Contexte

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) a été adoptée à l’unanimité. En vertu de cette loi, des normes d’accessibilité ont été établies dans le règlement correspondant afin de prévenir et d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées dans toutes les sphères de la vie au quotidien. Les normes s’appliquent à chaque organisme comptant au moins un employé dans les secteurs public, privé et sans but lucratif.

L’une des fonctions de la LAPHO consiste à établir le processus législatif pour l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité par l’intermédiaire des comités d’élaboration des normes. Au printemps et à l’été 2019, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a rappelé le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire, un groupe de représentants composé de personnes handicapées, d’organismes pour les personnes handicapées et de spécialistes du secteur, afin qu’il formule des recommandations en vue de l’établissement de propositions de normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire.

À propos de la consultation

Les normes proposées pour l’éducation postsecondaire visent à éliminer les obstacles à l’accessibilité dans les établissements d’enseignement postsecondaire financés par les deniers publics.

Le comité a établi des recommandations initiales qui guideront les travaux du gouvernement en vue de la mise au point des propositions de normes d’accessibilité pour l’enseignement postsecondaire.

Le comité sollicite actuellement vos commentaires pour contribuer à orienter les propositions de normes destinées à rendre l’éducation postsecondaire plus accessible aux étudiantes et étudiants handicapés. Le comité examinera tous les commentaires reçus avant de soumettre son rapport final et ses recommandations à l’examen du ministre des Aînés et de l’Accessibilité.

Recommandations initiales

Le rapport initial contient 179 recommandations élaborées et approuvées par vote par le comité.

Recommandations du sous-comité technique concernant les transitions

Les membres du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année et du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire ont également formé un sous-comité technique qui s’est penché sur la question de la planification des transitions (par exemple, entre les différents niveaux d’études ou depuis l’éducation de la maternelle à la 12e année vers le monde professionnel, la collectivité et l’éducation postsecondaire). Le sous-comité a élaboré une série de recommandations qui ont éclairé l’élaboration du rapport de recommandations initiales pour l’éducation postsecondaire. Lisez le rapport du Sous-comité technique pour l’éducation, qui comprend les 75 recommandations formulées par le sous-comité dans les domaines suivants :

  • transitions vers et au sein de l’éducation de la maternelle à la 12e année
  • transitions depuis l’éducation de la maternelle à la 12e année vers l’éducation postsecondaire
  • transitions pour les étudiantes et étudiants autochtones handicapés
  • transitions depuis l’école secondaire vers le monde professionnel et la collectivité
  • programmes et itinéraires de transition parallèles

Comment participer

1. Lire les recommandations initiales

Si vous voulez consulter les recommandations initiales dans un format de substitution ou si vous avez des questions, vous pouvez :

2. Transmettre des commentaires

Après avoir lu les recommandations initiales, transmettez vos commentaires :

Nous acceptons les commentaires portant sur tous les domaines d’intérêt. Si vous préférez, vous pouvez transmettre vos commentaires au sujet du domaine particulier qui vous intéresse le plus.

Protection de la vie privée

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (le « ministère ») est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O 1990, chap. F.31. La collecte de vos renseignements personnels est nécessaire en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario pour permettre la bonne administration du soutien du ministère à l’égard des travaux du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire (le « comité »), conformément au mandat du ministère. Les renseignements personnels facultatifs que vous choisissez de transmettre (par exemple, adresse électronique et données démographiques) et vos commentaires seront recueillis par le ministère, rendus anonymes et transmis au comité. Vos réponses seront examinées par le ministère et le comité en vue d’alimenter les conseils du comité à l’intention du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité. Les résultats du sondage peuvent également être intégrés à un rapport sommaire qui rendra compte de la rétroaction de manière globale.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements, communiquez avec :

Alex Ibrahim
Chef de l’Unité de l’élaboration des normes
Alex.Ibrahim@ontario.ca
416 212-8048

Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, communiquez avec :

Coordonnateur de l’accès à l’information
400, avenue University
2e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9
647 646-5503

Mis à jour : 07 septembre 2021
Date de publication : 16 juin 2021