Améliorer les normes d’accessibilité du milieu bâti — Rapport sur les recommandations finales 2025

Lettre de la présidente

L’honorable Raymond Cho
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777 rue Bay
5^e étage, Toronto (Ontario)
M7A 1S5

Monsieur le Ministre,

Au nom du Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics, j’ai le plaisir de vous présenter notre rapport, Améliorer les normes d’accessibilité du milieu bâti – Rapport sur les recommandations finales 2025.

Avec la présentation de ce rapport, le comité a rempli son mandat d’examen des normes du milieu bâti en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et des exigences d’accessibilité sans obstacle de 2015 dans le Code du bâtiment de l’Ontario (CBO).

Comme en témoigne la quantité de commentaires que le comité a reçus sur le rapport initial, les Ontariennes et Ontariens sont passionnés, déterminés et très attachés à l’amélioration de l’accessibilité dans tous les aspects du milieu bâti de la province. L’ampleur et l’exhaustivité des milliers des commentaires uniques reçus tout au long de la consultation sur notre rapport initial ont montré que les municipalités, les services du bâtiment, les organisations qui élaborent des politiques, conçoivent des espaces et ceux qui soutiennent les personnes handicapées étaient favorables à ces changements. Ces résultats démontrent que cette consultation a permis aux Ontariennes et Ontariens handicapés de s’exprimer et de mettre en lumière des obstacles souvent négligés.

Le comité et moi-même tenons également à souligner qu’un grand nombre des modifications proposées au CBO et à la LAPHO, telles qu’elles sont décrites dans ce rapport, font écho à ce que nous ont dit le secteur et la communauté des personnes handicapées, y compris les organisations provinciales et nationales telles que le Groupe CSA, Normes d’accessibilité Canada (NAC) et les comités d’élaboration de normes précédents. Le rapport du comité souligne la nécessité d’harmoniser les exigences dans tout le pays afin de soutenir le travail des architectes, des concepteurs, des entrepreneurs, des ingénieurs et des services du bâtiment dans la création d’espaces accessibles pour tous.

Le comité est convaincu que les recommandations énoncées dans le présent rapport indiquent la voie à suivre pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées et créer un Ontario plus inclusif et plus accessible pour tous.

Bien que le comité reconnaisse que ce rapport est destiné à présenter des recommandations au gouvernement, il comprend également que ce travail ne peut pas et ne doit pas être laissé au seul gouvernement. La province dans son ensemble doit reconnaître que des obstacles continuent d’exister dans le milieu bâti et que les personnes handicapées ont le droit de vivre dans une province qui respecte et soutient leur dignité et leur indépendance.

Dans cette optique, nous sommes fermement convaincus que ce rapport a le potentiel de susciter les changements nécessaires à la réalisation du mandat du gouvernement, qui est de créer un Ontario plus accessible.

Enfin, j’aimerais personnellement souligner le grand nombre de fois où l’éducation à l’accessibilité dès la conception a été évoquée dans les discussions et dans le processus de rétroaction. Les personnes qui planifient, rénovent et construisent des espaces en Ontario veulent en savoir plus pour pouvoir faire mieux – cela ne peut se faire qu’en incluant l’accessibilité comme une composante obligatoire de tous les programmes post-secondaires liés à la conception et à la construction, et devrait également être un élément clé de toute formation continue exigée pour ces professionnels. En tant qu’êtres humains, c’est par l’éducation et l’expérience que nous apprenons le mieux. Ce n’est ainsi que, en tant que province, nous pouvons réellement avancer et mettre en œuvre un changement.

Je vous remercie de m’avoir accordé le privilège de présider ce comité. Cela a été l’une des étapes les plus importantes de ma carrière. J’attends avec impatience que ce rapport soit publié publiquement pour contribuer à la sensibilisation aux obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées chaque jour et pour aider l’Ontario à faire avancer ce travail important.

Cordialement,

Julie Sawchuk
Présidente du Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics

Contexte

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) vise à rendre l’Ontario accessible en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des normes d’accessibilité qui s’appliquent aux secteurs public, privé et à but non lucratif.

Les premières normes d’accessibilité pour le milieu bâti ont été proposées par le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité au milieu bâti, dont le rapport final a été présenté en 2010. Le résultat de ce travail a conduit le gouvernement à élaborer des normes de conception des espaces publics en vertu de la LAPHO et les exigences de 2015 en matière d’accès sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario.

Les normes de conception des espaces publics ont été adoptées en 2012 et établissent des normes minimales d’accessibilité principalement pour les espaces publics extérieurs, y compris, mais sans s’y limiter, les trottoirs publics, les stationnements, les espaces de jeux publics extérieurs ainsi que certains éléments intérieurs tels que les comptoirs de service et les zones d’attente. Ces exigences ont été établies sur une base permanente, de sorte que toutes les nouvelles constructions ou tous les réaménagements des zones applicables définies dans les normes doivent s’y conformer.

Depuis sa création en 1975, le Code du bâtiment de l’Ontario comprend des exigences en matière de conception pour une accessibilité sans obstacle. Les exigences en matière d’accessibilité du Code du bâtiment ont évolué au fil du temps, avec des améliorations dans chaque nouvelle édition du Code du bâtiment, dont certaines des plus importantes sont entrées en vigueur en 2015. Les modifications de 2015 relatives à l’accessibilité sans obstacle comprenaient l’obligation pour 15 % des appartements dans les immeubles à logements d’inclure certaines caractéristiques de conception sans obstacle, des exigences accrues pour les dispositifs d’ouverture automatique de porte, l’obligation d’avoir un ascenseur ou un autre accès sans obstacle entre les étages dans la plupart des bâtiments, des exigences accrues pour les alarmes incendie visuelles, des dimensions accrues pour les entrées de porte et un chemin sans obstacle, des exigences actualisées pour les toilettes sans obstacle et les toilettes universelles, et d’autres éléments d’accessibilité. Ces exigences s’appliquent à toute nouvelle construction ou rénovation majeure telle que définie par le Code du bâtiment.

État actuel de l’accessibilité en Ontario

Le cadre réglementaire et législatif actuellement en place pour assurer l’accessibilité en Ontario n’a pas évolué assez rapidement. La loi et les normes d’accessibilité du milieu bâti doivent prendre en compte et traiter la large gamme de handicaps. Afin d’apporter des changements qui garantiront l’accessibilité pour tous, la loi et les normes doivent s’appuyer sur des recherches claires et défendables et sur des données concrètes.

Nous fondons de grands espoirs sur le travail collectif réalisé aux niveaux fédéral et provincial pour harmoniser les normes d’accessibilité. Ce travail est essentiel pour garantir que la normalisation de la législation en matière d’accessibilité soit une priorité, non seulement en Ontario, mais dans tout le pays. En s’appuyant sur les travaux réalisés par d’autres groupes dans ce domaine, notamment la norme B651 – Conception accessible pour l’environnement bâti de Normes d’accessibilité Canada et du groupe CSA, nous espérons que les personnes handicapées pourront bénéficier de l’excellent travail déjà accompli.

Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics et son rapport de recommandations initiales

En décembre 2021, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a créé le Comité d’élaboration des normes pour la conception des espaces publics (le comité) pour entreprendre un examen ciblé et fondé sur des données probantes des normes d’accessibilité du milieu bâti de la province dans la réglementation en vertu de la LAPHO et des exigences de 2015 en matière d’accessibilité sans obstacle dans le Code du bâtiment de l’Ontario.

Plus précisément, le comité a été chargé par le ministre de :

1. réexaminer les objectifs à long terme de la norme
2. si nécessaire, réviser les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2025, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre
3. élaborer une autre proposition de norme contenant les modifications ou les ajouts que le comité juge souhaitables, en vue d’une consultation publique
4. apporter les modifications qu’il juge opportunes à la proposition de norme d’accessibilité sur la base des observations reçues et formuler des recommandations au ministre

Sur une période de 10 mois, le comité a tenu une série de 12 réunions de deux jours, au cours desquelles les membres ont activement partagé leurs propres expériences et ont fait appel à leur expertise professionnelle.

Le comité a également reçu des documents de base et des recherches approfondies sur l’accessibilité dans le milieu bâti. Il a également bénéficié de présentations informatives faites par des experts en la matière représentant des entités clés, notamment le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, le ministère des Affaires municipales et du Logement, ainsi que la ville d’Ottawa, DesignABLE Environments et l’Accessibility for Ontarians with Disabilities Act Alliance.

Ces contributions ont contribué à enrichir le processus de prise de décision en collaboration et ont renforcé la nécessité d’appliquer à nos recommandations une optique à multiples facettes englobant l’équité, la diversité, l’inclusion et l’intersectionnalité. Ce travail a abouti à l’élaboration de notre rapport de recommandations initiales, qui a été soumis au ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité.

Consultation publique

À la suite de la présentation du rapport de recommandations initiales, le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité a lancé le rapport pour une consultation publique du 5 juin 2024 au 29 août 2024. Ce fut l’occasion pour tous les Ontariennes et Ontariens de donner leur avis sur les recommandations initiales du comité et, pour cette raison, celui-ci fut un élément déterminant de cet examen.

La rétroaction du public a été cruciale tout au long du processus d’élaboration du rapport final, et le comité tient à remercier toutes les personnes et organisations qui ont pris le temps d’offrir leurs commentaires, qui ont été extrêmement positifs et exceptionnellement solides.

Le comité a reçu environ 2 500 réponses uniques tout au long de la période de consultation. Chaque section du rapport a reçu une note moyenne d’accord avec les recommandations d’environ 90 %.

Dans l’ensemble, la rétroaction du public a permis de dégager plusieurs principes clés, dont les suivants :

• Il n’existe pas de point de vue unique sur la manière d’améliorer l’accessibilité
  
  Le comité a passé beaucoup de temps à définir des exigences normatives supplémentaires dans le but d’améliorer l’accessibilité, mais la rétroaction nous a rappelé qu’il n’existe pas de solution unique. Cela a renforcé la notion, dans le cadre des travaux du comité, qu’il n’existe pas de norme unique et universelle pour garantir que le milieu bâti est pleinement accessible et inclusif pour tous, et que ces normes sont des exigences minimales et visent à fonctionner en conjonction avec le Code des droits de la personne de l’Ontario.
  
  Bien que le comité reconnaisse qu’il est difficile de répondre aux besoins de tous, il est essentiel que les organisations consultent véritablement les personnes handicapées pour concevoir, construire et entretenir des environnements qui atteignent le plus haut niveau d’accessibilité.
  
  L’harmonisation des normes d’accessibilité de l’Ontario avec les meilleures pratiques internationales reconnues et étudiées, la recherche anthropométrique et universitaire, d’autres normes d’accessibilité comme la norme B651 – Conception accessible pour le milieu bâti de CSA et les normes de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), entre autres sources, contribuera à faire progresser l’accessibilité sans avoir à élaborer de nouvelles normes entièrement à partir de zéro.
  
  En outre, certains membres du public se sont déclarés handicapés et ont exprimé des idées contradictoires sur la manière de faire progresser l’accessibilité dans la province. Certains ont suggéré que les recommandations initiales du comité n’allaient pas assez loin, tandis que d’autres ont estimé que le comité était allé trop loin et qu’il fallait privilégier une approche davantage axée sur les priorités.
  
  Cela dit, le comité reconnaît que l’accessibilité est un parcours évolutif et que cet examen constitue une première étape essentielle pour rendre le milieu bâti de la province plus accessible, et non une fin en soi.
• Les besoins du large éventail de handicaps ne sont pas pris en compte dans la loi
  
  Le comité a reçu de nombreux commentaires de la part de divers groupes d’intervenants et d’individus qui estimaient que les recommandations ne reflétaient pas leurs besoins. Le handicap englobe un large éventail de situations : handicaps visuels, Sourds, devenus Sourds ou malentendants, handicaps liés à la douleur, handicaps cognitifs, et bien d’autres encore.
  
  Le comité était composé d’un groupe diversifié de membres, tous dotés d’une expérience vécue du handicap et d’une expertise dans diverses disciplines spécifiques au secteur du milieu bâti. Il a également été alimenté par divers intervenants, dont un large éventail de défenseurs des personnes handicapées. Toutefois, le comité reconnaît qu’elle ne dispose pas de l’expertise nécessaire pour comprendre pleinement les obstacles spécifiques et individuels que chaque personne handicapée, quel que soit son handicap, rencontre régulièrement dans le milieu bâti. C’est pourquoi, tout au long de ce rapport, le comité a volontairement et fréquemment recommandé aux gouvernements de renforcer les exigences en matière d’accessibilité sur la base des obstacles identifiés dans le rapport, des analyses des instances internationales, de la recherche sur les meilleures pratiques, des données anthropométriques, entre autres sources. Le comité est fermement convaincu qu’il faut faire davantage pour améliorer les exigences en matière de milieu bâti afin de répondre aux besoins de tous les Ontariennes et Ontariens et se réjouit de voir le gouvernement continuer à jouer son rôle de chef de file dans la promotion d’un Ontario plus accessible.
• Il est nécessaire d’éduquer et de donner la priorité à l’accessibilité
  
  Le comité a reçu de nombreux commentaires indiquant qu’il fallait faire davantage pour s’assurer que l’accessibilité soit considérée comme une priorité dès le début du processus et non comme une réflexion après coup. S’il est important de modifier la loi, il est également vital de changer les mentalités sur l’importance de l’accessibilité dans le milieu bâti et, en fait, sur tous les aspects de l’accessibilité dans la vie quotidienne.
  
  À ce titre, le comité a mis l’accent sur des recommandations soulignant la nécessité de former, d’éduquer et de donner la priorité à l’accessibilité dans les secteurs concernés ainsi que dans le public. Une priorité essentielle est la nécessité d’éduquer le secteur de la conception et de la construction ainsi que les professionnels de l’infrastructure sur les besoins en matière d’accessibilité au-delà des exigences minimales prévues par la LAPHO ou le Code du bâtiment de l’Ontario, et de disposer de documents d’orientation susceptibles de contribuer à la réalisation de ces objectifs.

Le comité a également reçu de nombreux commentaires de la part des municipalités et des organisations assujetties, qui ont exprimé des inquiétudes quant à la mise en œuvre et aux coûts, tout en reconnaissant l’importance de ce travail. Le comité a examiné ces préoccupations de manière approfondie et a finalement estimé que, bien que certaines d’entre elles puissent être valables, il y avait une grande méprise sur le fait que les recommandations initiales suggèrent que des exigences nouvelles ou modifiées soient appliquées à la fois aux nouveaux lotissements et à la construction, ainsi qu’aux infrastructures existantes. Sauf indication contraire, ces recommandations visent à modifier les exigences actuelles pour les nouveaux aménagements et les nouvelles constructions et à les appliquer de manière permanente. Compte tenu de ce malentendu, le comité a veillé à ce que toutes les recommandations rétroactives de ce rapport final soient clairement identifiées.

Conscient de l’impact de ces recommandations sur la vie quotidienne de toutes les personnes vivant avec un handicap, le comité a examiné attentivement chaque commentaire reçu et a modifié les recommandations tout au long du rapport en fonction des besoins.

Rapport final

Ce rapport final contient l’ensemble des recommandations du comité au gouvernement et effectue son mandat auprès du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Le comité espère que ce rapport mettra en lumière les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées au quotidien et qu’il entraînera des changements concrets dans la manière dont les gens envisagent l’accessibilité dans toute la gamme des handicaps.

Le comité reconnaît que les obstacles les plus difficiles à surmonter dans le milieu bâti sont ceux qui sont déjà construits. Bien que la majorité des recommandations contenues dans ce rapport soient destinées à être appliquées aux nouvelles constructions et aux nouveaux aménagements, le comité a établi un ordre de priorité pour les recommandations relatives à la modernisation dans une seule section du rapport. La modernisation du milieu bâti pour le rendre plus accessible est primordiale pour faire progresser l’accessibilité, et indépendamment des difficultés que cela peut poser, le comité estime que le gouvernement doit prendre l’initiative de promouvoir et de soutenir ces changements afin que tous puissent vivre dans la dignité et se sentir inclus dans leurs communautés.

Le succès des recommandations de ce rapport passe par un changement culturel plus large en faveur d’une conception et d’un examen plus inclusifs et plus accessibles. Le comité estime que si des progrès ont été accomplis, il reste encore beaucoup de travail à faire.

Il faut que l’ensemble de l’Ontario prenne ces mesures et le gouvernement ne peut pas être le seul à s’atteler à cette tâche. L’accessibilité des organisations présente des avantages économiques considérables et constitue un argument de poids pour les entreprises. Ce travail nécessite l’investissement de toute la population de l’Ontario : des propriétaires de bâtiments aux locataires, des éducateurs aux étudiants, des concepteurs aux constructeurs et dans toutes les institutions et organisations.

Après le 20^e anniversaire de la LAPHO, les Ontariennes et Ontariens handicapés attendent plus que de la considération, d’autant plus que la population continue de vieillir, ce qui accroît le besoin d’environnements et d’espaces accessibles. Comme le comité l’a noté tout au long de ce rapport, l’accessibilité doit être à la base de tous les travaux réalisés dans cette province et non seulement considérée après coup.

Sur ce, nous vous invitons tous à lire le rapport du Comité d’élaboration des normes de conception des espaces publics intitulé Améliorer les normes d’accessibilité du milieu bâti – Rapport sur les recommandations finales 2025.

Objectif à long terme

Introduction

En vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le comité est tenu de déterminer les « objectifs d’accessibilité à long terme pour l’industrie, le secteur économique ou la catégorie de personnes ou d’organisations dont il est chargé ».

Compte tenu du fait que le champ d’application de l’examen comprend à la fois les normes de conception des espaces publics et le Code du bâtiment de l’Ontario, le comité propose ce qui suit comme objectif à long terme :

• L’objectif à long terme des normes de conceptions d’espaces publics est d’améliorer la qualité de vie de tous les membres de la communauté, y compris les personnes handicapées, par les moyens suivants :
  • l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité afin de garantir la sécurité, l’indépendance et la dignité
  • la création d’espaces pratiques et inclusifs qui favorisent l’engagement social, l’activité physique et le bien-être mental,
  • la sensibilisation du grand public à la nécessité de s’attaquer aux obstacles supplémentaires présents dans la société actuelle

• Cet objectif sera atteint en fournissant aux organisations assujetties les spécifications, les documents d’orientation et les ressources financières et informationnelles nécessaires pour concevoir, construire ou rénover les espaces régis par le Code du bâtiment de l’Ontario et la norme de conception des espaces publics, de manière à permettre l’accès à tous.

Obstacles majeurs en milieu bâti

Introduction

Les obstacles identifiés ci-dessous mettent en évidence des recommandations qui s’appliquent conjointement aux normes de conception des espaces publics et au Code du bâtiment de l’Ontario.

Le comité a constaté que certaines recommandations étaient nécessaires pour combler les lacunes entre les deux séries de réglementations et promouvoir une approche plus cohérente de l’accessibilité dans les espaces publics.

Le comité s’est également intéressé à la nécessité d’améliorer la formation et l’éducation du secteur du bâtiment en matière d’accessibilité, au-delà des exigences minimales définies dans les normes de conception des espaces publics et dans le Code du bâtiment de l’Ontario, et de mettre en place un processus d’établissement de rapports plus responsable afin de s’assurer que des obstacles ne sont pas érigés dans le cadre de nouveaux projets d’investissement.

Recommandations

Recommandation 1 : formation obligatoire pour les professionnels

Résultat escompté : Les étudiants et les professionnels actuels du secteur de la conception et de la construction doivent être tenus d’être sensibilisés au handicap et aux meilleures pratiques en matière d’accessibilité dans le cadre de leur formation et de leur perfectionnement professionnel continu.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Tous les établissements d’enseignement postsecondaire proposant des programmes de conception et de construction doivent fournir un programme d’études obligatoire sur les sujets suivants :
  • la sensibilisation au handicap (c’est-à-dire le capacitisme, la discrimination, le handicap invisible, l’équité et la justice en matière de handicap, etc.)
  • les normes d’accessibilité nationales et provinciales en vigueur
  • l’application des meilleures pratiques en matière d’accessibilité

• Tous les professionnels de la conception et de la construction actuellement agréés doivent suivre une formation rigoureuse à la conception accessible (par exemple, le cours « Introduction à une conception accessible réussie » de l’Institut royal d’architecture du Canada)
• Le gouvernement doit exiger des organisations professionnelles qu’elles mettent en place une formation obligatoire sur le handicap et l’accessibilité pour les professionnels actuels, y compris, mais sans s’y limiter, les titulaires de NIICB, les architectes d’intérieur, les architectes, les architectes paysagistes et les ingénieurs professionnels, les entrepreneurs, les inspecteurs, les fonctionnaires, le personnel des installations, les superviseurs des parcs, les spécialistes de l’accessibilité, et exiger une formation complémentaire lorsque les normes et la loi sont modifiées
• Ces formations doivent porter sur les exigences en matière d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario et sur les normes de conception des espaces publics énoncées dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées ainsi que les documents d’orientation sur les meilleures pratiques en matière de conception figurant dans les normes municipales et nationales

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 2 : documents d’orientation pour tous les professionnels de la conception et de la construction

Résultat escompté : Veiller à ce que tous les professionnels de la conception et de la construction soient mieux informés de tous les aspects de l’accessibilité à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit collaborer avec les organisations professionnelles pour financer, développer et mettre à jour (le cas échéant) des documents d’orientation et d’éducation destinés à aider tous les professionnels de la construction, notamment les concepteurs, les planificateurs, les fonctionnaires, les inspecteurs, etc. Ces documents d’orientation doivent être mis à la disposition de toutes les organisations et professions responsables de la mise en œuvre de la législation relative au milieu bâti, y compris toute personne impliquée dans la conception, la construction, la rénovation, l’entretien et l’exploitation d’un site.
• Ils sont librement accessibles, font l’objet d’une bonne promotion et sont largement partagés afin que tous les professionnels concernés puissent mieux comprendre et appliquer les exigences en matière d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario et les normes de conception des espaces publics du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Ils doivent également favoriser une bonne compréhension de l’application des normes pertinentes du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, du Code du bâtiment de l’Ontario et des normes de conception des espaces publics.

• Le gouvernement doit élaborer des documents d’orientation relatifs à la durabilité environnementale et à l’accessibilité qui comprennent, entre autres, les éléments suivants :
  • comment peser les décisions relatives à la suppression potentielle d’arbres matures en vue de l’aménagement de trottoirs plus larges
  • la nécessité de disposer d’aires de repos dans des zones ombragées et d’autres aménagements pour garantir le confort des personnes handicapées lorsqu’elles utilisent les infrastructures de transport actif
  • la protection des stationnements pour les personnes handicapées au milieu de priorités concurrentes telles que les pistes cyclables et le rechargement des véhicules électriques (VE)
  • la prise en compte des surfaces perméables, y compris une liste de matériaux solides et stables, et la manière de maintenir ces surfaces à niveau et de les entretenir
  • clarifier l’application des exigences relatives aux sentiers de randonnée à d’autres types de sentiers, tels que les sentiers polyvalents

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 3 : éducation du public

Résultat escompté : Sensibiliser le grand public aux questions d’accessibilité afin d’améliorer la prise de conscience des personnes handicapées et de leurs besoins, et d’éliminer la stigmatisation liée à l’accessibilité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit mettre en œuvre une campagne d’éducation du public afin d’éliminer les différents obstacles, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants :
  • capacitisme, handicap invisible, équité et justice en matière de handicap
  • l’entretien saisonnier des espaces publics (par exemple, les trottoirs)
  • l’utilisation inappropriée des places de stationnement accessibles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement

Recommandation 4 : rapport sur l’accessibilité pour l’examen des plans de site

Résultat escompté : Établir une procédure cohérente pour s’assurer que les exigences en matière d’accessibilité sont respectées et qu’il existe des considérations supplémentaires en matière d’accessibilité au-delà des exigences minimales dans le cadre de la procédure d’examen du plan de site.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le processus d’examen des plans de construction et des sites doit comprendre un examen approfondi des normes de conception des espaces publics et des exigences en matière d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario à l’aide d’un nouveau rapport sur l’accessibilité, afin de s’assurer que l’infrastructure répond aux exigences minimales et ne crée pas d’obstacles à l’accessibilité
• Le gouvernement doit élaborer un modèle pour le nouveau rapport sur l’accessibilité qui doit accompagner toutes les demandes d’approbation de plan de site présentées par le demandeur, et qui est utilisé par le demandeur, et qui comprendra toutes les caractéristiques d’accessibilité prévues
• Les professionnels municipaux chargés de rédiger le rapport sur l’accessibilité devront le faire en consultation avec les personnes handicapées ou les comités consultatifs sur l’accessibilité (CCA) des municipalités, lorsqu’un tel comité a été créé en vertu de la LAPHO
• Outre la consultation sur le rapport d’accessibilité, les CCA municipaux doivent être consultés lors de l’examen final des plans du site afin de s’assurer qu’aucun obstacle à l’accessibilité n’est construit
• Le gouvernement doit élaborer des orientations et du matériel de formation à l’intention des CCA afin de les aider à examiner les plans de site
• En outre, le gouvernement doit veiller à ce que les municipalités et les CCA disposent de documents d’orientation leur permettant de satisfaire aux exigences en matière d’examen des plans d’implantation dans un délai raisonnable (c’est-à-dire 30 jours), tout en respectant les projets de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, et 109, Loi de 2022 pour plus de logements pour tous

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de l’adoption de la législation

Recommandation 5 : intégrer la stratégie d’accessibilité dans les études d’aménagement du territoire des municipalités

Résultat escompté : Améliorer l’application des meilleures pratiques en matière d’accessibilité lors de la planification des infrastructures municipales et privées.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit exiger que les études d’aménagement du territoire municipal, telles que les plans secondaires et les plans directeurs, comprennent obligatoirement une stratégie d’accessibilité dans le cadre des tâches habituellement associées à ces études
• Les CCA doivent être consultés lors de l’élaboration et de la mise à jour des plans directeurs, y compris, mais sans s’y limiter, les plans directeurs en matière de transport et les plans directeurs en matière de parcs et d’installations
• Le gouvernement doit élaborer des documents d’orientation sur la stratégie d’accessibilité que les municipalités peuvent utiliser dans le cadre de ce processus

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 6 : financement des CCA

Résultat escompté : Les CCA devraient être financés pour aider les membres à se réunir plus régulièrement afin de garantir que les organisations respectent leurs obligations en matière de consultation.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les membres des CCA doivent recevoir une indemnité journalière pour leur travail

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 7 : spécifications pour les escaliers, rampes et mains courantes intérieurs et extérieurs

Résultat escompté : Fournir des exigences spécifiques pour la construction et l’installation d’escaliers, de rampes et de mains courantes afin de maximiser leur sécurité et leur utilité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les exigences de la LAPHO et du Code du bâtiment de l’Ontario en matière de rampes et d’escaliers doivent être alignées sur la norme CSA B651, y compris les caractéristiques supplémentaires telles que, mais sans s’y limiter, les mains courantes, les surfaces de marche tactiles, les indicateurs d’attention, et autres, sauf dans les cas suivants :

  • Si l’élévation verticale maximale d’une rampe est de 2 500 mm
  • Si la pente maximale des rampes est de 1:15

• Le gouvernement doit élaborer des exigences visant à mettre en place des solutions de rechange pour gérer les variations d’élévation supérieures à 2 500 mm

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 8 : garantir l’accès en cas de perturbations temporaires

Résultat escompté : Permettre à toutes les personnes handicapées d’accéder aux bâtiments, y compris les logements, et d’en sortir pendant les travaux de rénovation ou de construction.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit exiger des organisations assujetties qu’elles veillent à ce que l’accessibilité soit toujours maintenue en cas de perturbation du milieu bâti, notamment en prévoyant d’autres voies de déplacement accessibles avec des obstacles détectables à la canne lorsque des travaux de construction, de rénovation ou d’entretien, des obstacles environnementaux ou d’autres perturbations entravent l’accessibilité
• Une signalisation doit être mise en place pour indiquer les endroits où des chemins d’accès alternatifs sont installés et l’itinéraire qui y mène
• Une méthode permettant de fournir une rétroaction sur l’accessibilité des rénovations doit également être prévue
• Lorsque l’organisme est une municipalité et que l’obstruction est de longue durée (plus de trois mois par exemple), les CCA municipaux doivent être consultés, de même que les personnes handicapées, sur les perturbations temporaires

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 9 : signalisation

Résultat escompté : Améliorer l’accessibilité de la signalisation.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Lorsque des panneaux sont fournis en vertu des normes de conception des espaces publics ou du Code du bâtiment de l’Ontario, ils doivent être conformes aux exigences de la norme CSA B651 – 4.6 Signalisation, sauf que les panneaux doivent être bilingues et adopter le Braille anglais unifié (BEU) et le Code Braille Français Uniformisé (CBFU)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement

Recommandation 10 : caractéristiques d’accessibilité de l’information

Résultat escompté : Permettre aux personnes de trouver facilement les informations dont elles ont besoin sur l’accessibilité d’un établissement avant leur arrivée et d’être ainsi préparées.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées doit être modifié pour exiger de toutes les organisations qui disposent d’une infrastructure physique et d’un site Web qu’elles affichent en ligne et démontrent clairement toutes les caractéristiques d’accessibilité de leurs installations
• Les organisations assujetties doivent publier sur leur site Web, dans des formats accessibles (y compris ASL/LSQ), une brève description écrite accompagnée de photos et d’un texte de remplacement décrivant complètement l’expérience des visiteurs, du stationnement à tous les espaces, y compris les salles de bain
• Des informations doivent également être fournies sur tout équipement d’assistance présent sur le site (c’est-à-dire les systèmes FM, les lève-personnes fixés au plafond, etc.)
• Le gouvernement doit élaborer un ou plusieurs modèles pour aider les organisations à fournir ces informations.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans un délai d’un an à compter de la mise en œuvre du règlement.

Recommandation 11 : abordabilité des logements exempts obstacles

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des logements abordables et exempts d’obstacles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Porter à 30 % le nombre de logements accessibles dans les logements à loyer indexé sur le revenu et les autres logements sociaux.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Définitions et applications des normes pour la conception des espaces publics

Introduction

Cette section vise à clarifier et à guider les organismes sur la manière d’interpréter et d’appliquer les exigences spécifiées dans la norme.

Le comité a constaté que le nombre limité de termes définis, ainsi que l’ambiguïté de certaines définitions figurant dans les normes de conception d’espaces publics, pouvaient donner lieu à des malentendus quant à leur application, et a estimé qu’il était nécessaire de procéder à un examen approfondi de la section des normes consacrée aux définitions. Le comité a également estimé qu’un manque d’harmonisation de la terminologie entre les normes de conception d’espaces publics et le Code du bâtiment de l’Ontario, par exemple dans la définition de rénovation majeure ou importante, pourrait être source de confusion, de non-conformité et de réduction de l’accessibilité des bâtiments et des espaces extérieurs.

Recommandations

Recommandation 12 : extension de la section des définitions

Résultat escompté : Garantir que les normes de conception des espaces publics comprennent toutes les définitions de tous les termes techniques pertinents utilisés dans le règlement.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit mener une recherche interjuridictionnelle sur les définitions existantes d’autres normes (par exemple, le Code national du bâtiment, le Code du bâtiment de l’Ontario, les normes municipales de conception de l’accessibilité des installations, les normes d’accessibilité du Canada et la norme CSA B651) afin d’établir une liste actualisée des définitions pertinentes pour les normes de conception d’espaces publics, y compris les termes qui ne sont pas actuellement définis dans les normes existantes, et de fournir cette liste en tant que glossaire pour les normes. Il s’agit notamment, mais pas exclusivement, de nouvelles définitions pour les termes suivants :
  • signalisation piétonnière accessible
  • promenade
  • voie de déplacement extérieure
  • ferme et stable
    • Le gouvernement doit inclure des exigences de rendement pour les différents éléments couverts par les normes (c’est-à-dire que les exigences de rendement pour les voies de déplacement extérieures ne sont pas les mêmes pour les espaces de jeu extérieurs que pour les espaces fermes et stables, etc.)
  • entretien
  • zone de passage
  • aire de restauration à usage public
  • sentier récréatif
  • rénovation urbaine
  • comptoir de service
  • début de sentier
  • indicateur tactile de surface de marche
  • salle d’attente

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 13 : clarifier le réaménagement

Résultat escompté : Clarifier la rénovation urbaine afin de garantir l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures lors des modifications prévues des espaces publics.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit remplacer le terme « réaménagement » par « modification matérielle », qui sera défini comme « toute modification planifiée des espaces publics, à l’exclusion des activités d’entretien, de l’atténuation des effets sur l’environnement ou de la restauration de l’environnement ».
• Le gouvernement doit définir les modifications matérielles avec des pourcentages pour chaque exigence des normes pour la conception d’espaces publics
• La modification matérielle d’un espace doit inclure l’application des normes d’accessibilité en vigueur en vertu du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées ou du Code du bâtiment de l’Ontario
• Fournir une orientation définitive concernant les modifications matérielles pour tous les éléments des normes (c’est-à-dire la modification matérielle d’une voie de déplacement, la modification matérielle d’une intersection, le déclenchement de l’exigence d’une signalisation piétonne accessible, etc., pour améliorer le rendement et l’accessibilité des infrastructures actuelles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 14 : documents d’orientation pour la consultation

Résultat escompté : Fournir aux organisations des informations sur les meilleures pratiques en matière de consultation des personnes handicapées.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Créer de nouveaux documents sur les pratiques exemplaires en matière de consultation lorsque les normes pour la conception d’espaces publics l’exigent. Ces documents d’orientation fournissent des détails sur les éléments suivants :
  • Qui est responsable de la conduite des consultations
  • Le nombre et la diversité des utilisateurs finaux consultés par le pourcentage de la communauté touchée
  • Des actions de sensibilisation ciblées afin d’inclure des perspectives diverses, notamment des représentants de la communauté
  • Qui doit participer aux consultations et comment rendre le processus accessible et inclusif (par exemple, dans différentes langues pour répondre aux besoins de la communauté, interprétation en langue des signes ou traduction en français, traduction en temps réel des communications [CART])
  • Les modalités de la consultation (virtuelle, en personne, enquête, etc.)
  • La manière dont la rétroaction sera recueillie et la protection de la vie privée assurée
  • Quels sont les délais à respecter pour les consultations
  • Quelle rétroaction précise est nécessaire pour chaque section des normes pour la conception d’espaces publics
  • Ce qui sera fait des informations recueillies lors de la consultation
  • L’obligation pour l’agence de conseil d’intégrer la rétroaction de l’élément normatif pour la conception d’espaces publics
  • Les modalités de conservation et de disponibilité des procès-verbaux ainsi que de l’état d’avancement des consultations

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Sentiers récréatifs et voies accessibles menant à une plage

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO

Introduction

Les sentiers récréatifs accessibles et les voies accessibles menant à une plage offrent une expérience inclusive qui permet à tout le monde de profiter des espaces naturels de l’Ontario. Les normes pour la conception d’espaces publics définissent les exigences en matière d’accessibilité pour les sentiers récréatifs et les voies accessibles menant à une plage.

Le comité a travaillé à l’identification des problèmes existants liés à l’accès aux plages et aux sentiers et a envisagé différentes solutions et tactiques pour améliorer l’accessibilité, notamment en recommandant des approches non réglementaires, y compris l’élaboration de documents d’orientation. Parmi les solutions ciblées par le comité, citons la modification des exigences techniques pour les sentiers récréatifs afin d’augmenter la largeur des sentiers et d’exiger la fourniture de surfaces accessibles telles que des tapis pour permettre l’accès aux plages et aux fronts d’eau.

Recommandations

Recommandation 15 : largeur des sentiers récréatifs et des voies d’accès à une plage

Résultat escompté : Créer des exigences normatives pour les sentiers récréatifs accessibles, suffisamment larges pour permettre à un groupe diversifié d’utilisateurs de les emprunter dans les deux sens en toute sécurité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit augmenter la largeur minimale de tous les sentiers récréatifs afin de permettre aux personnes utilisant des aides à la mobilité ou se déplaçant avec des animaux d’assistance de se croiser
• Le gouvernement doit prévoir des aires de repos ou de passage (par exemple, un banc, un petit sentier de déviation menant au sentier principal) lorsque les exigences minimales de largeur ne peuvent être respectées

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 16 : exigences relatives aux voies d’accès menant à une plage

Résultat escompté : Exiger l’installation de surfaces accessibles permettant aux personnes handicapées d’accéder à l’eau.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Exiger l’installation de surfaces accessibles permanentes ou temporaires (par exemple, des tapis d’accès) sur les plages et les surfaces molles lorsqu’il y a un accès public extérieur à un front d’eau extérieur
• Les extrémités de la surface d’accès doivent atteindre les équipements de la plage tels que la promenade, le trottoir et le stationnement
• Exiger la fourniture d’un dispositif de mobilité sans danger pour l’eau afin de passer de la surface d’accès à l’eau

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 17 : document d’orientation pour les aires de repos situées le long des sentiers récréatifs et des voies d’accès aux plages

Résultat escompté : Fournir aux organisations des informations sur les meilleures pratiques en matière d’aménagement d’aires de repos situées le long des sentiers récréatifs et des voies d’accès aux plages.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement, en consultation avec les membres des CCA et le public, doit élaborer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques à l’intention des organisations assujetties sur le développement et l’aménagement de sentiers récréatifs, y compris les spécifications suivantes :
  • les aires de repos sont construites comme des sièges fixes sur une plateforme ferme, solide et de niveau
  • les aires de repos comprennent un espace libre à une extrémité des places assises d’une largeur minimale de 1 500 mm pour le rangement des dispositifs de mobilité, ainsi qu’un espace libre devant les places assises afin de garantir une circulation sans entrave
  • une protection des bords soit installée si l’aire de repos se trouve à proximité d’une pente ou d’un dénivelé, par exemple le long d’un cours d’eau
  • les aires de repos doivent être placées dans des zones ombragées dans la mesure du possible
  • les sièges comprennent des accoudoirs et des dossiers, ainsi qu’un espace en dessous pour que l’animal d’assistance puisse s’allonger
  • des aires de passage et de repos soient installées à intervalles réguliers, en fonction de la pente du sentier récréatif ou de l’itinéraire d’accès à la plage
  • communication par le biais de la signalisation à l’entrée du sentier et sous d’autres formes des aires de repos et autres aménagements le long du sentier ou de l’itinéraire
  • installation de modifications tactiles de la surface pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes de la transition entre la voie de déplacement et l’aire de repos

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Aires de restauration extérieures à usage public

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO

Introduction

Il est essentiel que les espaces publics de restauration soient accessibles afin de garantir l’inclusion, l’égalité des chances et la dignité de tous. En offrant des entrées, des voies, des sièges et des installations accessibles, les espaces publics de restauration favorisent un sentiment d’appartenance et de communauté pour tous.

Le comité a convenu que les exigences actuelles concernant les aires de restauration à usage public ne prévoyaient pas de mesures suffisantes pour garantir des rassemblements accessibles et inclusifs, notamment la mise à disposition de tables accessibles et d’un espace libre suffisant entre les tables, entre autres changements suggérés.

Recommandations

Recommandation 18 : exigences générales concernant les aires de restauration à usage public

Résultat escompté : Offrir aux personnes handicapées une expérience plus inclusive dans les aires de restauration extérieures où les groupes ont tendance à se rassembler.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit réexaminer et modifier les exigences générales relatives aux aires de restauration à usage public conformément aux meilleures pratiques, aux principes de conception universelle et aux normes minimales qui dépassent les exigences actuelles d’administrations similaires, afin de répondre aux besoins des personnes vivant avec divers handicaps. Ces modifications comprennent ce qui suit :
  • Toutes les tables, quel que soit leur style ou leur conception, doivent être accessibles dans les aires de restauration à usage public et présenter un espace libre sous la table d’au moins 800 mm de large sur 430 mm de profondeur et 685 mm de hauteur
  • Un espace libre d’au moins 2 000 mm est requis autour de chaque table
  • La zone autour et sous la table et toutes les places assises accessibles sont de niveau, fermes et stables pour permettre un accès continu et sans entrave à une personne équipée d’un dispositif de mobilité
  • la pente autour des aires de restauration publiques ne doit pas être supérieure à 2 % – pente transversale et pente courante
  • Les organisations assujetties plus importantes sont tenues de consulter les personnes handicapées, y compris le public ou les CCA municipaux, sur les aires de restauration à usage public nouvelles ou réaménagées
  • Les tables accessibles doivent rester dans une zone accessible ou désignée qui permet une certaine souplesse en ce qui concerne l’emplacement des tables
  • Les organisations assujetties doivent s’assurer de maintenir l’accessibilité (par exemple, lorsque les tables sont déplacées dans une zone inaccessible)
  • Le gouvernement doit élaborer des documents d’orientation pour aider les organisations assujetties à respecter les normes et à répondre aux besoins de leurs utilisateurs
  • Des voies accessibles doivent être aménagées vers les aires de restauration à usage public
  • Les équipements, tels que l’aire de ramassage des ordures ou de recyclage, doivent être adjacents ou situés le long de la voie de déplacement accessible afin qu’une personne handicapée puisse y accéder de manière indépendante
  • Dans la mesure du possible, les organisations doivent donner la priorité à l’installation d’aires publiques et abritées de restauration
  • Tout doit être mis en œuvre pour que les toilettes et les fontaines d’eau se trouvent à proximité immédiate de l’aire de restauration à usage public, le cas échéant
  • Lorsque des toilettes temporaires sont installées dans des aires de restauration à usage public, des toilettes temporaires accessibles doivent être prévues

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 19 : étendre les exigences relatives aux aires de restauration à usage public aux petites organisations

Résultat escompté : Veiller à ce que toutes les aires extérieures de restauration à usage public soient accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit examiner et étendre les conditions des aires de restauration extérieures à usage public pour inclure les petites organisations telles que définies dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (c’est-à-dire une organisation comptant entre 1 et 49 employés en Ontario)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les cinq ans suivant l’adoption du règlement.

Espaces de jeux extérieurs

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO

Introduction

La section relative aux espaces de jeu extérieurs s’applique aux espaces dotés d’équipements de jeu ou de remise en forme, tels que des balançoires, ou d’éléments conçus pour offrir des possibilités de jeu multisensoriel, tels que des rondins, des rochers, du sable ou de l’eau. Les exigences de la présente section visent à garantir que les espaces de jeu extérieurs nouveaux ou réaménagés intègrent des éléments d’accessibilité tels que des composantes sensorielles et actives, afin que ces espaces soient conçus de manière inclusive pour les enfants et les personnes qui s’occupent d’eux, quelles que soient leurs capacités.

Le comité a constaté que les exigences actuelles pour ces espaces ne garantissent pas de manière adéquate une expérience pleinement accessible pour tous les utilisateurs. Les membres ont également parlé des équipements des aires de jeux, des pentes et des rampes, et de ce qui serait le plus utile pour les utilisateurs d’aides à la mobilité, par exemple en veillant à ce qu’il y ait une protection sur les bords des équipements des aires de jeux. Les indicateurs tactiles, les éléments de jeu visuels et auditifs, ainsi que les changements de surface pour que les personnes malvoyantes sachent quand elles s’approchent de l’équipement de jeu ont également été discutés.

Recommandations

Recommandation 20 : améliorer les exigences en matière d’accessibilité pour les espaces de jeux extérieurs

Résultat escompté : Fournir des exigences normatives pour les espaces de jeux extérieurs afin d’en améliorer l’accessibilité et la sécurité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit examiner et modifier les exigences en matière d’accessibilité dans la conception des aires de jeux extérieures (article 80.20), conformément aux meilleures pratiques, aux principes de conception universelle et aux normes qui dépassent les exigences actuelles d’administrations similaires, et consulte les professionnels de l’accessibilité, les CCA et les membres du public pour s’assurer que les nouvelles exigences répondent aux besoins des personnes vivants avec divers handicaps. Ces exigences doivent prendre en compte :
  • les espaces de jeu extérieurs, y compris les espaces de jeu et de remise en forme, utilisent des matériaux qui empêchent les obstacles et permettent la participation interactive d’un large éventail de personnes handicapées, en tenant compte à la fois des enfants et des personnes qui s’occupent d’eux
  • l’entretien des espaces de jeux extérieurs et de la voie de déplacement accessible menant à ces équipements sont prioritaires
  • les espaces de jeu en plein air comprennent des places assises à proximité, sur une voie de déplacement accessible
  • les espaces de jeu extérieurs comprennent une variété d’éléments de jeu sensoriels et des éléments de surface tactile et de contraste visuel cohérents
  • la délimitation de l’espace de jeu afin que les personnes puissent circuler en toute sécurité autour de l’espace
  • les espaces de jeux extérieurs, y compris l’espace autour de l’équipement de l’espace de jeux, doivent offrir un itinéraire accessible conformément aux exigences relatives aux voies de déplacement extérieures
  • comme pour les sentiers, il doit y avoir une signalisation aux points d’accès des espaces de jeu extérieurs qui fournissent ces informations dans plusieurs formats accessibles (par exemple, site Web, code QR)
  • lorsqu’ils sont présents, les équipements tels que les fontaines ou les installations de traitement des déchets doivent être adjacents ou situés le long de la voie de déplacement accessible afin de garantir qu’une personne handicapée puisse les utiliser de manière indépendante

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 21 : aires pour chiens sans laisse

Résultat escompté : Fournir des aires pour chiens sans laisse qui tiennent compte à la fois des personnes handicapées et de la libre circulation des chiens qui ne travaillent pas.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des normes pour les aires pour chiens sans laisse en ce qui concerne, entre autres, les éléments suivants : stationnement accessible, chemin de déplacement accessible désigné, entrée (portail), espace intérieur adapté aux personnes à mobilité réduite (surface ferme et stable), aires de repos, signalisation accessible et poubelles accessibles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption dans le règlement.

Recommandation 22 : documents d’orientation pour les espaces de jeux extérieurs

Résultat escompté : Fournir des documents d’orientation aux promoteurs pour la création d’espaces de jeux extérieurs accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer, en collaboration avec les intervenants en matière d’accessibilité (y compris les professionnels de l’accessibilité, les CCA, les membres du public) et les organisations assujetties, un ensemble de documents d’orientation complets comprenant les exigences minimales prévues par le règlement, ainsi que les meilleures pratiques, les principes de conception universelle et les recherches pertinentes, afin d’aider les organisations assujetties à créer des aires de jeux extérieures accessibles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.

Voies de déplacement extérieures

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO

Introduction

Il est primordial de garantir l’accessibilité des voies extérieures, telles que les trottoirs, afin de créer un environnement inclusif et sans obstacle pour tous les individus. Les trottoirs sont des éléments essentiels de l’infrastructure publique, car ils constituent des voies de déplacement cruciales pour les piétons, y compris ceux qui ont des difficultés à se déplacer ou qui sont handicapés. En rendant les trottoirs accessibles, nous permettons à toutes les personnes de se déplacer librement et en toute sécurité, ce qui favorise leur indépendance et leur participation à la vie communautaire.

Le comité a discuté de la façon dont les normes actuelles pour les voies de déplacement extérieures peuvent conduire à des expériences d’accessibilité incohérentes entre les municipalités. La mise à jour des normes afin d’élargir les trottoirs et de garantir une voie de déplacement claire et facilement identifiable permettrait à un plus grand nombre d’Ontariennes et d’Ontariens de se connecter à leurs communautés. Les indicateurs tactiles de surface de marche, les escaliers et la prise en compte des aires de repos lors des consultations sur les voies de déplacement ont également fait l’objet de discussions.

Recommandations

Recommandation 23 : élargir les voies de déplacement extérieures

Résultat escompté : Veiller à ce que les voies de déplacement soient plus larges afin de permettre les déplacements dans les deux sens et le croisement de deux utilisateurs de dispositifs de mobilité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Tous les chemins extérieurs nouveaux ou réaménagés doivent avoir une largeur libre minimale de 1 800 mm ou de 1 500 mm en cas de contraintes physiques ou liées au site (par exemple, espace restreint, préoccupations patrimoniales ou environnementales)
• L’installation d’infrastructures permanentes ou temporaires en surface, telles que le mobilier urbain, les poubelles, les poteaux électriques, les décorations saisonnières, les bornes de recharge pour véhicules électriques, et autres, ne doit pas obstruer ou entraver la voie de déplacement sans obstacle

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 24 : étendre les exigences aux petites organisations

Résultat escompté : Exiger que les petites organisations respectent les normes relatives aux voies de déplacement extérieures.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Toutes les petites organisations doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la section relative aux voies de déplacement extérieures, dans le cadre des normes de conception d’espaces publics

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les cinq ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 25 : exigences relatives à l’amélioration des rues existantes dans le cadre du réaménagement

Résultat escompté : Exiger des municipalités qu’elles améliorent les trottoirs et les autres infrastructures concernées lorsqu’elles réaménagent des voies de communication qui en sont dépourvues.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Lors du réaménagement ou de l’élargissement de voies de communication où il n’y a pas de voie de déplacement extérieure, les municipalités doivent installer des voies de déplacement extérieures accessibles des deux côtés de la voie de communication
• Le gouvernement doit dresser une liste d’exceptions permettant aux municipalités de n’avoir qu’une seule ou aucune voie de déplacement extérieure accessible
• Le gouvernement doit élaborer des normes d’étude sur la mobilité (transport actif) où les questions de connectivité ininterrompue et de sécurité sont abordées et qui guident le réaménagement et l’élargissement des voies de communication d’une manière coordonnée et échelonnée
• Lors du réaménagement des intersections, les municipalités doivent veiller à ce que tous les coins d’une intersection soient dotés de dispositifs d’accessibilité permettant de circuler en toute sécurité

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 26 : voies d’accès aux zones accessibles

Résultat escompté : Exiger que la conception et la construction des liaisons entre les espaces accessibles soient continués, stables, fermes et antidérapantes, sans interruption.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les normes pour la conception d’espaces publics doivent être modifiées pour exiger la conception et la construction de liaisons entre les espaces accessibles (par exemple, aire de jeux, stationnement, trottoir) qui présentent une surface continue, stable, ferme et antidérapante, sans obstacle à l’accès

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 27 : prévoir des marges plus importantes pour les portails et les portes extérieures

Résultat escompté : Exiger que les portes et les entrées permettent le passage des personnes handicapées.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les accès aux voies de déplacement extérieures doivent comporter une ouverture libre de 1 200 mm (par exemple, portails, bornes ou autres infrastructures extérieures de restriction d’accès)
• Les infrastructures d’entrée (par exemple, les bornes, les portails) doivent être de couleur contrastée par rapport leur environnement

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 28 : identification visuelle et tactile des pistes cyclables

Résultat escompté : Fournir des infrastructures cyclables clairement marquées afin d’améliorer la sécurité des personnes handicapées, en particulier celles qui souffrent d’une perte de la vision.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Installer des indicateurs tactiles de surface de marche à l’intersection de toutes les infrastructures de voies piétonnes et cyclables (par exemple, en cas de croisement) afin de s’assurer que les personnes sont averties de la présence de trafic non piéton (par exemple, véhicule ou bicyclette)
• Le gouvernement doit mener des recherches sur les meilleures pratiques et collaborer avec le ministère des Transports pour s’assurer que la cohérence et la sécurité restent une priorité absolue dans la conception des pistes cyclables et des sentiers à usage multiple (par exemple, les pistes cyclables qui sont adjacentes et au même niveau que les voies piétonnes, l’exigence d’une bordure détectable à mi-hauteur [entre 60 et 75 mm de hauteur] entre les pistes cyclables adjacentes et les trottoirs, etc.)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 29 : signalisation piétonnière accessible

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes handicapées puissent utiliser en toute sécurité la signalisation piétonnière accessible et traverser en toute sécurité les passages pour piétons.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit procéder à une analyse interjuridictionnelle et consulter les municipalités et les organismes, notamment l’Institut national canadien pour les aveugles, Réadaptation pour déficience visuelle et Services Ontario, afin de modifier les exigences en matière de signalisation piétonnière accessible pour garantir un emplacement et une installation accessibles qui tiennent également comptede la facilité d’utilisation et de l’orientation par rapport aux passages pour piétons
• Ces exigences doivent tenir compte avant tout de la sécurité et de l’indépendance des personnes handicapées, ainsi que les facteurs ayant un impact sur l’entretien hivernal, et les services publics souterrains et la distance sécuritaire par rapport aux routes
• Les éléments suivants seront pris en compte lors de la mise à jour de ces exigences :
  • Les signaux accessibles aux piétons doivent être placés à l’écart de la circulation parallèle et à un endroit qui n’empêche pas de circuler librement
  • Les poteaux doivent être placés de manière à permettre à une personne de traverser en toute sécurité, avec précision et commodité
  • L’emplacement par défaut du bouton de la signalisation piétonnière accessible doit être situé sur le côté de la bordure abaissée, à l’écart de la circulation parallèle et à une distance de 600 à 900 mm de la bordure, sans que la largeur du trajet accessible à ce point de pincement soit inférieure à 1 200 mm.
• Le gouvernement doit fournir des exemples. Une image montrant un trottoir de 1 800 mm, contre un bâtiment, doit être incluse à titre d’exemple restreint
• Le gouvernement doit élaborer une ligne directrice pour assurer la cohérence entre toutes les administrations de l’Ontario

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 30 : exigences en matière d’éclairage

Résultat escompté : Garantir une voie de déplacement sûr et correctement éclairé dans les endroits où la sécurité et la navigation l’exigent en dehors des heures de clarté.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des exigences en matière d’éclairage pour une série de voies de déplacement extérieures en se fondant sur les meilleures pratiques d’autres administrations et sur des normes. Ces exigences doivent prendre en compte :
  • le nombre et la distance entre les dispositifs d’éclairage ainsi que la luminosité et la couleur de la lumière
  • des changements de conditions météorologiques, de l’utilisation prévue et du fait que l’éclairage n’est pas nécessaire du crépuscule à l’aube (par exemple, dans les parcs de fréquentation diurne) et dans les endroits où le ciel est sombre

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 31 : indicateurs tactiles de surface de marche

Résultat escompté : Assurer la cohérence de la conception, de l’installation et de l’utilisation des indicateurs tactiles de surface de marche dans les espaces publics.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Lorsqu’une bordure de trottoir est requise en vertu des normes de conception des espaces publics ou du Code du bâtiment de l’Ontario, les indicateurs tactiles de surface de marche doivent être conformes à la norme ISO 23599, Produits d’assistance pour personnes aveugles ou visuellement affaiblies – Indicateurs tactiles de surfaces de marche
• Les exigences relatives aux normes de conception des espaces publics doivent améliorer l’alignement sur les exigences techniques et de conception canadiennes pour les applications d’indicateurs tactiles de surface de marche le long du trajet des piétons et sont intégrées dans le Code du bâtiment de l’Ontario

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 32 : toilettes portables extérieures

Résultat escompté : Exiger que les toilettes portables soient accessibles et reliées par des voies de déplacement accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit examiner et modifier les exigences générales relatives aux aires de restauration à usage public extérieure et crée un ensemble d’exigences fondées sur une analyse interjuridictionnelle des meilleures pratiques pour l’utilisation de toilettes portables dans les parcs et les espaces événementiels extérieurs, y compris : un ratio de toilettes portables accessibles, un accès direct à une voie de déplacement accessible et un lave-mains accessible qui n’est pas activé par le pied. Lorsqu’elles sont fournies, les organisations obligées doivent élaborer une stratégie relative aux toilettes portables sur la base de ces exigences

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 33 : vestiaires extérieurs saisonniers ou temporaires

Résultat escompté : Garantir l’accès à des vestiaires publics extérieurs accessibles lorsque des vestiaires sont prévus.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit exiger que des options accessibles soient proposées dans les vestiaires mis à la disposition du public, y compris au moins un vestiaire accessible doté d’un banc et d’un accoudoir
• Tous les vestiaires doivent être reliés aux installations par une voie de déplacement accessible

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 34 : document d’orientation pour les stations de recharge des appareils de mobilité

Résultat escompté : Rendre les stations de recharge des appareils de mobilité disponibles et accessibles à tous les utilisateurs.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques, sur la base d’analyses interjuridictionnelles et de la consultation des municipalités et des personnes handicapées, pour la mise en place de stations de recharge accessibles pour les dispositifs de mobilité le long des voies de déplacement extérieures et dans les aires intérieures

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 35 : document d’orientation pour les rampes mobiles

Résultat escompté : Améliorer l’accessibilité tout en gérant la sécurité des autres sur les voies extérieures.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit créer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques pour la conception et l’utilisation de rampes mobiles temporaires pour les entreprises qui ont des obstacles à une seule marche, y compris :
  • les spécifications relatives à leur conception (par exemple, les protections des bords, les bandes tactiles, le contraste des couleurs, etc.), leur approvisionnement et leur emplacement, etc.
  • des mesures de service à la clientèle pour assurer une communication appropriée sur la disponibilité des rampes d’accès temporaires (par exemple, signalisation, sonnette, site Web, etc.)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 36 : documents d’orientation pour les voies de déplacement accessibles sur les ponts

Résultat escompté : Veiller à ce que l’aménagement des ponts tienne compte d’un niveau minimum de caractéristiques d’accessibilité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement, en collaboration avec le ministère des Transports, en raison des implications du Règlement de l’Ontario 104/97, doit élaborer des documents d’orientation concernant l’installation de dispositifs d’accessibilité sur les ponts (par exemple, les ponts routiers, les ponts piétonniers, etc.) qui tiennent compte des contraintes uniques de ce type d’infrastructure
• Ces documents d’orientation doivent prendre en compte les exceptions liées aux contraintes de charge et les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour garantir des voies de déplacement sûres et accessibles à toutes les personnes, ce qui peut inclure, sans s’y limiter, des garde-corps, des indicateurs tactiles de surface de marche, etc.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Stationnement accessible

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO

Introduction

Les exigences en matière de stationnement accessible prévoient des normes minimales pour l’installation de places de stationnement accessibles aux personnes handicapées qui peuvent avoir besoin de plus d’espace pour embarquer et débarquer en toute sécurité d’un véhicule. Les normes comprennent des exigences en matière de stationnement sur la rue et hors rue.

Le comité a discuté des exigences relatives aux places de stationnement accessibles, telles que les chemins d’accès à ces places, ainsi que de la protection des places de stationnement accessibles dans la rue. En outre, le comité s’est penché sur les obstacles résultant d’une mauvaise utilisation des places de stationnement accessibles, ainsi que sur la manière d’augmenter le nombre minimum de places de stationnement accessibles dans les normes et d’améliorer l’accès des personnes handicapées à ces places.

Recommandations

Recommandation 37 : clarifier l’application des normes relatives au stationnement hors rue

Résultat escompté : Promouvoir l’application des exigences en matière de stationnement accessible pour tous les types d’installations, tant publiques que privées.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les exigences en matière de stationnement accessible doivent s’appliquer à la fois aux installations destinées à un usage « public » et à un usage « privé »

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 38 : aire de stationnement et voie de déplacement

Résultat escompté : Veiller à ce qu’il y ait une voie de déplacement directe et sans obstacle entre le stationnement accessible et les agréments, ainsi qu’une voie de déplacement extérieure.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les allées d’accès au stationnement accessible doivent être desservies par une voie de déplacement accessible (qu’il s’agisse de rampes d’accès, de bordures abaissées ou de transitions de niveau) sur les trottoirs piétonniers ou faire partie de voies de déplacement piétonnes délimitées si elles traversent des voies automobiles
• Les allées d’accès ne doivent pas comporter de pente ou de rampe permettant de contourner la nécessité d’une bordure de trottoir adéquate dotée d’indicateurs tactiles de surface de marche
• Les allées d’accès doivent être marquées des mots ou du symbole « Stationnement interdit » à la peinture, en plus des lignes de hachures
• Les bouches d’égout, les trous d’homme et l’accès à d’autres services publics souterrains ne sont pas autorisés dans les allées d’accès ou sur la voie de déplacement accessible. Lorsque cela n’est pas possible, ces éléments seront placés de manière à minimiser leur impact et à garantir le niveau le plus élevé d’accessibilité au stationnement et à la voie de déplacement

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 39 : exigences en matière de stationnement sur rue

Résultat escompté : Protéger et augmenter le nombre de places de stationnement accessibles sur rue.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Désigner des places de stationnement accessibles, sur demande, lorsque c’est possible (par exemple,devant une résidence où il n’y a pas d’entrée de garage)
• Protéger et accroître le nombre de places de stationnement sur rue pour les personnes handicapées grâce à une stratégie détaillée dans les plans d’accessibilité pluriannuels des municipalités

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 40 : augmentation des exigences en matière de stationnement

Résultat escompté : Assurer un nombre approprié de places de stationnement accessibles pour répondre aux besoins des conducteurs et des passagers handicapés.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit augmenter le pourcentage d’espaces accessibles dans les normes sur la base des données démographiques actuelles
• Un minimum de 4 % des places de stationnement d’un lot doivent être désignées comme accessibles
• Le gouvernement doit établir une liste de secteurs (par exemple, les établissements médicaux, les centres de loisirs, les résidences pour personnes âgées, les centres culturels, les établissements d’enseignement supérieur, etc.) qui doivent respecter un pourcentage plus élevé de places de stationnement accessibles
• Les places de stationnement accessibles doivent être placées plus près des entrées et des agréments du bâtiment (par exemple, les ascenseurs) que les autres places de stationnement prioritaires (par exemple, les nouveaux parents, les stations de recharge de véhicules électriques)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 41 : les places de stationnement accessibles doivent avoir une largeur de 3 400 mm et une allée d’accès

Résultat escompté : Garantir un espace suffisant pour le stationnement accessible et faciliter l’aménagement de trois places de stationnement standard en deux places accessibles avec une allée d’accès.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Modifier le règlement sur le stationnement pour exiger que les places de stationnement accessibles aient toutes une largeur de 3 400 mm, et maintenir la largeur actuelle de l’allée d’accès à 1 500 mm.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 42 : repeindre les stationnements pour répondre aux exigences en matière de stationnement accessible

Résultat escompté : Veiller à ce que les places de stationnement accessibles soient toujours disponibles et accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• La réfection des lignes de peinture doit entraîner l’installation de places de stationnement accessibles conformément aux normes d’aménagement des espaces publics lorsqu’il n’en résulte pas d’autres coûts d’infrastructure (par exemple, abaissements de trottoir, voie de déplacement)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 43 : ratios de stationnement sur plusieurs sites de stationnement

Résultat escompté : Veiller à ce que les places de stationnement soient situées le long de voies de déplacement sûres et accessibles qui mènent à l’installation ou au lieu connexe.

Le comité fait la recommandation suivante :

• le nombre total de places de stationnement accessibles doit être déterminé sur la base du nombre combiné de places accessibles requises pour toutes les installations de stationnement séparées et ces places doivent être situées à proximité de toutes les entrées accessibles
• L’emplacement des places de stationnement accessibles doit être sûr et permettre un accès sans obstacle à l’intérieur et à l’extérieur du parc de stationnement
• Dans les parcs de stationnement à plusieurs niveaux, les places accessibles doivent être placées au rez-de-chaussée ou au niveau de l’entrée, de sorte que les places de stationnement permettent d’accéder à l’entrée accessible et sont adjacentes et reliées aux batteries d’ascenseurs ou aux étages supérieurs

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 44 : accessibilité des bornes de paiements dans les stationnements

Résultat escompté : Exiger que l’emplacement et la conception des bornes de paiement dans les stationnements soient accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les bornes automatiques doivent être conçues de manière à être accessibles (par exemple, en tenant compte de la portée, de la dextérité nécessaire pour les utiliser, de l’éblouissement, etc.) et qu’elles soient placées sur une voie de déplacement sans obstacle, avec une signalisation indiquant l’emplacement, le type de paiement, etc.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 45 : stations de recharge pour véhicules électriques

Résultat escompté : Assurer l’accessibilité des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques pour l’installation de stations de recharge pour VE, notamment :
  • toutes les places de recharge pour véhicules électriques doivent être conformes aux spécifications de la norme CSA B651, mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient destinées uniquement à un usage accessible
  • les stations de recharge des véhicules électriques et les commandes doivent être accessibles et placées sur une voie de déplacement sans obstacle (c’est-à-dire sans bordure de trottoir), avec des allées d’accès des deux côtés
  • les places de recharge pour véhicules électriques doivent être placées à proximité de l’entrée de l’établissement, mais la priorité doit être donnée aux places de stationnement accessibles
  • les municipalités qui installent des places pour la recharge de véhicules électriques doivent inclure dans leur plan pluriannuel des informations sur la protection des places de stationnement accessibles et sur la manière dont la recharge des véhicules électriques tiendra compte de l’accessibilité

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 46 : rénovations pour des secteurs particuliers

Résultat escompté : Exiger des organisations obligées qu’elles réaménagent les stationnements inaccessibles existants.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit cibler des secteurs particuliers et exiger de ceux-ci qu’ils adaptent leurs installations de stationnement afin de respecter les normes existantes en matière de stationnement accessible. Les secteurs peuvent inclure, sans s’y limiter, le secteur public, les soins de santé, l’éducation.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les cinq ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 47 : aires d’embarquement accessibles aux passagers

Résultat escompté : Aborder les questions liées à la sécurité de l’entrée et de la sortie des véhicules.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des réglementations pour des zones d’embarquement de passagers accessibles, signalisées et identifiables, dans les zones urbaines à forte circulation, les centres d’événements, les établissements d’enseignement, les établissements médicaux, les centres communautaires, etc.
• Le gouvernement doit entreprendre une analyse interjuridictionnelle des recherches actuelles et des prévisions d’applications futures concernant les véhicules connectés/autonomes, en accordant une attention particulière à la sécurité des déplacements (par exemple, zones désignées pour le ramassage, le débarquement et le chargement, avec abaissement des trottoirs, etc.)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 48 : documents d’orientation sur le stationnement accessible

Résultat escompté : Fournir aux organisations obligées des documents d’orientation sur les exigences en matière de stationnement accessible ainsi que des meilleures pratiques pour faciliter la mise en conformité et promouvoir des niveaux d’accessibilité allant au-delà des exigences minimales.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement, en collaboration avec les intervenants, doit élaborer un document d’orientation complet comprenant des pratiques de conception pour :
  • une signalisation (par exemple, une signalisation directionnelle) et des repères visuels tels que des poteaux ou des aménagements paysagers pour remplacer le rôle d’une allée d’accès peinte si les surfaces ne peuvent pas être peintes
  • la priorité donnée au stationnement accessible par rapport à d’autres utilisateurs (par exemple, les nouveaux parents, la recharge des véhicules électriques, etc.)
  • les exigences relatives aux bornes de recharge pour véhicules électriques nouvellement installées sécurité, la conception de stationnements sur rue conformes à la norme CSA B651
  • les installations à plusieurs lots (par exemple, la distance par rapport à une entrée ou un ascenseur accessible, la signalisation vers un stationnement accessible, etc.)
  • veiller à ce que les itinéraires accessibles n’obligent pas les personnes handicapées à traverser une allée ou à se déplacer en interférant avec les voies de véhicules
  • permettre l’accès aux passagers et aux conducteurs handicapés en aménageant des allées d’accès de chaque côté des places de stationnement qui nécessitent un stationnement parallèle, lorsqu’il y a de la place
  • clarifier les informations relatives aux stationnements souterrains et couverts, y compris l’emplacement des places et la hauteur libre

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Obtention de services

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO

Introduction

L’accessibilité dans la conception des comptoirs de service, des guides fixes de file d’attente et des zones d’attente est un élément important de la mise à disposition de services et de produits pour les personnes handicapées.

Le comité a évoqué le fait que les organisations assujetties demandent souvent des conseils pour se conformer aux réglementations. Pour les personnes qui utilisent des aides à la mobilité ou qui sont malvoyantes, sourdes, devenues sourdes ou malentendantes, l’accès aux services peut s’avérer difficile sans l’aide de technologies d’assistance, de repères tactiles, de largeurs de chemins adéquates sans obstacle, de rayons de braquage et d’accessibilité au comptoir de service.

Recommandations

Recommandation 49 : guides fixes de file d’attente

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes malvoyantes qui utilisent une canne puissent accéder en toute sécurité aux guides de file d’attente pour bénéficier des services.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Tous les guides fixes de file d’attente nouvellement installés doivent être suffisamment larges pour tenir compte des largeurs de chemin sans obstacle et des rayons de braquage normalisés, et être détectables à la canne conformément aux normes de la CSA B651 (5.1.4)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 50 : mise à disposition de guichets de service accessibles

Résultat escompté : Veiller à ce que des guichets de service accessibles soient disponibles et situés à une distance raisonnable des entrées des bâtiments.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Partout où un comptoir de service est disponible, au moins un comptoir de service et au moins 50 % des comptoirs de service sont conformes aux exigences en matière d’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario (3.8.3.14.). Lorsqu’un nombre impair de comptoirs est prévu, le nombre est arrondi à l’unité supérieure.
• Veiller à ce que les comptoirs de service les plus proches de l’entrée répondent aux exigences d’accessibilité et à ce que les comptoirs accessibles soient placés de manière à ne pas être éloignés des autres comptoirs (par exemple, le premier comptoir)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 51 : modifier les exigences actuelles en matière de zones d’attente

Résultat escompté : Veiller à ce que les exigences relatives aux zones d’attente s’appliquent à toutes les zones d’attente, y compris celles qui ne sont pas fixées au sol.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Clarifier les exigences relatives aux zones d’attente en précisant qu’une « place assise accessible » est un espace vide destiné à permettre aux personnes utilisant un appareil de mobilité d’attendre dans la même zone que le reste des places assises, que celles-ci soient fixes ou mobiles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 52 : mise à disposition de dispositifs de communication accessibles

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes bénéficient d’un service accessible.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les organisations obligées doivent être tenues d’intégrer des technologies d’adaptation pour favoriser l’accessibilité et la communication, y compris le Wi-Fi public, le Bluetooth, la description audio des images utilisées, les cartes et boutons tactiles, ainsi que les technologies adaptatives et évolutives
• Les exigences relatives aux dispositifs d’aide à l’écoute prévues par les normes de conception des espaces publics doivent être équivalentes ou supérieures aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario, par exemple en exigeant que les comptoirs de service mettent en place des appareils auditifs à boucle à induction

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 53 : document d’orientation pour l’obtention de services

Résultat escompté : Fournir des conseils spécifiques aux organisations obligées pour la conception et la construction de comptoirs de service ou de guides de file d’attente afin d’améliorer l’accessibilité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement, en collaboration et en consultation avec les intervenants en matière d’accessibilité et les organisations assujetties, doit élaborer une documentation d’orientation complète qui tient compte des exigences réglementaires ainsi que des meilleures pratiques et des principes de conception universelle et inclusive afin d’aider les organisations assujetties à créer des caractéristiques de service accessibles et pratiques, comme indiqué dans la section « Obtention de services » de la norme
• L’élaboration de cette ressource doit comprendre un examen approfondi des lignes directrices et des meilleures pratiques actuelles, ainsi que la consultation de professionnels de l’accessibilité, de CCA et de membres du public
• Cette ressource permettra un meilleur accès à toutes les personnes handicapées, y compris celles qui disposent d’une aide à la mobilité (par exemple, un fauteuil roulant ou un scooter), les personnes moins endurantes ou celles qui doivent mettre de côté un déambulateur, une valise à roulettes ou une poussette pour utiliser la surface du comptoir
• Cette ressource doit discuter des considérations suivantes :
  • Un choix de hauteurs de comptoir et de ports de parole. Une attention particulière doit être accordée aux comptoirs inférieurs disposant d’une chaise, afin d’aider les personnes moins endurantes ou celles qui ont besoin de mettre de côté un appareil de mobilité.
  • Un espace suffisant pour les genoux et les orteils est nécessaire pour accéder au comptoir
  • Une surface au sol suffisante doit être prévue pour l’approche et pour qu’une personne puisse se retourner sans avoir à reculer
  • Les dispositifs de point de vente des comptoirs de service doivent être placés de manière à ce que tous les clients puissent les atteindre de manière indépendante et les utiliser de manière privée

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Entretien

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO

Introduction

Les exigences en matière d’entretien actuellement décrites dans les normes visent à garantir que les organisations assujetties conservent en permanence des espaces sûrs et accessibles. Ces exigences portent sur la nécessité pour les organisations assujetties de documenter dans leurs plans d’accessibilité pluriannuels les procédures d’entretien préventif et d’urgence des éléments liés à l’accessibilité, ainsi que les procédures relatives aux perturbations temporaires des éléments accessibles couverts par la norme.

Le comité a discuté de la nécessité de clarifier le libellé du règlement afin d’assurer une plus grande conformité et d’élaborer des exigences d’entretien spécifiques pour les espaces publics intérieurs et extérieurs.

Recommandations

Recommandation 54 : formulation de l’« intention d’entretenir »

Résultat escompté : Clarifier les sections des normes concernant « l’intention d’entretenir » afin d’en améliorer la compréhension, la conformité et l’accessibilité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit supprimer « qu’une organisation assujettie a l’intention d’entretenir » de toutes les exigences des normes de conception des espaces publics, afin que tous les éléments nouveaux ou réaménagés respectent toutes les exigences en matière d’accessibilité. Par exemple, la section suivante serait reformulée :
  • Voies accessibles menant à une plage : 
    80.7 La présente partie s’applique aux voies accessibles menant à une plage, nouvellement aménagées ou réaménagées, qu’une organisation assujettie a l’intention d’entretenir, y compris les voies permanentes et temporaires et les voies temporaires construites à l’aide de produits fabriqués pouvant être retirés pendant les mois d’hiver

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 55 : exigences en matière d’entretien

Résultat escompté : Clarifier les attentes pour les organisations assujetties et donner la priorité à l’accessibilité dans toutes les activités d’entretien, y compris les interruptions temporaires telles que les travaux de construction.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit définir des exigences en matière d’entretien pour les espaces publics intérieurs et extérieurs. Chaque section particulière des normes pour la conception d’espaces publics doit comporter des exigences spécifiques concernant la manière dont l’espace doit être entretenu. Par exemple :
  • Extérieur : enlèvement des débris sur les trottoirs en bois et les voies accessibles menant à une plage, interdiction de placer le mobilier, les installations et l’équipement de manière à créer des obstacles, entretien saisonnier des trottoirs, etc.
  • Intérieur : élimination des risques de chute, maintien d’un espace libre au sol sur la voie de déplacement, toilettes accessibles, etc.
  • Intérieur et extérieur : remplacement du contraste des couleurs ou du matériau antidérapant lorsqu’il s’est estompé sur un bord de marche ou une contremarche, état de fonctionnement des dispositifs d’ouverture automatique de porte, des ascenseurs, etc.
• L’entretien des éléments et caractéristiques accessibles doit être clairement priorisé dans les plans directeurs, les plans opérationnels et les budgets
  • (comme indiqué dans Recommandations sur les Norme en matière d’accessibilité dans l’environnement bâti Phase 2 de la Nouvelle-Écosse)
• Les organisations assujetties doivent entretenir et réparer les éléments accessibles dans un délai raisonnable et tenir un registre public des demandes et des plaintes relatives à l’entretien de ceux-ci

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Éléments de construction extérieurs et intérieurs du Code du bâtiment de l’Ontario

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

Introduction

Les exigences relatives aux éléments de construction extérieurs et intérieurs du Code du bâtiment de l’Ontario définissent les exigences minimales en matière de conception et de construction pour permettre l’accès à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, y compris les dimensions et les caractéristiques d’accessibilité. Les normes actuelles exigent que la plupart des bâtiments disposent d’une voie de déplacement sans obstacle, y compris entre tous les étages pour les immeubles à logements et à bureaux, et détaillent les exigences de conception pour les entrées des bâtiments, les dimensions des rampes, les largeurs minimales des portes et des couloirs, les dispositifs d’ouverture automatique de porte, les systèmes d’urgence et les indicateurs tactiles de la surface de marche.

Bien que les mises à jour du nouveau Code 2024 apportent des améliorations en matière d’accessibilité dans ces domaines, le comité estime que les exigences relatives aux voies de déplacement sans obstacle dans les bâtiments doivent encore être améliorées. Les exigences en matière de largeur des entrées prévues par le Code du bâtiment de l’Ontario ne tiennent pas compte de manière adéquate de toutes les personnes en situation de handicap, tandis que les indicateurs tactiles de surface de marche doivent être appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de la province. Pour les personnes qui utilisent des animaux d’assistance, il est essentiel de prévoir des aires de repos accessibles, dotées de caractéristiques et d’équipements cohérents, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur.

Recommandations

Recommandation 56 : maintenir la largeur de la voie de déplacement sans obstacle

Résultat escompté : Veiller à ce que les couloirs et les voies d’accès à tous les équipements soient suffisamment larges pour accueillir tous les utilisateurs.

Le comité fait la recommandation suivante :

• La largeur de la voie de déplacement sans obstacle ne doit pas chevaucher ou empiéter sur les distances de sécurité prescrites à l’article 3.8.1.5

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 57 : augmenter la largeur des allées extérieures

Résultat escompté : Améliorer l’accessibilité des chemins extérieurs sans obstacle en s’alignant sur les meilleures pratiques actuelles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Mettre à jour conformément aux exigences prescrites dans la recommandation 23 – voies de déplacement extérieures plus larges

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 58 : aire de soulagement pour animaux d’assistance

Résultat escompté : Veiller à ce que les animaux d’assistance et leurs maîtres puissent se déplacer et utiliser en toute sécurité et fiabilité les aires de soulagement intérieures et extérieures pour les animaux.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit examiner les meilleures pratiques, les lignes directrices et les autres recherches pertinentes afin d’élaborer un ensemble d’exigences pour les normes pour la conception d’espaces publics et le Code du bâtiment de l’Ontario en ce qui concerne l’installation et l’entretien des aires de soulagement des animaux d’assistance à l’intérieur et à l’extérieur des espaces publics. Ces exigences doivent notamment être les suivantes pour l’aire de soulagement :
  • Elle doit être installée dans des bâtiments publics de cinq étages ou d’une superficie supérieure à 14 000 m² (le seuil d’encombrement doit être étudié sur la base de cas précédents)
  • Elle doit être située à proximité de voies de déplacement accessibles
  • Elle doit être située à une distance de marche convenable pour les animaux d’assistance et leurs maîtres (par exemple, ne pas être situés à plus de 300 m de toutes les aires internes à usage public et des entrées accessibles)
  • Elle doit comprendre une signalisation et un éclairage appropriés (gros caractères à fort contraste, instructions, QR)
  • Elle doit inclure les types de surfaces qui sont respectueuses des animaux tout en présentant des différences de texture pour aider les personnes souffrant d’une déficience visuelle à identifier la zone de relief
  • Elle doit disposer d’un bon drainage et, si possible, d’un système d’arrosage
  • Elle doit être clôturée et le bas de la clôture doit être détectable à la canne, comme le décrit la ressource « Éliminons les barrières architecturales » de l’INCA
  • Elle doit comporter un portail à fermeture magnétique qui peut se fermer automatiquement, et le portail doit être suffisamment large pour être traversé par des personnes ayant un appareil de mobilité
  • Elle doit fournir des sacs à ordures et des poubelles à l’intérieur de l’entrée de la zone clôturée
  • Elle doit mettre à disposition des postes de désinfection et de lavage des mains
  • Elle doit comporter une zone de dégagement de la taille prescrite pour permettre à une personne et son l’animal de manœuvrer en toute sécurité autour de la zone
  • Elle doit inclure des exigences relatives à la documentation du nettoyage et de l’entretien ainsi que d’autres procédures d’exploitation de la zone

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 59 : actualiser les exigences en matière de portes et d’embrasures

Résultat escompté : Améliorer la sécurité des personnes qui franchissent et contournent les portes à l’intérieur et à l’extérieur d’un bâtiment en s’appuyant sur les meilleures pratiques et la recherche.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Harmoniser l’article 3.8.3.3. Portes et portillons avec la norme CSA/ASC B651 5.2, y compris les exigences relatives à la largeur des portes, à l’espace de manœuvre, aux différents types de portes, aux seuils, à la quincaillerie, à la force d’ouverture et à l’assistance électrique afin d’assurer le plus haut niveau d’accessibilité. Voici une liste non exhaustive d’exemples :
  1. Les portes vitrées doivent comporter une bande continue à fort contraste conforme à la norme CSA/ASC B651 et située à deux hauteurs afin d’offrir un repère visuel aux personnes assises ou de petite taille
  2. Il doit y avoir un contraste de luminance (couleur) sur les cadres de porte pour aider les gens à repérer les portes plus facilement
  3. Il doit y avoir une protection de l’ouverture pour les portes qui s’ouvrent vers l’extérieur (qui s’ouvrent sur une voie de déplacement)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 60 : cohérence de l’indicateur tactile de surface de marche

Résultat escompté : Appliquer de manière cohérente la norme ISO 23599, Produits d’assistance pour personnes aveugles ou visuellement affaiblies – Indicateurs tactiles de surfaces de marche.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le sous-alinéa 3.8.3.2.(3)(c)(ii) du Code du bâtiment de l’Ontario prescrit un indicateur tactile d’attention conforme à l’article 3.8.3.18 du Code du bâtiment de l’Ontario
• Exiger la conformité aux articles 4.1.1 et 4.1.2 et à la phrase 2 de la norme ISO 23599 – Produits d’assistance pour personnes aveugles ou visuellement affaiblies – Indicateurs tactiles de surfaces de marche, conformément à l’article 3.8.3.18
• Mettre à jour le libellé de la phrase 3.8.3.2. (2) du Code du bâtiment de l’Ontario pour assurer la conformité à la norme ISO 23599 : « Lorsque la différence d’élévation entre les niveaux d’une allée est d’au plus 200 mm, une rampe d’accès conforme à la phrase 3) doit être fournie de façon que :
  (3) la rampe d’accès autorisée par la phrase 2) doit :
  1. avoir une pente de roulement conforme au tableau 3.8.3.2,
  2. avoir une largeur d’au moins 1 500 mm, sans compter les côtés évasés,
  3. avoir une surface dont les côtés sont évasés,
     1. être antidérapante,
     2. avoir un indicateur d’attention tactile conforme à l’article 3.8.3.18, qui assure un contraste de couleur et de texture cohérent avec les surfaces adjacentes,
     3. avoir une transition douce entre la rampe et les surfaces adjacentes,
  4. avoir des côtés évasés avec une pente ne dépassant pas 1:10 aux endroits où les piétonnes et piétons sont susceptibles de les traverser ».

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 61 : s’aligner sur la norme CSA/ASC B651 pour les sols et les surfaces au sol

Résultat escompté : Améliorer la sécurité et la capacité à naviguer sur les sols et les surfaces.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Incorporer la dernière version de la norme CSA/ASC B651, Conception accessible pour l’environnement bâti, sections 4.4.1 (stable, ferme, antidérapant, éblouissement minimal), 4.4.2 (dénivellations), 4.4.3 (tapis) et 4.4.4 (grilles) à l’article 3.8.1.3 du Code du bâtiment de l’Ontario

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 62 : accessibilité des installations de remise en forme et de loisirs

Résultat escompté : Créer des installations de remise en forme et de loisirs qui conviennent à tous.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer et mettre en œuvre des exigences spécifiques en matière d’accessibilité sur la base d’une analyse des lignes directrices et des meilleures pratiques existantes (par exemple, les lignes directrices pour les jeux Pan-AM et Para Pan-AM), les lignes directrices en matière d’accessibilité de la ville de Toronto (PDF) pour les installations de remise en forme et de loisir en ce qui concerne l’accessibilité des vestiaires, des casiers, de l’espace libre au sol, etc., dans le Code du bâtiment de l’Ontario

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 63 : matériaux d’orientation pour les cuisines et les cuisinettes des aires publiques

Résultat escompté : Fournir des conseils sur les meilleures pratiques afin d’améliorer la sécurité et l’accès aux cuisines dans les bâtiments publics.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques pour les cuisines et les cuisinettes sur le lieu de travail et dans les lieux publics, y compris des spécifications concernant la menuiserie, le dégagement aux genoux, l’accès à l’évier, la hauteur de l’installation des appareils électroménagers, le stockage et l’espace libre au sol. Cette ressource doit tenir compte d’une analyse interjuridictionnelle des lignes directrices et des manuels de conception municipaux, telle que les lignes directrices en matière d’accessibilité de la ville de Toronto (PDF) (en anglais).

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Services relatifs aux éléments intérieurs – contrôle, alarmes et signalisation des bâtiments

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

Introduction

Les dispositions relatives aux éléments de construction extérieurs et intérieurs du Code du bâtiment de l’Ontario établissent des exigences concernant la reconnaissance, l’accessibilité et l’exploitabilité des contrôles des bâtiments destinées à l’utilisateur final (interrupteurs électriques, tirettes d’alarme, thermostats, etc.), des systèmes d’urgence et de la signalisation, afin d’assurer la sécurité des personnes et une fonctionnalité équitable pour tous les utilisateurs des bâtiments.

Le comité a longuement débattu des différents besoins à satisfaire pour que les personnes handicapées puissent profiter en toute sécurité du milieu bâti et interagir avec les services fournis. La discussion a porté sur l’accessibilité de l’emplacement et de l’utilisation des contrôles du bâtiment, ainsi que sur la signalisation et l’orientation pour faciliter la navigation.

La sécurité a également été un aspect important de ces discussions, notamment l’utilisation des systèmes d’urgence (par exemple, les alarmes visuelles, etc.) et la manière dont ils pourraient être rendus plus accessibles et inclusifs pour tous.

Recommandations

Recommandation 64 : exigences en matière d’éclairage intérieur

Résultat escompté : Mettre à jour les exigences en matière d’éclairage dans les bâtiments publics.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit modifier les exigences en matière d’éclairage dans le cadre du Code du bâtiment de l’Ontario en se basant sur la norme CSA B651 afin d’assurer la sécurité et de minimiser les risques.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 65 : contrôles opérationnels

Résultat escompté : Améliorer l’accessibilité des commandes pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux commandes et de les utiliser de manière autonome.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Modifier le sous-alinéa 3.8.1.5(1)(a)(i) à 1 100 mm au-dessus du sol fini
• Modifier le sous-alinéa 3.8.1.5(1)(b) de 810 mm sur 1 370 mm à 1 370 mm sur 1 370 mm

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 66 : systèmes de communication pour ascenseurs

Résultat escompté : Mettre à jour le Code du bâtiment de l’Ontario pour assurer la conformité avec les nouvelles normes relatives aux ascenseurs énoncées dans la norme CSA B44-10 Code de sécurité sur les ascenseurs, monte-charges et les escaliers mécaniques – 2019.

Le comité fait la recommandation suivante :

• La colonne 2 du tableau 1.3.1.2 doit être mise à jour avec la dernière édition (2019) de la norme CSA B44-10 Code de sécurité sur les ascenseurs, monte-charges et les escaliers mécaniques
• Le gouvernement doit élaborer des documents d’orientation sur les meilleures pratiques pour aider les organisations à mettre en place des systèmes d’interphone accessibles, y compris des caractéristiques de conception des systèmes de communication dans les ascenseurs pour les personnes malentendantes ou non verbales, ainsi que des informations provenant de l’INCA – Éliminons les barrières architecturales – Nouvelles technologies d’ascenseur

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 67 : dispositifs d’assistance à la communication pour les zones de service

Résultat escompté : Assurer que des dispositifs et des services d’assistance à la communication soient fournis pour répondre à une variété de besoins.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Modifier la phrase 3.8.3.7. (1) pour : « Dans les bâtiments destinés à accueillir des assemblées, toutes les salles de classe, les auditoriums, les salles de réunion et de théâtre d’une superficie supérieure à 50 m² doivent être équipés de systèmes d’assistance à la communication englobant l’ensemble des places assises »
• Modifier le paragraphe 3.8.3.7. (2) pour inclure dans les bâtiments abritant des établissements de soins et de traitement, les dispositifs de communication destinés à aider les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes aux guichets et comptoirs de service, ainsi que dans les zones de rassemblement de plus de 50 m²
• Ajouter une nouvelle phrase au point 3.8.3.14 pour l’harmoniser avec la recommandation 52 : mise à disposition de dispositifs de communication accessibles
• Dans les bâtiments abritant des assemblées, les systèmes de sonorisation doivent inclure des communications visuelles en temps réel
• L’élaboration des exigences fonctionnelles doit se faire en consultation avec les personnes sourdes, devenues sourdes et/ou malentendantes, ainsi qu’avec les organisations qui servent la communauté et qui ont une expertise en matière de dispositifs d’assistance à la communication
• Le gouvernement doit effectuer des recherches et une analyse interjuridictionnelle des meilleures pratiques afin de créer des documents d’orientation sur les dispositifs d’assistance et les autres exigences techniques nécessaires

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 68 : déplacement dans les espaces publics

Résultat escompté : Améliorer la sécurité lors de la traversée de grands espaces ouverts dans un bâtiment public.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des exigences relatives à la conception et à l’installation de dispositifs d’accessibilité destinés à faciliter l’orientation et la navigation, qui tiennent compte des éléments suivants :
  • balisage directionnel tactile avec contraste de luminance
  • le choix des matériaux (tels que les carreaux acoustiques) pour améliorer l’acoustique de l’environnement et la navigation efficace des personnes aveugles et malvoyantes dans des zones telles que les halls d’entrée des bâtiments, les espaces ouverts, les atriums et les aires de restauration
• Ces exigences doivent être élaborées :
  • en consultation avec les organisations, les spécialistes de l’orientation et de la mobilité et les acteurs concernés par la perte de la vue
  • avec des renvois à la prévention de la criminalité par l’aménagement de l’environnement (par exemple, l’utilisation de miroirs convexes dans les couloirs et aux intersections à forte circulation)

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 69 : signalisation accessible des toilettes

Résultat escompté : Permettre aux gens de trouver facilement les toilettes dont ils ont besoin.

Le comité fait la recommandation suivante :

• La signalisation des toilettes dans le Code du bâtiment de l’Ontario doit être mise à jour pour tenir compte des articles 4.6 et 6.2.1 de la norme CSA/ASC B651 :
  • soient inclus des profilés au-dessus du cadre de la porte dans les exigences de signalisation pour les toilettes accessibles, afin d’en assurer la visibilité
  • soit utilisée, pour les toilettes universelles accessibles, une signalisation non spécifique au sexe (c’est-à-dire le symbole des toilettes)
  • qu’elle s’applique à toutes les toilettes publiques accessibles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 70 : alarmes incendie visuelles dans les toilettes à plusieurs cabines

Résultat escompté : Assurer la sécurité des personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes en cas d’urgence.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le Code du bâtiment de l’Ontario doit être modifié pour exiger des alarmes d’urgence visuelles dans les toilettes à plusieurs cabines, les vestiaires, les salles d’habillage, etc. L’emplacement des alarmes incendie visuelles doit permettre aux occupants de toutes les cabines de les voir

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 71 : systèmes d’appel d’urgence dans les toilettes

Résultat escompté : Veiller à ce que les systèmes d’appel d’urgence soient installés à un endroit cohérent qui leur permette de répondre au plus grand nombre de besoins.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des exigences pour l’installation de systèmes d’appel d’urgence dans les toilettes universelles sur la base d’une analyse interjuridictionnelle des meilleures pratiques (par exemple, le système FADS de l’Université de Toronto), y compris l’emplacement de la réinitialisation pour la désactivation. Ces exigences doivent comprendre :
  • La fonction et l’emplacement du bouton/bande d’appel d’urgence doivent être indiqués par un panneau comportant du braille et des graphiques. Le panneau doit être situé à côté du bouton/de la bande.
  • Les spécifications doivent inclure la possibilité d’être à la portée d’une personne assise sur les toilettes et couchée sur le sol.
  • L’obligation pour le système d’avertir l’utilisateur par un signal sonore et visuel que l’alarme a été déclenchée.
  • La communication bidirectionnelle doit faire partie du système d’appel d’urgence.
• En plus de ce qui précède, le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées doit exiger également que les plans d’accessibilité prévoient une procédure pour répondre à l’activation des systèmes d’appel d’urgence et qu’ils prévoient la formation du personnel à cette fin

Échéanciers de la mise en œuvre : Pour toutes les nouvelles constructions à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 72 : dispositifs de signalisation visuelle dans les salles de classe

Résultat escompté : Assurer l’accessibilité et la sécurité des signaux d’alarme dans les salles de classe.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Supprimer « a) une salle de classe, et » de l’alinéa 3.2.4.19 (4) (a) du Code du bâtiment de l’Ontario – Signaux d’alerte et d’alarme, afin d’exiger l’installation d’alarmes visuelles dans toutes les salles de classe

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Toilettes accessibles au public

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

Introduction

Les dispositions relatives aux toilettes du Code du bâtiment de l’Ontario établissent les exigences relatives à l’emplacement et à la conception des toilettes universelles et sans obstacle et des cabines de toilettes ambulatoires. Ces dispositions visent à améliorer l’accessibilité des toilettes sans obstacle dans les bâtiments accessibles au public, y compris le nombre de toilettes sans obstacle et les exigences de conception visant à améliorer la fonctionnalité et la sécurité des toilettes sans obstacle.

Le comité a passé beaucoup de temps à discuter des toilettes publiques, un équipement essentiel pour tous qui présente trop souvent des obstacles pour les personnes handicapées. L’absence d’exigences prescrites et actualisées pour les installations sanitaires laisse place à trop d’interprétation, ce qui conduit à placer les équipements dans des endroits inaccessibles. Il est nécessaire de prescrire des éléments supplémentaires tels que des serrures automatiques, des tables à langer pour adultes et des lève-personnes au plafond.

En outre, les toilettes prétendument accessibles sont souvent dépourvues d’éléments essentiels peu coûteux, et il n’y a pas suffisamment d’options de toilettes accessibles dans la plupart des bâtiments, y compris dans les toilettes des hôtels, qui ne répondent souvent pas aux besoins spécifiques de tous les clients.

Recommandations

Recommandation 73 : installations sanitaires

Résultat escompté : Veiller à ce que toutes les installations sanitaires soient accessibles dans les toilettes universelles et les toilettes à plusieurs cabines.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les clauses 3.8.3.8. et 3.8.3.12. doivent inclure des exigences prescrites concernant la contiguïté des installations sanitaires et les dégagements entre les installations qui sont conformes à l’édition la plus récente de l’article 6.2 installations sanitaires de la norme CSA/ASC B651, Conception accessible pour l’environnement bâti
• De plus, l’emplacement de montage et les dégagements prescrits pour les installations sanitaires qui ne sont pas actuellement prescrits par le Code du bâtiment de l’Ontario, tels que les tables à langer, ne doivent pas être situés dans les cabines accessibles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 74 : contrôles de verrouillage automatiques

Résultat escompté : Veiller à ce que les toilettes publiques nouvellement construites ou rénovées soient équipées de serrures automatiques placées à un endroit normalisé pour en faciliter l’utilisation et en améliorer l’accessibilité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Exiger que les toilettes publiques nouvellement construites ou rénovées et dotées de portes à fermeture automatique soient équipées de systèmes de verrouillage à commande électrique placés à un endroit normalisé (à moins de 500 mm du côté de la serrure de la porte) accessible en position debout et assise
• Inclure qu’un signal sonore et visuel doit permettre d’identifier le verrouillage de la porte
• Inclure des symboles tactiles et du braille pour distinguer les dispositifs d’ouverture et de verrouillage des portes « pousser pour verrouiller » de ceux « pousser pour ouvrir »
• Une signalisation accessible avec des informations tactiles sur les commandes ou directement à côté de celles-ci doit être mise en place pour aider l’utilisateur à utiliser le système de verrouillage
• Le gouvernement doit identifier la conception d’un bouton de verrouillage automatique, qui doit être distinct (par exemple, visuellement, tactilement) du bouton-poussoir d’ouverture

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les trois ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 75 : tables à langer pour adultes

Résultat escompté : Assurer la sécurité, la dignité et l’indépendance de toutes les personnes qui ont besoin d’une table à langer de taille adulte dans les lieux publics.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Modifier les sous-alinéas 3.8.3.12.(3), (4) et (5) du Code du bâtiment de l’Ontario pour exiger l’installation de tables à langer pour adultes à hauteur réglable dans les toilettes universelles, et non pas seulement l’espace pour la table à langer en général dans les installations suivantes :
  • les établissements d’enseignement (écoles primaires, secondaires et postsecondaires)
  • les hôpitaux, les cliniques médicales, les centres de rééducation
  • les installations collectives (centres de loisirs, bibliothèques, centres pour personnes âgées, etc.)
• Les organisations qui installent des toilettes universelles équipées d’une table à langer pour adultes réglable en hauteur élaboreront des politiques et des procédures inclusives pour l’utilisation des toilettes ainsi que pour l’entretien et le remplacement de la table à langer afin d’en assurer le bon fonctionnement
• Le gouvernement doit procéder à une analyse interjuridictionnelle des meilleures pratiques (par exemple, Changing Places, etc.) afin d’élaborer des exigences minimales pour l’application et l’utilisation d’élévateurs à rail au plafond dans les toilettes universelles accessibles au public

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement pour toutes les nouvelles constructions.

Recommandation 76 : modifications supplémentaires concernant les toilettes accessibles

Résultat escompté : Exiger que toutes les toilettes nouvellement construites soient faciles à utiliser, sûres et dignes pour les personnes qui en ont besoin.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Modifier les exigences du Code du bâtiment de l’Ontario pour les toilettes publiques afin d’exiger ce qui suit :
  • Abaisser toutes les références aux hauteurs de montage maximales pour les accessoires tels que les sèche-mains, les crochets, les étagères, les barres de douche, etc., à 1 100 mm. Voir 3.8.3.8.(1)(e), 3.8.3.8.11.(1)(h), 3.8.3.8.11.(3)(a), 3.8.3.8.12.(5)(d)(ii), ainsi que 3.8.3.8.13.(2)(h)(ii) et (i)(ii) et (5)(g) et (7)(g)
  • Modifier le tableau 3.8.2.3.-B pour inclure un minimum d’une cabine accessible dans toutes les toilettes à plusieurs cabines, indépendamment de la présence ou de l’emplacement d’une toilette universelle
  • Modifier le tableau 3.8.3.13. pour inclure un minimum d’une douche sans obstacle par groupe
  • Exiger un contraste de luminance entre :
    • 3.8.3.8. (1) cloisons des cabines et parois des toilettes; murs et accessoires
    • 3.8.3.12. entre les murs et le sol; murs et accessoires
    • 3.8.3.13. Entre les murs et le sol; entre les murs et les installations
    • 3.8.3.10 Entre l’urinoir et la surface de montage
    • 3.8.3.11 Lavabo et mur
  • Modifier l’article 3.8.3.8.(1)(c)(iii) comme suit : « à moins que le cercle de braquage ne soit pas obstrué par l’ouverture de la porte »
  • 3.8.3.8. 1)(c) la quincaillerie des portes des cabines accessibles doit comporter des indicateurs d’occupation (tels que des marqueurs rouges/verts et du texte) pour indiquer l’inoccupation
  • 3.8.3.8.(3) Des récipients pour les déchets sanitaires doivent être placés sur la paroi latérale à côté de toutes les toilettes
  • 3.8.3.8.(6)(b) abaisser la hauteur de la barre d’appui horizontale à 840 mm au maximum ou à 100 mm au-dessus de la citerne. 840 mm ou 100 mm au-dessus de la citerne
  • 3.8.3.8.(5)(b) avec l’élément horizontal supérieur à 750 mm au-dessus du sol fini
  • 3.8.3.8.(8)(a)(i) l’élément supérieur de la barre horizontale doit se trouver entre 750 mm et 860 mm au-dessus du sol fini lorsqu’il est en position abaissée.
  • 3.8.3.8.(8)(b) doit exiger l’installation d’une barre d’appui rabattable (c’est-à-dire non facultative) et la barre d’appui rabattable doit être du type qui ne se bloque pas en position verticale
  • 3.8.3.8.(8) *(g) – nouvelle exigence – la barre d’appui rabattable doit conserver sa position sans mécanisme de verrouillage ou de fermeture afin de garantir que la barre puisse être soulevée ou abaissée d’une seule main en un seul mouvement continu
  • 3.8.3.9.(1)(a) être équipé d’un siège situé à une hauteur minimale de 460 mm au-dessus du sol fini
  • 3.8.3.11.(h)(iii) utilisable d’une main et d’un poing fermé
  • 3.8.3.11.(h)(iv) (séchage des mains) situé à une distance maximale de 500 mm mesurée horizontalement à partir du bord du lavabo
  • Ajouter une nouvelle clause au point 3.8.3.8 exigeant que lorsqu’une table à langer est installée dans les toilettes des espaces publics, elle n’empiète pas sur un espace libre, soit installée à une hauteur accessible et ne soit pas installée à l’intérieur de la cabine accessible
  • 3.8.3.12.(2)(a) le système d’appel d’urgence doit être installé sous la forme d’un bouton ou d’une bande adjacente à la toilette, de manière à ce que l’utilisateur puisse l’atteindre lorsqu’il est assis ou qu’il est tombé au sol, à une hauteur comprise entre 200 et 400 mm au-dessus du sol. (voir les lignes directrices en matière de conception de l’Université de Toronto)
  • 3.8.3.13.(2)(i) (barre de douche) à moins de 300 mm du bord avant du banc de douche
  • 3.8.3.13.(2)(f)(iv) bord du siège à moins de 300 mm des commandes de la douche
  • 3.8.3.13.(2)(g)(iii) doit se lire comme les articles 3.8.3.8.(5)(a) et (b) avec 150 mm en avant de l’avant du banc de douche
  • 3.8.3.13.(2)(h)(iii) situé à moins de 300 mm de l’avant du siège
  • 3.8.3.13.(2)(i)(i) accessible en position assise (à moins de 300 mm du bord avant du siège de la douche)
  • 3.8.3.13.(2)(i)(ii) (douche à main) peut être utilisée à des hauteurs allant de 1 000 mm à 2 000 mm
  • 3.8.3.13.(2)(j) porte-savon encastré accessible en position assise (à moins de 300 mm)
  • 3.8.3.13.(5) doit être équipé d’une alarme incendie sonore et visuelle (douche universelle et vestiaire)
  • 3.8.3.13.(7)(e)(iv) partie horizontale à 100-180 mm au-dessus du bord de la baignoire
  • 3.8.3.13. 2) i) i) un tuyau flexible sur un système réglable en hauteur dont la base ne dépasse pas 950 mm. Les toilettes universelles dans les écoles doivent comprendre une douche conformément à l’article 3.8.3.13

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 77 : toilettes accessibles à une seule personne

Résultat escompté : Proposer des toilettes plus accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des lignes directrices pour les toilettes accessibles à usage unique de type B (différentes des cabines accessibles ou des toilettes universelles)
• Le nouveau type de toilettes s’appliquerait aux nouvelles constructions qui comportent également des toilettes universelles et des toilettes à plusieurs cabines, qu’elles soient ou non mixtes
• Les toilettes de type B doivent comporter toutes les caractéristiques d’accessibilité d’un cabinet d’aisance et d’un lavabo accessible

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 78 : toilettes des hôtels

Résultat escompté : Exiger que les hôtels nouvellement construits soient conçus avec des chambres dotées de baignoires et de douches à roulettes accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit modifier l’article 3.8.2.4 (3)(c) pour exiger que les hôtels soient conçus de manière à inclure des chambres avec une douche à rouleau accessible ou une baignoire accessible,conformément à la norme CSA B651 6.5.6 dans un rapport de 2:1.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Résidentiel

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

Introduction

Les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario relatives aux bâtiments résidentiels visent à augmenter la proportion d’unités résidentielles dans les immeubles à logements multiples qui présentent des caractéristiques d’accessibilité afin d’améliorer la circulation dans le bâtiment pour tout le monde et d’accroître l’adaptabilité et la visitabilité des suites pour les personnes handicapées.

Actuellement, au moins 15 % des appartements situés dans des immeubles à logements multiples doivent être conçus avec des caractéristiques d’accessibilité de base, telles qu’une voie de déplacement sans obstacle de l’entrée du bâtiment à l’intérieur de l’appartement et dans la cuisine, la chambre à coucher, le salon et la salle de bains.

Le comité a discuté de la nécessité immédiate d’augmenter l’offre de logements accessibles dans les immeubles résidentiels à logements multiples, ainsi que des modifications réglementaires spécifiques visant à garantir un niveau d’accessibilité plus élevé dans ces unités, de sorte qu’elles soient construites au-delà des exigences actuelles en matière d’accessibilité. Une autre préoccupation commune qui a été discutée est le besoin d’une utilisation sûre et accessible des services d’ascenseurs dans les situations d’urgence telles que les pannes d’électricité.

Recommandations

Recommandation 79 : aires nécessitant une voie de déplacement sans obstacle

Résultat escompté : Exiger que toutes les zones d’une unité à accès facile soient situées sur une voie de déplacement accessible.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit modifier le point 3.8.2.1 (5) comme suit :
  • Dans un immeuble d’habitation principal du groupe C, au moins 20 % de toutes les suites à usage résidentiel doivent être dotées d’une voie de déplacement sans obstacle à partir de la porte d’entrée de la suite jusqu’aux pièces et espaces suivants qui doivent être situés au même niveau que la voie de déplacement sans obstacle
  • Améliorer la mise en place de chemins sans obstacle depuis l’entrée de la suite jusqu’à toutes les zones situées au même niveau que le chemin sans obstacle, y compris :
    • (a) toutes les chambres à coucher
    • (e) tous les balcons, le cas échéant 

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 80 : alimentation de secours dans les bâtiments résidentiels

Résultat escompté : Veiller à ce que les résidents de logements sans obstacle dans des immeubles à plusieurs étages puissent toujours accéder à leur résidence, y compris aux ascenseurs dans les immeubles à plusieurs étages.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les bâtiments à plusieurs étages doivent être équipés d’une génératrice de secours pour l’utilisation des ascenseurs et pour l’alimentation des dispositifs d’ouvertures de porte automatique en cas de panne de courant

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 81 : veiller à ce que le Code du bâtiment de l’Ontario respecte les exigences en matière de logement du CSA/ASC

Résultat escompté : Informer les décisions relatives à la conception et à la construction résidentielles réglementées par le Code du bâtiment de l’Ontario en utilisant les informations contenues dans la norme ASC/CSA B652, Habitations accessibles, de Normes d’accessibilité Canada et du Groupe CSA.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le Code du bâtiment de l’Ontario doit satisfaire à toutes les exigences de la norme CSA/ASC B652, Habitations accessibles, dans tous les aspects du Code du bâtiment de l’Ontario qui régissent l’hébergement à court et à long terme des personnes handicapées (c’est-à-dire les hôtels, les établissements de soins de longue durée, les refuges d’urgence, les établissements de réadaptation, etc.)

• Les exigences en matière d’accessibilité pour les immeubles multi-résidentiels doivent être mises à jour pour répondre aux normes de la norme ASC/CSA B652, Habitations accessibles

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement.

Évacuation

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

Introduction

L’extensibilité est l’intention d’assurer un niveau égal de sécurité pour tous en cas d’urgence. Le Code du bâtiment de l’Ontario contient des dispositions visant à assurer la sécurité de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, en cas d’incendie ou d’autres situations d’urgence dans un bâtiment. Il s’agit notamment des séparations coupe-feu qui permettent de se mettre à l’abri sur place et des zones de refuge où une personne handicapée peut bénéficier d’un niveau de protection plus élevé pendant que l’évacuation est organisée.

Le Code de prévention des incendies de l’Ontario prévoit également un plan de sécurité pour l’exploitation de tous les bâtiments, afin de s’assurer qu’un plan est en place pour aider les personnes handicapées à sortir du bâtiment en cas d’urgence.

Le comité sait que les personnes handicapées sont très vulnérables dans les situations d’urgence, telles que les incendies ou les intempéries. Les pannes de courant ou les situations d’urgence limitent l’accès aux ascenseurs et empêchent les personnes handicapées et les personnes âgées d’évacuer ou de quitter un bâtiment à plusieurs étages. Dans ces cas, les personnes sont souvent invitées à attendre les équipes d’urgence dans des espaces de refuge temporaire, mais ces espaces n’offrent que peu de confort en cas d’urgence réelle.

Pour cette raison, le comité est très attaché à l’élaboration de politiques et à la mise à disposition de dispositifs d’urgence, tels que des chaises d’évacuation, pour faciliter l’évacuation immédiate des personnes handicapées. En outre, le comité sait que les sorties de secours situées au rez-de-chaussée n’étaient pas toutes accessibles ou sans marches. Les personnes dotées d’un appareil de mobilité doivent donc trouver une autre sortie.

Recommandations

Recommandation 82 : améliorer l’accessibilité des sorties de secours

Résultat escompté : Améliorer la disponibilité et l’information pour permettre une évacuation sûre en cas d’urgence.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit modifier le paragraphe 3.8.1.2. 1) du Code du bâtiment de l’Ontario comme suit : « Toutes les entrées piétonnières et les sorties de secours au niveau du sol vers un étage sans obstacle d’un bâtiment mentionné à la phrase 3.8.1.1. 1) doivent être sans obstacle et dotées d’une porte à commande électrique et doivent être reliées à une voie de déplacement extérieure sans obstacle conforme à la phrase 3.8.2.2.(1). »
• Exiger une signalisation indiquant l’itinéraire d’évacuation accessible lorsqu’il diverge de l’itinéraire ambulatoire à tous les étages d’un bâtiment, conformément à la norme CSA B651, article 5.7.2.2.2 : Voie d’évacuation accessible.
• Lorsque des points de rassemblement d’urgence sont prévus pour une installation, prévoir une voie de déplacement accessible jusqu’à cet endroit.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 83 : zones de refuge en cas d’incendie

Résultat escompté : Veiller à ce que toute personne incapable de s’autosauvegarder lors d’un incendie ait accès à une zone de refuge à tous les niveaux de plancher au-dessus ou au-dessous du sol qui offre une voie de déplacement sans obstacle.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les exigences relatives aux zones de refuge doivent être conformes aux exigences de la norme CSA/ASC B651 5.7.2, Conception accessible pour l’environnement bâti
• Supprimer l’exception prévue au paragraphe 3.3.1.7. 1.2. car les gicleurs ne limitent pas la migration de la fumée
• Le gouvernement doit étudier, sur la base d’une meilleure pratique interjuridictionnelle et en tenant compte de la sécurité des personnes handicapées en cas d’urgence, la possibilité de réserver un ascenseur à l’usage des personnes handicapées en cas d’urgence, ainsi qu’un plan visant à assurer une mise en œuvre cohérente dans l’ensemble de la province.

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 84 : chaises d’évacuation d’urgence

Résultat escompté : Veiller à ce que les personnes utilisant un appareil de mobilité puissent évacuer un bâtiment en toute sécurité.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer une réglementation exigeant qu’une chaise d’évacuation ou un équipement connexe soit installé à chaque étage au-dessus et au-dessous du niveau d’entrée de tous les bâtiments
• Exiger la signalisation de l’emplacement et des instructions d’utilisation, la formation du personnel et l’entretien de l’équipement
• Des plans pour leur utilisation doivent être inclus dans les plans et cartes d’évacuation

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Bâtiments existants et rénovation

Recommandations en vertu du Code du bâtiment de l’Ontario.

Introduction

À ce jour, les dispositions du Code du bâtiment de l’Ontario et les normes de conception des espaces publics ne s’appliquent que lorsqu’un bâtiment ou un espace est construit ou fait l’objet d’une rénovation ou d’un réaménagement important. Cela permet de donner la priorité aux améliorations dans des circonstances où des travaux sont déjà prévus, et facilite l’introduction d’améliorations continues dans les espaces, car cela n’entraîne pas la non-conformité des bâtiments ou des espaces construits selon des règles plus anciennes. Dans le même temps, cela se traduit par un grand nombre de bâtiments et d’espaces anciens qui sont conformes à l’époque de leur construction, mais qui ne répondent pas aux exigences actuelles en matière d’accessibilité qui répondent mieux aux besoins des personnes handicapées.

Le Code du bâtiment de l’Ontario exige toutefois que les parties d’un bâtiment faisant l’objet de rénovations importantes soient conformes aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario en matière de conception sans obstacle. Ces dispositions visent à accroître les possibilités d’accès de tous les Ontariennes et Ontariens aux espaces résidentiels, commerciaux et professionnels. Actuellement, les bâtiments existants ne sont pas concernés, à moins qu’une rénovation importante ne soit prévue.

Le comité est convaincu que l’Ontario ne peut devenir accessible sans se préoccuper de la modernisation des bâtiments et des lieux existants. La sensibilisation accrue aux changements climatiques et aux pratiques de construction durable se traduit par un effort accru pour conserver les bâtiments existants. Dans le même temps, les entreprises et les organisations ont besoin de conseils et d’une aide financière pour lever les obstacles, car elles ne savent pas toujours par où commencer et ne disposent pas toujours du budget nécessaire.

Recommandations

Recommandation 85 : modernisation des installations existantes

Résultat escompté : Rendre l’Ontario véritablement accessible en s’attaquant à la multitude de bâtiments et de lieux inaccessibles existants.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit élaborer des exigences et des lignes directrices spécifiques concernant l’amélioration de l’accessibilité des installations existantes

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Recommandation 86 : modernisation des systèmes d’urgence

Résultat escompté : Veiller à ce que tous les bâtiments soient équipés de systèmes d’urgence accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Modifier le code de prévention des incendies et le code de l’électricité de l’Ontario pour exiger que tous les bâtiments soient équipés de systèmes d’urgence accessibles (par exemple, alarmes visuelles, hauteur et accessibilité de l’équipement de sécurité incendie, stations d’appel, extincteurs)
• Exiger que toutes les toilettes accessibles au public soient équipées d’alarmes incendie visuelles et auditives
• Le gouvernement doit entreprendre des recherches afin de déterminer des normes pour des éléments tels que les alarmes visuelles en cas d’urgence (c’est-à-dire pas seulement en cas d’incendie) afin d’assurer la sécurité de toutes les personnes

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les cinq ans suivant l’adoption du règlement.

Recommandation 87 : exigences rétroactives en matière de toilettes

Résultat escompté : Rendre un plus grand nombre de toilettes existantes plus sûres pour un plus grand nombre de personnes handicapées.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit exiger l’installation rétroactive d’éléments accessibles dans les toilettes qui répondent aux conditions existantes suivantes :
  • situé sur une voie de déplacement sans obstacle
  • avoir un rayon de braquage minimal de 1 500 mm
• Les toilettes publiques qui répondent aux conditions existantes ci-dessus doivent :
  • installer des dispositifs d’ouvertures de porte automatique conformément aux articles 3.8.3.3.(4) et 3.8.3.3.(6)
  • fournir des toilettes conformément aux articles 3.8.3.11.(1)(c), (d), (e), (f) et (h)
  • remplacer la barre d’appui coudée par une barre en L conformément à l’article 3.8.3.8. (3)
  • installer la barre d’appui rabattable conformément à l’article 3.8.3.8.(8)
  • installer des tirettes en D sur les portes des cabines accessibles conformément à l’article 3.8.3.8.(1)(v)
  • les toilettes doivent être pourvues d’un dossier conformément à l’article 3.8.3.9(1)(c), lorsqu’il n’y a pas de réservoir ou de couvercle de siège
  • être pourvue de crochets conformément à l’article 3.8.3.8.(1)(e)
  • des récipients pour les déchets sanitaires doivent être placés à côté de toutes les toilettes dans les cabines universelles et les cabines accessibles aux personnes cisgenres
  • toutes les toilettes existantes désignées comme accessibles doivent être équipées d’une barre d’appui en forme de L (750 mm de long à l’horizontale et 750 mm à la verticale), conformément à l’article 3.8.3.8.(5)(b)
  • lorsque la distance entre le mur et l’axe central des toilettes est supérieure ou égale à 480 mm, une barre d’appui rabattable est installée entre les toilettes et le mur
  • les porte-rouleaux ne doivent pas être installés au-dessus de la barre en L et doivent se trouver à moins de 300 mm de l’avant du siège des toilettes, mais à au moins 100 mm de la barre d’appui afin d’éviter qu’ils ne gênent l’utilisation de la barre d’appui
  • le récipient pour les déchets sanitaires doit être installé à côté des toilettes et sous la barre d’appui en forme de L
  • installer une barre rabattable du côté du transfert des toilettes dans toutes les situations de modernisation 

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans les deux ans suivant l’adoption du règlement. Elle s’applique à toutes les toilettes publiques accessibles sur une voie de déplacement sans obstacle, aux toilettes universelles et aux cabines accessibles, y compris celles qui ont été construites avant 2015.

Recommandation 88 : modifications matérielles doivent être conformes aux normes d’accessibilité

Résultat escompté : Veiller à ce que l’accessibilité soit une priorité lorsque des modifications matérielles ou des réparations sont effectuées dans un bâtiment.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit réexaminer les exigences pour les rénovations complètes prévues par la partie 11 du Code du bâtiment de l’Ontario afin de déterminer s’il convient d’améliorer l’accessibilité du milieu bâti existant, y compris des toilettes, pour répondre aux exigences actuelles du Code du bâtiment de l’Ontario en abaissant, entre autres, le seuil de rénovation
• En outre, si des modifications ou des réparations matérielles ont été apportées à un bâtiment dans une zone pour le rendre accessible, par le biais de la procédure d’octroi de permis, le Code du bâtiment de l’Ontario doit exiger la pleine application de la section 3.8 du Code du bâtiment de l’Ontario pour supprimer tous les obstacles à l’accessibilité dans la zone du bâtiment où les modifications matérielles ont lieu

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 89 : ressources pour les rénovations

Résultat escompté : Fournir aux entreprises admissibles les ressources dont elles ont besoin pour rendre leurs espaces plus accessibles.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit fournir des ressources et des informations sur la manière de procéder à la modernisation :
  • Le gouvernement doit mettre en place des ressources permettant aux entreprises de savoir comment réaménager leurs espaces pour supprimer les obstacles à l’accessibilité et fournir de nombreux exemples de la manière dont les améliorations de l’accessibilité peuvent être réalisées avec un très faible investissement financier (c’est-à-dire « les fruits les plus faciles à cueillir »)
• Le gouvernement doit développer de nouvelles sources de financement :
  • créer un programme de financement pour les organisations désignées du secteur public, les grandes organisations et les petites organisations telles que définies dans le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées, afin de permettre la réalisation des travaux de rénovation dans les meilleurs délais
  • financement ponctuel par site d’un montant maximum de 100 000 $
  • disponible par le biais d’une procédure de demande à chaque exercice financier
  • les organisations qui reçoivent un financement doivent consulter un professionnel ou un comité de l’accessibilité avant de commencer les travaux de rénovation
  • inspection par l’agent du bâtiment pour s’assurer que les améliorations de l’accessibilité respectent ou dépassent les normes 3.8 du Code du bâtiment de l’Ontario

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandations supplémentaires

Recommandations dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics de la LAPHO et du Code du bâtiment de l’Ontario

Introduction

Au cours de leurs discussions, les membres du comité ont abordé plusieurs questions qui n’entraient pas dans le cadre des sections décrites dans le présent rapport. Il s’agissait notamment d’aborder les dérogations autorisées dans le cadre des normes pour la conception d’espaces publics, qui peuvent conduire à une utilisation inappropriée et à la création de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées, ainsi que l’avantage d’inclure des images et des chiffres dans les normes pour aider à une meilleure compréhension et au respect des normes.

Recommandations

Recommandation 90 : inclusion de diagrammes et développement d’une bibliothèque de ressources

Résultat escompté : Fournir aux organisations obligées un accès facile à une représentation illustrée et à une bibliothèque de ressources pertinentes pour s’assurer que les normes sont respectées.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Les normes doivent inclure des diagrammes accompagnés d’un texte de remplacement pour démontrer clairement les exigences techniques telles que l’espace, le dégagement aux genoux, la hauteur des comptoirs, l’espacement des systèmes de file d’attente et d’autres exigences, le cas échéant
• Le gouvernement doit mettre en place et gérer une bibliothèque en ligne qui rassemble tous les documents d’orientation relatifs aux normes pour la conception d’espaces publics, afin de garantir que les organisations concernées disposent des informations dont elles ont besoin pour mettre en œuvre correctement les exigences des normes

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement et le gouvernement doit commencer immédiatement à travailler sur les ressources publiques afin de collecter des documents d’orientation en ligne.

Recommandation 91 : améliorer l’application de la LAPHO

Résultat escompté : Améliorer l’application de la LAPHO

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement doit augmenter le financement de l’application de la LAPHO, y compris l’embauche d’inspecteurs supplémentaires

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 92 : modifier la section relative aux exemptions afin d’éviter les décisions arbitraires

Résultat escompté : Veiller à ce que les organisations soient responsables lorsqu’elles appliquent les dérogations prévues par les normes pour la conception d’espaces publics.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Lorsqu’elles décident d’appliquer des exemptions, les organisations assujetties doivent démontrer que le respect de ces exemptions constituerait une contrainte excessive selon le Code des droits de la personne de l’Ontario
• Le gouvernement doit élaborer un modèle normalisé pour documenter les exemptions
• Les exemptions doivent être examinées conformément aux procédures établies avec le personnel et les experts en accessibilité, le CCA ou le conseiller juridique
• Les organisations doivent identifier et documenter leurs dérogations aux exigences prévues par les normes pour la conception d’espaces publics dans leurs rapports annuels sur l’état d’avancement
• Les informations sur les exemptions mises en œuvre doivent être incluses dans le rapport de conformité d’une organisation assujettie au gouvernement

Échéanciers de la mise en œuvre : Dès l’adoption du règlement.

Recommandation 93 : mettre à jour le Code du bâtiment de l’Ontario avec un langage inclusif

Résultat escompté : Améliorer le langage du Code du bâtiment de l’Ontario pour qu’il soit plus inclusif.

Le comité fait la recommandation suivante :

• Le gouvernement de la Ville de Toronto doit rechercher les meilleures pratiques interjuridictionnelles afin d’élaborer un terme révisé pour le terme « accessible », en tenant compte notamment de la définition fournie dans les lignes directrices en matière d’accessibilité de la ville de Toronto (PDF) (en anglais) et adopter ce nouveau terme à la place de « sans obstacle » dans le Code du bâtiment de l’Ontario

Échéanciers de la mise en œuvre : Dans l’année qui suit l’adoption du règlement.

Conclusion

Les recommandations formulées par le comité dans ce rapport final visent à lever les obstacles à l’accessibilité que les personnes handicapées peuvent rencontrer au cours de leurs déplacements quotidiens dans le milieu bâti. Le comité reconnaît que l’amélioration de l’accessibilité est un processus continu, car nous en apprenons toujours plus sur la manière de faire mieux. À ce stade, ces recommandations, une fois adoptées, permettront d’améliorer l’accessibilité pour tous les habitants de l’Ontario.

Membres du comité

Membres votants

• Julie Sawchuk (présidente)
  PDG, stratège et éducatrice, Sawchuk Accessible Solutions
• Catherine Bell
  Bénévole, March of Dimes of Canada
• Kevin J. Collins
  Président-directeur général, Easter Seals Ontario
• Johanna Contreras
  Conseillère principale, Conception universelle, Division de la conception, Metrolinx
• Debbie Gillespie
  Vice-président du Comité consultatif sur l’accessibilité des transports en commun, Commission de transport de Toronto
• John W. Lane
  Chef du service des bâtiments, Ville de St. Catharines
  Association des officiers en bâtiments de l’Ontario
• Ute Maya-Giambattista
  Directrice, planification et conception O2
  Institut des planificateurs professionnels de l’Ontario
• Diane Morrell
  Coordinatrice de l’accessibilité, Ville de Sault Ste. Marie
• Noor Ratansi-Iamurri
  Gestionnaire de programme, Services auditifs canadiens
• Megan Richards
  Gestionnaire de programme, Accessibilité
  Ville d’Ottawa/Association des municipalités de l’Ontario
• Ian Rogers
  Directeur, exploitation des installations, gestion des biens et rendement,
  Société canadienne du sang
• Susan Ruptash
  Architecte, FRAIC
  Ordre des architectes de l’Ontario
• Chris Stigas
  Professionnel de la certification en matière d’accessibilité de la Fondation Rick Hansen
  HandiHelp Accessible Innovations

Membres sans droit de vote

• Coreen Chung, ministère de l’Infrastructure
• James Ross, ministère des Affaires municipales et du Logement