de

0,00960667

0,01090000

aucun

0,00814534

Temagami, municipalité de

0,01090000

0,01090000

0,00965380

aucun

Temiskaming Shores, ville de

0,01090000

0,01090000

0,00841985

0,01090000

Terrace Bay, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

The Archipelago, canton de

0,00641223

0,00768599

aucun

0,00160309

The North Shore, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Thessalon, ville de

0,01090000

0,00861103

0,00683699

aucun

Thornloe, village de

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Thunder Bay, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Timmins, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Toronto, cité de

0,01090000

0,01160773

0,01340000

aucun

Val Rita-Harty, canton de

0,01090000

0,01090000

0,00714119

0,01090000

Waterloo, région de

0,01340000

0,01340000

0,01064979

0,01340000

Wawa, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Wellington, comté de

0,01000583

0,01340000

0,01340000

0,00911084

West Nipissing, municipalité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

White River, canton de

0,01090000

0,01090000

aucun

0,01090000

Whitestone, municipalité de

0,00598621

0,01015510

aucun

0,01090000

Windsor, cité de

0,01322745

0,01340000

0,01340000

aucun

York, région de

0,00966480

0,01090000

0,01340000

0,00585489

Règl. de l’Ont. 26/18, art. 5.

tableau 2
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS Faisant appliquer DES CATÉGORIES COMMERCIALES FACULTATIVES POUR 2018 (EXPRIMÉS en FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des immeubles à bureaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des centres commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des terrains de stationnement et des biens-fonds vacants

Chatham-Kent, municipalité de

0,01340000

0,01090000

0,01340000

0,01090000

Espanola, ville d’

0,01090000

aucun

0,01090000

aucun

Essex, comté d’

0,01324316

0,01090000

aucun

0,00688606

Hamilton, cité de

0,01097090

aucun

aucun

0,01097090

Kenora, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Lambton, comté de

0,01340000

0,01340000

0,01340000

0,00745681

Marathon, ville de

0,01090000

aucun

0,01090000

0,01090000

Ottawa, ville d’

0,01090000

0,01340000

0,00875448

0,00601711

Sault Ste. Marie, cité de

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Smooth Rock Falls, ville de

0,01090000

aucun

aucun

0,01090000

Windsor, cité de

0,01340000

0,01340000

0,01340000

0,00884488

Règl. de l’Ont. 26/18, art. 5.

tableau 3
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES MUNICIPALITÉS faisant appliquer DES CATÉGORIES INDUSTRIELLES FACULTATIVES POUR 2018 (EXPRIMÉS en FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

Municipalité

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des grands ensembles industriels

Atikokan, canton d’

0,01090000

0,01090000

Chatham-Kent, municipalité de

0,01340000

0,01340000

Dryden, cité de

0,01090000

0,01090000

Dubreuilville, canton de

0,01090000

0,01090000

Ear Falls, canton d’

0,01090000

0,01090000

Elgin, comté d’

0,01340000

0,01340000

Espanola, ville d’

0,01090000

0,01090000

Essex, comté d’

0,01340000

0,01340000

Fort Frances, ville de

0,01090000

0,01090000

Hamilton, cité de

0,01240910

0,01240910

Hearst, ville de

0,01090000

0,01090000

Iroquois Falls, ville d’

0,01090000

0,01090000

James, canton de

0,01090000

0,01090000

Kapuskasing, ville de

0,01090000

0,01090000

Kenora, cité de

0,01090000

0,01090000

Lambton, comté de

0,01340000

0,01340000

Leeds et Grenville, comtés unis de

0,01340000

0,01340000

Lennox et Addington, comté de

0,01340000

0,01340000

Marathon, ville de

0,01090000

0,01090000

Orillia, cité d’

0,01340000

0,01340000

Ottawa, ville d’

0,01340000

0,01340000

Owen Sound, cité d’

0,01340000

0,01340000

Powassan, municipalité de

0,01090000

0,01090000

Prescott et Russell, comtés unis de

0,01340000

0,01340000

Quinte West, cité de

0,01340000

0,01340000

Red Lake, municipalité de

0,01090000

0,01090000

Renfrew, comté de

0,01340000

0,01340000

Sault Ste. Marie, cité de

0,01090000

0,01090000

Smooth Rock Falls, ville de

0,01090000

0,01090000

St. Thomas, cité de

0,01340000

0,01340000

Stormont, Dundas et Glengarry, comtés unis de

0,01340000

0,01340000

Sudbury, ville du Grand

0,01090000

0,01090000

Thessalon, ville de

0,00660472

0,01090000

Thunder Bay, cité de

0,01090000

0,01090000

Timmins, cité de

0,01090000

0,01090000

Windsor, cité de

0,01340000

0,01340000

Règl. de l’Ont. 26/18, art. 5.

tableau 4
TAUX D’IMPOSITION APPLICABLES AUX BIENS D’ENTREPRISE SITUÉS DANS DES TERRITOIRES NON RATTACHÉS ET NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉ POUR 2018 (EXPRIMÉS en FRACTIONS DE LA VALEUR IMPOSABLE)

District

Territoire

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens commerciaux

Taux d’imposition applicable à la catégorie des biens industriels

Taux d’imposition applicable à la catégorie des pipelines

Taux d’imposition applicable à la catégorie des lieux d’enfouissement

Algoma

Localité de Sault Ste. Marie - éducation

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Cochrane

Localité de Cochrane-Iroquois Falls - éducation

0,00926459

0,01090000

0,00731468

0,00935980

Cochrane

Localité de Hearst - éducation

0,00751988

0,00899650

0,00543371

0,01090000

Cochrane

Localité de James Bay Lowlands - éducation

0,01090000

aucun

aucun

aucun

Cochrane

Localité de Kap SRF and District - éducation

0,01090000

0,00375903

0,00692711

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6060»)

0,00992566

0,01090000

0,01090000

0,00761651

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6093»)

0,01090000

aucun

0,01090000

aucun

Kenora

Localité de Dryden - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «6096»)

0,01090000

0,01068273

0,01090000

0,01090000

Kenora

Localité du district de Keewatin-Patricia - éducation

0,00805266

aucun

aucun

aucun

Kenora

Localité de Kenora - éducation

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Kenora

Localité de Red Lake - éducation

0,00804098

0,01090000

0,01090000

0,00237269

Kenora

Localité de Sturgeon Lake - éducation

0,00757397

aucun

aucun

aucun

Manitoulin

Localité de Manitoulin - éducation

0,00878465

0,00860081

aucun

aucun

Nipissing

Conseils scolaires combinés de Nipissing

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Nipissing

Conseil de l’éducation de Timiskaming

0,00896196

aucun

0,01090000

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation d’East Parry Sound

0,00866934

0,01090000

0,00905668

aucun

Parry Sound

Administration scolaire du canton de South River

0,00846534

0,01090000

aucun

aucun

Parry Sound

Conseil de l’éducation de West Parry Sound

0,00685789

0,00879616

aucun

aucun

Rainy River

Localité d’Atikokan - éducation

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5902»)

0,00951733

0,01090000

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Fort Frances/Rainy River - éducation (numéros d’inscription au rôle d’évaluation commençant par «5903»)

0,00718686

0,00592343

aucun

aucun

Rainy River

Localité de Mine Centre DSA - éducation

0,00225157

0,00344584

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Asquith Garvey DSA - éducation

0,00548571

0,00694098

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Chapleau - éducation

0,00947452

0,01090000

aucun

aucun

Sudbury

Localité d’Espanola - éducation

0,00935357

0,00616296

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Foleyet DSA - éducation

0,01090000

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Gogama DSA - éducation

0,00761065

aucun

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Missarenda DSA - éducation

0,00499172

0,01090000

aucun

aucun

Sudbury

Localité de Sudbury - éducation

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Allanwater DSA - éducation

0,00231828

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Armstrong DSA - éducation

0,00683295

0,01090000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité d’Auden DSA - éducation

0,00086367

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Ferland DSA - éducation

0,00061582

aucun

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lake Superior - éducation

0,01090000

0,01090000

aucun

aucun

Thunder Bay

Localité de Lakehead - éducation

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Thunder Bay

Localité de Nipigon Red Rock - éducation

0,00610460

0,01090000

0,01090000

aucun

Thunder Bay

Localité de Savant Lake DSA - éducation

0,00565533

aucun

aucun

0,00522055

Thunder Bay

Localité d’Upsala DSA - éducation

0,00532647

0,00437052

0,00318436

0,00687216

Timiskaming

Localité de Kirkland Lake - éducation

0,01090000

0,01090000

0,01090000

aucun

Timiskaming

Localité de Timiskaming - éducation

0,01090000

0,01090000

0,01090000

0,01090000

Règl. de l’Ont. 26/18, art. 5.

Tableaux 5-16 Abrogés : O. Reg. 177/07, s. 15.

Tableaux 17-20 Abrogés : O. Reg. 114/11, s. 8.