Lettre de la présidente au ministre

Le 12 mars 2021
Monsieur le Ministre,

Le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire a terminé la première phase de ses travaux visant l’élaboration de nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire. En tant que présidente et au nom du comité, j’ai le plaisir de vous soumettre notre rapport de recommandations initiales. Je demande que la présente note soit jointe au rapport lorsqu’il sera publié en vue d’obtenir la rétroaction du public, de façon à inscrire les recommandations dans leur contexte.

Comme vous l’avez demandé dans votre lettre de mandat et comme le prévoit la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, nous avons défini dans ce rapport l’objectif à long terme des normes proposées pour l’éducation postsecondaire et chacune des mesures, des politiques, des pratiques et des exigences qu’il convient de mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025, ainsi que le calendrier de mise en œuvre. Notre travail s’est fondé sur l’expérience vécue des personnes handicapées, une série de travaux de recherche, l’expertise des membres du comité et les réponses au sondage mené par le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, le ministère de l’Éducation et le ministère des Collèges et Universités en 2017.

À votre demande, un sous-comité technique conjoint a été créé en partenariat avec le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année, afin d’examiner les domaines communs, en mettant l’accent sur la planification de la transition entre les secteurs. Ce sous-comité a rédigé un ensemble distinct de recommandations ayant reçu l’aval unanime des deux comités. J’ai le plaisir de vous soumettre également le rapport en question.

Après de nombreuses discussions réfléchies, notre comité a choisi d’axer ses recommandations sur les neuf catégories d’obstacles suivantes :

  1. attitudes, comportements, perceptions et hypothèses
  2. sensibilisation et formation
  3. évaluation, programme d’études et enseignement
  4. apprentissage numérique et technologie
  5. obstacles organisationnels
  6. sphères sociales, campus
  7. obstacles physiques et architecturaux
  8. obstacles financiers
  9. obstacles d’ordre général

Il est essentiel que les Ontariennes et les Ontariens, et plus particulièrement la communauté de l’éducation postsecondaire, abandonnent le modèle « déficitaire » qui voit dans le handicap un « problème à résoudre ». Nous devons avoir conscience qu’apparaissent chaque jour des obstacles environnementaux (intentionnels ou non) et que l’attitude reste le principal défi.

Nous proposons également l’application des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire au-delà du champ prévu par notre mandat, afin d’inclure d’autres milieux d’enseignement comme les universités et les programmes de reconversion professionnelle. Cela permettra d’assurer une continuité et de favoriser la mobilité de la population étudiante et salariée au sein du système d’éducation postsecondaire.

Au-delà des recommandations particulières qui y sont formulées, ce rapport lance un appel à l’action. Le comité a compris, au fil du processus, que la justice sociale passe par la dénonciation claire et la remise en cause de la discrimination fondée sur la capacité physique (capacitisme) dans la société et dans les institutions. Tout effort entrepris pour lever les obstacles rencontrés par la communauté des personnes handicapées est un moyen de lui faire savoir qu’elle est valorisée et entendue. Nous devons désormais agir dans un esprit de coopération et démontrer que nous incarnons vraiment les valeurs et les engagements envers les personnes handicapées qui sont inscrits dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il est indispensable de concrétiser ces intentions afin d’améliorer les taux de recrutement, de persévérance scolaire, d’obtention de diplôme et d’emploi des étudiantes et étudiants handicapés et, plus important encore, afin de faire en sorte que ces personnes soient bien accueillies, éprouvent un sentiment d’appartenance et ne rencontrent aucun obstacle entravant leur participation à une quelconque facette de l’éducation postsecondaire.

Grâce à ces recommandations, nous espérons faire évoluer la culture au sein du gouvernement, du secteur de l’enseignement supérieur et de la société dans son ensemble, pour aboutir à une vraie transformation. La pandémie de covid 19 nous a donné l’occasion de remettre en question nos présupposés et nos conventions. Nous avons toutes et tous été contraints de travailler différemment et d’innover. Résultat : les changements nécessaires pour rendre l’éducation plus accessible et accueillante ont été mis en branle, avec, entre autres, la possibilité de participer à distance et l’application des principes de conception inclusive des cours, qui privilégient la souplesse. Notre société doit abandonner définitivement le comportement qui était le sien avant la covid 19 et mettre en pratique les leçons apprises pendant cette pandémie, comme le pouvoir de la compassion et l’importance de la souplesse et de l’innovation.

S’il faudra du temps pour recenser tous les obstacles ancrés dans la culture de nos institutions, l’inclusion intentionnelle est une responsabilité collective qui rendra possible la concrétisation de ces recommandations. Leur mise en œuvre, ainsi que celle des normes existantes en matière d’accessibilité, et le bon travail déjà réalisé par toutes les institutions ouvrent la voie vers une province et un système d’éducation entièrement accessibles.

Nous comptons sur le ministère et sur les établissements d’enseignement postsecondaire pour amorcer le changement avant même la promulgation d’un nouveau règlement et pour soutenir la mise en œuvre des mesures non réglementaires. Si aucun calendrier n’a été défini à ce sujet, nous appelons à leur mise en œuvre dans les plus brefs délais raisonnablement possibles.

Ce fut un honneur d’exercer mes fonctions de présidente et de travailler aux côtés de personnes aussi passionnées, réfléchies et dévouées, au sein du comité comme du ministère.

Nous sommes impatients de recevoir les commentaires du public concernant ces recommandations.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Tina Doyle
Présidente du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire

Introduction

En 2017, le gouvernement de l’Ontario a créé deux comités d’élaboration des normes, chargés de formuler des recommandations concernant de nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation de la maternelle à la 12e année et pour l’éducation postsecondaire. Le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire a pour mission de formuler des recommandations visant à éliminer les obstacles dans les collèges et universités de l’Ontario financés par les deniers publics.

Dans le présent rapport, le comité soumet aux commentaires et à la rétroaction du public une série complète de recommandations préliminaires détaillant les points que devraient inclure les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire. Ce document est le fruit des nombreux efforts conjoints déployés par des représentants de la communauté des personnes handicapées et du secteur de l’éducation pour repérer les obstacles auxquels se heurtent les étudiantes et étudiants handicapés au sein du système d’éducation postsecondaire et définir les mesures nécessaires pour supprimer et empêcher ces obstacles.

Contexte

Élaboration des normes et Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est entrée en vigueur en 2005. Elle a pour objet la création d’un Ontario accessible d’ici à 2025, par l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité auxquelles seront assujettis les secteurs public, privé et sans but lucratif.

L’Ontario est ainsi devenu la première province du Canada et l’un des premiers endroits au monde à adopter une loi précisant un objectif et un calendrier pour atteindre l’accessibilité. L’Ontario a également été le premier territoire de compétence à inscrire dans la loi l’obligation de produire des rapports sur l’accessibilité, et l’un des premiers à élaborer des normes d’accessibilité pour permettre aux personnes handicapées d’avoir davantage d’occasions de participer.

Les normes d’accessibilité prévues par la Loi sont des textes législatifs que les entreprises et les organisations comptant au moins un employé en Ontario doivent respecter afin de repérer, de supprimer et d’empêcher les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées. Ces normes font partie intégrante du Règlement de l’Ontario 191/11 (Normes d’accessibilité intégrées) pris en application de la Loi. Actuellement, il existe cinq normes d’accessibilité qui s’appliquent aux principaux domaines de la vie quotidienne des Ontariennes et des Ontariens. Il s’agit des secteurs suivants :

  • l’information et les communications
  • l’emploi
  • le transport
  • la conception des espaces publics
  • les services à la clientèle

La Loi exige qu’un examen indépendant soit réalisé tous les trois ans afin de s’assurer de son efficacité. Les deuxième et troisième examens législatifs de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (effectués respectivement en 2014 et en 2019) ont souligné l’importance d’éliminer les obstacles à l’accessibilité dans le domaine de l’éducation, et ont appelé le gouvernement à en faire un axe prioritaire.

En 2016, un sondage a été mis au point en partenariat avec le ministère de l’Éducation et le ministère des Collèges et Universités avant la création du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire. Ce sondage visait à déterminer les domaines d’intérêt potentiels de nouvelles normes pour l’éducation. Au total, 2 988 réponses ont été reçues. Le sondage demandait aux répondants de commenter les obstacles et les meilleures pratiques dans cinq grands domaines :

  1. la sensibilisation et la formation en matière d’accessibilité
  2. la sensibilisation aux mesures d’adaptation en matière d’accessibilité (politiques, processus, programmes)
  3. l’information, la communication et la prise de décision inclusive
  4. la planification des transitions
  5. les espaces d’apprentissage inclusifs et accessibles

En 2017, deux comités d’élaboration des normes ont été créés pour s’attaquer aux obstacles auxquels sont confrontés les élèves : l’un axé sur la maternelle à la 12e année, et l’autre sur l’éducation postsecondaire. Ces comités ont été invités à travailler main dans la main pour éliminer les obstacles dans l’ensemble du système d’éducation financé par les deniers publics en Ontario.

Mandat du comité

Le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire (le comité) a pour rôle de formuler des recommandations afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité au sein des collèges et universités financés par les deniers publics qui dispensent un enseignement postsecondaire. Ces recommandations visent à éclairer le travail du gouvernement à l’appui de nouvelles propositions de normes d’accessibilité pour l’éducation.

Aux fins de l’élaboration de ces normes, le comité doit :

  • définir l’objectif à long terme des normes proposées
  • déterminer les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025, ainsi que le calendrier correspondant
  • élaborer les propositions de normes qu’il juge opportunes afin de recueillir les commentaires du public
  • apporter aux propositions de normes d’accessibilité les modifications qu’il juge souhaitables à la lumière des commentaires reçus, et formuler des recommandations à l’intention du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et du ministre des Collèges et Universités

Le ministre a demandé que le comité :

  • élabore des recommandations visant à supprimer et à empêcher les obstacles à l’accessibilité au sein des collèges et universités financés par les deniers publics en Ontario
  • travaille avec le Comité d’élaboration des normes pour la maternelle à la 12e année afin d’examiner les domaines communs, en particulier les transitions (par exemple, de la 12e année à l’éducation postsecondaire) par l’intermédiaire d’un sous-comité technique conjoint

Membres du comité

Le comité est composé de 20 membres ayant le pouvoir de voter et de deux membres sans droit de vote représentant le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le ministère des Collèges et Universités. Ces deux ministères fournissent des renseignements et des services de secrétariat au comité pendant qu’il élabore ses recommandations. Hormis les membres non votants, le comité est constitué de personnes handicapées ou de leurs représentants, de membres du secteur de l’éducation postsecondaire, d’étudiantes et étudiants et d’organisations communautaires. (Voir la liste des membres et leurs fonctions à See l’annexe A.)

Objet du rapport de recommandations initiales

Le présent document présente les recommandations initiales du comité quant aux propositions de normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire. Comme le prévoit la Loi, ce rapport est mis à la disposition du public afin de recueillir ses commentaires. Après la période d’affichage public, le comité étudiera tous les commentaires reçus et apportera aux recommandations toute modification qu’il jugera souhaitable. À l’issue de ce processus, le comité soumettra au ministre ses recommandations finales quant aux nouvelles normes proposées. Aux termes de la Loi, le ministre peut adopter ces recommandations dans leur totalité, en partie ou avec des modifications.

Principes directeurs

Le comité a pris en compte, avant toute chose, les besoins et l’expérience vécue des étudiantes et étudiants handicapés présentant une intersectionnalité avec d’autres identités, et appliqué le précepte selon lequel « rien ne doit être fait à propos d’eux, sans eux » dans toutes les facettes de son travail.

Les principes suivants ont servi de fondement à l’élaboration des recommandations initiales du comité :

  • Il faut agir de manière proactive en faveur de l’accessibilité.
  • Le handicap est une dimension essentielle de la diversité et de l’intersectionnalité. La notion d’intersectionnalité doit être reconnue, tout comme l’effet cumulé en cas d’identités multiples. Par conséquent, les principes d’équité, de diversité et d’inclusion sous-tendent de manière générale les travaux du comité. Il convient d’étudier les obstacles à l’accessibilité et les mesures d’adaptation tout au long du parcours scolaire des étudiantes et étudiants, ainsi qu’à chaque transition (par exemple, de la 12e année à l’éducation postsecondaire, du premier cycle aux deuxième et troisième cycles, puis au marché du travail).
  • Les étudiantes et étudiants doivent pouvoir s’orienter facilement dans un système transparent et harmonieux.
  • L’innovation doit être saluée et encouragée.
  • L’accessibilité est une responsabilité partagée par tous les membres d’un établissement.

Méthode

Le comité s’est réuni pour la première fois au début de l’année 2018. Les membres ont passé les premières séances à discuter pour dresser une liste des obstacles à l’accessibilité dans le secteur de l’éducation postsecondaire.

Le comité s’est appuyé sur les réponses au sondage sur l’accessibilité mené en 2016 par le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, le ministère des Collèges et Universités et le ministère de l’Éducation. Le comité a recueilli une rétroaction supplémentaire sur les difficultés rencontrées par les étudiantes et étudiants handicapés en raison de la covid 19.

Tout au long de son mandat, le comité a mis en évidence un éventail d’obstacles en se fondant sur la rétroaction transmise par la communauté des personnes handicapées, l’expertise des membres du comité, une série de travaux de recherche, les précédents examens de la Loi et les préconisations de la Commission ontarienne des droits de la personne. Les membres du comité ont étudié un vaste éventail d’obstacles afin d’orienter leurs travaux. À l’issue de nombreuses discussions réfléchies, neuf grandes catégories d’obstacles ont été définies :

  1. obstacles d’ordre général
  2. attitudes, comportements, perceptions et hypothèses
  3. sensibilisation et formation
  4. évaluation, programme d’études et enseignement
  5. apprentissage numérique et technologie
  6. obstacles organisationnels
  7. sphères sociales
  8. obstacles physiques et architecturaux
  9. obstacles financiers

Les travaux du comité ont été suspendus en avril 2018 en raison des élections provinciales. Ils ont pu reprendre en mars 2019 à la suite d’une annonce gouvernementale. Les réunions entre le ministère et la présidente ont commencé au printemps/été 2019, puis les membres du comité se sont réunis à nouveau en novembre 2019. Les travaux et les réunions en présentiel se sont poursuivis jusqu’au début de l’année 2020. Pendant la pandémie, les réunions se sont tenues en ligne à l’aide de Microsoft Teams. À la lumière des neuf thèmes convenus, les membres du comité ont été répartis en petits groupes en fonction de leur expertise et de leur expérience vécue. La présidente a invité chaque petit groupe à élaborer des recommandations visant à éliminer les obstacles à l’accessibilité dans la catégorie qui lui avait été attribuée. Dans cette optique, les petits groupes se sont réunis séparément pendant plusieurs mois.

Les membres de chaque groupe ont ensuite présenté leurs recommandations préliminaires devant le comité au complet à des fins de discussion et d’examen avant le vote final. Pour que les débats soient les plus constructifs possible, les votes se sont déroulés la plupart du temps par voie électronique. Le comité a défini les termes clés qui sont employés dans le présent rapport. Ces derniers sont recensés dans le glossaire figurant à See l’annexe B. Les membres du comité ont fait preuve d’esprit d’équipe, d’engagement et de dévouement dans le cadre des travaux collégiaux et en petits groupes.

Ressources principales

Le comité tient à souligner l’importance accordée à l’expérience vécue, à l’expérience professionnelle et à l’avis consultatif des collègues concernés et des parties prenantes dans l’élaboration de ses recommandations.

Le comité s’est appuyé sur un éventail de ressources précieuses, parmi lesquelles :

Sous-comité technique pour l’éducation

Afin de s’assurer que les travaux des Comités d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année et pour l’éducation postsecondaire demeurent harmonisés, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a demandé aux deux présidentes de former un sous-comité technique constitué de membres représentant les deux secteurs et la communauté des personnes handicapées. Le Sous-comité technique pour l’éducation compte jusqu’à neuf membres issus des deux comités. Il est responsable de l’échange d’information entre les deux comités et de l’examen des domaines communs, en étudiant en priorité la planification de la transition entre les deux secteurs.

Le rapport et les recommandations initiales du sous-comité sont présentés séparément.

Objectif à long terme des normes

Pour instaurer des changements constructifs et clarifier les futurs examens, le comité recommande que les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire s’accompagnent d’un objectif à long terme plus précis que par le passé. Pour ce faire, il est nécessaire d’instaurer un leadership stratégique axé sur la diversité.

Les précédentes normes d’accessibilité n’incluaient pas d’objectifs à long terme. Néanmoins, le comité recommande d’inclure l’objectif à long terme ci-dessous dans l’objet des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire, afin de clarifier les intentions qui ont animé le comité lors de l’élaboration des présentes recommandations.

Recommandation 1 : Objectif à long terme des normes

Avec le concours du gouvernement de l’Ontario, les collèges et universités financés par les deniers publics qui dispensent un enseignement postsecondaire en Ontario mettront en œuvre une stratégie volontariste :

  • qui invite activement les étudiantes et étudiants handicapés à participer aux efforts continus visant à repérer, à supprimer et à empêcher les obstacles
  • qui reconnaît le handicap comme un aspect essentiel de l’engagement du secteur de l’éducation en faveur de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, par la création de politiques, de procédures et de lignes directrices au moyen d’un outil d’évaluation de l’accessibilité adoptant une approche intersectionnelle
  • en vertu de laquelle les pratiques d’enseignement et d’apprentissage tiennent compte de la diversité des milieux d’apprentissage et des besoins tout au long du parcours scolaire

La concrétisation de l’objectif à long terme garantira que toutes les étudiantes et tous les étudiants handicapés vivent et apprennent dans un milieu au sein duquel :

  • ils se sentent valorisés et à leur place
  • ils s’orientent entre les systèmes de manière transparente, sans obstacles
  • ils ont la possibilité de réaliser leur plein potentiel, en classe et en dehors
  • ils ont les mêmes chances d’apporter une contribution, d’apprendre et de faire valoir leurs connaissances

Obstacles d’ordre général

Dans son rapport du troisième examen de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, en 2019, l’honorable David Onley faisait remarquer que l’Ontario est rempli de « barrières écrasantes » pour les personnes handicapées. Malheureusement, les obstacles qu’elles rencontrent découlent souvent d’attitudes dévalorisantes qui limitent leur potentiel.

Les recommandations ci-après sous-tendront la mise en œuvre fructueuse des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire. À l’heure actuelle, l’intérêt des étudiantes et étudiants handicapés n’est souvent pris en compte qu’après coup lorsqu’il s’agit d’élaborer des politiques et de décider des budgets, ce qui donne encore et toujours l’impression que cette population n’est pas valorisée ou entendue. Pour que les normes aient un impact maximal à long terme, il est essentiel de mettre fin au cloisonnement entre les ministères et d’œuvrer dans un esprit de collaboration et de partenariat à l’échelle du gouvernement de l’Ontario. À défaut d’une telle approche, les étudiantes et étudiants handicapés risquent d’être laissés pour compte.

Recommandation 2 : Propositions de normes (mesure non réglementaire)

Il est recommandé que le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le ministre des Collèges et Universités cosignent et diffusent une note de service auprès de l’ensemble des collèges et universités des secteurs public et privé pour leur indiquer que :

  • les propositions de normes sont mises à disposition afin de recueillir les commentaires du public
  • la Loi et les exigences connexes imposées aux établissements sont de nature proactive
  • les établissements d’enseignement postsecondaire sont encouragés à mettre en œuvre des stratégies, même en l’absence de normes, afin de s’attaquer sans tarder à divers obstacles susceptibles d’être atténués ou éliminés avant la promulgation d’un nouveau règlement

Recommandation 3 : Mise en œuvre des recommandations (mesure non réglementaire)

Le comité propose que le gouvernement de l’Ontario s’appuie sur l’expertise des membres du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire pour clarifier l’intention et les points techniques au stade de la rédaction de la réglementation.

Recommandation 4 : Collaboration interministérielle (mesure non réglementaire)

Il est recommandé que les ministères chargés par mandat de l’élaboration des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire coopèrent, collaborent et se tiennent mutuellement responsables, afin de garantir la réussite de leur mission.

Le comité recommande au gouvernement de l’Ontario d’instaurer un cadre structurel et un accord de procédure pour favoriser la communication générale et les partenariats entre les ministères à l’appui des travaux en lien avec le secteur de l’éducation et au service des étudiantes et étudiants handicapés.

Recommandation 5 : Initiatives futures (mesure non réglementaire)

Il est recommandé que les futures initiatives et stratégies du gouvernement de l’Ontario à l’égard des personnes handicapées tiennent compte de manière proactive des besoins des étudiantes et étudiants handicapés et des recommandations formulées par le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire. Sont notamment concernés les programmes apparemment extérieurs au secteur de l’éducation, mais qui ont une incidence sur la participation des étudiantes et étudiants handicapés en milieu scolaire, à l’image du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et des services d’auxiliaires à domicile.

Recommandation 6 : Version en langage clair des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire

Il convient de rédiger une version en langage clair du texte intégral des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire, dont l’indice de lisibilité Flesch-Kincaid sera compris entre 70,0 et 95,0 et qui emploiera selon les besoins des images faciles à comprendre et adaptées sur le plan culturel.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Catégorie d’obstacles no 1 : Attitudes, comportements, perceptions et hypothèses

Les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles découlant d’une discrimination fondée sur la capacité physique (ou capacitisme). Or, ce capacitisme risque ensuite d’être intériorisé. On parle de capacitisme intériorisé lorsqu’une attitude ou une croyance négative vis-à-vis du handicap est manifestée par autrui (souvent par des personnes en position d’autorité), puis acceptée ou adoptée à titre personnel par une personne handicapée. Cette dernière développe alors une vision négative d’elle-même : elle se sent « inférieure », se considère comme un fardeau, met en doute ses propres capacités et a l’impression de ne pas « trouver sa place ». Le capacitisme peut nuire considérablement au bien-être, au rendement et aux possibilités offertes en milieu scolaire et professionnel.

Le comité rejoint l’avis formulé en 2018 par la Commission ontarienne des droits de la personne, qui affirmait que « la province ne sera pas accessible d’ici à 2025 si nous ne nous attaquons pas aux attitudes sociales qui empêchent les personnes handicapées de participer et de contribuer à la vie communautaire ».

Dans cette section, nous proposons des recommandations portant plus précisément sur les cinq domaines suivants, tout en ayant conscience qu’il est impératif d’instaurer un cadre multidimensionnel pour faire évoluer la culture et aboutir à un changement durable des attitudes et des comportements :

  • leadership transformationnel
  • responsabilisation : paramètres et mesures d’évaluation du rendement
  • recherches et bourses
  • sensibilisation
  • langage

C’est grâce à l’effet cumulé et synergique de toutes les recommandations pour l’éducation postsecondaire, des autres normes d’accessibilité et d’un fort leadership transformationnel que nous ferons changer les attitudes, les comportements, les perceptions et les hypothèses ou présupposés.

Thème 1 : Leadership transformationnel

Recommandation 7 : Plan de gestion du changement

Tous les collèges et universités financés par les deniers publics doivent élaborer une stratégie de gestion du changement pour répondre aux recommandations en lien avec la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et la présenter à la population étudiante, au personnel et au corps professoral.

Pour que les engagements et les valeurs d’inclusion soient intégrés de manière systématique dans les pratiques quotidiennes et la prise de décision, la stratégie de gestion du changement de l’établissement doit :

  • préciser qui chapeaute la mise en œuvre des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire
  • établir un plan de communication
  • déterminer les moyens à mettre en place pour mobiliser les hauts dirigeants, les responsables et les superviseurs de l’établissement en vue du déploiement de ce plan
  • déterminer comment les ressources seront mises à profit pour concrétiser le changement

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 8 : Stratégie de communication concernant l’engagement en matière d’accessibilité

La haute direction doit élaborer et adopter une stratégie de communication annuelle facilement accessible et compréhensible. Cette stratégie de communication :

  • informe la communauté scolaire et le grand public de l’engagement et des valeurs de l’établissement en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées
  • clarifie la corrélation entre la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario, et le droit qu’ont les étudiantes et étudiants handicapés de bénéficier de mesures d’adaptation en ce qui concerne les programmes, la vie scolaire et l’apprentissage par l’expérience en vertu des exigences prévues par la loi et des principes d’équité, de diversité, d’inclusion, d’adaptation et de facilitation des transitions prônés par l’établissement
  • met en lumière les responsabilités collectives imposées par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario
  • insuffle une culture de responsabilisation
  • énonce les principes d’une pédagogie/andragogie accessible et inclusive qui tient compte :
    • de la diversité des milieux d’apprentissage dans l’éducation postsecondaire, y compris dans le cadre de l’apprentissage par l’expérience (par exemple, enseignement en classe, travaux dirigés, travail sur le terrain, stages, apprentissages et cours en présentiel ou en ligne)
    • des milieux d’apprentissage formels et informels
    • de la diversité des besoins d’apprentissage au sein de la population étudiante, y compris des différentes façons dont les étudiantes et étudiants, handicapés en particulier, assimilent, traitent et communiquent l’information
    • de la diversité des milieux et programmes scolaires au sein des collèges et universités (par exemple, diplômes de collège, programmes universitaires menant au baccalauréat, à la maîtrise et au doctorat, programmes de premier cycle ou exigeant des préalables, diplômes et certificats d’études supérieures)
    • de la diversité du personnel enseignant au sein des collèges et universités (chercheurs, membres du corps professoral, personnel enseignant engagé à temps partiel ou pour une période limitée, formateurs, etc.)
    • des objectifs d’apprentissage (explicites et tacites) inhérents aux cours, programmes et disciplines
    • de l’individualité et de l’unicité des approches pédagogiques et des objectifs d’apprentissage en fonction des programmes de cours, des établissements et des membres du corps professoral au sein de la même section d’un établissement donné

La preuve de la réalisation de l’engagement en matière d’accessibilité sera fournie au moyen de rapports d’étape annuels, et la déclaration d’engagement des établissements sera examinée et mise à jour tous les trois ans.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 9 : Infrastructure et ressources (mesure non réglementaire)

Pour favoriser la bonne mise en œuvre des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire, le gouvernement de l’Ontario ainsi que les collèges et universités doivent prendre des mesures concrètes reflétant leur engagement en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées.

Ces nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire imposent à un système déjà surchargé d’endosser une responsabilité supplémentaire. Il est recommandé que le ministère des Collèges et Universités et les établissements d’enseignement postsecondaire allouent des ressources suffisantes et créent une infrastructure globale pour chapeauter la mise en œuvre des normes et du plan de gestion du changement dans l’ensemble des ministères et des établissements. La mobilisation de ressources adéquates atteste d’un engagement majeur en vue de l’élimination des obstacles auxquels se heurtent les étudiantes et étudiants handicapés au sein du système d’éducation.

Ce surplus de ressources servira notamment aux fins suivantes (liste non exhaustive) :

  • appui à la mise en œuvre du plan de gestion du changement : augmenter le financement et renforcer le soutien au personnel assumant cette responsabilité
  • soutien accru en faveur des services aux étudiantes et étudiants handicapés : mettre à profit le financement fédéral et augmenter la dotation du Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapésafin d’améliorer les services et les mesures de soutien à la disposition des étudiantes et étudiants handicapés au sein des établissements d’enseignement postsecondaire (Conseil des universités de l’Ontario, 2020), conformément aux conditions d’admissibilité dudit fonds
  • soutien à la conception universelle de l’apprentissage et amélioration de l’infrastructure dédiée à l’apprentissage en ligne : s’assurer que les établissements d’enseignement postsecondaire disposent des ressources et des infrastructures nécessaires pour impliquer les étudiantes et étudiants, et veiller à ce que l’ensemble de la population étudiante ait les mêmes chances de réussir (Conseil des universités de l’Ontario, 2020)
  • obtention de services en matière d’accessibilité multimédia (par exemple, sous-titrage codé et vidéodescription)
  • formation d’un personnel spécialiste du handicap au sein du centre d’information sur les carrières et expansion des programmes de soutien à la transition vers l’emploi
  • activités de renforcement des capacités pouvant être financées au titre des conventions collectives dans le but d’atténuer la résistance et de lever les obstacles comportementaux

Recommandation 10 : Collecte de fonds (mesure non réglementaire)

Il est recommandé que la haute direction des établissements d’enseignement postsecondaire recense les actions de financement visant à soutenir les initiatives en lien avec le handicap, en particulier à l’appui des objectifs fixés par les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de la lutte contre le capacitisme.

Il peut notamment s’agir de bourses pour les étudiantes et étudiants handicapés à faible revenu, de programmes innovants en faveur des étudiants handicapés, ainsi que de travaux de recherche et de bourses en lien avec les personnes handicapées.

Recommandation 11 : Traditions, mythes et symboles (mesure non réglementaire)

Les collèges et universités sont encouragés à garantir la convergence symbolique de leurs efforts afin de démontrer que l’accessibilité et l’inclusion figurent au rang de leurs priorités.

Cela peut notamment passer par les actions suivantes :

  • reconnaissance et célébration des efforts en faveur des groupes ayant droit à l’équité qui viennent appuyer l’engagement pris par l’établissement en matière d’équité, de diversité et d’inclusion (par exemple, cérémonie pour la remise de prix)
  • lettre de soutien de la part de la haute direction en hommage aux mesures prises pour maintenir l’objectif de ces normes d’accessibilité au premier plan et faire évoluer les attitudes et les comportements
  • note de service annuelle de la haute direction à l’occasion de divers événements, comme la Journée internationale des personnes handicapées et la Semaine nationale de l’accessibilité

Thème 2 : Responsabilisation : paramètres et mesures d’évaluation du rendement

Recommandation 12 : Rapport d’étape annuel

Chaque collège et université financé(e) par les deniers publics doit étudier l’avancement des actions entreprises en vertu des recommandations réglementaires et non réglementaires relatives aux normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire, faire le point sur les paramètres d’assurance de la qualité et les pratiques innovantes émergentes, et mettre à jour le rapport d’étape annuel en conséquence.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 13 : Amélioration de l’ambiance dans les campus en lien avec l’accessibilité

Cet instrument étudiera un vaste éventail de questions touchant l’accessibilité, notamment (liste non exhaustive) :

Le rapport d’étape annuel de chaque établissement d’enseignement postsecondaire doit détailler l’avancement des mesures prises en réponse à ces conclusions.

  1. Le gouvernement de l’Ontario doit concevoir un instrument normalisé d’évaluation de l’ambiance dans les campus en matière d’accessibilité (ou mettre à jour un tel instrument s’il existe déjà) à l’intention de l’ensemble des étudiantes et étudiants inscrits et des membres du personnel au sein des établissements d’enseignement postsecondaire, afin de mesurer l’efficacité des efforts mis en œuvre pour lutter contre le capacitisme parmi la population étudiante et d’aider les employés à cerner les lacunes dans les initiatives visant à faire évoluer les attitudes, les comportements, les croyances et les présupposés en lien avec les personnes handicapées.
    • satisfaction des étudiantes et étudiants handicapés en ce qui concerne l’accessibilité et les mesures d’adaptation (sur le campus et dans le cadre de l’apprentissage par l’expérience)
    • satisfaction des étudiantes et étudiants handicapés en ce qui concerne la vie sur le campus et leur implication
    • expérience des étudiantes et étudiants en matière de capacitisme, externe et interne, et sentiment d’appartenance
    • attitudes du corps professoral/des formateurs/du personnel administratif à l’égard des étudiantes et étudiants handicapés et sensibilisation à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation
    • pratiques d’enseignement inclusives
    • attitudes de la population étudiante à l’égard des pairs handicapés et sensibilisation à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation
  2. Chaque établissement d’enseignement postsecondaire doit établir un plan concernant la mise en œuvre de cet instrument, la gestion de l’analyse et la prise en compte de la rétroaction. Chaque établissement d’enseignement postsecondaire doit avertir les participants potentiels au sondage que l’instrument d’évaluation de l’ambiance dans les campus est disponible dans des formats accessibles et que des supports de communication sont proposés s’ils ont besoin d’aide pour y répondre. Par ailleurs, ce plan doit :
    • prévoir, si possible, l’intégration de questions pertinentes touchant l’accessibilité ou le handicap dans les sondages existants (par exemple, sondages auprès du personnel concernant l’éducation, la diversité et l’inclusion, demandes de rétroaction auprès des étudiantes et étudiants) afin de ne pas multiplier les sollicitations
  3. Le rapport d’étape annuel doit communiquer les résultats agrégés au public dans les six mois suivant la mise en œuvre de l’instrument d’évaluation de l’ambiance dans les campus.
  4. L’établissement précisera les mesures prévues en réponse aux conclusions tirées du questionnaire d’évaluation de l’ambiance dans les campus, y compris la création d’un comité chargé d’analyser les réponses et d’y donner suite.
  5. Tous les trois ans, chaque établissement d’enseignement postsecondaire mettra en œuvre cet instrument normalisé d’évaluation de l’ambiance dans les campus.

Échéancier : a) publication dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, c) dans les six mois suivant la réalisation du sondage, d) dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, e) dans les trois ans suivant la réalisation du précédent sondage

Recommandation 14 : Création d’un comité

Chaque établissement doit créer un comité chargé d’étudier, entre autres, les attitudes, les comportements, les perceptions et les présupposés de sa communauté à l’égard des personnes handicapées, ainsi que les obstacles physiques à l’accessibilité, ou confier cette mission à un comité existant. Le comité en question analysera les conclusions de l’instrument d’évaluation de l’ambiance dans les campus et recommandera les meilleures mesures à prendre en réponse à cette rétroaction, dans le respect des réglementations en vigueur dans le secteur de l’éducation postsecondaire. La présidente ou le président du comité doit avoir des connaissances dans le domaine du handicap et de l’intersectionnalité.

Les établissements d’enseignement postsecondaire s’assureront que les membres de la population étudiante siégeant au comité reçoivent une juste rémunération et participent à chaque étape du processus de planification et de conception de tout espace physique, ainsi qu’à l’élaboration de tous plans, procédures ou politiques en vertu des normes en vigueur.

Le comité se réunira au moins deux fois par an et sera placé sous la houlette d’un membre de la haute direction (par exemple, vice-présidente ou vice-président des ressources humaines, vice-rectrice ou vice-recteur à l’enseignement et à la recherche). L’avis de ce comité, y compris les réponses qui lui sont apportées, sera mentionné dans tous les points d’étape du projet et dans le rapport/l’examen final sur l’accessibilité.

Le comité doit compter parmi ses membres une majorité d’étudiantes, d’étudiants et d’employés ayant diverses expériences vécues en matière de handicap, en tenant compte de l’intersection des identités, et inclure notamment (liste non exhaustive) :

  • une ou plusieurs personnes représentant le ou les bureaux des services aux étudiantes et étudiants handicapés
  • une représentante ou un représentant au titre de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario au sein de l’établissement, le cas échéant
  • une représentante ou un représentant du service des ressources humaines gérant les mesures d’adaptation pour le personnel/le corps professoral
  • une ou plusieurs personnes représentant d’autres bureaux des droits de la personne, le cas échéant, créés au sein de l’établissement (par exemple, relations raciales, étudiantes et étudiants autochtones, diversité sexuelle)
  • une ou plusieurs personnes représentant les services de l’établissement en matière de gestion des installations en vue de l’élimination des obstacles physiques
  • d’autres représentants de personnes handicapées ou non, selon les souhaits de l’établissement, afin d’obtenir un large éventail de points de vue

Échéancier : dans les 30 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 15 : Collecte de données sur la représentation

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, en collaboration avec ses partenaires ministériels et ses parties prenantes, doit créer un mécanisme normalisé permettant aux établissements d’enseignement postsecondaire de recueillir des données concernant les étudiantes et étudiants handicapés et les personnes handicapées qu’ils emploient, notamment aux fins du suivi des obstacles institutionnels les plus courants et des plaintes pour atteinte aux droits de la personne.

Il incombe à tous les établissements d’enseignement postsecondaire de recueillir et d’analyser ces données, puis d’en faire le compte rendu dans le rapport d’étape annuel. Les établissements :

  • stipuleront clairement l’objet de toute collecte de données, en accord avec le Code des droits de la personne de l’Ontario
  • expliqueront aux personnes concernées par la collecte de données, ainsi qu’au grand public, pourquoi ces renseignements sont recueillis, à quelles fins ils pourront être utilisés, comment sera effectuée la collecte et quelles mesures sont prises ou prévues pour assurer le respect de la vie privée et préserver la confidentialité des réponses
  • recueilleront des données agrégées n’incluant aucun renseignement susceptible de révéler l’identité des personnes handicapées
  • prendront des mesures pour réagir aux tendances et lutter contre les inégalités éventuellement mises au jour par la collecte de données (par exemple, sous-représentation des personnes ayant un certain type de handicap), en gardant à l’esprit que la représentation ne mesure pas l’inclusion
  • veilleront au contrôle rigoureux des procédures de collecte, de conservation, de consultation et de divulgation des données, et agiront systématiquement dans le respect de la confidentialité et de la dignité

La collecte doit notamment inclure les données suivantes (liste non exhaustive) :

  • nombre d’étudiantes et d’étudiants handicapés inscrits auprès des bureaux de services à leur intention
  • nature du handicap principal (par exemple, handicap physique, déficience intellectuelle, trouble de santé mentale), nature des handicaps secondaires, puis ventilation visant à déterminer si l’étudiante ou l’étudiant s’identifie à un autre motif protégé par le Code (par exemple, sexe, race, ascendance autochtone)
  • proportion d’étudiantes et étudiants de premier cycle, et d’étudiantes et étudiants de deuxième ou troisième cycle, qui s’identifient parmi les personnes handicapées, et proportion de ces étudiantes et étudiants qui déclarent appartenir à d’autres sous-groupes (par exemple, LGBTQ, communauté noire)
  • nombre d’étudiantes et d’étudiants handicapés participant aux itinéraires d’études, le cas échéant
  • nombre de membres du personnel non enseignant qui s’identifient parmi les personnes handicapées
  • nombre de membres du corps professoral/de formateurs qui s’identifient parmi les personnes handicapées

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 16 : Paramètres et mesures d’évaluation du rendement

Pour évaluer le rendement des établissements et prévenir ou atténuer les désavantages, les mesures du taux de persévérance scolaire, du taux d’obtention de diplôme et de la durée d’études s’appuieront sur la collecte de données concernant les étudiantes et étudiants handicapés à temps plein et à temps partiel.

Les établissements analyseront ces renseignements pour déterminer s’il convient de prendre des mesures particulières pour améliorer les taux de persévérance scolaire et d’obtention de diplôme. Il pourra s’avérer utile d’évaluer si des obstacles comportementaux ou autres ont une incidence sur ces taux. Toute mesure particulière qui sera mise en œuvre devra figurer dans le plan d’accessibilité pluriannuel.

Dans les cas où d’autres données sont recueillies pour évaluer le rendement des établissements d’enseignement postsecondaire, ces derniers établiront des stratégies visant à garantir l’inclusion des étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel dans l’analyse.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 3 : Recherches et bourses

Recommandation 17 : Recherches et bourses (mesure non réglementaire)

Il est recommandé que le ministère des Collèges et Universités ainsi que les collèges et universités financés par les deniers publics :

  • incluent la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive parmi les critères d’évaluation des mérites de l’enseignement dispensé
  • incluent la pédagogie/l’andragogie accessible parmi les critères d’évaluation des subventions de recherche et des possibilités de financement provinciales et institutionnelles
  • stimulent le financement des travaux de recherche et des bourses dans le domaine du handicap
  • prennent des mesures incitatives en faveur des travaux de recherche et des bourses dans le domaine du handicap, notamment en incluant la pédagogie/l’andragogie accessible parmi les critères d’évaluation des subventions de recherche et des possibilités de financement provinciales et institutionnelles et des mérites de l’enseignement dispensé
  • créent des bourses à l’intention des étudiantes et étudiants de premier cycle et des étudiantes et étudiants de deuxième ou troisième cycle qui suivent des études dans le domaine du handicap pour appuyer les travaux de recherche et les bourses sur ce sujet
  • encouragent les collaborations interdisciplinaires pour faire progresser les connaissances dans le domaine du handicap dans l’enseignement supérieur

Thème 4 : Sensibilisation

Recommandation 18 : Sensibilisation

Le gouvernement de l’Ontario doit jouer un rôle actif dans la promotion d’un changement culturel vers l’instauration d’une société accessible et inclusive.

Le gouvernement rédigera des lignes directrices à l’intention des organisations assujetties et mènera une campagne plurielle à long terme pour l’éducation continue du public en matière d’accessibilité. Lesdites lignes directrices viendront étayer la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés et la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap de la Commission ontarienne des droits de la personne, et seront élaborées en collaboration avec la communauté des personnes handicapées.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 5 : Langage

Recommandation 19 : Langage

Le ministère doit adopter les définitions fournies dans le glossaire (annexe B) et les inscrire dans les nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire.

Échéancier : à inclure dans le règlement avant son entrée en vigueur

Catégorie d’obstacles no 2 : Sensibilisation et formation

L’accessibilité et l’inclusion sont des notions en constante évolution : les connaissances en la matière peuvent donc devenir obsolètes d’une année à l’autre. Les recommandations formulées dans cette section reposent sur les exigences prévues par les normes pour l’information et les communications. Néanmoins, rien n’oblige actuellement le personnel déjà formé à suivre une remise à niveau régulière.

Nos recommandations forment un tout et s’appliquent selon une démarche descendante. Nous préconisons de manière générale que le gouvernement de l’Ontario fasse preuve d’un leadership fort en vue d’assurer l’élaboration coordonnée des neuf recommandations relatives à la formation des différents publics cibles.

Pour garantir qu’une formation de qualité homogène et reproductible est dispensée à l’ensemble du personnel et de la population étudiante des établissements d’enseignement postsecondaire, le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité doit chapeauter la conception, la mise à jour et la prestation d’une formation normalisée en matière d’accessibilité à l’échelle de la province.

Tous les employés (corps professoral et personnel enseignant, mais aussi personnel scolaire, personnel des services aux étudiants et personnel de soutien) doivent suivre une formation de base au moment de leur prise de fonction, être sensibilisés aux exigences prévues par la loi et à leurs modalités d’application dans le secteur de l’éducation postsecondaire, ainsi qu’aux problèmes liés au capacitisme et à la discrimination, et, enfin, participer à des activités propices à l’autocritique. Comme d’autres formations obligatoires du personnel, il convient de renouveler régulièrement la formation en matière d’accessibilité.

Thème 1 : Leadership gouvernemental

Recommandation 20 : Formation consacrée à l’outil d’évaluation de l’accessibilité

Les personnes chargées d’élaborer les programmes approuvés des établissements et/ou d’en assurer la prestation doivent suivre une formation sur la mise en œuvre de l’outil d’évaluation de l’accessibilité (recommandation 99) dans tous les programmes. Cela concerne notamment les groupes, syndicats et associations d’étudiants.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 21 : Formation

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité invitera des personnes handicapées à élaborer conjointement une formation normalisée à l’intention des employés concernant leurs droits et responsabilités aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de l’ensemble des autres normes d’accessibilité auxquelles sont assujettis les établissements d’enseignement postsecondaire. Les modules en ligne et en présentiel seront dispensés gratuitement dans tous les établissements d’enseignement postsecondaire de la province. Tous les employés des établissements d’enseignement postsecondaire doivent suivre cette formation dès que possible après l’attribution de leurs fonctions.

Échéancier : élaboration dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement; formation mise en œuvre dans l’année suivant son élaboration

Recommandation 22 : Ensemble des employés

Tous les employés des établissements d’enseignement postsecondaire doivent suivre une formation obligatoire dès leur prise de fonction, à renouveler tous les trois ans. Cette formation se composera de modules en ligne et en présentiel visant à informer les employés de leurs droits et responsabilités aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de l’ensemble des autres normes d’accessibilité auxquelles sont assujettis les établissements d’enseignement postsecondaire, ainsi qu’à les sensibiliser aux problèmes liés au capacitisme, aux micro-agressions et à la discrimination.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Thème 2 : Formation des différents publics cibles

Recommandation 23 : Éducatrices et éducateurs

En complément de la recommandation 22, l’ensemble des éducatrices et éducateurs du secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation dédiée et obligatoire portant sur :

  • le règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées, en insistant sur leur responsabilité quant à l’achat d’équipements accessibles et à la fourniture de matériel didactique accessible
  • le processus d’adaptation décrit par la Commission ontarienne des droits de la personne
  • le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées
    • il incombe au gouvernement de l’Ontario de mettre au point des ressources sur le Traité de Marrakech au titre de la formation obligatoire 
  • les répercussions d’un choix tardif des manuels scolaires sur les étudiantes et étudiants handicapés
  • les normes minimales définissant une pédagogie/andragogie accessible et inclusive en application des recommandations 31 et 32 (catégorie d’obstacles « Évaluation, programme d’études et enseignement ») en lien avec les normes d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage, ainsi qu’à l’appui de la recommandation 78 concernant l’apprentissage numérique et la technologie et de la recommandation 107 relative aux obstacles organisationnels

La formation des employés doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Recommandation 24 : Personnel administratif et membres de la direction des établissements d’enseignement postsecondaire

En complément de la recommandation 22, l’ensemble du personnel administratif et des membres de la haute direction du secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation obligatoire portant sur :

  • les obstacles systémiques à l’accessibilité et les répercussions des décisions prises
  • la responsabilité des établissements quant à la prévention et à la résolution des problèmes d’atteinte aux droits de la personne, laquelle est notamment engagée par les actions de leur personnel (par exemple, refus des mesures d’adaptation de la scolarité par le corps professoral ou achat de technologies pédagogiques non conformes aux principes d’accessibilité)
  • l’élaboration d’un outil d’évaluation de l’accessibilité, ainsi que la prévention et la suppression des obstacles en la matière
  • les décisions concernant la dotation en personnel (par exemple, recrutement de dernière minute et personnel engagé pour une période limitée) et leurs répercussions sur les étudiantes et étudiants handicapés
  • les répercussions en cas de non-financement d’une formation complémentaire en matière d’accessibilité consacrée à l’expérience générale des étudiantes et étudiants handicapés
  • l’importance d’une alliance inclusive

La formation des employés doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Recommandation 25 : Personnel des services aux personnes handicapées

En complément de la recommandation 22, l’ensemble du personnel des services aux personnes handicapées du secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation obligatoire portant sur :

  • le capacitisme, les micro-agressions et la discrimination
  • les dimensions sociales du handicap et les obstacles singuliers auxquels se heurtent les étudiantes et étudiants handicapés dans le secteur de l’éducation postsecondaire
  • l’alliance inclusive
  • la transition des étudiantes et étudiants handicapés

La formation des employés doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Recommandation 26 : Orienteuses et orienteurs, conseillères et conseillers

En complément de la recommandation 22, l’ensemble des orienteuses et orienteurs, des conseillères et conseillers et des agentes et agents des programmes d’éducation coopérative du secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation dédiée et obligatoire portant sur :

  • les normes pour l’emploi prévues par le règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées
  • la transition professionnelle des personnes handicapées et le conseil aux étudiantes et étudiants handicapés concernant les choix de carrière possibles
  • l’intersectionnalité et la façon dont elle peut accentuer les difficultés professionnelles rencontrées par les étudiantes et étudiants handicapés

La formation des employés doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Recommandation 27 : Personnel de création artistique/conception des médias

En complément de la recommandation 22, l’ensemble du personnel de création artistique/conception des médias du secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation dédiée et obligatoire portant sur :

  • la création de médias accessibles et leur évaluation, et les responsabilités connexes en vertu des normes pour l’information et les communications
  • la présentation médiatique des personnes handicapées
  • l’utilisation d’un langage inclusif

La formation des employés doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Recommandation 28 : Technologies de l’information/Communications

En complément de la recommandation 22, l’ensemble du personnel chargé des technologies de l’information/communicationsdu secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation dédiée et obligatoire portant sur :

  • la création de médias accessibles et leur évaluation, et les responsabilités connexes en vertu des normes pour l’information et les communications
  • les technologies d’apprentissage numérique/accessible
  • l’utilisation d’un langage inclusif

La formation des employés doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Recommandation 29 : Personnel de conception/construction/gestion des installations

En complément de la recommandation 22, l’ensemble du personnel de gestion des installations du secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation obligatoire dédiée à la conception et à l’architecture, en lien avec :

  • les recommandations relatives aux obstacles physiques et architecturaux, y compris la recommandation 150, selon laquelle une preuve de formation doit être fournie pour tout professionnel travaillant avec l’établissement par le prestataire pour lequel il exerce au moment de la soumission pour un projet

La formation des employés doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : dans l’année suivant la mise à disposition de la formation par le ministère auprès des établissements d’enseignement postsecondaire (recommandation 21)

Recommandation 30 : Personnel chargé de la planification et de l’organisation d’événements

  1. Le ministère, en collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire, doit consulter les parties prenantes afin de créer ou d’adopter un outil accessible de planification d’événements.
  2. Les établissements d’enseignement postsecondaire publieront et exigeront l’utilisation de l’outil accessible de planification d’événements pour la tenue d’événements et d’activités en présentiel ou en ligne, afin de garantir leur accessibilité pour les étudiantes et étudiants handicapés.
  3. L’ensemble des membres du personnel chargé de la planification d’événements dans le secteur de l’éducation postsecondaire doit suivre une formation dédiée et obligatoire incluant des modules en présentiel et en ligne concernant leurs droits et responsabilités aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de l’ensemble des autres normes d’accessibilité auxquelles sont assujettis les établissements d’enseignement postsecondaire. Les personnes responsables de la planification et de l’organisation d’événements ou jouant un rôle majeur en la matière doivent suivre cette formation. Sont notamment concernés (liste non exhaustive) :
    1. le personnel des affaires étudiantes
    2. le personnel des organisations de gestion étudiante et des associations ou groupes d’étudiants
    3. les responsables en matière d’orientation
    4. le personnel et les bénévoles dans le domaine du sport et des loisirs
    5. le personnel administratif et le personnel d’établissement, y compris le personnel de vie en établissement
    6. le personnel chargé de la planification d’événements institutionnels à grande échelle (par exemple, convocation)

La formation doit aborder les moyens permettant de créer des médias accessibles et d’autres responsabilités inhérentes à la planification ou à l’organisation d’événements en vertu des normes pour l’information et les communications. Elle doit être renouvelée tous les trois ans.

Échéancier : adoption de l’outil accessible de planification d’événements dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement; formation sur l’utilisation de l’outil accessible de planification d’événements mise en œuvre dans l’année suivant son adoption par les établissements d’enseignement postsecondaire

Catégorie d’obstacles no 3 : Évaluation, programme d’études et enseignement

Les établissements d’enseignement postsecondaire peinent à fournir aux étudiantes et étudiants handicapés un accès équitable aux évaluations, aux programmes d’études et à l’enseignement. Cela vient du fait que les pratiques pédagogiques en vigueur dans l’enseignement supérieur découlent d’un système qui ne prévoyait pas la pleine inclusion des étudiantes et étudiants ayant un éventail divers d’aptitudes et de besoins en matière d’apprentissage. En conséquence, les étudiantes et étudiants handicapés doivent formuler des demandes d’adaptation en milieu scolaire pour bénéficier d’un accès équitable à l’éducation postsecondaire. Or, ce processus s’avère fastidieux et coûteux

Nous avons réalisé une étude systémique des obstacles présents dans les milieux d’apprentissage, en partant du principe que le système n’est pas conçu pour favoriser l’inclusion. Pour le faire évoluer, nous devons donc prendre en compte l’ensemble des systèmes généraux qui sous-tendent et influent sur l’apprentissage dans l’éducation postsecondaire.

Nos recommandations concernent les six thèmes ci-dessous :

  • pédagogie/andragogie
  • matériel didactique en format accessible
  • responsabilité institutionnelle
  • assurance de la qualité
  • diversité des milieux d’apprentissage
  • projets

Thème 1 : Pédagogie/Andragogie

Recommandation 31 : Normes d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage

Le gouvernement de l’Ontario doit œuvrer aux côtés des établissements d’enseignement postsecondaire, et collaborer en particulier avec leurs centres pour l’enseignement et l’apprentissage, dans le but de créer un ensemble commun de normes minimales d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage. Cet ensemble inclura des pratiques exemplaires pour l’enseignement dans divers milieux, y compris en présentiel et en ligne (liste non exhaustive) :

  • cours théorique
  • séminaire
  • travaux dirigés
  • ateliers
  • stages pratiques
  • stages cliniques

Les normes minimales et les attentes connexes doivent dériver des travaux de recherche, rapports et pratiques exemplaires, notamment :

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, puis examen tous les cinq ans

Recommandation 32 : Intégration de normes sur la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive dans le processus d’assurance de la qualité

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent mettre en œuvre les normes et les lignes directrices prévues à la recommandation 31 de façon à intégrer les exigences inhérentes à la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive dans leurs processus d’assurance de la qualité. Pour satisfaire à cette recommandation, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent collaborer avec le Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario, ainsi qu’avec le Service de l’assurance de la qualité des collèges de l’Ontario.
  2. Les pratiques exemplaires de nature non réglementaire devront être mises en commun pour profiter à l’ensemble du secteur de l’éducation postsecondaire.

Échéancier : a) élaboration dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement, puis examen et mise à jour dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la recommandation 31

Recommandation 33 : Compétences propices à l’employabilité des étudiantes et étudiants handicapés empruntant des itinéraires d’études parallèles

En collaboration avec les experts du secteur et la communauté des personnes handicapées, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent veiller à ce que les étudiantes et étudiants handicapés empruntant des itinéraires d’études parallèles acquièrent un éventail de compétences propices à leur employabilité avant la fin du parcours en question, le cas échéant.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 2 : Matériel didactique en format accessible

Recommandation 34 : Accessibilité des manuels scolaires et des supports de lecture

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent imposer l’usage de manuels scolaires et de supports de lecture disponibles dans plusieurs formats (versions imprimée, électronique, audio, etc.), conformément au Traité de Marrakech.

En outre, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent exiger que les manuels scolaires et supports de lecture en format accessible soient mis à disposition dans les trois semaines suivant l’acquisition du matériel didactique pour l’ensemble de la classe. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent s’assurer de la conformité du matériel didactique publié au cours des dix dernières années et faire en sorte que le matériel plus ancien soit mis en conformité sur demande.

Échéancier : élaboration et examen dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 35 : Accessibilité du matériel didactique et des évaluations

Tous les éléments du matériel didactique et les évaluations mis au point par le corps professoral et les membres des équipes enseignantes doivent être proposés dans un format accessible pouvant être adapté à différents besoins en matière d’accessibilité.

Si le matériel didactique et les évaluations que se procurent le corps professoral et les membres des équipes enseignantes ne sont pas disponibles en format accessible, il est impératif de fournir d’autres moyens de représentation du contenu informatif de manière à offrir aux étudiantes et étudiants handicapés les mêmes chances d’apprendre et de satisfaire aux exigences essentielles prévues.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 36 : Accessibilité du matériel didactique et des évaluations – Contenus multimédias

Tous les éléments du matériel didactique et les évaluations que le corps professoral et les membres des équipes enseignantes mettent au point et se procurent sous forme de contenus multimédias doivent être proposés dans plusieurs formats accessibles.

Si les contenus multimédias que se procurent le corps professoral et les membres des équipes enseignantes ne sont pas disponibles en format accessible, il est impératif de fournir d’autres moyens de représentation du contenu informatif de manière à offrir aux étudiantes et étudiants handicapés les mêmes chances d’apprendre et de satisfaire aux exigences essentielles prévues.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 37 : Formation sur les formats documentaires et multimédias accessibles (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario doit élaborer les ressources sur les formats documentaires et multimédias accessibles nécessaires au titre de la formation obligatoire prévue par la recommandation 22.

Recommandation 38 : Ressources (mesure non réglementaire)

En fonction des coûts inhérents au recrutement d’experts en pédagogie/andragogie accessible et inclusive et à la création de matériel accessible, le gouvernement de l’Ontario devra envisager d’octroyer des fonds spéciaux à l’appui de ces normes aux collèges et universités.

Recommandation 39 : Accès à l’information scolaire (mesure non réglementaire)

Le personnel enseignant doit veiller à ce que le contenu oral de ses présentations, travaux dirigés, ateliers et cours théoriques (par exemple, fichiers PowerPoint) puisse être obtenu par les étudiantes et étudiants dans des formats adaptés à leurs besoins en matière d’accessibilité. Cela inclut, le cas échéant, la publication rapide du matériel didactique en version imprimée et numérique.

Thème 3 : Responsabilité institutionnelle

Recommandation 40 : Lien entre les évaluations et les exigences scolaires essentielles

Les établissements d’enseignement postsecondaire sont tenus d’expliciter dans leurs cours et programmes, si ce n’est pas déjà le cas, quelle est la corrélation entre chaque évaluation et les exigences scolaires essentielles, en tenant compte de la méthode d’enseignement (en présentiel, à distance, en ligne, mixte).

Échéancier : mise en place un an après l’entrée en vigueur du règlement, et au plus tard après qu’un cycle d’assurance de la qualité se soit écoulé

Recommandation 41 : Guide de référence sur la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive

Il incombe au ministère des Collèges et Universités, en collaboration avec Collèges Ontario, le Conseil des universités de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire, de créer et de mettre à disposition des guides de référence sur la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive. Ces guides seront transmis à l’ensemble du personnel enseignant, y compris aux membres du corps professoral engagés à temps plein, à temps partiel ou pour une période limitée, aux chargés de travaux dirigés, aux auxiliaires à l’enseignement et aux conférenciers participant aux cours (liste non exhaustive). Dans la mesure du possible, les guides de référence doivent être adaptés aux disciplines principales, en particulier celles recouvrant le plus d’éléments techniques (science, technologie, ingénierie et mathématiques, santé, arts). Ces guides feront l’objet de mises à jour régulières (par exemple, tous les cinq ans) et s’appliqueront, quelle que soit la méthode d’enseignement (en présentiel, à distance, en ligne, mixte). Leur rédaction s’appuiera sur les principes de la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive.

Échéancier : dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 42 : Lignes directrices sur l’apprentissage synchrone et asynchrone (mesure non réglementaire)

Il incombe au ministère des Collèges et Universités, en collaboration avec Collèges Ontario et le Conseil des universités de l’Ontario, de définir une série de pratiques et lignes directrices exemplaires quant à la création et à l’adaptation de méthodes accessibles et inclusives d’enseignement en ligne synchrone et asynchrone. Le corps professoral, les formateurs et les personnes chargées de concevoir les cours utiliseront ces documents dans leurs pratiques d’enseignement.

Recommandation 43 : Experts en pédagogie/andragogie accessible et inclusive (mesure non réglementaire)

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent créer des postes d’experts en pédagogie/andragogie accessible et inclusive. Ces personnes seront chargées d’épauler les coordonnateurs, les membres du corps professoral engagés à temps partiel ou pour une période limitée, les chargés de travaux dirigés, les auxiliaires à l’enseignement et les conférenciers participant aux cours. Dans la mesure du possible, chaque établissement doit développer une expertise spécialisée par discipline.

Thème 4 : Assurance de la qualité

Recommandation 44 : Conformité aux normes relatives à la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent rendre compte de leur conformité aux lignes directrices/normes relatives à la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive par le biais de leurs processus d’assurance de la qualité, que ce soit lors de l’élaboration de nouveaux programmes et cours ou lors de l’examen des programmes et cours existants.

Échéancier : mise en place un an après l’entrée en vigueur du règlement, et au plus tard après qu’un cycle d’assurance de la qualité se soit écoulé

Recommandation 45 : Recensement et communication des exigences scolaires essentielles et de bonne foi

Les exigences scolaires essentielles d’un programme/cours doivent être définies de façon explicite et communiquées à toutes les parties prenantes. Pour faire écho au système de la maternelle à la 12e année et respecter la recommandation de la Commission ontarienne des droits de la personne (section 8.4.5 – Satisfaire aux exigences scolaires de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés), les établissements d’enseignement postsecondaire doivent recenser les exigences scolaires essentielles et de bonne foi inhérentes à tous les programmes et cours, et les rendre publiques. Cette liste peut être dressée dans le cadre du processus d’assurance de la qualité et affichée dans divers endroits, notamment sur le site Web, dans le manuel du programme, ainsi que dans le plan/programme de cours.

Échéancier : mise en place un an après l’entrée en vigueur du règlement, et au plus tard après qu’un cycle d’assurance de la qualité se soit écoulé

Recommandation 46 : Compte rendu sur l’accessibilité du matériel didactique

Dans le cadre du processus d’assurance de la qualité, les unités administratives/facultés sont tenues d’évaluer et d’attester l’utilisation de matériel didactique en format accessible.

Échéancier : mise en place un an après l’entrée en vigueur du règlement, et au plus tard après qu’un cycle d’assurance de la qualité se soit écoulé

Recommandation 47 : Intégration de l’accessibilité dans le processus d’assurance de la qualité(mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités doit collaborer avec le Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario et le Service de l’assurance de la qualité des collèges de l’Ontario afin d’inclure les normes minimales et les lignes directrices en matière d’accessibilité (recommandations 3144 et 45) dans le processus d’examen et d’approbation des programmes.

Recommandation 48 : Intégration de l’accessibilité dans les questionnaires en fin de cours

Les questionnaires à l’intention des étudiantes et étudiants de l’éducation postsecondaire (rétroaction en fin de cours, examen des programmes) doivent obligatoirement aborder la conformité aux normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et la conception inclusive des activités pédagogiques (par exemple, prise en compte de l’expérience vécue des étudiantes et étudiants handicapés, y compris en cas d’intersection des identités, et des antécédents côté étudiant et côté enseignant) dans le milieu d’apprentissage. Les réponses obtenues seront transmises au superviseur direct du membre du corps professoral et les données connexes figureront dans l’examen d’assurance de la qualité.

Échéancier : mise en place un an après l’entrée en vigueur du règlement, et au plus tard après qu’un cycle d’assurance de la qualité se soit écoulé

Thème 5 : Diversité des milieux d’apprentissage

Recommandation 49 : Centres spécialisés par discipline (science, technologie, ingénierie et mathématiques, métiers, santé et arts) (mesure non réglementaire)

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent créer en interne des « centres » d’expertise par discipline, chargés d’établir une pédagogie/andragogie accessible et inclusive dans leurs domaines respectifs. Ces « centres » seront composés de membres du corps professoral et du personnel enseignant spécialisés dans les STIM, les métiers, la santé et les arts, qui travailleront avec les ressources centralisées de l’établissement (voir les recommandations 39 et 41) et, le cas échéant, en collaboration avec des experts en externe.

Recommandation 50 : Travaux dirigés et simulations en ligne et en présentiel (mesure non réglementaire)

Dans le cadre du processus d’assurance de la qualité, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent mener un examen régulier des enseignements (nouveaux et existants) axés sur les travaux pratiques et dirigés, y compris au titre des programmes relevant des STIM, de la santé et des arts. Ces examens mettront l’accent sur les exigences scolaires essentielles des travaux dirigés et des activités pratiques, afin de garantir que les étudiantes et étudiants handicapés bénéficient des mêmes chances de participer efficacement à ce volet de leurs programmes. Les examens seront menés dans le cadre du processus d’assurance de la qualité des cours et des programmes.

Les établissements d’enseignement postsecondaire veilleront à ce que la prestation de l’ensemble des travaux dirigés et activités pratiques, en présentiel et en ligne, soit assurée selon des modalités accessibles offrant aux étudiantes et étudiants handicapés les mêmes chances de participer, grâce à la vidéodescription, au sous-titrage et à l’interprétation en langue des signes, le cas échéant.

Les établissements d’enseignement postsecondaire épauleront les équipes enseignantes dans la recherche d’activités de simulation destinées à compléter ou à étoffer les travaux dirigés en présentiel et en ligne, afin d’en garantir l’accessibilité.

Recommandation 51 : Symposiums, séminaires, colloques et conférences

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent exiger que tous les séminaires, symposiums, colloques et conférences entrant dans le cadre des exigences d’apprentissage formelles et informelles inhérentes aux programmes d’études respectent les lignes directrices touchant l’accessibilité et l’inclusion en matière de planification d’événements et d’enseignement (recommandation valable pour les événements physiques et virtuels).

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 52 : Supervision des études de deuxième ou troisième cycle

  1. En collaboration avec le Conseil des universités de l’Ontario, le ministère des Collèges et Universités élaborera un ensemble commun de lignes directrices et de ressources à l’intention du corps professoral des deuxième et troisième cycles en vue d’assurer la supervision accessible et inclusive des étudiantes et étudiants handicapés concernés, en proposant notamment des pratiques exemplaires de supervision virtuelle.
  2. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent exiger que tous les membres du corps professoral des deuxième et troisième cycles et des unités administratives correspondantes aient établi, selon un processus consultatif, des politiques, des pratiques et des lignes directrices en matière d’accessibilité et d’adaptation pour les étudiantes et étudiants handicapés. Les politiques en question porteront notamment sur les conditions de divulgation, les mesures d’adaptation, la supervision des étudiantes et étudiants et les évaluations de deuxième ou troisième cycle (par exemple, examens de fin d’études et soutenance de thèse), et tiendront compte du rôle des étudiantes et étudiants diplômés en tant que membres du personnel scolaire/de recherche et employés universitaires.
  3. L’examen de ces politiques doit faire partie intégrante du processus d’assurance de la qualité des programmes de deuxième ou troisième cycle.

Échéancier :

  1. dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement
  2. dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement
  3. mise en place un an après la partie b), et au plus tard après qu’un cycle d’assurance de la qualité se soit écoulé

Recommandation 53 : Pratiques relatives aux lettres d’admission et d’offre d’emploi pour les étudiantes et étudiants de deuxième/troisième cycle ou diplômés

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent passer en revue les pratiques relatives aux lettres d’admission aux programmes de deuxième ou troisième cycle et aux offres d’emploi universitaire afin de s’assurer qu’elles sont bien distinctes et formulées dans le respect des principes d’accessibilité et d’adaptation, de façon à orienter les étudiantes et les étudiants vers les bureaux compétents à chaque stade de leur expérience au niveau universitaire.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 54 : Mesures d’adaptation à l’égard des étudiantes et étudiants salariés

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent veiller à inclure les étudiantes et étudiants salariés dans l’ensemble des politiques RH en ce qui concerne la mise en place de mesures d’adaptation en milieu de travail, et à diffuser lesdites politiques et procédures de manière claire et accessible auprès de toutes les parties prenantes. Les mesures d’adaptation permettant aux étudiantes et étudiants de satisfaire les attentes de leur fonction seront mises en œuvre en application des politiques et procédures RH en la matière, dans le respect des normes pour l’emploi et des lignes directrices prévues par la Commission ontarienne des droits de la personne en matière d’adaptation à l’égard des personnes handicapées.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 55 : Supervision des stages professionnels

  1. En collaboration avec les parties prenantes concernées, y compris les étudiantes et étudiants handicapés, les établissements d’enseignement postsecondaire élaboreront un ensemble commun de lignes directrices et de ressources à l’intention des maîtres de stage en vue d’assurer la supervision accessible et inclusive des étudiantes et étudiants handicapés, en proposant notamment des pratiques exemplaires de supervision virtuelle.
  2. L’examen de ces lignes directrices doit faire partie intégrante du processus d’assurance de la qualité des programmes.

Échéancier :

  1. dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement
  2. mise en place un an après la partie a), et au plus tard après qu’un cycle d’assurance de la qualité se soit écoulé

Recommandation 56 : Suivi des dispositifs de soutien à l’accessibilité en milieu d’apprentissage intégré au travail

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent créer et tenir à jour un registre des options d’accessibilité et dispositifs de soutien dont peuvent bénéficier les étudiantes et étudiants handicapés dans les milieux de stage avant la finalisation des ententes relatives aux offres d’apprentissage intégré au travail selon un processus consultatif.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 57 : Compétence en matière de soutien à l’accessibilité en milieu d’apprentissage intégré au travail (mesure non réglementaire)

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité doit formuler des lignes directrices à l’intention des établissements d’enseignement postsecondaire et des employeurs concernant l’attribution des responsabilités et les conditions d’application des normes et mesures d’adaptation prévues par la loi (Commission ontarienne des droits de la personne) à l’égard des étudiantes et étudiants handicapés dans les milieux requis d’apprentissage intégré au travail.

Thème 6 : Projets

Recommandation 58 : Compétences et ordres professionnels (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités doit se porter garant de l’accessibilité des étudiantes, étudiants et jeunes professionnels handicapés en prônant la création et l’adoption, par les organismes d’accréditation et les ordres professionnels (par exemple, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario), de normes d’accessibilité à leurs compétences (qui deviennent des exigences scolaires de bonne foi dans l’éducation postsecondaire) au niveau provincial et national.

Recommandation 59 : Communautés de pratique (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités doit œuvrer aux côtés des ordres professionnels spécialisés par discipline pour encourager la création de communautés de pratique favorisant la mise en commun proactive de matériel en format accessible et de solutions d’accessibilité spécialement adaptées aux besoins des étudiantes et étudiants (en particulier de solutions exploitant la technologie traditionnelle et la technologie d’assistance de manière innovante) entre les établissements et les membres du corps professoral. Cela contribuera à l’instauration progressive d’un ensemble provincial de centres de référence pour tout ce qui concerne le matériel en format accessible et les mesures d’adaptation en milieu scolaire en fonction des disciplines.

Recommandation 60 : Technologie accessible (mesure non réglementaire)

Conformément à l’étape 2 de l’examen des normes d’accessibilité pour l’information et les communications et au modèle de l’« écosystème d’accessibilité » proposé, le ministère des Collèges et Universités doit œuvrer, aux côtés des établissements d’enseignement postsecondaire, au renforcement des relations avec les fournisseurs de technologie dans l’optique de favoriser l’avènement de technologies et de plateformes innovantes susceptibles d’améliorer l’accessibilité à l’éducation au cours de la prochaine décennie.

Recommandation 61 : Bibliothèque de référence (mesure non réglementaire)

En collaboration avec le ministère des Collèges et Universités, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent créer un référentiel centralisant les contenus pédagogiques accessibles et inclusifs, y compris les imprimés, les manuels et les ressources multimédias accessibles, dont ils disposent dans leurs bibliothèques. Ce référentiel permettra aux membres du corps professoral et de l’équipe enseignante de partager (en les chargeant ou en les téléchargeant) des contenus pédagogiques accessibles.

Recommandation 62 : Braille, sous-titrage, vidéodescription et interprétation en langue des signes

  1. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les organismes d’apprentissage, le gouvernement de l’Ontario doit envisager la création d’un programme postsecondaire de formation au sous-titrage en direct, à grouper éventuellement avec un cours de sténographie.
  2. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les organismes d’apprentissage, le gouvernement de l’Ontario doit envisager de renforcer les capacités de formation à l’interprétation en langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language à l’échelle provinciale, en mettant l’accent sur la spécialisation technique (en particulier dans les STIM, les métiers et la santé).
  3. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les prestataires de services, le gouvernement de l’Ontario doit envisager de renforcer les capacités de production de matériel didactique en braille à l’échelle provinciale.
  4. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les prestataires de services, le gouvernement de l’Ontario doit envisager de renforcer les capacités de production de matériel didactique avec vidéodescription à l’échelle provinciale.
  5. Le gouvernement de l’Ontario mettra au point des outils, des ressources et des lignes directrices portant sur l’utilisation et la disponibilité accrue de la vidéodescription, notamment intégrée.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 63 : Normes applicables à l’équipe enseignante et au personnel en contact avec la population étudiante (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario doit veiller à ce que les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire s’attaquent efficacement aux obstacles à l’accessibilité auxquels se heurtent le personnel administratif, le corps professoral (y compris ses membres auxiliaires) et le personnel enseignant dans le secteur de l’éducation postsecondaire.

Catégorie d’obstacles no 4 : Apprentissage numérique et technologie

Dans les milieux d’apprentissage numérique accessible, les étudiantes et étudiants handicapés doivent pouvoir accéder à la technologie et en faire usage de manière efficace et autonome, produire et consommer des contenus, et participer à l’apprentissage. Les recommandations formulées dans cette section englobent toutes les facettes de l’apprentissage numérique dans l’éducation postsecondaire, où l’apprentissage est dispensé en ligne, à distance ou selon un modèle mixte en s’appuyant sur la technologie numérique et le contenu numérique.

Ces recommandations sont le fruit du travail des membres du comité ayant une expertise dans les domaines suivants : technologie numérique, pédagogie, contenu, politiques, approvisionnement et pratiques connexes. Chaque exigence tient compte des obstacles rencontrés ou observés par un ou plusieurs d’entre eux.

Nos recommandations concernent les six thèmes ci-dessous :

  • technologie accessible
  • plan d’accessibilité
  • soutien à l’approvisionnement accessible
  • formation en matière d’accessibilité/mise en pratique
  • pédagogie/andragogie accessible et inclusive
  • contenu accessible

Thème 1 : Technologie accessible

Recommandation 64 : Technologie accessible et utilisable

La technologie servant à l’apprentissage numérique doit être accessible et utilisable par les étudiantes et étudiants handicapés, et compatible avec les technologies et appareils d’assistance couramment utilisés pour répondre à un vaste éventail de besoins liés au handicap.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 65 : Définitions touchant la technologie accessible

Le ministère des Collèges et Universités doit établir et adopter des définitions claires et cohérentes à l’échelle du secteur de l’éducation concernant les termes clés touchant l’apprentissage numérique et la technologie.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 66 : Solution de rechange en l’absence de technologie accessible

Dans les cas où certains obstacles à l’accessibilité technologique persistent, une solution de rechange utilisable de manière fonctionnelle, qui répond aux exigences du cours et convient à l’étudiante ou l’étudiant et à l’éducatrice ou l’éducateur, doit être fournie pour chaque obstacle, ainsi qu’une explication avant le début du cours ou dans les plus brefs délais raisonnablement possibles.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 67 : Consignation et examen des solutions de rechange en l’absence de technologie accessible

Tous les cas dans lesquels une solution de rechange utilisable de manière fonctionnelle a été mise en œuvre seront consignés et examinés trimestriellement par les établissements d’enseignement postsecondaire afin de déterminer si une solution permanente plus appropriée a été cernée :

  • par l’étudiante ou l’étudiant et l’éducatrice ou l’éducateur, si l’étudiante ou l’étudiant en question suit toujours le cours
  • par la ou le responsable de l’accessibilité au sein de l’établissement, en consultation avec l’éducatrice ou l’éducateur, si l’étudiante ou l’étudiant en question ne suit plus le cours

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 2 : Plan d’accessibilité

Recommandation 68 : Plan en matière d’apprentissage numérique et de technologie

Chaque établissement d’enseignement postsecondaire doit établir un plan visant à intégrer directement l’accessibilité dans l’apprentissage numérique et la technologie tout au long du parcours scolaire de l’ensemble des étudiantes et étudiants handicapés. Ce plan sera mis à la disposition du public.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 69 : Consultation relative au plan en matière d’apprentissage numérique et de technologie

Le plan en matière d’apprentissage numérique et de technologie doit être mis au point en consultation avec un ensemble diversifié de parties prenantes comprenant des étudiantes et étudiants handicapés.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 70 : Accès équitable à la technologie numérique

Quel que soit le stade du processus d’apprentissage, un accès équitable aux ressources, aux possibilités et aux services doit être offert aux étudiantes et étudiants handicapés sans coûts supplémentaires à leur charge.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 71 : Détermination et communication des intentions en matière d’apprentissage numérique et de technologie

Les établissements d’enseignement postsecondaire ainsi que les éducatrices et éducateurs sont tenus de déterminer en amont et de communiquer aux étudiantes et étudiants les options d’accessibilité à la technologie numérique et les composantes d’apprentissage qui sont nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles de chaque cours.

Les programmes de cours, lorsqu’ils sont connus à l’avance, préciseront la technologie qui sera employée. Lorsqu’une nouvelle technologie est mise en place après le début des cours, il convient de demander l’avis des participants et de traiter en priorité la rétroaction relative à l’accessibilité.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 72 : Accessibilité de la technologie

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent inclure dans leur plan en matière d’apprentissage numérique et de technologie un moyen de fournir et de communiquer aux éducatrices et éducateurs un mécanisme leur permettant de vérifier l’accessibilité de la technologie et des contenus utilisés, et de renforcer ainsi leurs capacités.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 73 : Élimination des obstacles en matière d’apprentissage numérique et de technologie

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent planifier la détermination et la suppression des obstacles systémiques et environnementaux qui entravent l’apprentissage numérique d’une étudiante ou d’un étudiant.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 74 : Processus de communication accessible

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent veiller à la disponibilité de processus de communication accessibles pour la collaboration : entre étudiantes/étudiants, entre étudiantes/étudiants et éducatrices/éducateurs, entre étudiantes/étudiants et partenaires internes et externes. 

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 75 : Intégration de la composante numérique dans le plan pluriannuel

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent indiquer dans leur plan d’accessibilité pluriannuel et les rapports d’étape annuels la façon dont ils ont mis en œuvre leur engagement en faveur de l’inclusion des personnes handicapées à toutes les étapes du parcours scolaire, notamment en remédiant à toute inégalité en matière d’apprentissage numérique.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 3 : Soutien à l’approvisionnement accessible (mesure non réglementaire)

Recommandation 76 : Responsable des technologies numériques accessibles (mesure non réglementaire)

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent désigner au moins un membre du personnel de l’établissement de haut niveau en tant que « responsable des technologies numériques accessibles », afin d’aider le corps professoral/les éducatrices et éducateurs à acquérir les technologies numériques pour l’apprentissage, la création de contenu et la formation.
    • S’il n’est pas possible de désigner un « responsable des technologies numériques accessibles » distinct, la ou le responsable de l’accessibilité au sein de l’établissement devra assumer ce rôle, lequel pourrait nécessiter une formation supplémentaire.
  2. La personne responsable des technologies numériques accessibles doit avoir démontré qu’elle possède des connaissances ou des compétences liées aux exigences essentielles en matière de technologie accessible, afin de garantir que les achats présenteront le degré maximal de conformité aux normes d’accessibilité.
  3. La personne responsable des technologies numériques accessibles doit tenir compte des critères de conception et des options d’accessibilité lors de l’acquisition ou de l’achat de biens, de services ou d’installations, notamment comme il est indiqué dans le gabarit volontaire d’accessibilité des produits (VPAT) aux États-Unis (conformément aux règlements pris en application de l’article 508). 

Recommandation 77 : Reddition de comptes par la ou le responsable des technologies numériques accessibles (mesure non réglementaire)

Le plan d’accessibilité à la technologie numérique doit rendre compte des activités et des réalisations de la personne responsable des technologies numériques accessibles dans le rapport d’étape annuel.

Thème 4 : Formation en matière d’accessibilité/Mise en pratique

Recommandation 78 : Temps prévu pour la mise en pratique et la prise en main des options d’accessibilité à l’apprentissage numérique et à la technologie

Il convient d’accorder aux étudiantes et étudiants le temps nécessaire pour prendre en main et mettre en pratique les options d’accessibilité aux technologies numériques avant leur utilisation à des fins d’apprentissage.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 79 : Atténuation des obstacles technologiques

Pour atténuer efficacement les obstacles technologiques, les étudiantes et étudiants handicapés doivent bénéficier d’un mécanisme accessible de rétroaction, de suivi et de compte rendu, et disposer en outre des coordonnées des services de soutien à la conformité et des services techniques relevant du ministère des Services aux aînés et à l’Accessibilité au sein de l’établissement. La ou le responsable des technologies numériques accessibles doit tenir compte des renseignements découlant de ce processus de rétroaction pour évaluer l’accessibilité des technologies acquises. Il convient également de demander, de manière systématique et régulière, l’avis d’un échantillon représentatif d’étudiantes et étudiants handicapés.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 80 : Méthodes d’évaluation

Les formateurs doivent préciser dans le programme de cours les outils qu’ils proposent d’utiliser à des fins d’évaluation. Si ces outils ne sont pas connus à l’avance, les étudiantes et étudiants handicapés doivent avoir la possibilité de prendre en main et de mettre en pratique toute nouvelle technologie numérique, selon un échéancier convenant aux deux parties au regard de la situation du demandeur et de l’urgence de la demande, avant son utilisation dans le cadre d’une quelconque évaluation.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 5 : Pédagogie/andragogie accessible et inclusive

Recommandation 81 : Accessibilité des outils numériques d’enseignement et d’apprentissage

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent garantir que l’accessibilité est le fondement justifiant l’utilisation d’outils numériques pour la mise en œuvre des principes de la conception universelle et leur application aux lignes directrices sur la pédagogie/l’andragogie accessible et inclusive.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 82 : Obstacles relatifs aux outils numériques d’enseignement et d’apprentissage

Lorsqu’ils adoptent de nouveaux outils numériques d’enseignement et d’apprentissage dans la pratique de l’enseignement inclusif, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent veiller à ce que cela ne crée pas d’obstacles supplémentaires pour les étudiantes et étudiants handicapés. Pour ce faire, ils consulteront le comité créé aux termes de la recommandation 14.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 83 : Capacité d’utilisation des milieux d’apprentissage numérique et de la technologie

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent veiller à ce que le milieu d’apprentissage numérique soit utilisable par l’ensemble des étudiantes et étudiants, y compris celles et ceux qui ont des styles de traitement de l’information et des attributs sensoriels ou physiques différents, grâce à des mécanismes appropriés et accessibles de rétroaction, de suivi et de compte rendu.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 6 : Contenu accessible

Recommandation 84 : Contenu accessible, ressources, outils et processus

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent aider les éducatrices et éducateurs à acquérir ou à produire un contenu accessible, et à le mettre à jour, en leur proposant des outils, des processus et des ressources centralisées (par exemple, des ressources humaines et budgétaires).

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 85 : Soutien au personnel et aux éducatrices et éducateurs

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent inclure dans leur plan d’accessibilité à la technologie numérique la manière dont ils entendent aider les éducatrices et éducateurs ainsi que le personnel à fournir un contenu accessible pour l’ensemble des programmes et services.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 86 : Consultation de la population étudiante

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent consulter un groupe d’étudiantes et étudiants ayant divers handicaps lorsqu’ils acquièrent des contenus ou des outils de création de contenu, afin d’en vérifier l’accessibilité.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 87 : Documents PDF accessibles

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent fournir tous les documents dans un format accessible. Dans le cas d’un document PDF, ce comité recommande d’adopter une approche progressive :

  • phase 1 : les établissements d’enseignement postsecondaire ne doivent utiliser un document PDF que si un autre format accessible est disponible simultanément
  • phase 2 : les établissements d’enseignement postsecondaire doivent fournir des logiciels et une formation appropriés pour la création de documents PDF accessibles, selon la norme ISO 14289 (PDF/UA 1). Après cette date, tout document fourni au format PDF doit répondre à cette norme internationale. Toutefois, afin d’introduire progressivement cette exigence, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent continuer à publier des contenus numériques au format PDF afin qu’ils soient aussi accessibles que le permettent leur formation et leurs applications, même si un autre format accessible est fourni. Cela permettra de réduire les coûts liés aux mesures correctives s’il est nécessaire de revenir en arrière et de s’assurer que les documents PDF actuellement produits sont conformes à la norme ISO 14289 (PDF/UA 1). Cela démontrera également l’engagement et les progrès des établissements d’enseignement postsecondaire en ce qui concerne la création de documents PDF accessibles.

Échéancier – Phase 1 : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement; phase 2 : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 88 : Logiciels et formation pour la création de documents PDF accessibles

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent fournir des logiciels et une formation appropriés pour la création de documents PDF accessibles.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Catégorie d’obstacles no 5 : Obstacles organisationnels

Les recommandations formulées dans cette section visent à réduire et, dans l’idéal, à éliminer les obstacles systémiques par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures organisationnelles tenant compte des droits et des besoins de l’ensemble des étudiantes et étudiants handicapés.

Elles s’appuient sur l’expérience collective, professionnelle ou vécue, des membres du comité.

Les principes directeurs suivants ont servi à orienter toutes les recommandations liées à cette catégorie d’obstacles : 1) les établissements d’enseignement postsecondaire créeront un milieu accueillant et accessible, propice à la participation de toute la population étudiante, et le feront perdurer; et 2) les étudiantes et étudiants handicapés pourront profiter sans entrave de chaque aspect de l’éducation postsecondaire, notamment explorer les options qui les intéressent en participant aux processus de demande et d’admission, ainsi qu’aux activités scolaires et parallèles au programme, jusqu’à l’obtention d’un diplôme.

Nos recommandations concernent les six thèmes ci-dessous :

  • processus d’admission et d’adaptation
  • outil d’évaluation de l’accessibilité et politiques des établissements
  • gestion des demandes d’adaptation
  • un milieu d’enseignement et d’apprentissage inclusif
  • animaux d’assistance
  • plans de continuité des activités

Thème 1 : Processus d’admission et d’adaptation

Recommandation 89 : Soutiens et programmes de transition

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent obtenir l’avis et les recommandations des étudiantes et étudiants handicapés quant à l’orientation des programmes de transition et des soutiens à la transition qui seront mis au point pour les aider lors de leur première année d’études au niveau postsecondaire et à chaque transition au cours de leur parcours scolaire (par exemple, possibilités d’apprentissage par l’expérience, programmes d’éducation coopérative, stages).

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 90 : Processus d’admission

Les processus de demande, les tests d’admission, les autres contrôles d’admission, ainsi que tous les tests suivant l’admission, doivent répondre aux normes d’accessibilité suivantes :

  • les demandes, les consignes relatives aux demandes, ainsi que les renseignements sur les processus en amont/en aval des tests ou sur les processus de sélection, indiqueront que des mesures d’adaptation sont disponibles et préciseront la façon d’y accéder
  • tous les documents d’admission, y compris les demandes et les tests, seront lisibles à l’aide d’une technologie d’assistance, et tous les documents multimédias en lien avec le processus d’admission seront sous-titrés et disponibles en American Sign Language, en langue des signes québécoise, en vidéodescription et en vidéodescription intégrée, lorsque cela est possible et approprié (en français et en anglais); si ces solutions ne sont pas disponibles, une mention sera rédigée et d’autres options seront proposées
  • des options supplémentaires en matière d’accessibilité seront facilement mises à disposition selon les besoins, y compris le braille, les textes en gros caractères ou la lecture de renseignements à haute voix

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 91 : Accès aux renseignements sur les mesures d’adaptation liées au handicap

Les établissements d’enseignement postsecondaire fourniront au public, ainsi qu’à l’ensemble des candidates et candidats à l’admission, des renseignements faciles à trouver, opportuns et efficaces, dans des formats accessibles, concernant les services, les programmes et les soutiens à la disposition des étudiantes et étudiants handicapés, ainsi que la manière d’y accéder. Ces renseignements doivent mettre l’accent sur la nécessité pour les étudiantes et étudiants handicapés d’informer le plus tôt possible l’établissement d’enseignement postsecondaire de leurs besoins d’adaptation liés au handicap.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 92 : Politiques sur la documentation relative aux mesures d’adaptation en milieu scolaire

Le gouvernement de l’Ontario doit consulter les établissements d’enseignement postsecondaire, les étudiantes et étudiants handicapés et d’autres parties prenantes pour définir des exigences communes et conformes à la section 8.7 de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés (mars 2018) de la Commission ontarienne des droits de la personne en ce qui concerne les documents nécessaires à la mise en œuvre de mesures d’adaptation.

À la lumière de ces exigences, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent élaborer, selon une approche collaborative, un ensemble clair et cohérent de politiques et de pratiques concernant la nature et l’ampleur des documents requis pour déterminer l’admissibilité aux mesures d’adaptation en milieu scolaire. Ces politiques seront disponibles dans un format facilement accessible sur les sites Web destinés au public des établissements d’enseignement postsecondaire, et sur tous les autres canaux de communication institutionnels.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 93 : Mesures provisoires d’adaptation en milieu scolaire

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent établir une pratique claire en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures provisoires d’adaptation en milieu scolaire en attendant d’autres documents médicaux ou psychologiques permettant de confirmer lesdites mesures. Cette pratique doit inclure une déclaration concernant la durée maximale pendant laquelle les mesures provisoires d’adaptation seront fournies (par exemple, au moins un semestre) et éventuellement ajustées. La pratique consistant à fournir des mesures provisoires d’adaptation en milieu scolaire doit être incluse dans la politique générale sur les exigences en matière de documentation prévues à la recommandation 92.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 94 : Participation pleine et entière

Les établissements d’enseignement postsecondaire feront savoir aux étudiantes et étudiants handicapés, dès que possible, et d’une manière facilement accessible et compréhensible, qu’il incombe aux établissements de veiller à ce que tous les étudiants handicapés admissibles aient le droit de participer à la vie scolaire, ainsi qu’à l’ensemble des programmes, des événements et des séances d’orientation mis en place par l’établissement, et d’y être pleinement inclus.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 95 : Politiques et procédures clairement définies

Les établissements d’enseignement postsecondaire travailleront de concert avec le gouvernement de l’Ontario, Collèges Ontario et le Conseil des universités de l’Ontario pour mettre au point, relayer et faire appliquer des politiques, des procédures et des directives exemplaires qui soient claires et uniformes et qui décrivent la marche à suivre pour que les étudiantes et étudiants handicapés bénéficient de mesures d’adaptation au cours de leur apprentissage, notamment dans les cadres suivants :

  • salles de classe
  • bibliothèques
  • espaces partagés
  • outils d’apprentissage en ligne, y compris les logiciels d’aide à l’accessibilité
  • évaluations ou examens
  • stages
  • travaux pratiques
  • programmes d’éducation coopérative
  • stages pratiques
  • programmes d’apprentissage
  • apprentissage intégré au travail
  • autres formes d’apprentissage par l’expérience prévues dans leur programme d’études

Ces politiques, procédures et directives doivent prendre en compte les divers aspects tenant à la divulgation de renseignements, aux mesures d’adaptation, à la surveillance des étudiantes et étudiants, et aux évaluations. Ces documents doivent également accorder une large place aux options d’accessibilité non techniques, comme la configuration des groupes, la capacité maximale d’une salle ou les places accessibles.

Les établissements doivent d’autre part définir des politiques et des procédures afin d’encadrer le traitement des demandes d’accès à titre prioritaire (comme les demandes d’inscription à un cours ou l’obtention d’une place en logement accessible) et veiller à ce que les partenaires impliqués dans l’apprentissage par l’expérience soient informés de l’obligation d’adaptation.

Remarque : le gouvernement de l’Ontario ayant exigé que tous les étudiants puissent bénéficier de l’apprentissage par l’expérience, nous recommandons d’augmenter le montant alloué au Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés afin de pourvoir au financement des mesures d’adaptation dans les milieux d’apprentissage intégré au travail.

Échéancier : à définir dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement et à mettre en œuvre dans les deux ans suivant celle-ci

Recommandation 96 : Planification des mesures d’adaptation

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent concevoir et appliquer une procédure individualisée, accessible et respectueuse de la dignité, par laquelle les étudiantes et étudiants handicapés pourront demander la mise au point de plans visant à répondre aux besoins propres à leur handicap, et à laquelle ils pourront participer activement.

  • Les établissements d’enseignement postsecondaire feront en sorte que les étudiantes et étudiants handicapés obtiennent des renseignements sur cette procédure en temps utile et s’assureront que ces renseignements leur sont communiqués dans un format accessible.
  • Conformément à la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés établie par la Commission ontarienne des droits de la personne (2018), les étudiantes et étudiants handicapés sont invités à participer activement à une réunion conjointe, en présentiel ou en ligne, avec les services d’accessibilité aux étudiants afin de prévoir l’organisation des aides et des mesures d’adaptation liées à leur handicap. Pour favoriser leur développement, les étudiantes et étudiants seront encouragés à participer seuls à cette réunion, afin d’acquérir les habiletés nécessaires à leur autonomie sociale. Toutefois, tout étudiant handicapé qui le juge nécessaire peut demander à une personne de soutien ou à un professionnel de l’épauler au cours des réunions de planification des mesures d’adaptation.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 97 : Nombre de dossiers de demande d’adaptation – exigences

Les services d’accessibilité aux étudiants (SAE) doivent prendre en charge un nombre de clients raisonnable, afin que chaque étudiante ou étudiant reçoive un soutien adapté et bénéficie de mesures d’adaptation dans les meilleurs délais. À cette fin, nous recommandons que le ministère des Collèges et Universités entreprenne une étude sur l’ensemble des dossiers traités à l’échelle du système, en se penchant sur les nouvelles exigences et attentes en matière de prestation de services d’éducation (Commission ontarienne des droits de la personne, 2018, p. 108) (comme l’augmentation du nombre de services demandés par la population étudiante présentant des troubles de santé mentale), afin de prendre en considération l’évolution des besoins en matière de services de soutien. Cette étude déterminera :

  • si le volume de clients pris en charge a une incidence sur le bien-être, la persévérance scolaire et la réussite des étudiantes et étudiants handicapés et, dans l’affirmative, de quelle manière
  • le nombre de dossiers actuellement traités par le personnel des SAE du secteur de l’enseignement postsecondaire en Ontario
  • ce que constitue un nombre de clients raisonnable pour le personnel des SAE chargé de répondre aux besoins des étudiantes et étudiants handicapés
  • si les conseillers en stratégie d’apprentissage et les spécialistes des technologies d’assistance, dont les postes ont été créés à l’issue des travaux effectués par le Groupe d’étude sur les programmes d’aide à l’apprentissage, sont toujours en mesure de fournir des services efficaces et de remédier aux obstacles à l’apprentissage, en s’appuyant sur le nombre d’étudiantes et d’étudiants handicapés inscrits aux services
  • la dotation additionnelle à allouer au Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés afin d’assurer la prise en charge d’un nombre de clients raisonnable
  • de quelle manière les conclusions des projets pilotes d’appui à la transition des personnes ayant des troubles du spectre autistique peuvent être appliquées à tous les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario, de façon à équilibrer la charge de travail du personnel, à aider les étudiantes et étudiants présentant des troubles du spectre autistique dans leur transition vers le palier postsecondaire, et à offrir aux étudiantes et étudiants les ressources et les services de soutien nécessaires pour qu’ils puissent perfectionner leurs compétences

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 98 : Nombre de dossiers de demande d’adaptation – rapports

Les établissements d’enseignement postsecondaire effectueront un suivi des étudiantes et étudiants handicapés pris en charge (nombre de dossiers d’étudiantes et d’étudiants handicapés par rapport au nombre d’employés des SAE) et publieront ces résultats dans le rapport annuel à remettre par les bénéficiaires du Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème no 2 : Outil d’évaluation de l’accessibilité et politiques des établissements

Recommandation 99 : 3Outil d’évaluation de l’accessibilité

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité s’associera aux parties concernées afin de concevoir un outil d’évaluation de l’accessibilité auquel les établissements d’enseignement postsecondaire auront recours dans toutes leurs prises de décision, notamment lorsqu’il s’agira de mettre au point ou de refondre leurs politiques, leurs procédures, leurs processus, leurs programmes (à visée sociale ou générale) et leurs activités.

Les parties prenantes comprennent notamment :

  • les étudiantes et étudiants handicapés
  • les bureaux des services aux personnes handicapées des établissements d’enseignement postsecondaire (services d’accessibilité)
  • les comités de coordination des questions d’accessibilité des établissements d’enseignement postsecondaire
  • le Comité collégial en besoins particuliers
  • l’Inter-University Disability Issues Association
  • l’Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s au niveau postsecondaire

Tous les établissements d’enseignement postsecondaire seront tenus d’adopter l’outil d’évaluation de l’accessibilité dans leur processus de décision, comme évoqué précédemment.

Tous les établissements d’enseignement postsecondaire compléteront les programmes de formation sur l’accessibilité existants en y incluant une formation à l’intention des employés qui sera consacrée à l’utilisation de l’outil d’évaluation de l’accessibilité dans le cadre des processus décisionnels, comme indiqué dans la recommandation 22.

Le gouvernement de l’Ontario apportera son appui aux projets de recherche et de développement en cours consacrés aux outils d’accessibilité qui permettent de cerner et de lever les obstacles de manière efficace, ainsi qu’à la publication des résultats de ces recherches.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 100 : Rapports sur la formation

Les établissements d’enseignement postsecondaire présenteront un compte rendu de l’utilisation de l’outil d’évaluation de l’accessibilité et des formations connexes dans le plan d’accessibilité pluriannuel et les rapports d’étape annuels.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 101 : Droits et besoins des étudiantes et étudiants handicapés

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent prendre en compte les droits et les besoins de tous les étudiants et étudiantes handicapés, qu’ils étudient à temps partiel ou à temps plein, et quel que soit leur niveau d’études au sein de l’établissement, au moment d’établir les politiques et les procédures qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur les étudiantes et étudiants.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 102 : Itinéraires d’études parallèles

Les établissements d’enseignement postsecondaire établiront et proposeront des itinéraires parallèles (sous la forme d’un plan d’itinéraire par exemple) aux étudiantes et étudiants handicapés qui sont inscrits à un programme de formation générale ou professionnelle (c’est-à-dire tout type de programme, y compris ceux conférant un grade, ou ceux sanctionnés par un certificat ou un diplôme, ainsi que ceux de deuxième et de troisième cycle) et pour lesquels il serait nécessaire d’ajuster la durée imposée pour l’obtention du diplôme (à moins que l’établissement se trouve dans l’impossibilité de proposer un itinéraire parallèle en raison des exigences légitimes des programmes d’études).

La procédure à suivre pour que les besoins propres à chaque étudiant handicapé soient pris en compte et qu’un itinéraire parallèle soit proposé doit être communiquée de manière claire et transparente lors des étapes de préadmission et d’admission.

Les plans d’itinéraires seront fournis dans un format accessible à tous les étudiants et aspirants étudiants, au personnel scolaire, aux coordonnateurs des programmes, ainsi qu’au personnel des services aux étudiantes et étudiants handicapés.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 103 : Transparence des politiques et des procédures

Toutes les politiques et procédures pédagogiques et administratives en vigueur au sein des établissements d’enseignement postsecondaire et visant les étudiantes et étudiants doivent être transparentes, rédigées en termes clairs et accessibles facilement par les étudiantes et étudiants handicapés.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 104 : Politiques et procédures d’approvisionnement intégrant des critères d’accessibilité

Le gouvernement de l’Ontario devra créer un ensemble de normes provinciales intégrant des critères d’accessibilité pour encadrer l’approvisionnement en ressources éducatives et aider les établissements à respecter les principes d’accessibilité lors de l’acquisition de matériel, de technologies et de ressources pédagogiques, ainsi que d’autres biens et services touchant au cadre éducatif.

Les procédures d’approvisionnement doivent être rédigées de telle sorte que tous les achats effectués au nom des établissements d’enseignement postsecondaire soient effectués dans le respect des exigences en matière d’accessibilité. Tous les membres du corps professoral et du personnel administratif seront clairement avisés des responsabilités qui leur incombent en vertu de la législation du gouvernement de l’Ontario sur l’approvisionnement en biens et services accessibles.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 105 : Normes pour l’information et les communications – adoption des recommandations visant l’approvisionnement en technologies accessibles

Nous approuvons l’examen des normes pour l’information et les communications et recommandons l’adoption de la recommandation 14 (Achats) dans le cadre de l’acquisition de toute technologie numérique.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 106 : Respect des exigences en matière d’approvisionnement énoncées dans le règlement Normes d’accessibilité intégrée, Règl. de l’Ont. 191/11 (RNAI)

Il convient de veiller à ce que toute technologie numérique acquise pour les besoins de l’apprentissage respecte également les critères énoncés dans l’article visant les achats, qui figure dans la section Dispositions générales du RNAI.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 107 : Évaluation des politiques et des procédures

L’ensemble des politiques, des procédures et des modes de règlement extrajudiciaire des différends portant sur des questions d’accessibilité dans les établissements d’enseignement postsecondaire fera l’objet d’une évaluation et d’une révision tous les cinq ans, en accord avec le comité d’accessibilité de ces établissements (évoqué dans la recommandation 14) et les représentants des étudiantes et étudiants handicapés de chaque établissement d’enseignement postsecondaire, afin de veiller à ce que ces politiques, procédures et modes de règlement :

  • soient conformes à la loi
  • soient fidèles aux lois régissant les droits de la personne et aux politiques qui en découlent
  • tiennent compte de l’évolution de la structure ou des ressources des organismes
  • se préoccupent des problèmes touchant aux droits de la personne qui apparaissent au sein de l’organisme
  • demeurent efficaces

Les établissements d’enseignement postsecondaire adopteront un mode de règlement extrajudiciaire des différends portant sur des problèmes d’accessibilité survenus hors du cadre de la salle de classe, notamment dans les laboratoires de recherche, lors des excursions pédagogiques ou dans les milieux d’apprentissage intégré au travail.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 3 : Gestion des demandes d’adaptation

Recommandation 108 : Coordonnateur de l’information ou défenseur de l’accessibilité et des mesures d’adaptation

Afin que les étudiantes et étudiants handicapés bénéficient de mesures d’adaptation et que le personnel en contact direct avec eux respecte les principes d’accessibilité, chaque établissement d’enseignement postsecondaire mettra en place les mesures suivantes :

  1. Dans les établissements d’enseignement postsecondaire de petite taille ne disposant pas de bureau de l’accessibilité, tels que les établissements n’accueillant qu’une ou deux facultés d’enseignement, il convient de désigner un coordonnateur de l’information ou un défenseur de l’accessibilité et des mesures d’adaptation parmi les titulaires d’un poste supérieur rendant compte au recteur, au doyen ou au directeur de l’établissement. Le coordonnateur ou le défenseur sera l’interlocuteur unique des étudiantes et étudiants handicapés qui souhaitent bénéficier de mesures d’adaptation. L’établissement d’enseignement postsecondaire prendra toutes les mesures qui s’imposent si le coordonnateur ou le défenseur ne dispose pas des qualifications ou n’a pas suivi de formation lui permettant d’exercer cette charge.
  2. Dans les établissements d’enseignement postsecondaire de grande taille, tels que les collèges ou les universités comptant plusieurs facultés ou programmes, chaque faculté ou programme doit désigner un coordonnateur ou défenseur de l’accessibilité et des mesures d’adaptation à qui il incombera de promouvoir ces thématiques au sein de chaque faculté et dans le cadre de chaque programme. L’établissement d’enseignement postsecondaire prendra toutes les mesures qui s’imposent si les coordonnateurs ou les défenseurs ne disposent pas des qualifications ou n’ont pas suivi de formation leur permettant d’exercer cette charge.
  3. Dans les établissements d’enseignement postsecondaire de grande taille comptant plusieurs coordonnateurs et défenseurs de l’accessibilité et des mesures d’adaptation, il convient de constituer un réseau de communication afin que ces coordonnateurs et défenseurs puissent mettre en commun leurs connaissances et leurs ressources. Le comité d’accessibilité de chaque établissement d’enseignement postsecondaire sera l’organe de liaison de tous les coordonnateurs de l’information et défenseurs de l’accessibilité de cet établissement.
    Les coordonnateurs de l’information ou défenseurs de l’accessibilité et des mesures d’adaptation doivent se mobiliser pour faire en sorte que les principes d’accessibilité soient intégrés aux plans et aux décisions de l’organisme, à tous les échelons.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 109 : Refus des demandes d’adaptation

Si un établissement d’enseignement postsecondaire décide de ne pas accorder à un étudiant handicapé les mesures d’adaptation, les services ou le soutien demandés, ou s’il décide de ne pas répondre à un besoin qui est signalé par l’étudiant et se rapporte à son handicap, cet établissement justifiera sa décision à l’oral et par écrit dans les meilleurs délais, généralement dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la communication officielle du refus à l’étudiant.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 110 : Règlement des différends liés au refus des demandes d’adaptation

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent mettre au point un mécanisme efficace et transparent pour résoudre les différends qui surviennent dans le cadre du processus d’adaptation. Ce mécanisme de résolution des différends est un processus interne qui doit reposer sur une approche respectueuse et non accusatoire, et permet d’entendre les préoccupations des étudiantes et étudiants handicapés, de favoriser la conciliation et d’arrêter une décision. Si un étudiant est en désaccord avec un quelconque point de la décision rendue par l’établissement d’enseignement postsecondaire concernant une demande d’adaptation, ou s’il estime que l’établissement n’a pas fourni les services de soutien ou les mesures d’adaptation qu’il avait approuvés, il lui sera fait part de l’existence de la procédure de révision et de règlement des différends. Cette procédure de révision comporte plusieurs volets et doit répondre aux critères suivants :

  1. Elle doit être très rapide et menée dans les meilleurs délais afin que les étudiantes et étudiants aient la possibilité de terminer leurs cours ou leur programme de formation pendant la période d’inscription en question. Les dispositions se rapportant aux mesures d’adaptation accordées à un étudiant doivent être arrêtées dès que possible, l’objectif étant de satisfaire sans tarder à ses besoins.
  2. L’étudiant ne doit pas se voir refuser le bénéfice des services, des soutiens ou des mesures d’adaptations proposés que l’établissement d’enseignement postsecondaire est en mesure de lui offrir dans l’attente de la révision de la décision. Aucune contrainte ne doit être exercée pour dissuader l’étudiant de demander une révision de la décision, le but étant d’éviter d’entraver son apprentissage pendant la procédure de révision.
  3. La procédure de révision doit être équitable. L’établissement d’enseignement postsecondaire doit informer l’étudiant de tous les problèmes ou questions qui se rapportent à sa demande d’adaptation et lui donner la possibilité d’exprimer ses préoccupations.
  4. La procédure initiale de révision interne et de règlement des différends doit être dirigée autant que faire se peut par une ou plusieurs personnes neutres et impartiales, notamment par les membres du personnel d’un bureau des droits de la personne ou de la faculté d’éducation du campus. Ces personnes doivent disposer de connaissances en matière d’éducation accessible aux étudiantes et étudiants handicapés. Il doit s’agir, dans la mesure du possible, de personnes n’ayant pas pris part aux discussions ou aux décisions antérieures de l’établissement d’enseignement postsecondaire concerné qui visaient l’offre de services, de soutiens ou de mesures d’adaptation à cet étudiant.
  5. Au cours de la procédure de révision, il convient d’essayer autant que possible de parvenir à une conciliation et de résoudre tout désaccord entre l’étudiant et l’établissement d’enseignement postsecondaire. Si le problème ne peut être résolu au moyen de cette procédure interne, l’étudiant doit avoir la possibilité de faire appel, sans frais, à un médiateur dûment qualifié n’appartenant pas à l’établissement d’enseignement postsecondaire, qui procédera à une révision de la décision. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent avoir prévu, en amont, les modalités de recrutement d’un médiateur indépendant qui interviendra dans le règlement des différends et qui devra disposer de solides connaissances dans le domaine du handicap et de l’enseignement postsecondaire. Nous recommandons au ministère des Collèges et Universités de dresser une liste de médiateurs indépendants et dûment qualifiés auxquels on pourra faire appel dans le cadre de cette procédure.
  6. Si, à l’issue de la révision menée par le médiateur externe, l’établissement d’enseignement postsecondaire rejette la ou les demandes de l’étudiant, l’établissement doit justifier sa décision à l’oral et par écrit, et l’étudiant doit être informé qu’il lui est possible de porter sa requête devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 4 : Un milieu d’enseignement et d’apprentissage inclusif

Recommandation 111 : Formation sur l’éducation accessible

En complément des exigences en matière de formation énoncées aux articles 21 et 22 des normes pour l’information et les communications, les établissements d’enseignement postsecondaire doivent instituer des politiques et des procédures afin que tous les membres du corps professoral et tous les formateurs à temps plein, à charge partielle et contractuels, ainsi que les auxiliaires à l’enseignement, soient formés aux stratégies d’enseignement et d’apprentissage accessibles et inclusives qui sont conformes aux principes de l’éducation inclusive et accessible, comme l’intégration de la conception universelle de l’apprentissage dans les pratiques d’enseignement en présentiel et en ligne. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent instaurer un dispositif de formation obligatoire qui ne contrevienne pas aux conventions collectives dont ils sont signataires, et ils doivent verser une rémunération équitable à tous les employés qui ne sont pas couverts par ces conventions. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent également mettre en place un système pour veiller à ce que les membres du corps professoral recrutés a posteriori bénéficient de cette formation. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent faire figurer, dans le rapport d’étape annuel remis au ministère des Collèges et Universités, des éléments concrets démontrant que tous les membres du corps professoral et les auxiliaires à l’enseignement ont eu la possibilité de recevoir une formation sur l’éducation accessible.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 5 : Animaux d’assistance

Recommandation 112 : Animal d’assistance – définition applicable aux établissements d’enseignement postsecondaire

Nous recommandons de respecter les dispositions de l’article 80.47 des normes pour les services à la clientèle figurant dans les Normes d’accessibilité intégrées visant l’utilisation et la définition des animaux d’assistance et de ne pas employer le terme « animal de soutien ». Aux termes de l’alinéa 80.45 (4) b), est un animal d’assistance pour une personne handicapée tout animal pour lequel « la personne fournit des documents [émanant d’un membre des neuf] profession[s] de la santé réglementée[s] confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap ».

En outre, nous recommandons vivement qu’à l’occasion de la prochaine révision des normes des services à la clientèle, les termes « animal d’assistance » et « animal de soutien » soient définis plus précisément, de même que les rôles respectifs de ces animaux.

Échéancier : immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 113 : Politiques et procédures applicables aux animaux d’assistance et de soutien

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent adopter des politiques et des procédures claires en ce qui concerne les animaux d’assistance et les animaux de soutien. Ces politiques et procédures doivent être mises à la disposition de l’ensemble des étudiantes et étudiants handicapés et fournies dans un format accessible. Lorsqu’un établissement dispose déjà de règles encadrant la présence des animaux de compagnie sur le campus, la politique sur les animaux d’assistance supplante ces règles afin que les étudiantes et étudiants handicapés puissent accéder et s’intégrer pleinement au campus.

Cette politique doit être affichée dans les logements d’étudiants et dans toutes les résidences pour étudiantes et étudiants, et les démarches à accomplir pour pouvoir utiliser les animaux d’assistance et de soutien dans ces locaux doivent être mises à la disposition de tout un chacun.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 6 : Plans de continuité des activités

Recommandation 114 : Plans de continuité des activités

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent mettre à jour leur plan de continuité des activités, ou créer un tel plan s’ils n’en disposent pas, dans lequel ils préciseront les modalités d’intervention en cas de perturbation des services ou pour assurer l’évacuation des bâtiments par exemple, lesquelles doivent respecter la dignité et l’autonomie des personnes handicapées. Ces perturbations peuvent être le fait d’interventions d’urgence, d’interruptions de travail, de restrictions visant à protéger la santé publique, ou d’autres ruptures dans la continuité de la scolarité des étudiantes et étudiants ou des services qui leur sont destinés. Certains établissements d’enseignement postsecondaire pourraient, par exemple, avoir besoin de collaborer avec les services de transport en commun pour veiller à ce que les étudiantes et étudiants handicapés puissent traverser les piquets de grève et rejoindre le campus en cas d’interruption du travail. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent exiger la mise en place d’outils et de stratégies d’enseignement clairement définis et accessibles, auxquels on aura recours si un impondérable tel que ceux évoqués précédemment venait à entraîner une modification inopinée des modalités d’apprentissage.

Ces ressources seront mises à la disposition de tous les membres du corps professoral et des formateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les formateurs à charge partielle, le personnel enseignant engagé à temps partiel ou pour une période limitée, les chargés de travaux dirigés et les auxiliaires à l’enseignement. Cette démarche permet de garantir que la protection des personnes handicapées figurera au rang des priorités au moment de la préparation en prévision des urgences.

Les plans d’intervention d’urgence doivent être préparés avec le concours d’un spécialiste en accessibilité, qui mettra en évidence les éventuels obstacles à tous les niveaux de la planification. Le plan doit prendre en considération les principes de conception inclusive et être assorti de mécanismes visant à assurer la continuité des services de soutien aux étudiantes et étudiants handicapés si les cours sont maintenus pendant une interruption de la prestation ordinaire des programmes. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent utiliser un outil d’évaluation de l’accessibilité au moment d’organiser la reprise des cours afin que les besoins des étudiantes et étudiants handicapés soient pris en compte au début et à la fin des perturbations.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement, avec une mise à jour tous les trois ans

Recommandation 115 : Incidence des perturbations

Si, en raison de perturbations semblables à celles citées dans la recommandation 114, certains étudiants et étudiantes handicapés sont contraints d’abandonner leurs cours et de s’absenter en raison de leur handicap, les établissements postsecondaires doivent :

  • instaurer une procédure transparente visant les étudiantes et étudiants handicapés (à temps partiel et à temps plein) par laquelle ils seront autorisés à interrompre leurs études, puis à les reprendre après une absence liée à une perturbation, et veiller à ce que les étudiantes et étudiants prennent connaissance de cette procédure
  • ne pas exiger des étudiantes et étudiants qu’ils présentent une nouvelle demande d’inscription à l’établissement ou à leur programme pour pouvoir reprendre leurs études
  • mettre en place des itinéraires d’études parallèles destinés aux étudiantes et étudiants handicapés (à temps partiel et à temps plein) afin qu’ils puissent poursuivre leurs études
  • ne pas imposer de droits d’inscription aux étudiantes et étudiants handicapés souhaitant reprendre leurs études après une absence pour cause de perturbation

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Catégorie d’obstacles no 6 : Sphères sociales, campus

La vie sur le campus recèle un large éventail d’activités et de débouchés et permet à la communauté des étudiantes et étudiants d’apprendre et de vivre des expériences de manière différente dans leur établissement postsecondaire. L’« expérience étudiante » acquise en participant à la vie sur le campus constitue aujourd’hui un levier essentiel qui permet aux étudiantes et étudiants de perfectionner leurs compétences et d’élargir leurs perspectives professionnelles.

Bon nombre d’étudiantes et d’étudiants handicapés ne sont pas en mesure de s’impliquer dans la vie sur le campus ni de s’engager activement pour peser dans les décisions touchant à la vie étudiante, ou n’ont eu qu’un choix limité au moment de choisir leur établissement scolaire. De plus, il existe peu de programmes accessibles, adaptés et fiables qui favoriseraient la participation active des étudiantes et étudiants handicapés aux sphères sociales de la vie sur le campus.

Les recommandations formulées dans la présente partie portent essentiellement sur la mise en évidence et la levée des obstacles qui empêchent les étudiantes et étudiants handicapés de profiter de la vie sur le campus hors de la salle de classe, et de s’y investir avec succès. Nous nous intéresserons plus particulièrement aux événements répondant aux principes d’accessibilité et aux activités organisées hors campus, au leadership étudiant et à l’engagement des étudiantes et étudiants. Les recommandations sont fondées sur la documentation consacrée à la transition, les ressources publiques et les observations transmises par des collaborateurs et des parties concernées dans la province.

Les recommandations que nous formulons visent trois domaines essentiels :

  • soutiens à l’accessibilité
  • leadership
  • appartenance sociale

Thème 1 : Soutiens à l’accessibilité

Recommandation 116 : Financement des dispositifs de soutien à l’accessibilité par les organismes de gestion étudiante (mesure non réglementaire)

Les organismes de gestion étudiante et les associations d’étudiantes et d’étudiants doivent financer les mesures de soutien en matière d’accessibilité, comme le recrutement d’auxiliaires ou d’interprètes en langue des signes, afin d’offrir aux étudiantes et étudiants handicapés la possibilité de s’associer aux activités extrascolaires mises sur pied par ces organismes et par les groupes d’étudiantes et d’étudiants et qui font partie intégrante de la vie sur le capus.

Recommandation 117 : Financement des dispositifs de soutien à l’accessibilité par les établissements

Les établissements d’enseignement postsecondaire financeront les mesures de soutien en matière d’accessibilité, comme le recrutement d’auxiliaires ou d’interprètes en langue des signes, afin de donner aux étudiantes et étudiants handicapés la possibilité de s’investir en tant que représentants au sein des instances.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 118 : Accessibilité des renseignements au sujet des dispositifs de soutien

Les établissements d’enseignement postsecondaire rassembleront et tiendront à jour, dans un format accessible, des renseignements sur les dispositifs d’aide à l’accessibilité disponibles sur le campus et hors du campus, ainsi que sur les fournisseurs de services tels que les auxiliaires, les interprètes en langue des signes, les prestataires de services de sous-titrage en temps réel, et les moniteurs en mobilité et en orientation qui assistent les personnes ayant une perte d’acuité visuelle.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 119 : Services disponibles hors du campus

Les établissements d’enseignement postsecondaire désigneront les unités ou les titulaires de postes qui feront office de relais entre l’établissement et les fournisseurs de services hors campus tels que ceux évoqués à la recommandation 118.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 120 : Services auxiliaires

Le gouvernement de l’Ontario, avec le concours des intervenants en matière d’accessibilité, établira un plan visant à accroître la disponibilité et la qualité des services auxiliaires offerts aux étudiantes et étudiants handicapés de niveau postsecondaire.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 2 : Direction

Recommandation 121 : Organes directeurs

Les établissements d’enseignement postsecondaire adopteront des politiques et des procédures anticipatives qui permettront de mobiliser les étudiantes et étudiants handicapés et de les nommer au sein des instances.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 122 : Collecte de données consolidées

Les établissements d’enseignement postsecondaire recueilleront des données globales sur l’équité, à savoir la représentativité (taux de participation) des étudiantes et étudiants handicapés au sein de tous les organes directeurs, tels que le conseil d’administration ou le conseil des gouverneurs, le sénat et les organismes de gestion étudiante.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 123 : Communication des résultats

Les établissements d’enseignement postsecondaire présenteront les résultats issus des recommandations 121 et 122 dans le plan d’accessibilité pluriannuel et les rapports de situation annuels, et préciseront les aménagements prévus pour renforcer la représentation des étudiantes et étudiants handicapés au sein des organes directeurs.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 124 : Programmes d’activités sportives et de loisirs accessibles (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités doit collaborer avec les groupes provinciaux et nationaux de sportifs professionnels handicapés en vue de mettre en place des programmes d’activités sportives et récréatives qui soient accessibles et ainsi inciter les étudiantes et étudiants handicapés à participer à ces activités.

Thème 3 : Appartenance sociale

Recommandation 125 : Améliorer la vie et la satisfaction des étudiantes et étudiants

En s’appuyant sur les résultats des éléments évoqués à la recommandation 123, les établissements d’enseignement postsecondaire constitueront de nouveaux programmes ou amélioreront les programmes existants afin d’accroître le niveau de satisfaction des étudiantes et étudiants handicapés en ce qui concerne leur vie étudiante.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 126 : Frais au titre des activités étudiantes

Les établissements d’enseignement postsecondaire qui transfèrent aux organismes de gestion étudiante ou aux associations d’étudiantes et d’étudiants les frais versés au titre des activités étudiantes exigeront que ces organismes et associations fassent rapport à la direction de l’établissement afin de confirmer que les règlements d’application de la loi sont respectés dans le cadre de la gouvernance étudiante, au sein des clubs et des groupes d’étudiantes et d’étudiants, ainsi que lors des activités et des événements.

Échéancier : immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement

Catégorie d’obstacles no 7 : Obstacles physiques et architecturaux

Les recommandations formulées dans la présente partie concernent la mise en évidence et la levée des obstacles en matière d’accessibilité au sein du milieu bâti des établissements d’enseignement postsecondaire. Nous avons adopté une définition élargie de ce que constitue le milieu bâti et considérons que tout bâtiment, mais également tout environnement créé par l’être humain et dans lequel nous vivons, travaillons et étudions au quotidien doit répondre aux principes d’accessibilité. Nous avons formulé nos recommandations de telle sorte qu’elles s’inscrivent dans le droit fil des normes existantes adoptées par de nombreux établissements d’enseignement postsecondaire et contribuent à combler les lacunes éventuelles.

Ces recommandations ont été rédigées par des personnes qui ont été exposées directement aux obstacles posés par le milieu bâti, ainsi que par des spécialistes ayant déjà piloté la prestation de services accessibles et la suppression d’obstacles d’ordre systémique dans divers milieux postsecondaires. Ces expériences nous ont permis d’amorcer notre travail en partant du postulat selon lequel les établissements ne sont pas accessibles pour tous.

Nous avons classé nos recommandations en cinq catégories :

  • exigences techniques – cahier des charges d’un milieu bâti accessible
  • portée – champ d’application de ces normes
  • maintenance et entretien – ce qui est accessible doit demeurer accessible
  • planification, opérations, prise de décision et surveillance – prendre des décisions transparentes prenant en compte le handicap, et mettre en œuvre des changements qui s’inscriront dans la durée
  • sensibilisation, expérience d’utilisation et transparence – projets de réfection, signalétique, formation des architectes

En axant la réflexion sur ces domaines, nous avons souhaité clarifier le cadre législatif dont découlent les normes d’accessibilité, proposer des solutions en amont afin d’éliminer les obstacles, mais aussi accorder une large place à l’expérience vécue par les personnes handicapées dans le respect de l’intersection des identités. Par cette approche, nous espérerons aider les établissements d’enseignement postsecondaire à éviter toute erreur, toute dépense imprudente et toute décision susceptible d’entraîner des répercussions durables et extrêmement préjudiciables, et auxquelles il serait très difficile de remédier.

Thème 1 : Exigences techniques

Recommandation 127 : Caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité

Le gouvernement devrait créer des normes minimales en matière d’accessibilité applicables au milieu bâti des établissements d’enseignement postsecondaire qui comprendront, entre autres, les caractéristiques techniques définies dans les documents suivants :

  1. Facility Accessibility Design Standards, Université Brock, 2014
  2. Normes pour la conception des espaces publics
  3. Liste de vérification afin de rendre les laboratoires accessibles pour les étudiants handicapés, 2014
  4. Éliminons les barrières architecturales, lignes directrices de la Fondation INCA

Ces exigences doivent être révisées pour prendre en compte les aspects liés aux animaux d’assistance, à la diversité neurologique, aux sensibilités sensorielles, ainsi qu’au bien-être mental. Afin d’intégrer au mieux les éléments précités, ces normes doivent être établies selon les principes de la conception participative, avec le concours de personnes ayant une expérience vécue de ces handicaps, ainsi que celui des organismes qui défendent leurs intérêts.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 128 : Adoption de caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire visés par ces normes doivent appliquer les caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité à leur milieu bâti.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 129 : Application des principes de conception inclusive aux politiques, aux pratiques et aux procédures

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent faire intervenir des principes de conception inclusive rigoureux dans toutes les politiques, pratiques et procédures se rapportant au milieu bâti actuel et à tout projet de construction ou de rénovation à venir. À cette fin, il conviendra de passer en revue ces politiques, pratiques et procédures, pour trouver et éliminer tout présupposé fondé sur le capacitisme, puis ajuster ces politiques en les articulant autour des principes de conception inclusive. Par la suite, on aura recours à l’outil d’évaluation de l’accessibilité pour appliquer les principes de conception inclusive chaque fois qu’il sera nécessaire de réviser les politiques encadrant le milieu bâti.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 130 : Nouvelles normes en matière d’accessibilité du milieu bâti

Le gouvernement doit appliquer sans réserve la recommandation 8 énoncée dans le rapport présenté par l’honorable David C. Onley en 2019, intitulé Élaborer de nouvelles normes exhaustives sur l’accessibilité du milieu bâti, qui préconise notamment les mesures suivantes :

  1. revoir les modifications apportées en 2013 au Code du bâtiment visant les nouvelles constructions et les rénovations de grande ampleur
  2. revoir les normes sur la conception des espaces publics
  3. créer de nouvelles normes sur la modernisation des bâtiments
  4. publier les résultats de la procédure d’harmonisation présentée dans le cadre interministériel « Faire progresser l’accessibilité en Ontario »

Échéancier : au 1er janvier 2023 (dans la ligne logique de la future mise à jour des dispositions du Code du bâtiment)

Thème 2 : Portée

Recommandation 131 : Respect des normes d’accessibilité dans les espaces gérés par des tiers

Les établissements d’enseignement postsecondaire veillent à ce que les caractéristiques techniques en matière d’accessibilité du milieu bâti visées par la recommandation 127 soient respectées dans les bâtiments, les salles et les locaux qu’ils utilisent, qu’ils louent ou auxquels ils sont rattachés, et qui sont susceptibles d’être gérés ou exploités par d’autres organismes ou entités. Les établissements d’enseignement postsecondaire procéderont à la révision des contrats en cours de validité et feront figurer les exigences en matière d’accessibilité dans tous les futurs contrats. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont tenus de se renseigner sur l’accessibilité de ces milieux bâtis. Si les milieux bâtis ne sont pas conformes à ces normes, les établissements d’enseignement postsecondaire collaboreront avec les organismes ou les entités qui les possèdent, les gèrent ou les exploitent afin de faire appliquer les normes en vigueur.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 132 : Définition de lignes directrices pour l’application des normes d’accessibilité dans les lieux gérés par des tiers (mesure non réglementaire)

Nous proposons que le gouvernement de l’Ontario collabore avec Collèges Ontario et le Conseil des universités de l’Ontario pour établir des lignes directrices encadrant la mise en œuvre de la recommandation 131. Ces lignes directrices préciseront :

  • qui, au sein de l’organisme, sera responsable de faire respecter les exigences
  • de quelle manière les organismes pourront vérifier si ces locaux sont conformes aux normes d’accessibilité figurant dans la recommandation 131
  • quelles méthodes et quels mécanismes seront mis en œuvre pour résoudre les différends entre les parties

Recommandation 133 : Apprentissage par l’expérience hors du campus

Les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire relatives au milieu bâti s’appliqueront aux activités d’apprentissage par l’expérience qui ne se déroulent pas sur le campus de l’établissement d’enseignement postsecondaire (sur les sites accueillant les stagiaires, par exemple), ainsi qu’à tous les lieux du campus de l’établissement d’enseignement postsecondaire où se tiennent les activités et les services non éducatifs (par exemple les locaux des services de santé, ceux dédiés aux activités de loisirs et aux activités de participation civique, ainsi que les parties communes des résidences pour étudiantes et étudiants).

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent prendre en compte les caractéristiques techniques mentionnées à la recommandation 127 et les intégrer aux critères et au processus de recherche et de validation des possibilités d’apprentissage par l’expérience, telles que les programmes d’éducation coopérative, les programmes d’apprentissage ou les stages d’apprentissage intégré au travail.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 3 : Maintenance et entretien

Recommandation 134 : Révision des politiques de maintenance et des plans d’entretien

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent effectuer une inspection de leur milieu bâti et dresser la liste de tous les éléments qui sont essentiels pour assurer et renforcer l’accessibilité des lieux. À l’issue de cet examen, les établissements procéderont à la refonte des politiques de maintenance et des plans d’entretien, de telle sorte que les opérations de maintenance et de réparation soient traitées sans délai afin d’assurer le bon état de fonctionnement de ces éléments. Ces éléments seront définis conformément aux caractéristiques figurant dans les parties « Access and Circulation » et « Washroom Facilities » (accès et circulation, et installations sanitaires) du document Facility Accessibility Design Standards, publié par l’Université Brock.

Échéancier : dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 135 : Suivi et déclaration des dépenses de maintenance et d’entretien

Les établissements d’enseignement postsecondaire effectueront un suivi des dépenses, présenteront un historique des dépenses (remontant à cinq ans avant la date de mise en conformité fixée pour la présente recommandation), et feront rapport sur les dépenses courantes engagées pour la maintenance et l’entretien des éléments d’accessibilité évoqués dans la recommandation 134. Ces renseignements devront figurer dans les rapports de maintenance interne existants et seront communiqués de manière suivie selon les systèmes de production des rapports sur la gestion des locaux en vigueur dans la province (par exemple, le comité des normes et des rapports visant les locaux du Conseil des universités de l’Ontario).

Échéancier : immédiatement après l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 136 : Financement de la maintenance et de l’entretien

Les établissements utiliseront l’outil d’évaluation de l’accessibilité pour évaluer les répercussions des décisions budgétaires sur les étudiantes et étudiants handicapés (il peut s’agir, par exemple, de savoir quelles seraient les conséquences pour ces personnes si un bâtiment n’était pas rénové, ou de déterminer dans quelle mesure la capacité des étudiantes et étudiants handicapés à se déplacer dans le campus serait entravée en cas de réduction des effectifs responsables du déneigement). Le gouvernement de l’Ontario devrait par ailleurs prévoir une enveloppe budgétaire pour financer les initiatives visant à améliorer l’accessibilité physique et les activités de maintenance.

À la lumière des données et des rapports qui lui auront été remis en vertu de la recommandation 135, le gouvernement de l’Ontario devra formuler des attentes à l’égard des établissements d’enseignement postsecondaire afin qu’ils réservent une partie du budget alloué à la réparation et à la maintenance de leurs installations aux fins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’accessibilité définis dans la recommandation 134.

Le gouvernement de l’Ontario devra également formuler des attentes à l’égard des établissements d’enseignement postsecondaire afin qu’ils réservent une partie du budget de leurs projets de construction ou de rénovation pour assurer la maintenance et le fonctionnement des futurs éléments d’accessibilité. Cette réserve doit permettre de financer les réparations en cas de dysfonctionnement de ces éléments, ou s’ils ne sont plus conformes aux normes en vigueur avant la date prévue pour leur maintenance.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 137 : Achat de matériel

Les établissements d’enseignement postsecondaire procéderont à l’achat des fournitures et des matériaux nécessaires aux réparations courantes et à la maintenance des dispositifs d’accessibilité, et veilleront à disposer d’un niveau de stock suffisant. La disponibilité immédiate de ces fournitures permet de réduire le temps nécessaire au remplacement ou à la réparation des éléments dans l’éventualité où l’utilisation de ces derniers constituerait ou serait susceptible de constituer un danger.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 138 : Indicateurs d’accessibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire mettront au point ou associeront aux cadres de surveillance et d’intervention existants des indicateurs spécifiques visant les éléments évoqués dans la recommandation 134, qui sont essentiels pour assurer et renforcer l’accessibilité des locaux. Ces cadres seront conçus avec le concours du comité de consultation mentionné dans la recommandation 14 et prévoiront des délais d’intervention raisonnables.

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 4 : Planification, opérations, prise de décision et surveillance

Recommandation 139 : Recensement des obstacles et mise en place d’aménagements

Les établissements d’enseignement postsecondaire analyseront le milieu bâti en amont afin de recenser les obstacles qui ne peuvent pas être supprimés ou contournés en raison d’impératifs d’ordre juridique ou géographique, tels que les mesures de protection des édifices du patrimoine ou les restrictions d’aménagement. Face à de tels obstacles, les établissements doivent déterminer quels aménagements pourraient être aisément accessibles par les membres de l’établissement et les visiteurs, et mettre en place ces aménagements, ou établir un plan d’action pour l’équité en matière d’accessibilité. Ces aménagements doivent offrir une accessibilité maximale et permettre aux personnes handicapées de bénéficier d’un accès sécuritaire, équitable et équivalent aux infrastructures.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 140 : Projets de rénovation, de réaménagement et de construction

Chaque fois qu’un établissement d’enseignement postsecondaire s’apprêtera à mener un projet de rénovation, de réaménagement ou de construction, il devra y adjoindre des attentes précises afin de garantir le respect des normes d’accessibilité (visées par la recommandation 127). Ces attentes seront communiquées tout au long du déroulement du projet, notamment lors de l’appel d’offres, de la passation des marchés, dans le cadre de la gestion du projet, et lors des phases de rétroaction et de validation.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 141 : Spécialistes et conseillers en conception accessible

Pour tout projet de construction d’un bâtiment ou d’autres infrastructures, on retiendra les services de conseillers ou d’entreprises spécialistes de l’accessibilité des milieux bâtis qui passeront en revue le projet et réaliseront des contrôles afin de vérifier la conformité de celui-ci aux normes d’accessibilité (visées par la recommandation 127). Les résultats et les conclusions seront étudiés par le comité d’accessibilité de l’établissement d’enseignement postsecondaire (visé à la recommandation 14).

  1. Le gouvernement de l’Ontario sollicitera l’avis d’experts en conception accessible, de personnes handicapées et d’établissements d’enseignement postsecondaire en vue de créer un registre de conseillers en conception accessible, ainsi qu’une grille de critères qui permettra de sélectionner le spécialiste le plus indiqué pour un projet. Nous proposons également que le registre et la grille de critères soient établis en tenant compte de la possibilité de limiter les frais imputés aux établissements d’enseignement postsecondaire au titre de la présente recommandation et de la recommandation 142.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 142 : Documents de suivi des projets de construction

Chaque fois qu’une proposition de projet implique la construction d’un bâtiment ou une rénovation de grande ampleur, les conseillers en accessibilité du milieu bâti surveilleront d’étape en étape et tout au long du projet la réalisation des objectifs en matière d’accessibilité, relèveront les obstacles éventuels en la matière (en se fondant sur les critères figurant dans les caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité) et présenteront leurs conclusions dans leurs rapports. Ces rapports seront remis aux établissements d’enseignement postsecondaire, aux parties prenantes de la procédure de supervision institutionnelle ou de gouvernance, ainsi qu’aux membres de la communauté afin de recueillir leurs observations. Les parties prenantes de la procédure de supervision institutionnelle ou de gouvernance se verront octroyer suffisamment de temps pour étudier minutieusement les conclusions de chaque rapport et se concerter à chaque étape du projet.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 143 : Crédit d’impôt pour les projets de construction (mesure non réglementaire)

Nous proposons au gouvernement de l’Ontario de relever le taux du crédit d’impôt accordé aux donateurs privés pour les dons versés en faveur de projets de rénovation, de réaménagement ou de construction des établissements d’enseignement postsecondaire qui sont pleinement conformes aux normes d’accessibilité évoquées. Les établissements d’enseignement postsecondaire peuvent être admissibles à ce crédit d’impôt bonifié s’ils attribuent des legs privés à des projets de rénovation, de réaménagement ou de construction pleinement conformes aux exigences en matière d’accessibilité énoncées dans ces normes.

Recommandation 144 : Demande de dépenses en capital présentées par les établissements

Nous proposons que le gouvernement de l’Ontario mette en place un dispositif permettant de recenser et de hiérarchiser les demandes de dépenses en capital (et donc de débours des deniers publics) formulées par les établissements d’enseignement postsecondaire en vue du financement de projets de rénovation, de réaménagement ou de construction conformes à ces normes, ou de tout projet de mise en conformité du milieu bâti de ces établissements à ces normes. Ces établissements d’enseignement postsecondaire devront transmettre au gouvernement de l’Ontario des documents montrant que les normes d’accessibilité (visées par la recommandation 127) ont été respectées tout au long du projet.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 145 : Responsabilités du comité consultatif

Le comité consultatif visé à la recommandation 14 intervient et est consulté périodiquement dans le cadre des activités générales et de la gestion de l’établissement afin de superviser et de donner des conseils sur la gestion et l’entretien du milieu bâti de l’établissement. Les conseils de ce comité et les mesures y donnant suite seront inclus dans toutes les structures de rapport des unités administratives.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 146 : Sous-traitants et fournisseurs

Avant de retenir les services ou de renouveler le contrat de sous-traitants, de fournisseurs, d’agents indépendants ou d’autres professionnels qui interviennent dans la maintenance du milieu bâti, l’établissement d’enseignement postsecondaire devra formuler explicitement ses attentes concernant le respect des normes d’accessibilité. Ces attentes seront communiquées tout au long du déroulement du projet, notamment lors des appels d’offres, de la passation des marchés, dans le cadre de la gestion du projet, lors des phases de rétroaction et de validation, ainsi qu’au moment de l’évaluation de la performance.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 5 : Sensibilisation, expérience d’utilisation et transparence

Recommandation 147 : Révision des politiques et des normes de conception relatives à l’accessibilité des locaux (mesure non réglementaire)

Nous invitons Collèges Ontario et le Conseil des universités de l’Ontario à encourager les organismes affiliés à refondre leurs politiques et normes de conception relatives à l’accessibilité des locaux, dans le respect des nouvelles caractéristiques techniques minimales d’accessibilité (visées par la recommandation 127).

Recommandation 148 : Formation des nouveaux architectes et des architectes en exercice (mesure non réglementaire)

Nous invitons l’Ordre des architectes de l’Ontario, l’Institut royal d’architecture du Canada, l’Ontario Association of Landscape Architects et l’Association des architectes paysagistes du Canada à proposer aux architectes nouvellement ou actuellement accrédités des formations qui leur permettront d’acquérir des connaissances sur les nouvelles caractéristiques techniques minimales d’accessibilité et de les inclure dans leurs conceptions.

Recommandation 149 : Critères applicables aux architectes (mesure non réglementaire)

Nous invitons l’Ordre des architectes de l’Ontario, l’Institut royal d’architecture du Canada, l’Ontario Association of Landscape Architects et l’Association des architectes paysagistes du Canada à actualiser les critères imposés pour l’adhésion et l’accréditation des architectes, sans distinction de formation, afin que soient pris en compte les compétences en ce qui concerne les caractéristiques techniques d’accessibilité et les principes de conception inclusive.

Recommandation 150 : Attestation de formation

Lors des appels d’offres visant à sélectionner des fournisseurs de services de conception architecturale ou d’autres services touchant au milieu bâti, les établissements d’enseignement postsecondaire demanderont que leur soit présenté un certificat d’achèvement de la formation visée par la recommandation 148 (ou, entre-temps, une autre preuve justifiant cette compétence). Il incombe au fournisseur de présenter ces preuves au moment de la soumission, et ce, pour chaque expert qu’il emploie et qui sera amené à travailler pour l’établissement. Le diplôme et l’accréditation sanctionnant les programmes suivants figurent parmi les preuves de compétence recevables :

  1. Institut royal d’architecture du Canada – Introduction à la conception accessible réussie
  2. International Association of Accessibility Professionals – Certified Professional in Accessible Built Environments

Échéancier : dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 151 : Avertissement en cas d’obstacles temporaires à l’accessibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire publieront régulièrement des notifications en cas d’obstacle temporaire à l’accessibilité ou si une interruption de service a une incidence sur l’accessibilité du milieu bâti. Ces avis seront relayés par le biais des canaux de communication classiques de l’établissement (par exemple, par voie d’affichage temporaire ou par le biais de messages d’alerte publiés sur les portails d’apprentissage ou les sites Web des étudiantes et étudiants) et des canaux destinés au grand public (comme Google Maps). Ces avis décriront avec précision ces obstacles, mentionneront leur emplacement, les voies, services, installations accessibles situés à proximité, la date et la durée de la perturbation, les coordonnées d’un ombudsman, ou tout autre mécanisme de règlement des plaintes. Ces avis doivent être publiés dans les meilleurs délais et dans un format accessible.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 152 : Accessibilité pendant un projet de construction

De concert avec le comité consultatif (visé par la recommandation 14), les établissements d’enseignement postsecondaire prépareront, en amont, des plans et des procédures de continuité afin de garantir un accès aux installations pendant les projets de construction, quelle que soit leur envergure. Dans le même esprit que les notifications prescrites par la recommandation précédente, ces plans et procédures visent à assurer l’accessibilité pendant la construction et doivent prévoir, dans les cas qui s’y prêtent, des moyens d’accès de substitution équivalents. La version définitive de ces plans et procédures sera mise à la disposition de tout un chacun dans un format accessible.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 153 : Affiches et système d’orientation

Les établissements d’enseignement postsecondaire modifieront les affiches et les dispositifs d’orientation en place afin de les rendre plus accessibles et les compléteront chaque fois que nécessaire afin d’indiquer clairement aux usagers la présence des éléments d’accessibilité dans le milieu bâti, de sorte qu’ils puissent y circuler et s’orienter de manière autonome. Ces dispositifs doivent être visibles et conformes aux normes d’accessibilité pour l’information et les communications, ainsi qu’aux indications de la rubrique consacrée à l’affichage figurant dans le document Facility Accessibility Design Standards publié par l’Université Brock, visées par la recommandation 127. Les ressources d’orientation comprennent notamment (liste non exhaustive) :

  1. l’affichage et les plans placés à l’extérieur (par exemple, les poteaux indicateurs)
  2. l’affichage et les plans placés à l’intérieur (par exemple, le plan d’aménagement d’une aile d’un bâtiment)
  3. les sites Web de l’établissement (par exemple, les plans du campus)
  4. tout dispositif d’affichage temporaire ou d’urgence
  5. les visites guidées du campus

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 154 : Vérification de l’accessibilité du milieu bâti

Les établissements d’enseignement postsecondaire vérifieront l’accessibilité du milieu bâti à intervalles réguliers. Cette vérification sera effectuée selon les principes de la conception participative, avec le concours du comité visé par la recommandation 14. Les résultats de cette vérification permettront d’étayer le processus de planification et de définir les mesures pratiques à adopter pour apporter des changements concrets. Ce plan sera communiqué et actualisé conformément au plan d’accessibilité pluriannuel de l’établissement et sera mis à la disposition du public.

Échéancier : dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 155 : Données du plan d’amélioration recueillies à l’échelle du système

Le gouvernement de l’Ontario devra recueillir les données concernant le plan d’amélioration auprès des établissements d’enseignement postsecondaire, puis consolider ces données afin de suivre en permanence et d’évaluer l’accessibilité à l’échelon postsecondaire. Ces données seront mises à la disposition du public et feront l’objet de rapports à intervalles réguliers.

Échéancier : dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 156 : Projets d’amélioration

Chaque année, les établissements d’enseignement postsecondaire devront planifier, concevoir et engager des projets visant à améliorer l’accessibilité dans le milieu bâti afin d’assurer sa conformité avec les normes en vigueur. Les décisions seront prises en fonction des axes d’amélioration relevés dans le plan général évoqué dans la recommandation 154. La définition des mesures prioritaires et leur mise en œuvre se feront avec le concours du comité établi en vertu de la recommandation 14. Les établissements d’enseignement postsecondaire communiqueront, dans les rapports d’étape annuels, les résultats des projets entrepris dans le cadre de leur plan d’accessibilité pluriannuel et présenteront des arguments par écrit si certains projets n’ont pu être engagés au cours d’une année donnée.

Échéancier : dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 157 : Actions en faveur du respect de la loi et du Code du bâtiment de l’Ontario (mesure non réglementaire)

Nous invitons le gouvernement de l’Ontario à mettre en chantier des initiatives pour favoriser la visibilité et le respect de la loi et des normes d’accessibilité figurant dans le Code du bâtiment de l’Ontario.

Catégorie d’obstacles no 8 : Obstacles financiers

Les étudiantes et étudiants handicapés rencontrent des obstacles financiers relevant d’un enchevêtrement complexe de problèmes systémiques qui se manifestent sous des formes multiples. Au cours de nos échanges, nous avons constaté que certains obstacles financiers s’inscrivaient hors du champ de notre mandat (et relevaient, par exemple, de la réforme du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, RAFEO). Nous avons donc décidé d’axer nos recommandations sur quatre thèmes principaux :

  • différence de coûts
  • transparence
  • financement octroyé aux étudiantes et étudiants diplômés
  • intersectionnalité

Ces thèmes ont été choisis pour deux raisons : en premier lieu, pour mettre en relief les problèmes (tels que les difficultés rencontrées par les étudiantes et étudiants diplômés ou encore l’intersectionnalité) qui sont rarement pris en compte lors des discussions sur les obstacles financiers et, en second lieu, pour contribuer à éliminer toute iniquité dérivant des politiques et des pratiques, ou tout élément de ces politiques et pratiques qui pourrait être un facteur d’exclusion.

Thème 1 : Différence de coûts

Recommandation 158 : Définition du terme « étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel »

Dans le cadre de l’octroi de l’aide financière aux étudiantes et étudiants handicapés, les établissements d’enseignement postsecondaire emploieront la définition des termes « statut à temps plein » et « statut à temps partiel » prise en compte aux fins de l’aide financière provinciale et arrêtée dans le cadre de la consultation sur la réforme du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, qui s’est tenue en 2016. Nous fournissons cette définition pour référence : aux fins du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario, les personnes présentant un handicap permanent ou temporaire seront considérées comme des personnes étudiant à temps plein si elles suivent au moins 40 p. 100 d’une charge de cours complète.

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 159 : Application de la définition du terme « étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel »

Les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. institueront une procédure interne souple et confidentielle pour un versement des fonds dans les meilleurs délais afin que les étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel puissent bénéficier des bourses d’études, des bourses scolaires, etc., actuellement octroyées à leurs homologues à temps plein
  2. mesureront régulièrement l’efficacité de ces pratiques, en évaluant leur impact sur le taux de persévérance scolaire et l’expérience des étudiantes et étudiants handicapés

Échéancier : a) dans un délai d’un an et b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 160 : Recommandations du Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur – admissibilité, modalités et évaluations

Nous souscrivons pleinement aux recommandations formulées par le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur dans l’Étude portant sur les obstacles financiers et les problèmes d’endettement auxquels se heurtent les étudiants handicapés de niveau postsecondaire au Canada – Rapport pour l’Ontario (2011). Nous présentons également les recommandations suivantes :

  1. les établissements d’enseignement postsecondaire doivent redéfinir les critères d’admissibilité aux aides financières institutionnelles octroyées aux étudiantes et étudiants handicapés afin qu’ils y demeurent admissibles même s’ils ne peuvent pas prétendre à l’aide provinciale ou fédérale de base (par exemple, au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario)
  2. s’ils n’en disposent pas, les établissements d’enseignement postsecondaire adoptent des critères permettant d’évaluer l’admissibilité des étudiantes et étudiants handicapés en tenant compte de l’incidence générale du ou des handicaps de ces derniers sur leur situation financière au moment où ils présentent leur demande d’aide
  3. le gouvernement de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire travaillent de concert pour améliorer la qualité des sources de renseignements sur les subventions publiques destinées aux étudiantes et étudiants handicapés autochtones et étrangers, l’évaluation du handicap et les crédits d’impôt, ainsi que les autres ressources destinées aux étudiantes et étudiants handicapés
  4. lorsque ce n’est pas déjà le cas, les établissements d’enseignement postsecondaire veillent à ce que les frais d’évaluation du handicap ou les coûts d’infrastructure ne soient pas à la charge des étudiantes et étudiants handicapés

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 161 : Assurance maladie complémentaire (mesure non réglementaire)

Les syndicats étudiants doivent définir et instaurer un mécanisme permettant aux étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel d’opter pour l’assurance maladie complémentaire accordée à leurs homologues à temps plein, afin qu’ils bénéficient du même niveau de couverture.

Recommandation 162 : Politiques et pratiques inégalitaires

Le gouvernement de l’Ontario et les administrateurs de l’aide financière octroyée par les établissements :

  1. passeront en revue les pratiques en vigueur afin de déterminer si certaines différences de traitement jouent en défaveur des étudiantes et étudiants handicapés
  2. veilleront à ce que les politiques et les pratiques d’attribution des aides financières pallient les différences et les déséquilibres évoqués au point a)
  3. prendront clairement en compte les dépenses liées à un handicap au cours de l’évaluation de la demande d’aide financière, et des procédures connexes
  4. définiront un mécanisme permettant de reporter le paiement des droits de scolarité, sans pénalités, en cas de retard dans le versement des aides publiques octroyées au titre d’un handicap
  5. collaboreront avec les parties prenantes concernées pour évaluer si les pratiques mises en place pour donner suite aux recommandations des points b), c) et d) ci-dessus ont eu un effet sur la persévérance scolaire des étudiantes et étudiants handicapés et la qualité de l’expérience qu’ils ont vécue dans le milieu postsecondaire

Échéancier : a) immédiatement, b) à d) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement, et e) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 163 : Frais perçus par l’établissement

Les établissements postsecondaires :

  1. examineront leur structure tarifaire et les politiques internes s’y rapportant afin de s’assurer qu’ils ne tirent pas profit d’un manque de services limitant les options offertes aux étudiantes et étudiants handicapés
  2. le cas échéant, réviseront ou compléteront leurs politiques et leurs pratiques afin de veiller à ce que les étudiantes et étudiants handicapés n’aient pas à payer les frais engagés par l’établissement pour répondre aux besoins liés à un handicap – par exemple, si une étudiante ou un étudiant demande qu’un examen soit reporté pour cause d’hospitalisation, les frais de gestion correspondant à ce report ne doivent pas lui être facturés

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 164 : Frais de logement

Les bureaux des services de logement pour la communauté étudiante et les services résidentiels des établissements d’enseignement postsecondaire doivent établir une grille tarifaire tenant compte des besoins liés au handicap en matière d’attribution des chambres. La politique en la matière doit garantir que les étudiantes et étudiants ne paieront pas de surcoût pour des dépenses occasionnées pour répondre aux besoins liés à un handicap (comme demander à bénéficier d’une chambre pour deux personnes au lieu d’une chambre pour une personne, ou demander une chambre pour loger un auxiliaire).

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 165 : Frais de stationnement

Les établissements d’enseignement postsecondaire doivent établir une grille tarifaire pour le stationnement dans laquelle aucun surcoût ne sera facturé aux titulaires d’un permis de stationnement accessible délivré par le ministère si les étudiantes et les étudiants doivent se garer sur des places de stationnement à supplément en raison d’un handicap (par exemple, les places de stationnement en sous-sol, particulièrement importantes en hiver, ou les places de stationnement désignées pour les personnes handicapées situées à proximité des bâtiments).

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 166 : Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario doit donner suite à la consultation sur la réforme du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario organisée en 2016 qui portait notamment sur la modification des conditions suivantes :

  • les personnes ayant un handicap permanent ou temporaire et qui suivent au moins 40 p. 100 d’une charge de cours complète seront considérées comme des personnes étudiant à temps plein lorsqu’elles présenteront une demande pour étudiantes et étudiants à temps plein au titre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO)
  • réévaluation du pourcentage de la charge de cours complète correspondant aux études à temps partiel

Recommandation 167 : Liens connexes entre l’aide financière et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait passer en revue les liens connexes entre, d’une part, les bourses d’études et les bourses accordées aux stagiaires des cycles supérieurs (assistants à l’enseignement, adjoints de recherche et assistants diplômés) et, d’autre part, le système d’aide financière aux étudiantes et étudiants et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Il devrait également étudier les recoupements entre ce système d’aide et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, afin de recenser les difficultés auxquelles se heurtent les étudiantes et étudiants handicapés du niveau postsecondaire.

Recommandation 168 : Liens connexes entre l’aide financière et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (suite) (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait concevoir et instaurer une stratégie pour répondre aux problèmes relevés à l’issue de l’analyse visée par la recommandation 167.

Thème 2 : Transparence

Recommandation 169 : Transparence des règles d’admissibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire feront en sorte que toutes les politiques en matière d’aide financière, y compris celles relevant des unités administratives et des facultés, énoncent clairement les exigences ou les règles d’admissibilité applicables aux étudiantes et étudiants handicapés.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 170 : Accès aux renseignements sur l’aide financière

Les collèges et les universités veilleront à ce que tous les renseignements concernant l’aide financière interne soient facilement accessibles au public, à ce qu’on puisse les trouver rapidement, à ce qu’ils soient rédigés en termes clairs et simples, et à ce que les étudiantes et étudiants handicapés puissent y accéder et les comprendre sans difficulté.

Échéancier : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 171 : Plateforme centralisée (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait créer et tenir à jour une base de données centralisée que les étudiantes et étudiants handicapés, ainsi que les administrateurs de l’aide financière, pourront consulter pour prendre connaissance des critères d’admissibilité aux programmes d’aide financière offerts aux personnes handicapées (comme le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels), des limitations applicables, des connexions entre les différents programmes, et de l’échéancier. Le gouvernement de l’Ontario devrait en parallèle mettre sur pied un système de notification auquel les étudiantes et étudiants, ainsi que les autres parties prenantes, pourront s’inscrire pour recevoir, entre autres, des rappels ou des alertes sur les mises à jour.

Thème 3 : Aide financière pour les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs

Recommandation 172 : Politique d’aide financière aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs

Nous approuvons les recommandations du Groupe de travail sur l’expérience des étudiants des cycles supérieurs (Understanding Accessibility for Graduate Students with Disabilities in Canada, 2016) et formulons les préconisations suivantes :

  1. le gouvernement de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire devraient assortir les systèmes provinciaux et institutionnels d’aide financière de mesures qui assureraient la prise en compte des expériences et des exigences propres aux étudiantes et étudiants de maîtrise et de doctorat, et permettraient de proposer des solutions de financement adaptées à leurs besoins, tout en étant particulièrement attentifs à réduire les disparités financières avec les étudiantes et étudiants handicapés des cycles supérieurs
  2. les établissements d’enseignement postsecondaire devront repenser les règles des politiques d’aide financière internes applicables en cas d’absence liée à un handicap et, le cas échéant, définir et mettre en place des exceptions pour prendre en compte les absences de cet ordre
  3. les établissements d’enseignement postsecondaire remanieront les programmes de financement destinés aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs afin d’y inclure, le cas échéant, les considérations se rapportant aux personnes handicapées (par exemple, les absences, l’emploi dans le milieu universitaire ou le financement des mesures d’adaptation requises pour se rendre aux colloques universitaires)
  4. les établissements d’enseignement postsecondaire réviseront leur politique en matière de droits de scolarité et accorderont aux étudiantes et étudiants handicapés des cycles supérieurs la possibilité de bénéficier d’une réduction des droits de scolarité exigibles pour les deuxième et troisième cycles, selon la capacité de travail (exprimée en pourcentage par rapport à la charge de cours complète), et de conserver leur statut d’étudiant à temps plein et ainsi l’admissibilité aux prix, aux bourses et à certains emplois
  5. on évaluera à intervalles réguliers l’efficacité de ces pratiques, en mesurant leur incidence sur le taux de persévérance scolaire et l’expérience des étudiantes et étudiants

Échéancier : a) et b) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement, c) et d) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, et e) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 173 : Fonds réservés au financement des mesures d’adaptation

Les établissements d’enseignement postsecondaire devront instaurer un cadre interne grâce auquel les étudiantes et étudiants handicapés pourront recevoir des fonds internes dédiés, qui seront destinés à compenser le coût des mesures d’adaptation et les dépenses occasionnées dans le cadre de leur programme d’études supérieures.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 174 : Bourses d’études pour les deuxième et troisième cycles

Nous approuvons les recommandations du Groupe de travail sur l’expérience des étudiants des cycles supérieurs (Understanding Accessibility for Graduate Students with Disabilities in Canada, 2016) et formulons les préconisations suivantes :

  1. le gouvernement de l’Ontario devrait passer en revue les pratiques et les politiques du Régime de bourses d’études supérieures de l’Ontario, ainsi que celles de toutes les autres bourses d’études supérieures financées par le gouvernement, afin que les étudiantes et étudiants handicapés, y compris ceux inscrits à temps partiel en raison de leur handicap, puissent en bénéficier et y être pleinement inclus
  2. dans le cadre de cet inventaire, le gouvernement de l’Ontario devrait étudier les politiques et les pratiques encadrant le financement et les demandes de financement, afin que les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs puissent bénéficier de ces fonds; il devrait se pencher notamment sur les méthodes de collecte des données démographiques, l’accessibilité de la procédure de demande, l’équité dans la communication des renseignements, la disponibilité des fonds dédiés au financement des mesures d’adaptation, ainsi que sur les politiques relatives à la charge de travail consacrée à la recherche, au délai imposé pour l’achèvement des études et aux absences
  3. le gouvernement de l’Ontario devrait vérifier que la procédure de demande d’inscription (et les formulaires correspondants) au Régime de bourses d’études supérieures de l’Ontario, ainsi que celle se rapportant aux autres bourses d’études supérieures financées par le gouvernement, sont accessibles aux étudiantes et étudiants qui recourent à un logiciel de lecture d’écran et à un téléagrandisseur

Échéancier : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 175 : Bourses d’études supérieures financées par le gouvernement fédéral (mesure non réglementaire)

Nous approuvons les recommandations du Groupe de travail sur l’expérience des étudiants des cycles supérieurs (Understanding Accessibility for Graduate Students with Disabilities in Canada,2016) et formulons les préconisations suivantes :

  1. les organismes fédéraux accordant des subventions de recherche doivent être incités à revoir les pratiques et les politiques du Régime de bourses d’études supérieures de l’Ontario, ainsi que celles de toutes les autres bourses d’études supérieures financées par le gouvernement, afin que les étudiantes et étudiants handicapés, y compris ceux inscrits à temps partiel en raison de leur handicap, puissent en bénéficier et y être pleinement inclus
  2. dans le cadre de cet inventaire, les organismes fédéraux de subvention de la recherche devraient examiner les politiques et les pratiques encadrant le financement et les demandes de financement, afin que les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs puissent bénéficier de ces fonds; il devrait se pencher notamment sur les méthodes de collecte des données démographiques, l’accessibilité de la procédure de demande, l’équité dans la communication des renseignements, la disponibilité des fonds dédiés au financement des mesures d’adaptation, ainsi que sur les politiques relatives à la charge de travail consacrée à la recherche, au délai imposé pour l’achèvement des études et aux absences
  3. les organismes fédéraux de subvention à la recherche doivent être incités à vérifier que la procédure de demande (et les formulaires correspondants) des bourses d’études supérieures est accessible aux étudiantes et étudiants qui ont recours à un logiciel de lecture d’écran et à un téléagrandisseur

Recommandation 176 : Critères d’octroi des financements aux étudiantes et étudiants du cycle supérieur

Les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. passeront en revue les lignes directrices de leur programme de financement visant les cycles supérieurs et les liens connexes entre ce programme et les politiques d’accessibilité (destinés aux étudiantes et étudiants, ainsi qu’au personnel), afin de vérifier que les étudiantes et étudiants handicapés ne sont pas désavantagés, que ce soit parce que le fait d’obtenir un poste d’auxiliaire à l’enseignement supposerait une révision à la baisse du soutien financier octroyé du fait de leur handicap, ou parce qu’ils ne peuvent pas accéder à ce type de poste en raison de leur handicap
  2. instaureront des politiques afin d’éliminer les obstacles relevés au point a) et s’assureront que les étudiantes et étudiants handicapés ne sont pas désavantagés par les lignes directrices des programmes de financement internes visant les cycles supérieurs
  3. collaboreront avec les parties prenantes concernées pour évaluer si les pratiques mises en place pour donner suite aux recommandations du point b) ont eu un effet sur la persévérance scolaire des étudiantes et étudiants handicapés et la qualité de l’expérience qu’ils ont vécue dans le milieu postsecondaire

Échéancier : a) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement, b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, et c) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 177 : Colloques

Les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. veilleront à ce que l’évaluation des demandes d’aide financière présentées par les étudiantes et étudiants handicapés prenne en compte les surcoûts occasionnés en raison du handicap dans le cadre de la participation aux colloques universitaires, ou du transport vers les lieux où se tiennent ces colloques
  2. créent un « fonds commun pour l’accessibilité aux conférences » afin que les étudiantes et étudiants puissent assister aux colloques universitaires, si l’appel aux bonnes volontés des organisateurs de ces colloques s’est avéré infructueux

Échéancier : dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 178 : Délai prévu pour l’achèvement des études

Dans les cas où il aura été établi qu’une étudiante ou un étudiant handicapé peut bénéficier, à titre de mesure d’adaptation, d’un prolongement du délai prévu pour l’achèvement de ses études supérieures, les établissements d’enseignement postsecondaire devront veiller à ce que les programmes d’aide financière et les programmes de financement visant les cycles supérieurs soient offerts aux étudiantes et étudiants handicapés des deuxième et troisième cycles qui, en raison de leur handicap, ont dépassé le délai prévu pour l’achèvement de leur programme.

Échéancier : dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Thème 4 : Intersectionnalité

Recommandation 179 : Intersectionnalité (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire travailleront de concert pour veiller à ce que les politiques et les pratiques en matière d’octroi de l’aide financière, nouvelles ou existantes, soient conçues ou révisées au travers d’une optique intersectionnelle. Ces politiques doivent être accessibles, rédigées en termes clairs et mises à la disposition du public sur les sites Web des programmes d’aide financière des établissements et de la province.

Annexe A : Composition du comité

Membres votants :

  • Tina Doyle (présidente), Université de Toronto à Scarborough
  • Tory Bowman, Lésions médullaires Ontario
  • Sambhavi Chandrashekar, D2L
  • Karen Csoli, Collège Niagara
  • Olga Dosis, Collège George Brown
  • Janice Fennell, Collège Sheridan
  • Ashton Forrest, représentante de la communauté des personnes handicapées
  • Marie-Claude Gagnon, Université d’Ottawa
  • Joseph Roy Gillis, Université de Toronto
  • Carolyn Hepburn, Collège Sault
  • Jennifer Curry Jahnke, Collège Mohawk
  • Julia Kowal, représentante de la communauté des personnes handicapées
  • Jim Kyte, Collège Algonquin
  • Ainsley Latour, Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s au niveau postsecondaire (Mahadeo Sukhai, membre suppléant)
  • Elizabeth Mohler, BALANCE for Blind Adults
  • Meri Kim Oliver, Collèges Ontario
  • Jeanette Parsons, Inter-University Disability Issues Association
  • Anne Pottier, Université McMaster
  • Ben Poynton, Université de Toronto
  • Marc Wilchesky, Université York

Membres non votants :

  • Shirley Carder, ministère des Collèges et Universités

Annexe B : Glossaire

Accessibilité
Facilité avec laquelle les personnes handicapées peuvent obtenir, utiliser et exploiter quelque chose (par exemple, un appareil, un service ou un environnement). Le terme implique une planification, une conception et/ou des efforts réfléchis afin de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. L’accessibilité profite également à la population dans son ensemble, car elle rend les choses plus pratiques et plus faciles à utiliser pour tout le monde, y compris les personnes âgées et les familles ayant de jeunes enfants (Commission ontarienne des droits de la personne).

Accessible
Se dit d’un espace ou d’un objet que peut utiliser ou dont peut bénéficier l’ensemble des personnes dans toute leur diversité, que celle-ci s’applique aux capacités, à la langue, à la culture, au genre, à l’âge et à d’autres formes de différence humaine, de manière à favoriser l’autonomie et l’interdépendance, la dignité, l’intégration, l’inclusion et l’égalité des chances (Renalds et coll., 2010).

Allié, alliée
Membre du groupe dominant qui lutte pour l’élimination de l’oppression (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013). Terme connexe : alliance inclusive.

Andragogie
L’art et la science de favoriser l’apprentissage des adultes en se concentrant sur les éléments suivants :
  1. les comportements d’apprentissage (degré d’autodétermination)
  2. la place des expériences des apprenantes et apprenants
  3. la position à l’égard de l’apprentissage
  4. l’état de préparation à l’apprentissage
  5. la motivation à apprendre

Animaux d’assistance
En vertu des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle prises en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les organisations visées par les normes doivent :
  • permettre à une personne handicapée d’être accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance dans les parties des lieux auxquelles le public et d’autres tiers ont accès, sauf si une autre loi exclut l’animal des lieux
  • veiller à ce que d’autres mesures soient prévues pour permettre à la personne handicapée d’accéder aux biens, aux services ou aux installations du fournisseur si une autre loi exclut les animaux d’assistance
  • former les employés, les bénévoles et d’autres intervenants sur la façon d’interagir avec les personnes accompagnées de chiens-guides ou d’autres animaux d’assistance
  • un animal est considéré comme un animal d’assistance si l’un des critères ci-dessous est rempli :
    • l’animal porte un harnais, une veste ou un autre indicateur visuel
    • la personne handicapée fournit des documents d’un professionnel de la santé réglementé
Les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle ne prévoient aucune restriction quant au type d’animal pouvant faire office d’animal d’assistance. En plus des chiens-guides, il existe différents types d’animaux d’assistance qui soutiennent les personnes ayant différents types de handicaps, comme la perte de vision, la perte auditive, l’épilepsie, l’autisme, des incapacités physiques et des troubles de santé mentale. Sont également inclus les animaux d’assistance destinés au soutien affectif.

Appartenance sociale
Expérience du lien et des relations avec les autres. L’appartenance sociale est un besoin humain fondamental qui est lié, d’après des données empiriques, à une bonne santé, à la fonction immunitaire, à la performance intellectuelle, au bien-être et à une mortalité réduite (Oertle et Bragg, 2014). Le sentiment d’appartenance est étroitement lié à la persévérance des étudiantes et étudiants handicapés de niveau postsecondaire. Lorsqu’ils éprouvent un sentiment d’appartenance, ils se sentent connectés, inclus et acceptés par autrui et par l’établissement d’enseignement (Goodenow, 1993). L’appartenance se mesure par la perception de l’étudiante et de l’étudiant à l’égard de son sentiment d’adhésion au sein de l’établissement, de son implication dans divers contextes et du soutien dont il bénéficie (Tinto, 2012).

Apprentissage intégré au travail
Modèle et processus d’apprentissage par l’expérience, qui intègre de façon structurée et intentionnelle les études postsecondaires d’une étudiante ou d’un étudiant dans un milieu de travail ou de pratique professionnelle. Synonyme : apprentissage en milieu de travail.

Apprentissage numérique
Apprentissage se déroulant moyennant des technologies numériques et un contenu numérique. L’apprentissage comprend la création et la prestation du programme d’études, de l’enseignement et de l’évaluation.

Apprentissage numérique accessible
Apprentissage dans le cadre duquel le programme d’études, l’enseignement, l’évaluation et tous les processus connexes, comme l’admission et le soutien aux personnes handicapées, sont mis en œuvre de telle sorte que les étudiantes et étudiants handicapés peuvent participer de manière autonome et efficace.

Apprentissage par l’expérience
Activité éducative qui est facilitée et soutenue par un collège ou une université et grâce à laquelle les étudiantes et étudiants apprennent par la pratique. Les étudiantes et étudiants évoluent dans des environnements de travail ou dans des lieux de travail simulés, où ils sont exposés à des demandes et à des attentes authentiques. L’objectif de l’apprentissage par l’expérience est d’améliorer l’employabilité et les compétences interpersonnelles des étudiantes et étudiants et d’appuyer leur transition vers le marché du travail (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, 2017).

Capacitisme
Système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres. Le capacitisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société. Il peut restreindre les possibilités offertes aux personnes handicapées et réduire leur participation à la vie de leur collectivité. (Commission ontarienne des droits de la personne, 2016). Synonyme : discrimination fondée sur la capacité physique.

Capacitisme intériorisé
Fait pour une personne handicapée d’accepter ou d’adopter à titre personnel une attitude et des croyances négatives vis-à-vis du handicap. La personne handicapée développe alors une vision négative d’elle-même : elle se sent « inférieure », met en doute ses propres capacités, se considère comme un fardeau et a l’impression de ne pas trouver leur place.

« L’intériorisation se produit au fil des expériences cumulées, résiduelles et récurrentes du [capacitisme] [...] “Les personnes opprimées sont régulièrement accablées par le traumatisme insidieux découlant du fait de vivre au quotidien dans une société sexiste, raciste, classiste, homophobe et capacitiste” » (Burstow, 2003, p. 1296, cité dans Campbell, 2008, p. 155).

Capacitiste
Un système de croyances capacitiste s’articule souvent autour d’attitudes, de stéréotypes et de stigmates négatifs à l’endroit des personnes handicapées, et repose fréquemment sur l’idée selon laquelle le handicap est une « anomalie de la normalité », plutôt qu’une variante inhérente et anticipée de la condition humaine (Commission ontarienne des droits de la personne, 2016). Synonyme : fondé sur le capacitisme.

Conception inclusive
Concept qui sous-tend et favorise un état d’esprit et une pratique de « conception qui prend en compte l’éventail complet de la diversité humaine en ce qui a trait aux capacités, à la langue, à la culture, au genre, à l’âge et à d’autres formes de différence humaine » (Inclusive Design Research Center, 2020). Conformément à l’Inclusive Design Research Center,, les principes de la conception inclusive sont les suivants :
  • la reconnaissance de la diversité et de l’unicité
  • les processus et les outils inclusifs
  • les effets bénéfiques plus généraux

Conception participative
Processus de conception auquel participent des groupes donnés de personnes, notamment des personnes ayant une expérience vécue d’un sujet particulier, qui contribuent collectivement à la formulation d’une solution à un problème. La conception participative comprend la production d’idées, la mise au point de solutions, les approbations, la mise en œuvre et l’évaluation.

Contenu numérique
Matériel d’apprentissage qui est produit, mis à jour et utilisé en ligne ou hors ligne à l’aide de moyens numériques, comme le matériel qui est acheté auprès de fournisseurs, téléchargé gratuitement ou contre paiement, ou partagé par des éducatrices et éducateurs.

Contenu numérique accessible
Contenu que les étudiantes et étudiants ayant divers types de handicaps peuvent produire, mettre à jour et utiliser de manière autonome et efficace.

Diversité
Présence d’un large éventail de qualités et de caractéristiques humaines. Les dimensions de la diversité peuvent inclure, entre autres, l’ethnicité, la race, la couleur, la religion, l’âge, le genre et l’orientation sexuelle (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013).

Éducatrices et éducateurs
Employés participant à la conception, à la prestation et à l’enseignement de programmes ou de cours, y compris le personnel, le corps professoral, les auxiliaires à l’enseignement et les conférenciers invités des établissements d’enseignement postsecondaire.

Équité
Justesse, impartialité. Processus distinct consistant à accepter les différences inhérentes à des groupes de personnes afin d’assurer l’égalité réelle dans tous les aspects de la vie d’une personne (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013).

Établissements d’enseignement postsecondaire
Les collèges d’arts appliqués et de technologie ouverts sous le régime de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.

Les universités de l’Ontario, y compris leurs collèges affiliés et fédérés, qui reçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement de l’Ontario.

Ces établissements sont régis par la Loi sur l’éducation ou la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.

Ils offrent un programme ou une partie d’un programme d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade conformément à un consentement accordé en application de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.

Étudiant, étudiante
Toute personne qui est inscrite (ou envisage de présenter une demande d’inscription) à un programme de formation générale ou professionnelle menant à un grade ou à un certificat, qui suit un programme d’éducation permanente ou un programme d’éducation coopérative, ou qui effectue, entre autres, un stage, un stage de terrain, un stage clinique ou une formation à un métier spécialisé.

Le rôle d’auxiliaire à l’enseignement occupé par une étudiante ou un étudiant est couvert par le terme « éducateur » figurant dans la partie consacrée aux normes pour l’information et les communications du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées.

Étudiantes et étudiants handicapés
Étudiantes et étudiants chez qui un handicap a été diagnostiqué et qui sont inscrits soit à un programme de formation générale ou professionnelle de premier cycle et de deuxième ou troisième cycle menant à un grade ou à un certificat, soit à un programme d’éducation permanente.

Exigences scolaires de bonne foi
Normes ou résultats scolaires légitimes d’un programme ou d’un diplôme (paraphrase de la Politique sur l’éducation accessible aux étudiants handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne, 2018). Ces exigences sont établies par le critère de l’arrêt Meiorin.

Exigences scolaires essentielles
Terme semblable à l’expression « exigences essentielles du programme d’études » utilisée par la Commission ontarienne des droits de la personne dans sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés pour faire référence aux attentes générales d’un cours ou d’un programme. L’exemple fourni à la section 8.7 de la Politique indique que ces exigences dépassent le seul cadre des exigences scolaires de bonne foi (cas où un étudiant est hospitalisé et ne peut pas remettre une dissertation dans les délais impartis).

Groupe ayant droit à l’équité
Groupe de personnes faisant face à des obstacles en matière d’égalité de l’accès, des chances et des ressources en raison du désavantage et de la discrimination auxquels il est confronté (Conseil des arts du Canada, 2020).

Le concept de « groupe en quête d’équité », « quoique bien intentionné, perpétue la perception de ces groupes comme des intrus. Les personnes qui vivent en marge de la collectivité et peuvent avoir l’impression de ne pas trouver leur place ont droit à l’équité. Elles ne devraient pas avoir le fardeau de rechercher l’équité, ni avoir le sentiment qu’elles l’obtiennent comme un privilège accordé généreusement par des personnes ayant le pouvoir de le lui octroyer et, par conséquent, de le lui reprendre » (Tettey, W., 2019).

Le terme « groupe ayant droit à l’équité » témoigne d’une évolution terminologique au détriment du terme « groupe en quête d’équité ».

Intersectionnalité
Notion consistant à prendre en compte les effets complexes et cumulatifs de multiples formes de discrimination (comme le racisme, le sexisme et le classisme) qui se combinent, se chevauchent ou se recoupent, en particulier dans le vécu de personnes ou de groupes marginalisés.

Leaders étudiants
S’entend de tous les employés des syndicats étudiants et des étudiantes et étudiants élus par le corps étudiant pour le représenter sur les questions ayant trait aux programmes scolaires, aux politiques et aux campus.

Micro-aggression
Déclaration, geste ou incident considéré comme un cas de discrimination indirecte, subtile ou non intentionnelle à l’encontre des membres d’un groupe marginalisé.

Milieu bâti
Espace créé par l’être humain dans lequel les individus vivent, travaillent et se divertissent de façon régulière. Le terme comprend les aspects intérieurs et extérieurs des lieux suivants :
  • les sites/terrains
  • les bâtiments
  • les installations
  • les voies empruntées
Le milieu bâti inclut également l’aménagement et la conception du contenu de ces espaces, notamment :
  • l’éclairage, l’acoustique, la température et d’autres composants environnementaux
  • le mobilier
  • le matériel
  • les comptoirs, les étagères et les rangements intégrés
  • les accessoires tels que les poignées de porte et les interrupteurs
  • les espaces verts et les plantes
Pris ensemble, ces éléments facilitent les « interactions humaines qui inspirent la confiance et la réciprocité » parmi les membres de la collectivité (Renalds et coll., 2010, p. 68).

Milieu d’apprentissage numérique
Espace en ligne, mixte, hybride ou à distance où l’enseignement se fait moyennant des technologies numériques et un contenu numérique. L’apprentissage en ligne se déroule entièrement sur Internet, tandis que l’apprentissage à distance désigne le fait de dispenser sur Internet l’enseignement conçu pour la salle de classe lorsque les cours en présentiel sont interrompus. L’apprentissage mixte et l’apprentissage hybride font coexister l’apprentissage en classe et l’apprentissage en ligne.

Moniteur, monitrice en mobilité
Personne spécialisée qui apprend aux étudiantes et étudiants aveugles à s’orienter dans l’environnement physique afin de pouvoir se déplacer en toute autonomie.

Obstacle comportemental
Comportements, perceptions et suppositions qui introduisent une discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Ces obstacles trouvent leur origine dans le manque de compréhension de certaines personnes à l’égard d’une personne qui a une limitation quelconque. Cette incompréhension peut pousser quelqu’un à ignorer ou à juger une personne handicapée ou encore à se faire une fausse idée à son endroit.

Voici quelques exemples d’obstacles comportementaux :
  • présumer de l’état d’infériorité d’une personne ayant un handicap
  • présumer qu’une personne ayant un trouble de la parole ne peut pas vous comprendre
  • se faire des idées à l’égard d’une personne, en raison de stéréotypes ou d’un état d’ignorance
  • transmettre à l’autre le sentiment que vous lui faites une faveur en pourvoyant à ses besoins pour des mesures de soutien (Conseil des universités de l’Ontario, 2017)

Outil accessible de planification d’événements
Outil qui vérifie, dans tous les aspects des événements autorisés par l’établissement, la présence d’obstacles potentiels à l’accessibilité, qui comprend des lignes directrices et des ressources pour éliminer les obstacles relevés, et qui permet d’éliminer les obstacles courants, par exemple en facilitant l’admission et en prévoyant des fournisseurs de soutien à l’accessibilité (par exemple, les services auxiliaires).

L’Université de Toronto propose un bon exemple d’outil accessible de planification d’événements.

Outil d’évaluation de l’accessibilité
Outil qui sert à évaluer l’incidence des objets, des politiques, des processus et des programmes sur les personnes handicapées. Il vise expressément à déterminer les obstacles potentiels et existants, ainsi que les solutions pour les surmonter.

Outils d’évaluation
Outils technologiques qui permettent aux étudiantes et étudiants de démontrer leurs compétences ou la maîtrise de leurs connaissances dans le cadre d’un cours ou d’un programme.

Parascolaire
S’entend des activités auxquelles les étudiantes et étudiants participent en dehors du cadre scolaire. Que ces activités soient à l’initiative d’étudiantes ou d’étudiants ou d’un établissement, la participation se fait généralement sur une base volontaire. La participation contribue souvent à favoriser non seulement l’apprentissage des étudiantes et étudiants, mais aussi à accroître leur bien-être en renforçant l’estime de soi, la santé globale et les liens sociaux.

Parcours scolaire
Processus progressif dans lequel une étudiante ou un étudiant évolue au sein d’un établissement donné.

Pédagogie
L’art et la science de favoriser l’apprentissage des enfants (ce terme est également utilisé pour désigner la science relative à la pratique de l’enseignement).

Pédagogie/andragogie accessible et inclusive
Fait d’encourager la diversité de manière à répondre aux différents besoins et styles d’apprentissage des étudiantes et étudiants. Dans le cas des étudiantes et étudiants handicapés, les pratiques d’enseignement inclusives visent à atténuer le plus possible les effets des limitations fonctionnelles et à éliminer les obstacles à l’apprentissage en planifiant pour assurer la prise en charge d’une variété de besoins d’apprentissage.

Personnel de création artistique/conception des médias
Employés dont la responsabilité première est de concevoir et de créer des médias accessibles. Sont notamment visés les graphistes, les producteurs vidéo, le personnel responsable du marketing (numérique et traditionnel), les développeurs Web et les spécialistes de la communication.

Personnel de gestion des installations
Employés participants à la gestion, à la conception et à la construction du milieu bâti. Sont notamment visés les architectes, les paysagistes, les urbanistes et les designers d’intérieur.

Personnel des technologies de l’information/communications
Employés chargés notamment de communiquer des annonces liées aux technologies de l’information, de dispenser une formation consacrée aux technologies de l’information, de favoriser l’adoption, par les utilisateurs, des outils/systèmes de technologie de l’information mis à disposition par le secteur de l’éducation postsecondaire, et de fournir des services de publication Web à la communauté de l’éducation postsecondaire.

Plan d’accessibilité pluriannuel et rapports d’étape annuels – Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (1)
Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative, les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations :
  1. établissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et documentent un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement leur stratégie pour, d’une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d’autre part, satisfaire aux exigences que leur impose le règlement
  2. affichent leur plan d’accessibilité sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible
  3. examinent et actualisent leur plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans

Pleine inclusion
L’inclusion pleine et authentique implique l’appartenance totale à la communauté de l’éducation postsecondaire. Cela signifie que les étudiantes et étudiants handicapés ont accès et sont encouragés à participer aux mêmes activités scolaires et parascolaires que les étudiantes et étudiants qui ne présentent pas de handicap.

Privilège
Pouvoir, avantages, accès et/ou occasions non mérités dont bénéficient les membres du ou des groupes dominants dans la société. Ce terme peut également désigner le privilège relatif d’un groupe par rapport à un autre (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013).

Processus d’assurance de la qualité – collèges
Le Service de l’assurance de la qualité des collèges de l’Ontario a pour mission de valider les titres de compétence et de fournir des processus d’assurance de la qualité au réseau collégial public de l’Ontario afin d’assurer la qualité de l’ensemble des programmes et services du réseau pour les élèves, les diplômés, les employeurs et le public. Le Processus d’audit en matière d’assurance de la qualité des collèges du Service de l’assurance de la qualité des collèges de l’Ontario a reçu l’agrément du Réseau international des organismes de promotion de la qualité en enseignement supérieur, lequel atteste sa conformité aux Guidelines of Good Practice, guide de bonnes pratiques en matière d’assurance de la qualité. Le processus d’audit a été conçu pour assurer la qualité et l’amélioration continue des collèges de l’Ontario.

Le Processus d’audit en matière d’assurance de la qualité des collèges est un processus d’examen cyclique et régulier au niveau institutionnel portant sur les mécanismes d’assurance de la qualité de chaque collège. Les normes fournissent aux collèges de l’Ontario un cadre qui permet d’évaluer dans quelle mesure leurs mécanismes d’assurance de la qualité satisfont aux normes établies. Ce processus, qui se veut évolutif, vise à assurer une amélioration continue.

Processus d’assurance de la qualité – universités
Le Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario supervise les processus d’assurance de la qualité pour les programmes de tous niveaux qui sont proposés par les universités financées par les deniers publics de l’Ontario, et il aide les établissements à améliorer et à rehausser leurs programmes. Au titre du cadre d’assurance de la qualité, les établissements s’engagent à concevoir et à mettre en œuvre leur propre processus institutionnel d’assurance de la qualité qui concorde non seulement avec leurs énoncés de mission et leurs attentes relatives aux diplômes, mais aussi avec les protocoles découlant dudit cadre. Les processus institutionnels d’assurance de la qualité sont au cœur du processus d’assurance de la qualité. En outre, les universités ont confié au Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario le pouvoir de décider de manière définitive si, à la suite de l’évaluation mandatée par le Conseil, les programmes proposés de premier cycle ou de cycle supérieur peuvent commencer.

Sphères sociales
Domaine dans lequel se produisent des expériences sociales entre individus. Le terme renvoie au contexte et aux activités d’interaction sociale entre les personnes.

Stage
Période de formation de premier cycle ou de cycle supérieur, souvent dans un domaine d’études spécialisé, qui vise à donner aux étudiantes et étudiants une expérience pratique supervisée dans leur domaine d’études.

Technologie d’assistance
Dans le contexte de l’apprentissage numérique, s’entend de tout équipement ou logiciel servant à maintenir ou à améliorer les capacités fonctionnelles des étudiantes et étudiants handicapés dans le cadre de leur participation numérique à l’apprentissage et aux activités connexes.

Technologie numérique
Ensemble des logiciels et des outils utilisés dans le cadre de l’apprentissage, comme :
  • les plateformes d’apprentissage intégrées ou les systèmes de gestion de l’apprentissage assortis d’outils connexes, qui sont acquis auprès d’une même source (commerciaux, ouverts ou développés en interne)
  • les logiciels supplémentaires liés à l’apprentissage qui sont achetés, téléchargés gratuitement ou contre paiement, ou développés en interne
  • le matériel avec lequel les élèves interagissent au cours du processus d’apprentissage et qui est acheté, emprunté, acquis ou développé en interne
Technologie numérique accessible
Technologie qui est conforme aux normes d’accessibilité technique précisées dans les règlements en vigueur et qui peut être utilisée de manière fonctionnelle par des étudiantes et étudiants ayant divers types de handicaps de manière autonome et efficace.

Vie scolaire et sociale
Participation des étudiantes et étudiants à des activités scolaires de nature sociale, telles que les projets de groupe, les groupes d’étude, les cours et les travaux dirigés, les travaux de recherche et les activités sur les médias sociaux propres aux cours ou aux programmes.

Vie sur le campus
Expérience complète de l’éducation postsecondaire qui englobe tous les aspects scolaires et non scolaires.

Annexe C : Bibliographie

Campbell, F. « Exploring internalized ableism using critical race theory », Disability & Society, vol. 23, no 2, 2008, p. 151-162.

Commission ontarienne des droits de la personne. L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Guide pour les écoles de l’Ontario, 2013.

Commission ontarienne des droits de la personne. Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, 2016.

Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, 2018.

Conseil des arts du Canada. « Glossaire », 2020.

Conseil des universités de l’Ontario. « Comprendre les obstacles à l’accessibilité : Perspective d’un éducateur », 2017.

Goodenow, C. « The Psychological Sense of School Membership among adolescents: Scale development and educational correlates », Psychology in the Schools, vol. 30, no 1, 1993, p. 79-90.

Inclusive Design Research Centre. « What is inclusive design? », 2020.

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle. MAESD’s guiding principles for experiential learning (principes directeurs du MESFP pour l’apprentissage par l’expérience), 2017.

Oertle, K. M., et Bragg, D. D. « Transitioning Students With Disabilities: Community College Policies and Practices », Journal of Disability Policy Studies, vol. 25, no 1, 2014, p. 59-67.

Renalds, A., Smith, T. H., et Hale, P. J. « A Systematic Review of Built Environment and Health», Family & Community Health, vol. 33, no 1, 2010, p. 68-78.

Tettey, W. « Inspiring Inclusive Excellence – Professor Wisdom Tettey’s installation address », 2019.

Tinto, V. Completing College: Rethinking Institutional Action, 2012, Chicago, University of Chicago Press.

Mis à jour : 26 août 2021
Date de publication : 16 juin 2021