Commission de retraite des juges provinciaux : Protocole d’entente (mars 2015)
Commission de retraite des juges provinciaux : Le protocole d’entente est une entente officielle entre le président de l’organisme et le ministre responsable, qui établit les rôles et responsabilités de l’organisme et du ministère.
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Mis à jour : 10 mars 2025
Date de publication : 01 avril 2015