Lettre de la présidente au ministre

L’honorable Raymond Cho
Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité
777, rue Bay,
5e étage, Toronto (Ontario)
M7A 1S5

Monsieur le ministre,

Le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire a mis la dernière main aux recommandations en vue de l’élaboration de propositions de normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

En tant que présidente et au nom du comité, j’ai le plaisir de vous soumettre notre rapport de recommandations final. Ces recommandations ont été élaborées initialement en 2017 dans le cadre d’une approche intersectionnelle « handicap-inclusion » qui tient compte des expériences de divers groupes de personnes en situation de handicap. Je demande que la présente note soit jointe au rapport à sa publication afin de mettre en contexte nos recommandations pour les lecteurs et les lectrices.

Les commentaires qui ont suivi la publication de nos recommandations initiales attestaient d’un fort appui à leur égard. À souligner notamment la déclaration de la Commission ontarienne des droits de la personne qui se disait « heureuse de constater que les principes et les obligations en matière de droits de la personne sont mentionnés dans toutes les recommandations du comité » et convaincue que « les collèges et les universités seront beaucoup plus accessibles, équitables, inclusifs et axés sur les apprenants d’ici 2025 si le système d’éducation postsecondaire suit ces recommandations »

Pendant le processus de rétroaction publique, nous avons entendu les établissements d’enseignement postsecondaire et la Commission ontarienne des droits de la personne demander au gouvernement du financement suffisant et stable afin de soutenir la mise en œuvre de nouvelles normes d’accessibilité dans le secteur de l’éducation postsecondaire. Nous soutenons de tout cœur leur demande et en avons fait formellement une recommandation de notre rapport final.

La portée de notre mandat était limitée aux collèges et aux universités financés à même les fonds publics. Néanmoins, nous proposons que les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire s’appliquent au-delà de la portée prévue et que d’autres milieux d’enseignement comme les collèges, les universités et les programmes de reconversion professionnelle privés y soient assujettis. Cela assurera une continuité et favorisera la mobilité des étudiantes et des étudiantes et du personnel au sein du réseau de l’éducation postsecondaire.

De même, nous n’avions pas comme directive d’inclure dans nos travaux les établissements autochtones et, cela étant, nos recommandations n’ont pas été élaborées en les ayant expressément à l’esprit, mais nous avons clairement entendu que les établissements autochtones font face aux obstacles courants relevés dans notre rapport. Il est également clair qu’ils ont besoin de soutien additionnel, notamment d’expertise, de ressources et de financement en matière d’accessibilité. Nous recommandons que les ressources allouées au soutien des établissements d’éducation postsecondaire publics soient accessibles à tous.

Au cours des quatre années consacrées par notre comité à l’élaboration de nos recommandations, le paysage mondial s’est transformé. La pandémie de COVID-19 a rendu les obstacles encore plus apparents et nous a donné l’occasion de remettre en question nos présupposés et nos conventions. Les transformations requises pour rendre l’éducation plus accessible et accueillante sont lancées. Les établissements reprennent actuellement leurs activités en mode présentiel et nous les encourageons fortement à ne pas réinstaurer les pratiques inaccessibles d’avant sous prétexte de revenir à la « normale », car la « normale » ne fonctionnait pas pour beaucoup d’étudiantes et d’étudiants en situation de handicap. Nous devons, comme société, aller de l’avant et entrer dans l’ère postpandémique avec des attitudes et des comportements changés par les leçons apprises.

Nous comptons sur le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, le ministère des Collèges et Universités et les établissements d’enseignement postsecondaire pour amorcer les changements et lever les obstacles pour les étudiantes et étudiants qui ont des incapacités avant même l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement. Je demande qu’à la publication du présent rapport, une lettre signée par vous et par la ministre Dunlop soit envoyée au Conseil des universités de l’Ontario et à Collèges Ontario afin de les encourager vivement à diffuser nos recommandations finales auprès de leurs membres et à lever immédiatement les obstacles existants.

Il est essentiel que le secteur de l’éducation postsecondaire abandonne le modèle « déficitaire » qui voit les handicaps comme des « problèmes à résoudre ». Il faut prendre acte du fait que des obstacles environnementaux sont érigés tous les jours. S’il est vrai qu’il faudra du temps pour éliminer tous les obstacles dont il est question dans le présent rapport et qui sont ancrés dans la culture de nos établissements, une démarche délibérée d’inclusion relève de la responsabilité collective. La mise en œuvre de nos recommandations, l’application des normes d’accessibilité existantes et le bon travail déjà réalisé par tous les établissements ouvrent la voie à un système d’éducation entièrement accessible.

Le présent rapport se veut un appel à l’action. Nous devons désormais agir dans un esprit de coopération et démontrer que nous incarnons véritablement les valeurs et les engagements inscrits dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Il est indispensable de transformer ces intentions en actions afin d’améliorer les taux de recrutement, de persévérance scolaire, de diplomation et d’emploi des étudiantes et étudiants en situation de handicap. Et plus important encore, il faut s’assurer que les élèves qui ont des incapacités sont bienvenus, sentent qu’ils appartiennent, sont valorisés et entendus, participent pleinement à tous les aspects de l’éducation postsecondaire et s’y épanouissent.

Enfin, j’ajouterai sur une note personnelle que ce fut un honneur extraordinaire pour moi de présider ce comité et de travailler aux côtés de personnes aussi passionnées, réfléchies et dévouées au sein du comité comme du ministère.

Mes salutations sincères,

Tina Doyle
Présidente du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire

Introduction

Ene 2017, le gouvernement de l’Ontario a créé deux comités d’élaboration des normes chargés de formuler des recommandations concernant de nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation de la maternelle à la 12ee année et pour l’éducation postsecondaire. Le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire a pour mission de formuler des recommandations visant à éliminer les obstacles dans les collèges et universités de l’Ontario financés par les deniers publics.

Le comité présente dans le présent rapport un ensemble de recommandations quant au contenu souhaité des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire. Ces recommandations sont le résultat du travail soutenu de la part de représentants de la communauté des personnes handicapées et du secteur de l’éducation afin de répertorier les obstacles auxquels font face les étudiantes et les étudiants en situation de handicap qui font des études de niveau postsecondaire et de déterminer les mesures requises pour éliminer ces obstacles et les prévenir.

Contexte

Élaboration des normes et Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario est entrée en vigueur en 2005. Elle a pour objet la création d’un Ontario accessible d’ici à 2025 par l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité auxquelles seront assujettis les secteurs public, privé et à but non lucratif.

En adoptant la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, l’Ontario est devenu la première province du Canada et l’un des premiers endroits au monde à adopter une loi précisant un objectif et un calendrier pour atteindre l’accessibilité. L’Ontario a également été le premier gouvernement à inscrire dans la loi l’obligation de produire des rapports sur l’accessibilité et l’un des premiers à élaborer des normes d’accessibilité afin de permettre aux personnes qui ont des handicaps de participer plus pleinement aux activités de la vie quotidienne.

Les normes d’accessibilité prévues par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario sont des textes législatifs que les entreprises et les organisations comptant au moins un employé en Ontario doivent respecter afin de repérer, de supprimer et d’empêcher les obstacles auxquels se heurtent les personnes ayant des incapacités. Ces normes font partie intégrante du Règlement de l’Ontario 191/11 Normes d’accessibilité intégrées et de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Présentement, cinq normes d’accessibilité s’appliquent aux volets fondamentaux suivants de la vie quotidienne des Ontariens et Ontariennes. À savoir :

  • l’information et les communications
  • l’emploi
  • le transport
  • la conception des espaces publics
  • les services à la clientèle

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario exige la tenue d’un examen indépendant tous les trois ans pour veiller à ce qu’elle fonctionne comme il est prévu. Les deuxième et troisième examens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (tenus respectivement en 2014 et 2019) ont souligné l’importance d’éliminer les obstacles à l’accessibilité dans le domaine de l’éducation et ils ont exhorté le gouvernement à en faire un axe prioritaire.

En 2016, avant la création du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire, un sondage a été réalisé en partenariat avec le ministère de l’Éducation et le ministère des Collèges et Universités. Ce sondage visait à déterminer les domaines d’intérêt potentiels pour de nouvelles normes en éducation. Au total, 2 988 réponses ont été reçues. Le sondage sollicitait les commentaires des répondants sur les obstacles et les pratiques exemplaires dans cinq grands domaines :

  1. sensibilisation et formation en matière d’accessibilité
  2. sensibilisation aux mesures d’adaptation en matière d’accessibilité (politiques, procédures, programmes)
  3. information, communication et prise de décision inclusive
  4. planification des transitions
  5. espaces d’apprentissage inclusifs et accessibles

En 2017, deux comités d’élaboration de normes ont été créés pour se pencher sur les obstacles auxquels font face les élèves : l’un d’eux s’intéressait plus précisément au secteur de la maternelle à la 12e année et l’autre, à celui de l’éducation postsecondaire. Ces comités ont été invités à travailler en parallèle afin de faire tomber les obstacles à l’accessibilité dans l’ensemble du système d’éducation publique de l’Ontario.

Mandat du comité

Le Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire (ci-après le comité) a pour rôle de formuler des recommandations pour éliminer les obstacles à l’accessibilité de l’éducation postsecondaire dans les collèges et les universités publics de l’Ontario. Les recommandations ont pour objet d’éclairer le travail et la réflexion du gouvernement entourant de nouvelles normes d’accessibilité proposées pour l’éducation.

Aux fins d’élaborer ces normes, le comité doit s’acquitter des tâches suivantes :

  • définir l’objectif à long terme des normes proposées.
  • déterminer les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025 et leur calendrier de mise en œuvre.
  • élaborer des propositions de normes jugées opportunes aux fins de rétroaction publique.
  • modifier selon qu’il le juge pertinent les propositions de normes d’accessibilité en fonction des commentaires reçus et formuler des recommandations pour le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le ministre des Collèges et des Universités.

Le ministre a demandé que le comité :

Composition du comité

Le comité est composé de vingt membres ayant droit de vote et d’un membre sans droit de vote, représentant le ministère des Collèges et Universités. Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le ministère des Collèges et des Universités doivent fournir au comité de l’information sur les politiques ainsi que des services de secrétariat pendant l’élaboration des recommandations. Les membres du comité qui ont droit de vote sont des personnes en situation de handicap ou leurs représentants, des membres du secteur de l’éducation postsecondaire, des étudiantes et des étudiants et des représentants d’organismes communautaires. (Voir l’annexe A pour une liste des membres et leurs rôles.)

Rétroaction du public

Le présent document présente les recommandations finales du comité en ce qui concerne les propositions de normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire. Comme le prévoit la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le rapport initial a été rendu public aux fins de commentaires du public.

De juin à octobre, le public a été invité à fournir ses commentaires sur les recommandations initiales proposées. On pouvait le faire par courriel ou en répondant à un sondage en ligne.

Au total, 283 sondages en ligne ont été remplis et 29 observations écrites ont été soumises par le secteur de l’éducation postsecondaire et la communauté des personnes handicapées. Bon nombre de ces observations provenaient d’organismes ou d’associations, comme la Commission ontarienne des droits de la personne, le Conseil des universités de l’Ontario et Collèges Ontario. La présidente du comité a également rencontré des organismes et des associations représentant des étudiantes et étudiants en situation de handicap pour solliciter leurs commentaires. Enfin, la présidente et le ministère ont rencontré des représentants des établissements autochtones de l’Ontario et du ministère des Collèges et des Universités.

Toutes les recommandations ont obtenu un taux d’approbation d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des répondants du sondage; dans l’ensemble, ils étaient d’accord avec les recommandations telles que rédigées ou avec quelques modifications. Les observations écrites témoignaient également d’un solide appui au travail du comité bien que de nombreux intervenants aient souligné un besoin de financement accru et de plus de temps pour soutenir une mise en œuvre efficace des recommandations.

Suivant la période d’affichage public, le comité a étudié tous les commentaires reçus et a apporté un certain nombre de modifications en conséquence.

Et à présent, les recommandations finales du comité relatives aux normes ont été soumises au ministre. Comme il est indiqué dans la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le ministre peut choisir d’adopter ces recommandations dans leur totalité, en partie ou avec des modifications.

Principes directeurs

Au premier plan de ses travaux, le comité a considéré les besoins et le vécu d’étudiantes et d’étudiants qui ont un handicap et dont les identités sont intersectionnelles, et dans tous les aspects de son travail, il a appliqué le précepte selon lequel « rien ne doit être fait à propos d’eux, sans eux ».

Les principes suivants ont servi de fondement à l’élaboration des recommandations :

  • les initiatives en matière d’accessibilité doivent être proactives plutôt que réactives.
  • le handicap est un aspect critique de la diversité et de l’intersectionnalité. Il faut prendre acte de l’intersectionnalité et de l’effet cumulé d’identités multiples. Par conséquent, les principes d’équité, de diversité et d’inclusion sous-tendent tous les aspects du travail du comité.
  • les obstacles à l’accessibilité et les mesures d’adaptation au cours du parcours scolaire d’une personne et à chaque transition (p. ex., du secondaire au collège, du premier cycle aux cycles supérieurs et au marché du travail) doivent être considérés.
  • les étudiantes et étudiants doivent pouvoir s’orienter facilement dans un système transparent et harmonieux.
  • l’innovation doit être saluée et encouragée.
  • l’accessibilité est une responsabilité partagée de tous les membres d’un établissement.

Méthode

Les rencontres du comité ont commencé au début de 2018. Les membres ont consacré leurs premières séances à discuter et à dresser une liste des obstacles à l’accessibilité dans le secteur de l’éducation postsecondaire.

Le comité a consulté et utilisé les réponses au sondage sur l’accessibilité mené en 2016 par le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, le ministère des Collèges et Universités et le ministère de l’Éducation. Le comité a sollicité d’autres commentaires sur les difficultés vécues par les étudiantes et étudiants en situation de handicap à cause de la covid 19.

Pendant le mandat du comité, divers obstacles se sont imposés à différents moments à la lumière des commentaires de la communauté des personnes handicapées, de l’expertise des membres du comité, de la recherche, des examens législatifs antérieurs et des observations de la Commission ontarienne des droits de la personne. Les membres du comité ont pris en compte une gamme variée d’obstacles sur lesquels concentrer leur travail. De leurs nombreuses discussions approfondies ont émergé neuf catégories d’obstacles principales :

  1. Obstacles d’ordre général
  2. Attitudes, comportements, perceptions et hypothèses
  3. Sensibilisation et formation
  4. Évaluation, programme d’études et enseignement
  5. Apprentissage numérique et technologie
  6. Obstacles organisationnels
  7. Sphères sociales
  8. Obstacles physiques et architecturaux
  9. Obstacles financiers

Les travaux du comité ont été suspendus en avril 2018 en raison des élections provinciales. En mars 2019, le gouvernement a annoncé la reprise des travaux du comité. Les réunions entre le ministère et la présidente ont commencé au printemps et à l’été 2019 et les rencontres du comité ont repris en novembre 2019. Les travaux et les réunions du comité en mode présentiel se sont poursuivis jusqu’au début de l’année 2020. Pendant la pandémie, les réunions se sont déroulées en mode virtuel utilisant Microsoft Teams. En s’appuyant sur les neuf catégories d’obstacles convenues, les membres du comité se sont répartis en petits groupes selon leur expertise et leur expérience vécue. La présidente a invité chaque groupe à formuler des recommandations pour remédier aux obstacles à l’accessibilité dans leurs catégories respectives.

Les groupes se sont réunis séparément pendant plusieurs mois et ont présenté leurs recommandations préliminaires au comité réuni aux fins d’analyse et de discussion avant de passer au vote. Suivant la période de rétroaction du public, les petits groupes ont à nouveau présenté leurs recommandations mises à jour à l’ensemble du comité aux fins de révision avant de passer au vote final.

Afin que les discussions soient aussi constructives que possible, les votes se sont majoritairement déroulés par voie électronique. Le comité s’est entendu sur plusieurs définitions de termes clés utilisés dans le présent rapport. Les définitions de ces termes se trouvent dans le glossaire à l’annexe B. Les membres du comité se sont montrés collaboratifs, engagés et rigoureux dans leur travail autant en petits groupes que dans le comité réuni en plénière.

Ressources principales

Le comité tient à souligner l’importance de l’expérience vécue, de l’expertise professionnelle et de la consultation avec des collègues et des parties concernés dans l’élaboration de ses recommandations.

Le comité s’est appuyé sur un éventail de ressources dont celles-ci, qui se sont avérées très utiles :

Sous-comité technique pour l’éducation

Afin de s’assurer que les travaux des comités d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année et pour l’éducation postsecondaire demeurent harmonisés, le ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité a demandé aux deux présidentes de former un sous-comité technique constitué de membres représentant les deux secteurs et la communauté des personnes handicapées. Le sous-comité technique pour l’éducation compte neuf membres issus des deux comités. Il est responsable de l’échange d’information entre les deux comités et de l’examen des points communs et notamment, il s’intéresse en priorité à la planification des transitions entre les deux secteurs.

Les propositions de recommandations finales du sous-comité technique.

Recommandation 1 : Objectif à long terme (non réglementaire)

Avec le concours du gouvernement de l’Ontario, les établissements d’éducation postsecondaire (collèges et universités) publics mettront en œuvre une stratégie volontariste qui aura pour effet de :

  • recenser, éliminer et prévenir activement les obstacles à la participation pleine et entière des étudiantes et étudiants en situation de handicap à tous les aspects et avantages de l’éducation postsecondaire
  • créer des politiques, des procédures et des lignes directrices dans une perspective d’accessibilité et d’intersectionnalité
  • reconnaître l’interaction entre les caractéristiques environnementales (p. ex., sociales, physiques, comportements, procédures, etc.) et les caractéristiques des personnes ayant un handicap évident (p. ex., utilisateur de fauteuil roulant) et moins évident (p. ex., santé mentale) et d’intervenir
  • mettre de l’avant des méthodes d’enseignement et d’apprentissage qui tiennent compte de la diversité des milieux d’apprentissage et des besoins tout au long du parcours scolaire
  • reconnaître que le handicap est un aspect critique de l’engagement du secteur de l’éducation à l’égard des droits de la personne, de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.

L’atteinte de l’objectif à long terme fera en sorte que les étudiantes et étudiants en situation de handicap pourront vivre et apprendre dans un environnement où :

  • ils se sentent valorisés, bienvenus et à leur place
  • ils peuvent faire la transition de façon autonome d’un système transparent à l’autre
  • ils ont la possibilité de s’épanouir pleinement dans la salle de classe et à l’extérieur de celle-ci
  • ils ont une chance égale d’apporter une contribution, d’apprendre et de faire valoir leurs connaissances

Obstacles d’ordre général

L’honorable David Onley, dans le troisième examen (2019) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, observait que les personnes en situation de handicap en Ontario continuent de se buter à des « obstacles dévastateurs. » Malheureusement, ces obstacles sont souvent le résultat d’attitudes qui dévalorisent les personnes qui ont des incapacités et qui limitent leur potentiel. C’est pour cette raison que le succès de la mise en œuvre des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire est essentiel.

Les recommandations suivantes ont pour objet d’appuyer une mise en œuvre fructueuse des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de contribuer à leur efficacité. À l’heure actuelle, lorsque l’on élabore des politiques et des budgets, on songe seulement après coup aux étudiantes et étudiants en situation de handicap, perpétuant ainsi la perception selon laquelle ils ne comptent pas. Pour maximiser l’effet à long terme des normes, les ministères et les établissements d’enseignement postsecondaire doivent absolument mettre fin au cloisonnement; ils doivent faire tomber les silos. Ils doivent travailler ensemble à ancrer au sein du gouvernement de l’Ontario et du secteur de l’éducation postsecondaire un esprit de collaboration et de partenariat. Faute de bâtir sur un tel environnement collaboratif, le risque est grand de laisser pour compte les étudiantes et étudiants qui ont un handicap.

Recommandation 2 : Normes proposées (mesure non réglementaire)

Il est recommandé que la ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le ministre des Collèges et Universités cosignent une note de service et la diffusent à tous les collèges et universités publics. On y soulignera :

  • que les normes finales proposées aux fins d’examen sont disponibles
  • la nature proactive de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les obligations des établissements qui y sont assujettis
  • que la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario s’applique aux étudiantes et étudiants présentant un éventail de handicaps évidents (p. ex., utilisateur d’un fauteuil roulant) et non évidents (p. ex., santé mentale), et des identités intersectionnelles
  • que les établissements d’enseignement postsecondaire sont encouragés à faire tomber les silos au sein de leurs structures qui nuiront au déploiement réussi des normes
  • qu’il est fortement recommandé aux établissements, peu importe qu’il y ait ou non des normes en place, de mettre en œuvre immédiatement avant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement des stratégies pour réduire ou éliminer les obstacles à l’accessibilité.

Recommandation 3 : Déploiement des recommandations (mesure non réglementaire)

Le comité propose au gouvernement de l’Ontario d’utiliser l’expertise des membres du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire afin de clarifier les objets de la règlementation et son exactitude technique durant la phase de sa rédaction.

Recommandation 4 : Collaboration entre les ministères (fédéral et provincial)

  1. Les ministères dont le mandat comprend la mise en œuvre de normes d’accessibilité dans le secteur de l’éducation postsecondaire devront collaborer et se tenir mutuellement responsables de leur application, et pour ce faire, ils tiendront des rencontres trimestrielles et publieront un rapport sur le sujet dans le cadre de leurs plans d’accessibilité pluriannuels.
  2. Le gouvernement de l’Ontario devra établir un cadre structurel et des procédures afin de faciliter la communication générale, de créer des partenariats entre les ministères, de soutenir le travail auprès du secteur de l’éducation et des étudiantes et étudiants en situation de handicap et de rendre compte au public dans le cadre de plans d’accessibilité pluriannuels des mesures prises pour donner suite à cette recommandation.
  3. Le gouvernement de l’Ontario continuera de porter le dossier auprès du gouvernement fédéral et des tables de concertation fédérales/provinciales afin de veiller à ce que, de part et d’autre, tous travaillent dans l’objectif commun d’assurer l’accessibilité des étudiantes et étudiants en situation de handicap. Et, le cas échéant, il rendra compte au public dans le cadre de ses plans d’accessibilité pluriannuels des avancées à cet égard.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 5 : Initiatives futures

  1. Les futures initiatives et stratégies du gouvernement de l’Ontario visant les personnes en situation de handicap seront fournies en anglais et en français et elles tiendront compte de façon proactive des besoins des étudiantes et étudiants qui ont des incapacités et des recommandations du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire.
  2. Au moyen du cadre structurel mentionné à la recommandation 4, au moment de modifier ou de mettre en œuvre des programmes et des services pour les personnes en situation de handicap, le ministère procédera à un examen afin de déterminer l’incidence, le cas échéant, de ces modifications, de ces programmes ou de ces services sur les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire qui ont des handicaps, de cerner les autres répercussions attribuables à des identités intersectionnelles (p. ex., personnes à faible revenu) et de remédier aux obstacles auxquels font face les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ces initiatives et stratégies comprennent, mais sans s’y limiter, les programmes et le financement destinés aux personnes autochtones qui ont des incapacités, le Programme d’appareils et d’accessoires fonctionnels, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées et les services de préposés aux soins.
  3. Le ministère rendra compte au public dans le cadre de ses plans d’accessibilité pluriannuels des examens et des avancées pour faire tomber les obstacles auxquels font face les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire en situation de handicap.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 6 : Normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire rédigées en langage clair

Les présentes normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire seront produites dans leur entièreté en anglais et en français, dans un langage clair et dans la logique d’autres normes, au fur et à mesure de leur élaboration. En ce qui concerne la présente version en langage clair des normes :

  1. son score se situera entre 70,0 et 95,0 sur l’indice de lisibilité Flesch-Kincaid et elle utilisera au besoin des images faciles à comprendre et adaptées sur le plan culturel
  2. elle comprendra une vidéo des normes présentées en langage des signes (p. ex., American Sign Language, Langue des signes québécoise, Plains Sign Language), avec vidéodescription intégrée, et elle sera facile à lire
  3. elle sera disponible sur demande en d’autres langues et sur des médias substituts.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 7 : Financement du ministère (mesure non réglementaire)

Les établissements d’enseignement postsecondaire auront besoin de financement suffisant pour être en mesure de se conformer à ces nouvelles normes. Le gouvernement provincial devra démontrer son engagement à soutenir les étudiantes et étudiants qui ont des handicaps et à assurer l’accessibilité de l’éducation postsecondaire. Il accordera aux établissements et aux étudiantes et étudiants le financement requis pour atteindre les objectifs des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire. Il est donc recommandé :

  • que le gouvernement se penche sur les mécanismes de financement requis et considère les échéanciers pour mettre en œuvre les recommandations du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire d’un point de vue systémique de manière à permettre et soutenir des mesures durables
  • que le gouvernement verse des allocations pour soutenir l’accessibilité à la fois sur une base permanente et à court terme
    • le gouvernement envisage de mettre en place de nouveaux volets de financement afin de soutenir chacune des phases de la mise en œuvre des nouvelles normes et d’améliorer les programmes de subventions existants, comme le Fonds pour l’accessibilité
    • le gouvernement fournisse du financement additionnel stable

Remarque : compter uniquement sur le financement à court terme (p. ex., les subventions) équivaudrait à tenter d’instaurer des changements, incluant des modifications à long terme de livrables et des exigences, avec les mêmes effectifs et les mêmes contraintes financières qu’actuellement. Le financement devra couvrir les dépenses afférentes à la participation du personnel enseignant et des autres membres du personnel aux formations de sensibilisation à l’accessibilité. Il est donc important de tenir compte du fait que l’injection de fonds ne servira pas uniquement à soutenir la mise en œuvre des normes, mais également à remédier aux défis systémiques qui persisteront au-delà de la fenêtre immédiate de cette mise en œuvre.

  • que le gouvernement prenne en compte les frais additionnels que devront supporter les établissements d’enseignement postsecondaire bilingues pour atteindre les objectifs.

Recommandation 8 : Financement d’un Centre d’excellence (mesure non réglementaire)

Le ministère pourrait financer la mise sur pied d’un Centre d’excellence en matière d’accessibilité afin de favoriser la production et la distribution de ressources et le développement des compétences, des aptitudes et de l’expertise technique en accessibilité décrites dans les recommandations.

Recommandation 9 : Financement par les établissements (mesure non réglementaire)

Les établissements d’enseignement postsecondaire démontreront qu’ils font de l’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire une priorité en remaniant leurs priorités financières afin d’augmenter les ressources attribuées aux mesures d’accessibilité et au soutien des personnes qui ont des incapacités.

Recommandation 10 : Les dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario concernant les entreprises constituées et non constituées (mesure non réglementaire)

Les collèges et les universités feront en sorte que les entreprises constituées juridiquement et les organismes à but non lucratif qui sont associés aux établissements, plus précisément les associations étudiantes, mais qui ne sont pas par ailleurs assujettis à leurs structures de gouvernance, soient au courant de leur engagement en matière d’accessibilité et sachent qu’ils s’attendent à ce que les entreprises constituées et les organismes comprennent et respectent leurs obligations de rapport et de reddition de comptes en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Le versement des droits perçus pour les activités étudiantes sera conditionnel au respect de ces exigences.

  • lorsque les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants ne sont pas constitués, les établissements d’enseignement postsecondaire exigeront qu’ils assument la responsabilité de soutenir l’accès et la participation des étudiantes et des étudiants aux activités parascolaires sur le campus commanditées par les établissements ou les associations étudiantes. Ces responsabilités comprennent la planification d’activités accessibles, notamment le financement de mesures de soutien à l’accessibilité, comme des services d’interprétation en langage des signes et les services auxiliaires. Le versement des droits perçus pour les activités étudiantes sera conditionnel au respect de ces exigences.

Catégorie d’obstacles 1 : Attitudes, comportements, perceptions et hypothèses

Les attitudes guident parfois les comportements et les perceptions et fondent les hypothèses. La Commission ontarienne des droits de la personne (2018) soutient que « la stigmatisation, les attitudes négatives et les stéréotypes peuvent entraîner l’évaluation erronée des caractéristiques personnelles d’élèves. Ils peuvent aussi mener à l’adoption de politiques, de procédures et de pratiques décisionnelles qui excluent ou marginalisent les élèves handicapés, ou créent pour eux des obstacles résultant du sentiment de ne pas être les bienvenus ou de ne pas n’avoir leur place dans les activités en classe ou la vie sociale de l’école ».

Les préjugés et les présupposés peuvent aussi entraîner une forme de capacitisme intériorisé. C’est ce qui se produit lorsque des attitudes ou des croyances négatives exprimées ou entretenues par d’autres (souvent des personnes en position d’autorité) à propos de personnes handicapées viennent qu’à être acceptées, voire adoptées sur le plan personnel par ces dernières. Il en ressort une perception négative de soi. Les personnes se sentent « amoindries », comme si elles étaient un fardeau; elles doutent de leurs propres capacités et elles ont l’impression d’être à part, de ne pas avoir leur place. Souvent le capacitisme passe inaperçu sans qu’on en soit conscient et il peut nuire considérablement au bien-être et au rendement des personnes et les empêcher de profiter des occasions qui s’offrent au travail et à l’école.

Le comité est d’accord avec le point de vue de la Commission ontarienne des droits de la personne (2018) qui soutient que « la province ne sera pas accessible d’ici à 2025 si nous ne nous attaquons pas aux attitudes sociales qui empêchent les personnes handicapées de participer et de contribuer à la vie communautaire. » Le comité est conscient que le changement d’attitude ne s’impose pas. Nos recommandations cherchent à changer en profondeur et durablement la façon de percevoir les personnes qui ont des incapacités et à proposer une voie vers des pratiques plus inclusives.

Dans la partie suivante de notre rapport, nous formulons des recommandations de changements précises dans les cinq domaines suivants, tout en reconnaissant la nécessité d’appliquer un cadre multidimensionnel pour faire évoluer la culture et changer durablement les attitudes et les comportements :

  • leadership transformationnel
  • responsabilisation : indicateurs et mesures de rendement
  • recherche et bourses d’études
  • sensibilisation
  • langage

La combinaison de toutes les recommandations pour l’éducation postsecondaire et la synergie entre elles, les autres normes d’accessibilité et un solide leadership transformationnel sont les facteurs qui mèneront à des changements d’attitudes, de comportements, de perceptions et d’hypothèses.

Thème 1 : Leadership transformationnel

Recommandation 11 : Plan de gestion du changement

  1. Les collèges et universités publics se doteront tous d’une stratégie de gestion du changement pour donner suite aux recommandations du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire et ils la présenteront à la population étudiante, au personnel et au corps enseignant.

Afin d’intégrer systématiquement les engagements et les valeurs d’inclusion aux pratiques et à la prise de décision quotidiennes, la stratégie de gestion du changement de l’établissement précisera, mais sans s’y limiter :

  • à qui revient la responsabilité première de superviser et de surveiller la mise en œuvre des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire, y compris de qui relèvera le comité consultatif sur l’accessibilité (recommandation 17)
  • la façon dont les ressources seront mises à profit pour induire le changement sur une base constante
  • la façon dont l’établissement mobilisera les parties prenantes, notamment la haute direction, les gestionnaires et les superviseurs, pour mettre en œuvre le règlement.
  1. Dans le cadre du plan de gestion du changement, l’équipe de la haute direction élaborera et adoptera une stratégie de communication facile d’accès et facile à comprendre, enchâssant des messages clés dans les communications sur diverses plateformes et adaptés à différents publics.

Cette stratégie de communication :

  • communiquera de façon systématique les raisons derrière la stratégie de gestion du changement
  • rappellera sur une base annuelle à la communauté collégiale et universitaire et au grand public l’engagement et les valeurs de l’établissement en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce message doit :
    • clarifier la relation entre la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’OntarioCode des droits de la personne de l’Ontario, et le droit des étudiantes et étudiants en situation de handicap à des mesures d’adaptation sur le plan des programmes d’études, de la vie collégiale et universitaire et des programmes d’apprentissage par l’expérience en vertu des dispositions prévues par la loi et des principes d’équité, de diversité, d’inclusion, d’adaptation et de facilitation des transitions
    • mettre en relief les responsabilités collectives en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et du Code des droits de la personne de l’Ontario
    • insuffler une culture de responsabilisation
    • énoncer les principes de la pédagogie/andragogie accessible et inclusive qui tiennent compte des facteurs suivants :
      • la diversité des milieux d’apprentissage dans le secteur de l’éducation postsecondaire, y compris les programmes d’apprentissage par l’expérience (p. ex., les conférences en personne et en ligne, les travaux dirigés, le travail terrain, les stages, etc.)
      • les milieux d’apprentissage officiels et informels
      • la diversité des besoins d’apprentissage au sein de la population étudiante, incluant les différentes façons dont les élèves, notamment les étudiantes et étudiants en situation de handicap, assimilent, traitent et communiquent l’information
      • la diversité des environnements scolaires et des programmes d’éducation dans les collèges et les universités (p. ex. les diplômes collégiaux, les programmes de baccalauréat, de maîtrise et de doctorat, les programmes de premier ou de deuxième cycle, les diplômes et certificats de cycles supérieurs, etc.)
      • la diversité du corps enseignant dans les collèges et les universités (professeurs-chercheurs, professeurs-enseignants, professeurs à temps partiel et chargés de cours, instructeurs, etc.)
      • les attentes sur le plan de l’apprentissage, explicites et cachées, dans les cours, les programmes et les disciplines
      • la nature individuelle et unique des approches pédagogiques et des attentes en matière d’apprentissage dans les syllabus de cours et les programmes des établissements et même parmi le personnel enseignant au sein d’une même faculté dans un établissement donné
    • fournir un lien vers la page Web du plan d’accessibilité pluriannuel de l’établissement qui décrit la stratégie de l’organisation pour prévenir et lever les obstacles à l’accessibilité et vers le rapport d’étape annuel qui présente la progression des mesures prises pour respecter le règlement, notamment les normes pour l’éducation postsecondaire
  • inclura un éventail d’outils pour favoriser la participation des étudiantes et des étudiants, du personnel et des enseignantes et enseignants, notamment des sondages confidentiels, des groupes de discussion et la collecte informelle de commentaires
  • veillera à une représentation satisfaisante de personnes en situation de handicap au sein des équipes qui produisent les communications, le matériel promotionnel et les contenus.  

Les rapports d’étape annuels rendront compte des progrès dans l’atteinte des objectifs de la déclaration d’engagement en matière d’accessibilité.

Échéancier : a) dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement; b) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement; c) la déclaration d’engagement des établissements sera révisée et mise à jour au besoin tous les trois ans.

Recommandation 12 : Infrastructure et ressources (mesure non réglementaire)

Pour favoriser la mise en œuvre efficace des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire, le gouvernement de l’Ontario de même que les collèges et les universités prendront des mesures concrètes témoignant de leur engagement en matière d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap.

Les nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire s’ajoutent aux responsabilités d’un réseau déjà surchargé. Il est recommandé au ministère des Collèges et Universités et aux établissements d’enseignement postsecondaire d’y consentir des ressources suffisantes et d’établir une infrastructure commune à l’échelle des établissements pour faciliter la mise en œuvre des normes et du plan de gestion du changement. Une réaffectation des ressources et un remaniement des priorités au sein du ministère et des établissements d’enseignement postsecondaire pourraient s’imposer. Le fait de consentir des ressources suffisantes à l’accessibilité atteste du véritable engagement des parties à faire tomber les obstacles auxquels font face les étudiantes et étudiants handicapés dans le système d’éducation.

Ces ressources accrues serviront notamment aux fins suivantes :

  • soutenir le plan de gestion du changement et augmenter le financement et le soutien au personnel chargé de l’application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • mieux soutenir les services offerts aux étudiantes et étudiants en situation de handicap : utiliser les fonds fédéraux et bonifier le Fonds pour l’accessibilité des étudiants handicapés afin d’améliorer les services et les mesures de soutien offerts aux élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement postsecondaire (Conseil des universités de l’Ontario, 2020), conformément aux critères d’admissibilité du Fonds pour l’accessibilité des étudiants handicapés 
  • soutenir les principes de la conception universelle et l’infrastructure d’apprentissage en ligne : s’assurer que les établissements d’enseignement postsecondaire disposent des ressources et de l’infrastructure nécessaires pour engager la population étudiante et assurer à tous et toutes les mêmes chances de réussir (Conseil des universités de l’Ontario, 2020) 
  • se doter de services afin d’assurer l’accessibilité des contenus multimédias (p. ex., sous-titrage codé et vidéodescription)
  • offrir de la formation spécialisée en matière de handicap au personnel des centres d’information sur les carrières et étendre les programmes pour soutenir la transition des étudiantes et étudiants vers l’emploi
  • financer des activités de renforcement des capacités par l’entremise des conventions collectives dans le but de contrer la résistance et les obstacles comportementaux
  • procéder à la collecte de données sur les normes et en faire l’analyse requise
  • produire des guides pour soutenir la mise en œuvre des normes.

Recommandation 13 : Obtenir des sources de financement (mesure non réglementaire)

La haute direction des établissements d’enseignement postsecondaire doit recenser, encourager et soutenir les activités et les programmes de financement nouveaux ou déjà établis qui visent à soutenir les initiatives favorisant l’accessibilité au sein des établissements, notamment celles qui appuient les objectifs des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et qui combattent le capacitisme.

Ces initiatives comprennent des bourses pour les élèves à faible revenu qui ont des incapacités, des programmes innovateurs visant les étudiantes et étudiants en situation de handicap, des programmes de recherche et de bourses dans le domaine du handicap, des ressources pour mettre sur pied des services d’accessibilité et engager du personnel, de l’approvisionnement en équipements accessibles, etc.

Recommandation 14 : Traditions, mythes et symboles (mesure non réglementaire)

Les collèges et les universités sont encouragés à faire preuve de constance sur le plan symbolique pour démontrer que l’accessibilité et l’inclusion sont une priorité. En effet leurs décisions au jour le jour en matière de diversité transmettent de puissants messages symboliques à propos de leur engagement à l’égard de la diversité. Les messages délibérés et non délibérés véhiculés dans le cadre de décisions courantes suggèrent l’importance et la priorité accordées à ces questions ... « comprendre l’impact les messages véhiculés par ses actions et créer un pacte commun sont des gestes qui mettent en relief l’importance de la diversité ». (Williams, 2013, p.240)

Voici une liste non exhaustive d’exemples de leadership symbolique :

  • reconnaître et souligner les initiatives qui appuient les groupes ayant droit à l’équité et qui correspondent à l’engagement de l’établissement en matière d’équité, de diversité et d’inclusion. Cette reconnaissance peut prendre la forme d’une cérémonie de remise de prix
  • envoi d’une note de service de la haute direction aux enseignantes et enseignants, au personnel et aux étudiantes et étudiants soulignant des occasions comme la Journée internationale des personnes handicapées et la Semaine nationale de l’accessibilité/Inclusion.

Thème 2 : Responsabilisation, indicateurs et mesures de rendement

Recommandation 15 : Rapport d’étape annuel

Les établissements d’enseignement postsecondaire prépareront, réviseront et actualiseront leurs rapports d’étape annuels sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations réglementaires et non réglementaires reliées aux normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire, y compris les indicateurs en matière d’assurance-qualité et les pratiques innovatrices dès qu’ils sont disponibles.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 16 : Améliorer l’ambiance sur le campus en lien avec l’accessibilité

  1. Le gouvernement de l’Ontario, en consultation avec les établissements d’enseignement postsecondaire et la communauté des personnes en situation de handicap, devrait créer un outil (questionnaire) normalisé pour mesurer l’ambiance sur le campus en lien avec l’accessibilité ou actualiser l’outil existant. Le questionnaire sera distribué tous les trois ans aux élèves et au personnel des établissements d’enseignement postsecondaire afin d’évaluer l’efficacité des mesures mises en place pour contrer le capacitisme dans la population étudiante et pour aider le personnel à dépister les lacunes dans les initiatives ayant pour objet de changer les attitudes, les comportements, les croyances et les hypothèses reliés à l’incapacité.

L’outil permettra d’évaluer un vaste éventail d’enjeux reliés à l’accessibilité dont :

  • la satisfaction des étudiantes et étudiants en situation de handicap en matière d’accessibilité et en rapport avec les mesures d’adaptation (sur le campus et dans les programmes d’apprentissage par l’expérience)
  • la satisfaction des étudiantes et étudiants en situation de handicap en rapport avec la vie de campus et leur niveau de participation
  • l’expérience de la population étudiante relative au capacitisme, externe et interne, et son sentiment d’appartenance
  • les attitudes du corps enseignant et de l’administration envers les étudiantes et étudiants en situation de handicap et leur sensibilisation aux questions d’accessibilité et aux mesures d’adaptation
  • les pratiques d’enseignement inclusif
  • les attitudes de la population étudiante sans handicap envers les étudiantes et étudiants qui ont des handicaps et leur sensibilisation aux questions d’accessibilité et aux mesures d’adaptation.
  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire se doteront tous d’un plan pour distribuer le questionnaire, en faire l’analyse et donner suite aux commentaires. Les établissements informeront les publics cibles que l’outil pour mesurer l’ambiance sur le campus en matière d’accessibilité existe en formats accessibles et que des auxiliaires de communication sont mis à leur disposition pour aider à le remplir.
  2. Publier dans le rapport d’étape annuel les résultats agrégés dans les douze mois de l’administration du questionnaire portant sur l’ambiance.
  3. Préciser les mesures que prendra l’établissement pour donner suite aux résultats du sondage sur l’ambiance du campus, y compris consulter le comité consultatif sur l’accessibilité aux fins d’analyser les données recueillies et d’y répondre. Le rapport d’étape annuel des établissements rendra compte également des progrès réalisés pour agir sur les résultats du sondage.

Échéancier : a) publié dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, c) dans les six mois suivant la fin du sondage, d) dans les trois années suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 17 : Créer un comité consultatif sur l’accessibilité

  1. Chaque établissement créera un comité consultatif sur l’accessibilité ou chargera le comité déjà en place de se pencher sur les obstacles à l’accessibilité dans le cadre éducatif et de formuler des avis.

Fonctions du comité :

Le comité :

  • conseillera les établissements en ce qui concerne les exigences liées aux normes d’accessibilité et leur mise en œuvre
  • conseillera les établissements en ce qui concerne leur planification pluriannuelle
  • recommandera des stratégies pour combattre les attitudes, les comportements, les perceptions et les hypothèses ainsi que les autres obstacles à l’accessibilité décrits dans les normes

Le comité aura des objectifs clairs, des plans d’action, de l’information et des ressources qui lui permettront de contribuer de manière significative à faire tomber les obstacles à l’accessibilité et faire respecter le règlement. Ces ressources comprennent l’accès aux données de représentation, aux indicateurs et aux mesures de rendement ainsi qu’aux résultats du sondage sur l’ambiance du campus.

Le comité se réunira au moins deux fois par année et relèvera d’un membre de la haute direction (p. ex., le vice-président des ressources humaines ou la vice-rectrice des étudiants). Cette personne sera chargée de fournir des mises à jour à l’équipe de la haute direction et de communiquer leurs principaux engagements à l’ensemble de l’organisation.

Composition du comité

Dans la mesure du possible, le comité comptera au moins cinquante pour cent d’étudiantes et d’étudiants, d’enseignantes et d’enseignants et de membres du personnel ayant des handicaps et des identités intersectionnelles diversifiées. En feront partie notamment :

  • un ou plusieurs représentants du Service aux étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • un représentant du mandataire pour l’établissement chargé de l’application des dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • un représentant des Services de RH chargé de la gestion des mesures d’adaptation auprès du personnel et des enseignantes et enseignants
  • les représentants des autres bureaux de droits de la personne au sein de l’établissement (p. ex. relations raciales, autochtones, diversité sexuelle, etc.)
  • un ou plusieurs représentants des Services de gestion des installations pour se pencher sur les obstacles physiques
  • des représentants des centres pour l’enseignement et l’apprentissage
  • des représentants des bibliothèques ou des librairies sur campus, des unités chargées d’acheter ou de fournir la majorité des ouvrages didactiques en formats accessibles
  • des représentants de la vie étudiante
  • des représentants de personnes en situation de handicap et sans handicap désignés par l’établissement afin d’avoir un éventail varié de points de vue

On procédera à la nomination d’un président ou d’une présidente possédant des connaissances dans le domaine du handicap et de l’intersectionnalité et, de préférence, ayant une expérience vécue en matière de handicap.

Les établissements d’enseignement postsecondaire veilleront à ce que les membres étudiants siégeant au comité reçoivent une juste rémunération et puissent véritablement participer au processus de planification et de conception des espaces physiques et contribuer à l’élaboration des plans, procédures et politiques reliés aux normes.

  1. Les activités du comité et leurs observations et commentaires feront partie de tous les rapports d’étape et du rapport d’étape annuel des établissements.

Échéancier : a) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement; b) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 18 : Collecte de données de représentation

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, en collaboration des ministères partenaires et des parties prenantes, créera un mécanisme normalisé permettant aux établissements d’enseignement postsecondaire de recueillir des données sur étudiantes et étudiants et les membres du personnel en situation de handicap.

  1. Tous les établissements d’enseignement postsecondaire recueilleront et analyseront ces données tous les trois ans et publieront les résultats dans le cadre de leur rapport d’étape annuel.

Lorsqu’ils administreront leurs outils de collecte de données, les établissements :

  • énonceront clairement le but de la collecte des données, lequel s’inscrira dans les objectifs du Code des droits de la personne de l’Ontario
  • informeront les personnes au sujet desquelles les données sont recueillies et le grand public de ce qui suit : les raisons pour lesquelles les données sont recueillies; les fins auxquelles elles seront utilisées; la méthode de collecte; et les mesures prises ou prévues pour protéger le droit à la vie privée et la confidentialité des réponses
  • recueilleront des données agrégées n’incluant aucun renseignement susceptible de révéler l’identité des personnes en situation de handicap
  • prendront des mesures pour réagir aux tendances et contrer les inégalités que peut soulever la collecte de données (p. ex., sous-représentation de personnes présentant certains types de handicaps), en reconnaissant que la représentation n’est pas garante de l’inclusion
  • veilleront au contrôle rigoureux des procédures pour la collecte, la conservation, la consultation et la divulgation des données
  • respecteront toujours la vie privée et la dignité des personnes

Les données recueillies devront s’harmoniser aux définitions et à la terminologie utilisées dans d’autres rapports soumis au gouvernement de l’Ontario, notamment, mais sans s’y limiter :

  • nombre d’élèves inscrits dans les bureaux de services aux étudiantes et étudiants en situation de handicap selon les critères d’admissibilité du Fonds pour l’accessibilité des étudiants handicapés
  • nature du handicap (p. ex., handicap physique, déficience intellectuelle, trouble de santé mentale, etc.) selon la définition retenue dans les critères d’admissibilité du Fonds pour l’accessibilité des étudiants handicapés; et données désagrégées afin de déterminer si la personne s’identifie à un autre motif protégé par le Code (p. ex., sexe, race, ascendance autochtone, etc.)
  • proportion d’étudiantes et d’étudiants de premier cycle ou de cycles supérieurs qui s’identifient comme personnes en situation de handicap et proportion qui s’identifient à d’autres groupes (p. ex., LGBTQ2S, communauté Noire, etc.)
  • nombre d’étudiantes et d’étudiants en situation de handicap dans un programme d’études préparatoire, le cas échéant
  • nombre de membres du personnel non enseignant qui s’identifient comme personnes en situation de handicap - et le type de handicap
  • nombre de membres du personnel enseignant qui s’identifient comme personnes en situation de handicap - et le type de handicap
  1. Les données seront fournies au Comité consultatif sur l’accessibilité

Un sondage peut parfois donner de petites cellules d’information (à savoir lorsqu’un petit nombre de personnes sont représentées) permettant par inadvertance d’identifier les personnes ou pouvant être utilisées pour identifier des personnes (CIPVP 2015, p. 25). Dans un tel cas, l’établissement ne sera pas tenu de publier ces données dans son rapport d’étape annuel ni de les fournir au Comité consultatif sur l’accessibilité.

Échéancier : a) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement et b) dans les six mois suivant la collecte des données.

Recommandation 19 : Indicateurs et mesures de rendement

Pour évaluer le rendement des établissements, prévenir les désavantages ou les réduire, les indicateurs de taux de persévérance scolaire et de diplomation et du temps pour l’obtention d’un diplôme comprendront les données des étudiantes et des étudiants handicapés à temps plein et à temps partiel.

Les établissements analyseront ces indicateurs et décideront s’ils doivent prendre des mesures particulières pour améliorer les taux de persévérance scolaire et de diplomation des étudiantes et étudiants en situation de handicap. Il sera peut-être nécessaire d’évaluer si les obstacles, y compris les obstacles comportementaux, ont une incidence sur ces taux en menant des sondages auprès des élèves qui abandonnent l’école ou certains cours afin d’en connaître les raisons. Si des mesures particulières sont prises, les établissements l’indiqueront dans leur rapport d’étape annuel et ils en tiendront compte dans la préparation de leur plan d’accessibilité pluriannuel.

Lorsque d’autres données sont recueillies pour évaluer leur rendement, les établissements d’enseignement postsecondaire adopteront des stratégies pour s’assurer que les données sur les étudiantes et étudiants en situation de handicap font partie des analyses.

Échéancier : Dans les trois années suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 3 : Recherche et bourses d’études

Recommandation 20 : Recherche et bourses d’études (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités et les collèges et les universités publics devraient :

  • enchâsser la pédagogie/andragogie accessible et inclusive dans les critères d’évaluation pour l’attribution de prix d’excellence en enseignement
  • enchâsser la pédagogie/andragogie accessible et inclusive dans les critères d’évaluation des subventions de recherche et des programmes de financement provinciaux et institutionnels
  • encourager le financement de la recherche et les bourses d’études dans le domaine du handicap, notamment subventionneront les postes d’enseignement et de recherche dans le domaine qui sont occupés par des personnes en situation de handicap
  • encourager la recherche et les bourses d’études dans le domaine du handicap, notamment en enchâssant la pédagogie/andragogie accessible et inclusive dans les critères d’évaluation pour les subventions de recherche et les programmes de financement provinciaux et institutionnels et les prix d’excellence en enseignement
  • créer des bourses d’études pour les étudiantes et étudiants du premier cycle et des cycles supérieurs qui poursuivent des études dans le domaine du handicap afin d’appuyer la recherche et les bourses dans ce champ d’expertise
  • encourager les collaborations interdisciplinaires dans le domaine du handicap pour faire progresser les connaissances au niveau de l’enseignement supérieur.

Theme 4 : Sensibilisation

Recommandation 21 : Sensibilisation

Le gouvernement de l’Ontario contribuera activement à la promotion d’un changement de culture en faveur d’une société inclusive et accessible.

Le gouvernement élaborera des lignes directrices pour les organismes relevant de son autorité et mènera une campagne d’éducation publique à plusieurs volets sur l’accessibilité et l’inclusion. Les lignes directrices appuieront les politiques de la Commission ontarienne des droits de la personne notamment, mais sans s’y limiter : la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés, la Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap, et elles seront élaborées en concertation avec les membres de la communauté des personnes handicapées.

Échéancier : Dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 5 : Langage

Recommandation 22 : Langage

Le ministère devrait adopter dans le cadre de ses nouvelles normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire les nouvelles définitions présentées dans le glossaire (annexe B).

Échéancier : Dès l’entrée en vigueur du règlement.

Catégorie d’obstacles 2: Sensibilisation et formation

L’accessibilité et l’inclusion sont des concepts qui évoluent sans cesse et cela étant, un savoir à la fine pointe une année pourrait bien être obsolète l’année suivante. Les recommandations dans cette partie du rapport prennent appui sur les exigences prévues dans les normes pour l’information et les communications. Toutefois, présentement, la formation déjà offerte au personnel n’est pas actualisée périodiquement.

Nos recommandations s’imbriquent les unes aux autres et doivent être vues comme un tout. Nous formulons une recommandation générale à l’intention du gouvernement de l’Ontario afin qu’il fasse preuve de solide leadership au chapitre de la coordination de l’élaboration des treize recommandations relatives à la formation des publics cibles.

Pour assurer la qualité, la cohérence et la transférabilité de la formation en matière d’accessibilité fournie au personnel des établissements d’enseignement postsecondaire, le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, en collaboration avec le ministère des Collèges et des Universités, devrait chapeauter l’élaboration, la mise à niveau et la prestation d’une formation normalisée à l’échelle de la province.

Tous les membres du personnel (personnel enseignant, personnel des services à l’enseignement et aux étudiants et personnel de soutien) devront suivre une formation obligatoire de base rémunérée sur l’accessibilité et l’inclusion, sur les dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et son application, et sur les manifestations du capacitisme et de la discrimination au niveau de l’éducation postsecondaire. Les membres du personnel participeront également à des activités de remise en question et de reconnaissance de préjugés. La formation sur l’accessibilité sera à renouveler tous les trois ans.

Thème 1 : Leadership gouvernemental

Recommandation 23 : Formation sur l’outil d’évaluation de l’accessibilité

Les personnes chargées d’élaborer les programmes des établissements et de leur livraison recevront une formation sur l’application de l’outil d’évaluation de l’accessibilité (recommandation 100) à ces programmes. Ce qui comprend les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 24: Formation

  1. Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le ministère des Collèges et des Universités devraient recruter des personnes en situation de handicap pour élaborer en concertation une formation normalisée et inclusive à l’intention du personnel sur leurs droits et responsabilités aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et des autres normes d’accessibilité s’appliquant aux établissements d’enseignement postsecondaire. La formation s’inspirera des pratiques exemplaires en pédagogie, notamment avoir recours à l’autoévaluation pour guider les apprentissages, permettre aux apprenantes et apprenants d’approfondir leur compréhension des enjeux, offrir plusieurs modes d’apprentissage et proposer des questions de réflexion pour aider à faire le lien entre le contenu et l’expérience vécue.
    Les établissements d’enseignement postsecondaire de la province offriront la formation en ligne dans les deux langues officielles et le gouvernement de l’Ontario ne devrait pas imposer de frais pour ce type de formation.

    Les modules de formation seront mis à jour à intervalles réguliers (recommandation 25) conformément aux pratiques exemplaires.

  1. Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement postsecondaire suivront cette formation dès que possible après leur affectation à une fonction. Toutes les formations seront compatibles avec les diverses plateformes de gestion d’apprentissage pour en faciliter l’intégration. Les établissements adapteront sur mesure des contenus additionnels en fonction de leur situation (p. ex., politiques particulières, mesures d’adaptation scolaires, mesures d’adaptation définies par la Commission ontarienne des droits de la personne, procédures d’appel, pratiques et technologies); cependant, par souci de cohérence, il est recommandé de ne pas retirer les contenus normalisés.

    La formation dont il est question aux recommandations 26 à 39 utilisera une approche intersectionnelle et anti-oppression mettant en relief les intersections entre le handicap et les autres motifs du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Échéancier : a) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement et b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 25: Amélioration continue de la qualité

Le gouvernement mettra sur pied au sein du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et du ministère des Collèges et des Universités une unité/équipe chargée de l’amélioration continue de la qualité pour recevoir des commentaires et des observations sur la formation et mettre à niveau les contenus tous les trois ans.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement. La formation sera révisée tous les trois ans.

Recommandation 26: Tous les membres du personnel

Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement postsecondaire suivront une formation obligatoire dès leur entrée en fonction, formation à renouveler tous les trois ans. Cette formation sera offerte en ligne et les informera de leurs droits et responsabilités, de leur devoir d’accommodement des personnes en situation de handicap aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de la Charte canadienne des droits et libertés, et des autres normes d’accessibilité qui s’appliquent aux établissements d’enseignement postsecondaire en matière de capacitisme, de microagressions, de préjugés et de discrimination.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 2 : Formation pour des publics cibles

Recommandation 27 : Formation pour les associations étudiantes et leaders étudiants

Les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants de niveau postsecondaire, constitués ou non, suivront une formation dès leur création ou leur entrée en fonction et cette formation sera à renouveler tous les trois ans. Cette formation sera offerte en ligne et les informera leurs droits et responsabilités, de leur devoir d’accommodement des personnes en situation de handicap aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de la Charte canadienne des droits et libertés, et des autres normes d’accessibilité qui s’appliquent aux établissements d’enseignement postsecondaire en matière de capacitisme, de microagressions, de préjugés et de discrimination.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 28 : Obligations des associations étudiantes et leaders étudiants aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario, appuyé par les établissements d’enseignement postsecondaire, rappellera aux organismes de gestion étudiante, syndicats étudiants et associations d’étudiantes et d’étudiants de niveau postsecondaire dûment constitués leur obligation de respecter les dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et son règlement et de soumettre des rapports de conformité, et exigera qu’ils rendent publics leurs plans d’accessibilité pluriannuels et leurs rapports d’étape annuels.

Lorsque les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants ne sont pas constitués, les établissements d’enseignement postsecondaire exigeront qu’ils facilitent la participation des étudiantes et des étudiants à la vie de campus et aux activités parascolaires en finançant des mesures de soutien à l’accessibilité, comme des services d’interprétation en langage des signes et des services auxiliaires; et le versement des droits perçus pour les activités étudiantes sera conditionnel au respect de cette exigence.

Recommandation 29 : Tiers sous-traitants

Lorsque les établissements d’enseignement postsecondaire concluent des ententes avec des tiers sous-traitants pour fournir des services sur le campus (p. ex., services alimentaires, services de santé, physiothérapie, pharmacie, administration de résidences pour étudiants), tous les membres du personnel de ces sous-traitants suivront une formation obligatoire dès leur entrée en fonction, formation à renouveler tous les trois ans. Cette formation sera offerte en ligne et les informera de leurs droits et responsabilités, de leur obligation d’accommodement des personnes en situation de handicap en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et de la Charte canadienne des droits et libertés, et des autres normes d’accessibilités qui s’appliquent aux établissements d’enseignement postsecondaire en matière de capacitisme, de microagressions, de préjugés et de discrimination.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 30 : Personnel éducateur et bibliothécaires

Outre la recommandation 25, le personnel éducateur et les bibliothécaires dans le secteur de l’éducation postsecondaire suivront une formation obligatoire reliée à ce qui suit :

  • les normes d’accessibilité intégrées (Règl. de l’Ont. 191/11). On insistera notamment sur leurs responsabilités au chapitre de l’approvisionnement et de l’achat d’équipements et de contenus de cours accessibles
  • le processus lié aux mesures d’adaptation décrit par la Commission ontarienne des droits de la personne
  • le respect de la Loi sur le droit d’auteur du Canada et des autres lois, traités, conventions et accords pertinents (p. ex., le Traité de Marrakech) (recommandation 43)
    • Le gouvernement de l’Ontario devrait produire les ressources pédagogiques liées à la formation obligatoire sur la Loi sur le droit d’auteur et le Traité de Marrakech
  • l’incidence pour les étudiantes et étudiants qui ont un handicap de choisir tardivement des manuels et des ressources scolaires
  • les normes minimales en matière de pédagogie/andragogie inclusive et accessible reliées aux obstacles sur le plan de l’évaluation, des programmes d’étude et de l’enseignement (recommandation 40) et les normes d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage

La formation du personnel est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 31 : Personnel administratif et les membres de la haute direction des établissements d’enseignement postsecondaire

Outre la recommandation 26, le personnel administratif et les membres de la haute direction des établissements d’éducation postsecondaire (p. ex., conseil d’administration, commissaires, sénat) suivront une formation obligatoire sur les questions suivantes :

  • les obstacles systémiques à l’accessibilité et les répercussions des politiques et des décisions
  • la responsabilité de l’établissement en matière de prévention et de droits de la personne, notamment sa responsabilité à l’égard des gestes posés par son personnel (p. ex., refus d’accorder des mesures d’adaptation ou achat de technologies éducatives non accessibles)
  • l’application de l’outil d’évaluation de l’accessibilité pour élaborer les politiques et prévenir et éliminer les obstacles
  • les décisions en matière de dotation (p. ex., les embauches de dernière minute, chargés de cours) et leurs répercussions sur les étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • l’incidence du manque de financement pour des formations complémentaires en matière d’accessibilité sur l’expérience globale des étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • l’importance des alliances

La formation du personnel est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 32 : Personnel des services aux personnes handicapées

Outre la recommandation 26, le personnel des services aux personnes handicapées suivra une formation additionnelle sur les sujets suivants :

  • le capacitisme, les microagressions et la discrimination ainsi que sur l’expérience vécue à titre personnel des employés qui ont un handicap
  • les dimensions sociales du handicap et les obstacles singuliers auxquels font face les étudiantes et étudiants en situation de handicap dans le secteur de l’éducation postsecondaire et le coût émotionnel de solliciter des mesures d’adaptation au sein du réseau
  • l’importance de procédures transparentes et largement diffusées pour signaler les obstacles systémiques, p. ex. un bureau de l’ombudsman
  • la formation d’alliances

La formation du personnel est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 33 : Personnel des services d’orientation et de conseillers et conseillères

Outre la recommandation 26, les conseillers et conseillères des services d’orientation et les agentes et agents des programmes d’éducation coopérative suivront tous une formation obligatoire sur les questions suivantes :

  • les normes d’emploi aux termes du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées
  • les transitions professionnelles des personnes en situation de handicap et les services-conseils en matière de choix de carrière pour les étudiantes et étudiants qui ont des incapacités
  • l’intersectionnalité et la façon dont elle peut exacerber les difficultés en emploi des étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • la transition sur le marché du travail des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans le contexte d’un programme d’apprentissage intégré au travail

La formation du personnel est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 34 : Personnel de création artistique, de conception des médias et de communications

Outre la recommandation 26, le personnel de création artistique, de conception des médias et de communications des établissements d’éducation postsecondaire suivra une formation obligatoire dans les domaines suivants :

  • la production et l’évaluation de médias accessibles et leurs devoirs en vertu des normes en technologie de l’information
  • la représentation dans les médias des personnes qui ont un handicap, y compris les médias sociaux
  • l’utilisation d’un langage inclusif

La formation du personnel est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 35 : Personnel de la technologie de l’information

Outre la recommandation 26, le personnel des établissements d’éducation postsecondaire dans le domaine des TI suivra une formation obligatoire sur les questions suivantes :

  • la production et l’évaluation de médias accessibles et leurs devoirs en vertu des normes en technologie de l’information, y compris les médias sociaux
  • les technologies d’apprentissage numériques/accessibles
  • l’utilisation d’un langage inclusif
  • les tests d’utilisabilité (convivialité) et leur valeur - recommandation de rémunérer les personnes qui les mettent à l’essai.

La formation du personnel est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 36 : Personnel chargé de la gestion/conception/construction des installations

Outre la recommandation 26, le personnel chargé de la gestion des installations d’éducation postsecondaire suivra une formation obligatoire reliée à la conception et à l’architecture et portant notamment sur :

  • les recommandations 127 à 129 reliées aux obstacles physiques et architecturaux
  • la formation devra s’harmoniser aux normes présentées dans la partie consacrée aux obstacles physiques et architecturaux, y compris la recommandation 153 en vertu de laquelle les spécialistes travaillant au sein de l’établissement pour le compte d’un fournisseur pour lequel ils travaillaient au moment de répondre à l’appel d’offres devront fournir une attestation de formation.

La formation du personnel est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 37 : Planificateurs et organisateurs d’activités/évènements

  1. Le ministère, en collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire, devrait consulter les parties prenantes afin de créer ou d’utiliser l’outil existant pour la planification et la tenue d’activités/d’évènements accessibles.
  2. Les établissements d’enseignement postsecondaire feront la promotion de l’outil en question et exigeront son utilisation pour l’organisation et la tenue d’activités et d’évènements en mode présentiel et en mode virtuel afin de s’assurer que les étudiantes et étudiants en situation de handicap peuvent tous y participer.
  3. Le personnel des établissements d’enseignement postsecondaire et le personnel enseignant chargés ou responsables de la planification d’activités/d’évènements suivront une formation obligatoire sur la gestion d’évènements comportant des modules offerts en présentiel et en ligne sur leurs droits et responsabilités aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, des normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire et des autres normes d’accessibilité qui s’appliquent aux établissements d’enseignement postsecondaire. Les personnes chargées de la planification et de la tenue d’activités/d’évènements ou celles qui ont un rôle déterminant dans leur organisation suivront cette formation. Ces personnes comprennent, mais sans s’y limiter :
    1. le personnel enseignant et les membres du personnel qui planifient des colloques, des séminaires, des symposiums et des congrès dans le cadre des exigences formelles et informelles des programmes d’études
    2. le personnel chargé des affaires étudiantes
    3. le personnel et les bénévoles des associations, organisations, et syndicats d’étudiants et d’étudiantes
    4. le personnel des services d’orientation
    5. le personnel et les bénévoles des programmes de sports et loisirs
    6. les gestionnaires et le personnel des résidences pour étudiants (temporaires et permanents), y compris le personnel supervisant la vie en résidence
    7. le personnel chargé de la planification d’évènements institutionnels à grande échelle, comme les convocations
    8. les tierces parties organisant des activités pour les étudiantes et étudiants sur le campus ou hors campus.
  4. Cette formation correspond à la recommandation 56 (symposiums, séminaires, colloques et congrès).

La formation portera sur la production de matériel média accessible et sur d’autres tâches relatives à la planification ou l’organisation d’activités en vertu des dispositions des normes reliées à l’information et aux communications. La formation est à renouveler tous les trois ans.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 38 : Services de protection et de gestion des mesures d’urgence

Outre la recommandation 26, le personnel et les bénévoles des services de protection et de gestion des mesures d’urgence des établissements d’enseignement postsecondaire suivront une formation obligatoire portant sur :

  • la sécurité des étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • la santé mentale et les techniques de désescalade

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 39 : Centre de santé pour étudiantes et étudiants

Outre la recommandation 26, le personnel de l’établissement et les fournisseurs de soins de santé travaillant à titre contractuel pour les centres de santé suivront une formation obligatoire portant sur :

  • l’intersectionnalité entre les questions d’accessibilité et les questions de santé mentale
  • les obstacles à l’accès aux services de santé pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • lorsqu’il y a lieu, tous les membres du personnel des centres de santé pour étudiantes et étudiants suivront une formation sur les nouvelles normes d’accessibilité aux soins de santé

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Catégorie d’obstacles 3: Évaluation, programme d’études et enseignement

Les établissements d’enseignement postsecondaire peinent à fournir aux étudiantes et étudiants en situation de handicap un accès équitable aux évaluations, aux programmes d’études et à l’enseignement. Cette difficulté vient du fait que les pratiques pédagogiques en éducation supérieure sont l’héritage d’un système qui n’envisageait pas l’inclusion entière d’étudiantes et d’étudiants présentant un éventail diversifié d’habiletés et de besoins en matière d’apprentissage. En conséquence, ces étudiantes et étudiants sont soumis à des procédures fastidieuses et coûteuses pour les évaluations et pour l’approbation des mesures d’adaptation leur permettant d’accéder au même titre que d’autres à l’éducation postsecondaire.

Nous avons considéré les obstacles dans les milieux d’apprentissage dans une perspective systémique - le système n’étant pas conçu pour favoriser l’inclusion. Pour modifier cette façon de faire, nous devons considérer tous les systèmes globaux qui influencent et soutiennent l’apprentissage en éducation postsecondaire.

Nos recommandations s’inscrivent dans les six domaines clés suivants :

  • pédagogie/andragogie
  • matériel didactique en format accessible
  • responsabilité institutionnelle
  • assurance de la qualité
  • diversité des milieux d’apprentissage
  • projets

Thème 1 : Pédagogie/andragogie

Recommandation 40 : Normes d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage

Le gouvernement de l’Ontario travaillera en collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire, en particulier les centres pour l’enseignement et l’apprentissage, à l’élaboration de normes d’accessibilité communes pour l’enseignement et l’apprentissage dans leurs milieux respectifs, y compris les diplômes de niveau collégial, les stages professionnels, les diplômes de premier, deuxième et troisième cycle, les diplômes supérieurs et professionnels, l’éducation permanente et les programmes accélérés. L’élaboration de ces normes d’accessibilité se fera en consultation et dans le cadre de discussions avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), les étudiantes et étudiants en situation de handicap, les fournisseurs de mesures et de services d’adaptation et d’autres intervenants concernés.

Les normes d’accessibilité communes incluront des pratiques d’enseignement exemplaires dans divers contextes, entre autres en mode présentiel et en mode virtuel :

  • conférences/cours (y compris la captation d’éléments verbaux)
  • séminaire
  • travaux dirigés
  • ateliers
  • sorties sur le terrain, expériences à l’extérieur de la salle de cours (p. ex. expériences pratiques)
  • apprentissage synchrone ou asynchrone
  • plateformes de gestion des apprentissages (p. ex. utilisation courante des fonctions et navigation)

Ces normes d’accessibilité communes refléteront les identités diverses et intersectionnelles des étudiantes et étudiants en situation de handicap, comme personnes Noires, Autochtones, personnes de couleur, LGBTQ2S. Les normes et les attentes communes s’appuieront sur la recherche, les rapports et les pratiques exemplaires, notamment sur les lignes directrices suivantes :

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement, à être révisé tous les cinq ans.

Recommandation 41 : Mesures d’adaptation, accessibilité et liberté universitaire (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et des Universités, en consultation avec la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), le Conseil des universités de l’Ontario et Collèges Ontario, conseillera les établissements d’enseignement postsecondaire en ce qui concerne l’application des mesures d’adaptation et l’accessibilité pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap lorsqu’elles recoupent des questions de liberté universitaire. Des outils qui permettent de clarifier ces chevauchements devraient être fournis et largement diffusés.

Recommandation 42 : Guides de référence sur la pédagogie/andragogie accessible et inclusive

Le ministère des Collèges et Universités, en collaboration avec Collèges Ontario, le Conseil des universités de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire, produira et fournira des guides de référence sur la pédagogie/andragogie accessible et inclusive. Ces guides seront remis au personnel enseignant, incluant le personnel à temps plein et à temps partiel, aux responsables des travaux dirigés, aux auxiliaires à l’enseignement et aux conférenciers et conférencières. Dans la mesure du possible, les guides de référence seront adaptés aux champs disciplinaires généraux, en particulier les disciplines les plus techniques (science, technologie, ingénierie, mathématiques, santé, arts). Ces guides devront être mis à jour à intervalles réguliers (p. ex., tous les cinq ans) sans égard au mode de prestation des cours (présentiel, à distance, virtuel, etc. ou formule hybride). Les guides s’inspireront de l’énoncé de principes en matière de pédagogie/andragogie accessible et inclusive.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement et subséquemment à chaque révision législative.

Thème 2 : Matériel didactique en format accessible

Recommandation 43 : Accessibilité des manuels scolaires et des lectures complémentaires

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire exigeront que les manuels scolaires, les lectures complémentaires et les autres outils d’apprentissage utilisés par le personnel enseignant soient fournis en formats multiples (version papier, électronique, audio, etc.) conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada et aux autres lois pertinentes. Ils devront aussi faire mention des traités, accords ou conventions (p. ex., Traité de Marrakech).
  2. Les établissements d’enseignement postsecondaire exigeront que les manuels scolaires, les lectures complémentaires et les autres documents d’apprentissage offerts en formats accessibles soient fournis dans un délai raisonnable* suivant l’acquisition du matériel didactique pour la classe en général.
  3. Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir en formats accessibles les manuels scolaires, les lectures complémentaires et les autres documents d’apprentissage commandés de l’extérieur (non produits à l’interne), il faudra fournir d’autres moyens de présenter les contenus afin que les étudiantes et étudiants en situation de handicap puissent accéder aux apprentissages et acquérir les connaissances exigées au même titre que les autres élèves.

* Chaque établissement d’enseignement postsecondaire se dotera d’une politique définissant ce qui constitue un délai raisonnable en matière d’accessibilité des divers programmes et cours, y compris une procédure pour remédier à la situation si le délai dépasse les limites du raisonnable.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 44 : Aider les éditeurs à se conformer aux exigences liées à l’accessibilité des publications (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait travailler avec les maisons d’édition dans le cadre des partenariats existants (p. ex., le Réseau canadien de documentation pour la recherche, l’Ontario Colleges Library Services et l’Ontario Council University Libraries) pour aider les collèges et les universités à satisfaire les exigences d’accessibilité des publications et se démêler dans les dédales de lois contradictoires.

Recommandation 45 : Demande de formats accessibles par les étudiantes et étudiants

Tous les établissements d’enseignement postsecondaire se doteront d’une procédure pour demander du matériel en format accessible et en informeront la population étudiante (incluant les délais et les solutions proposées lorsque le temps d’attente est long).

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 46 : Accessibilité du matériel de cours et des évaluations

Les évaluations et le matériel de cours produits à l’interne par le personnel enseignant devront l’être dans un format accessible pouvant être converti pour répondre à différents besoins d’accessibilité.

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le matériel de cours et les évaluations commandés à l’extérieur (non produits à l’interne) en formats accessibles, il faudra fournir d’autres moyens de présenter les contenus afin que les étudiantes et étudiants en situation de handicap puissent accéder aux apprentissages et acquérir les connaissances exigées au même titre que les autres élèves.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 47 : Accessibilité du matériel didactique multimédia et des évaluations

Les évaluations et le matériel didactique multimédia produits à l’interne par le personnel enseignant devront être publiés et mis à la disposition des élèves en plusieurs formats accessibles.

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir le matériel didactique multimédia et les évaluations commandés à l’extérieur (non produits à l’interne) en formats accessibles, il faudra fournir d’autres moyens de présenter les contenus afin que les étudiantes et étudiants en situation de handicap puissent accéder aux apprentissages et acquérir les connaissances exigées au même titre que les autres élèves.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 48 : Formation sur les formats de document et de matériel multimédia accessibles (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait produire des outils pour soutenir la formation obligatoire sur les formats de document et de matériel multimédia accessibles en lien avec la recommandation 26.

Thème 3 : Responsabilité institutionnelle

Recommandation 49 : Recensement et communication des exigences scolaires justifiées et essentielles

Les exigences scolaires justifiées et essentielles d’un programme d’études ou d’un cours seront rendues publiques. À l’instar du système de la maternelle à la 12e année et pour se conformer aux recommandations de la CODP (8.4.5 - exigences scolaires de bonne foi, Politique sur l’éducation accessible pour les élèves handicapés, 2018), les établissements d’enseignement postsecondaire afficheront dans divers endroits les exigences scolaires essentielles et justifiées de tous les programmes, comme dans le site Web du programme, le guide du programme, les syllabus de cours et les plans d’enseignement et d’apprentissage.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 50 : Relier les évaluations aux exigences scolaires essentielles

Les établissements d’enseignement postsecondaire s’assureront que les cours précisent la façon dont chaque évaluation (diagnostique, formative ou sommative) est reliée aux exigences scolaires justifiées et essentielles dans la description du cours, le syllabus ou le plan d’enseignement et d’apprentissage.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 51 : Ressources spécialisées en matière de pédagogie/andragogie accessible et inclusive

Les établissements d’enseignement postsecondaire créeront des postes de spécialistes en matière de pédagogie/andragogie accessible et inclusive qui épauleront l’équipe de coordination, le personnel enseignant à temps partiel, les chargées et chargés de cours et de travaux de laboratoire, les auxiliaires à l’enseignement et les conférencières et conférenciers. Dans la mesure du possible, chaque établissement formera ses propres spécialistes dans chaque discipline.

Thème 4 : Assurance de la qualité

Recommandation 52 : Enchâssement de l’accessibilité dans le processus d’assurance de la qualité (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités collaborera avec le Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario et le Service de l’assurance de la qualité des collèges de l’Ontario afin d’inclure les critères d’accessibilité dans le processus d’examen des programmes et dans la procédure d’approbation des nouveaux programmes. Ces critères devraient inclure sans toutefois s’y limiter :

  1. Des normes courantes d’accessibilité et des lignes directrices (recommandations 40)
  2. Une description de la manière dont les évaluations de cours ou de programmes sont reliées aux exigences scolaires justifiées et essentielles
  3. La documentation de l’utilisation des politiques et des lignes directrices encadrant l’accessibilité du matériel de cours qui ont un impact sur l’accessibilité pour les étudiantes et étudiants.

Recommandation 53 : Sondages sur les cours menés auprès des étudiantes et étudiants - documentation de l’accessibilité

Les sondages sur les cours menés auprès des étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire et l’examen et la révision des programmes incluront des questions sur le respect des normes d’accessibilité et les pratiques d’enseignement inclusives (p. ex., le vécu des étudiantes et étudiants en situation de handicap, incluant les personnes aux identités intersectionnelles, ainsi que les antécédents de la population étudiante et du personnel enseignant). Les réponses des sondages serviront à l’amélioration continue de la qualité sur le plan de l’accessibilité des cours et des programmes et de l’inclusion.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 5 : Diversité des environnements d’apprentissage

Recommandation 54 : Carrefours d’expertise spécialisée (science, technologie, ingénierie et mathématiques, métiers, santé et arts) (mesure non réglementaire)

Les établissements d’enseignement postsecondaire se doteront à l’interne de carrefours d’expertise spécialisée dans des disciplines particulières afin d’élaborer des approches pédagogiques et andragogiques inclusives et accessibles dans divers champs disciplinaires. Ces « carrefours » seront composés de membres du personnel enseignant en science, technologie, ingénierie, mathématiques, métiers, santé et arts qui travailleront de concert avec les ressources centralisées des établissements.

Recommandation 55 : Travaux dirigés et simulations en mode présentiel et en mode virtuel (mesure non réglementaire)

Dans le cadre du processus d’assurance de la qualité, les établissements d’enseignement postsecondaire faciliteront la révision systématique de l’enseignement et des travaux dirigés se déroulant en mode présentiel et virtuel dans le contexte des programmes de science, de technologie, d’ingénierie, de santé et d’art. Les révisions porteront expressément sur les exigences scolaires essentielles des travaux dirigés et des exercices pratiques de manière à ce que les étudiantes et étudiants en situation de handicap aient une chance égale de participer efficacement à ce volet de leurs programmes d’études. Elles feront partie du processus d’assurance de la qualité des cours et des programmes.

Les établissements d’enseignement postsecondaire verront à ce que les travaux dirigés soient accessibles au moyen de la description sonore, du sous-titrage ou de l’interprétation gestuelle afin de donner à tous les élèves la même chance de participer.

Au moment de choisir les activités de simulation pour compléter ou enrichir le contenu des travaux dirigés se déroulant en mode présentiel et en ligne, les établissements d’enseignement postsecondaire appuieront les équipes enseignantes afin d’assurer l’accessibilité des activités en question.

Recommandation 56 : Symposiums, séminaires, colloques et congrès

Les établissements d’enseignement postsecondaire exigeront que tous les séminaires, symposiums, colloques et congrès faisant partie des programmes d’études et de leurs exigences d’apprentissage officielles et informelles respectent les lignes directrices en matière d’accessibilité et d’inclusion sur le plan de la planification et de la diffusion de leurs contenus, conformément à la recommandation 37 : Planificateurs et organisateurs d’activités et d’évènements (s’applique à la fois aux activités et évènements en mode présentiel et en mode virtuel).

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 57 : Supervision - études supérieures

  1. En collaboration avec le Conseil des universités de l’Ontario, le ministère des Collèges et Universités devrait élaborer un ensemble de lignes directrices et produire des outils communs pour assurer la supervision de manière accessible et inclusive des étudiantes et étudiants en situation de handicap par le personnel enseignant des cycles supérieurs, y compris des pratiques exemplaires de supervision en mode virtuel.
  2. Les établissements d’enseignement postsecondaire devront exiger des facultés offrant des programmes de deuxième et de troisième cycle qu’elles se dotent de politiques, de pratiques et de lignes directrices en matière d’accessibilité et de mesures d’adaptation pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap élaborées par un comité consultatif. Les politiques traiteront de la divulgation du handicap, des mesures d’adaptation, de la supervision et des évaluations des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs (p. ex., examens généraux et soutenance de thèse), du respect et de la dignité des personnes, et elles prendront en compte des étudiantes et étudiants diplômés membres du personnel enseignant, de recherche et de l’université.

Échéancier : a) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement (b) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 58 : Lettres d’admission et d’offre d’emploi pour les diplômés et diplômées d’études supérieures

Les établissements d’enseignement postsecondaire examineront leurs lettres d’admission et d’offre d’emploi pour les programmes d’études supérieures et les perspectives de carrière universitaire afin de s’assurer qu’elles sont clairement distinctes et rédigées dans le respect des principes d’accessibilité et d’accommodement de façon à orienter les étudiantes et les étudiants vers les bureaux compétents à chaque stade de leur expérience universitaire.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 59 : Mesures d’adaptation pour les étudiantes et étudiants employés par les établissements

Les établissements d’enseignement postsecondaire verront à ce que leurs politiques de ressources humaines incluent et prennent en compte une variété de scénarios d’adaptation pour les étudiantes et étudiants employés et que ces politiques et procédures leur soient clairement communiquées et soient accessibles.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 60 : Supervision des stages professionnels et des programmes d’apprentissage par l’expérience

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire consulteront le comité consultatif et les étudiantes et étudiants en situation de handicap participant à des stages ainsi que d’autres parties prenantes afin d’élaborer des lignes directrices et produire des ressources communes pour les stages.
  2. Les établissements, en collaboration avec les organisations hôtes, élaboreront également des lignes directrices accessibles et inclusives pour la supervision des étudiantes et étudiants en situation de handicap, y compris des pratiques exemplaires de supervision des programmes d’apprentissage par l’expérience en mode virtuel.

Échéancier : a) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement et b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 61 : Suivi des mesures de soutien à l’accessibilité en milieu d’apprentissage intégré au travail

Les établissements d’enseignement postsecondaire, en consultation avec les organisations hôtes, créeront et tiendront à jour un registre des caractéristiques liées à l’accessibilité et des dispositifs de soutien offerts aux étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les milieux de stage avant la conclusion des ententes d’offres d’apprentissage intégré au travail.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 62 : Compétence en matière de soutien à l’accessibilité dans les milieux d’apprentissage intégré au travail (mesure non réglementaire)

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité devrait formuler à l’intention des établissements d’enseignement postsecondaire et des employeurs des lignes directrices portant sur l’attribution des responsabilités et l’application des normes et des mesures d’adaptation (Normes du travail et Commission ontarienne des droits de la personne) pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les milieux d’apprentissage intégré au travail.

Thème 6 : Projets

Recommandation 63 : Compétences et ordres professionnels (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités devrait assumer un rôle de leadership au chapitre de l’accessibilité des étudiantes et étudiants et des jeunes professionnelles et professionnels handicapés en réclamant l’élaboration et l’adoption par les organismes d’agrément et les ordres professionnels provinciaux et nationaux (par exemple, l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario) de normes d’accessibilité associées à leurs compétences (lesquelles deviennent des exigences scolaires justifiées au niveau postsecondaire).

Recommandation 64: Communautés de pratique (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et Universités devrait collaborer avec les ordres professionnels de différentes disciplines afin d’encourager la mise sur pied de communautés de pratique favorisant la mise en commun proactive entre établissements et personnel enseignant de matériel accessible et de solutions d’accessibilité spécialement adaptées aux besoins des étudiantes et des étudiants (en particulier les solutions exploitant les technologies générales et les technologies d’assistance de manière innovante). Cette mesure contribuera au fil du temps à créer à l’échelle de la province des centres de ressources et de mesures d’adaptation spécialisés par discipline pour le secteur de l’éducation.

Recommandation 65 : Technologie accessible (mesure non réglementaire)

Conformément à la phase 2 de l’Examen des normes d’information et de communications et aux recommandations finales et à l’écosystème proposé en matière d’accessibilité, le ministère des Collèges et Universités devrait travailler en collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire à forger des liens avec les fournisseurs de solutions technologiques afin qu’ils développent de nouvelles solutions et plateformes innovatrices en matière d’accessibilité qui auront une incidence sur l’éducation au cours de la prochaine décennie.

Recommandation 66 : Bibliothèque de référence (mesure non réglementaire)

Les établissements d’enseignement postsecondaire, en collaboration avec le ministère des Collèges et des Universités, prendront appui sur le travail réalisé par le Conseil ontarien des bibliothèques universitaires, l’Accessible Content e-portal, le Service ontarien de ressources éducatives en format de substitution et College Libraries Ontario et créeront un répertoire centralisé de contenus de cours de grande qualité, accessibles et inclusifs incluant, mais sans s’y limiter, des ouvrages imprimés, des manuels scolaires, des ressources multimédias accessibles. Le répertoire pourra être hébergé par les bibliothèques des établissements. Un tel répertoire permettra aux équipes enseignantes et au corps professoral de partager entre eux (télécharger ou téléverser) des contenus de cours accessibles.

Recommandation 67 : Braille, sous-titrage, vidéodescription et interprétation en langage des signes

  1. Le gouvernement de l’Ontario devrait examiner la possibilité de créer en partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les organismes d’apprentissage, une formation de niveau postsecondaire en sous-titrage anglais et français, qui pourrait être jumelée à la formation de sténographie judiciaire.
  2. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les organismes d’apprentissage, le gouvernement de l’Ontario devrait examiner la possibilité d’augmenter le nombre de programmes de formation provinciaux en interprétation gestuelle - langue des signes québécoise (LSQ) et American Sign Language (ASL) - en mettant l’accent sur les volets techniques, scolaires et érudits de la LSQ et de l’ASL (en particulier les domaines des STIM, des métiers et de la santé).
  3. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les organismes d’apprentissage, le gouvernement de l’Ontario devrait examiner la possibilité d’augmenter le nombre de programmes de formation provinciaux en français et en anglais pour les intervenants sourds et aveugles en mettant l’accent sur les volets techniques, scolaires et érudits (en particulier les domaines des STIM, des métiers et de la santé).
  4. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les fournisseurs de services, le gouvernement de l’Ontario devrait examiner la possibilité de renforcer les capacités de produire du matériel didactique en braille dans la province.
  5. En partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les fournisseurs de services, le gouvernement de l’Ontario devrait examiner la possibilité de renforcer les capacités de production en français et en anglais de matériel didactique avec vidéodescription dans la province.
  6. Le gouvernement de l’Ontario devrait produire des outils, des ressources et des lignes directrices en français et en anglais pour l’utilisation de la vidéodescription intégrée et un accès accru à ce support technologique.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 68 : Normes applicables à l’équipe enseignante et au personnel des établissements en contact avec la population étudiante (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait s’assurer que les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire s’appliquent effectivement aux obstacles à l’accessibilité que rencontrent les gestionnaires, le corps professoral, les auxiliaires et le personnel enseignant dans le contexte de l’éducation postsecondaire.

Catégorie d’obstacles 4 : Apprentissage numérique et technologie

Dans un milieu d’apprentissage numérique accessible, les étudiantes et étudiants en situation de handicap doivent avoir accès à la technologie et pouvoir l’utiliser, ils doivent pouvoir produire et consommer les contenus, et ils doivent pouvoir apprendre de manière autonome et efficace. Les recommandations formulées dans cette partie du rapport englobent toutes les facettes de l’apprentissage numérique en éducation postsecondaire, à savoir l’apprentissage en ligne, à distance, en formule hybride ou en personne utilisant des solutions technologiques et des contenus numériques.

Ces recommandations ont été élaborées par les membres du comité possédant de l’expertise dans les domaines de la technologie, de la pédagogie, des contenus, des politiques, de l’approvisionnement et des pratiques numériques. Chaque exigence tient compte d’obstacles rencontrés ou observés par un ou plusieurs des membres du comité.

Nos recommandations s’articulent autour des six domaines clés suivants :

  • technologie accessible
  • plan d’accessibilité
  • soutien à l’approvisionnement accessible
  • formation en matière d’accessibilité et mise en pratique
  • pédagogie/andragogie accessible et inclusive
  • contenu accessible

Thème 1 : Technologie accessible

Les établissements d’enseignement postsecondaire s’assureront que l’accessibilité est le fondement de l’utilisation des outils numériques, de la conception universelle, des principes d’apprentissage et de leur application, et des lignes directrices de la pédagogie/andragogie accessible et inclusive. La technologie utilisée pour l’apprentissage numérique doit être accessible et utilisable par les étudiantes et étudiants en situation de handicap et compatible avec les solutions technologiques et les appareils d’assistance couramment utilisés pour répondre à un vaste éventail de besoins reliés aux handicaps.

Recommandation 69 : Solutions de rechange en l’absence d’une technologie accessible

Dans des cas où des obstacles technologiques à l’accessibilité persistent, une solution de rechange fonctionnelle correspondant à une pratique recommandée (p. ex., le plan de solutions de rechange également efficaces en matière d’accessibilité), en plus de répondre aux exigences du cours et de convenir aux parties prenantes (élèves et personnel éducateur) doit être fournie pour chaque obstacle et accompagnée d’une explication avant le début du cours ou aussi rapidement que possible.

Faute d’en arriver à une telle entente, l’établissement suivra la procédure décrite à la recommandation 111 (refus d’une demande de mesures d’adaptation) et informera les étudiantes et étudiants de l’existence de la procédure de résolution de différends décrite à la recommandation 112 (résoudre un différend lié au refus d’une demande de mesure d’adaptation).

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 70 : Solutions de rechange en l’absence de technologie accessible - documentation et révision

Toutes les solutions de rechange fonctionnelles mises en œuvre seront documentées et révisées chaque semestre par les établissements d’enseignement postsecondaire afin de déterminer si une solution permanente plus appropriée a été trouvée dans un ou l’autre des cas suivants :

  • si l’élève suit toujours le cours, par l’élève et par le personnel éducateur
  • si l’élève ne suit plus le cours, par le responsable des mesures d’adaptation en consultation avec le personnel éducateur

Thème 2 : Plan d’accessibilité

Recommandation 71 : Plan d’accessibilité à la technologie numérique

Chacun des établissements d’enseignement postsecondaire préparera en collaboration avec le comité de consultation (conformément à la recommandation 17 : créer un comité consultatif sur l’accessibilité) un plan d’accessibilité à la technologie numérique et le rendra public – ainsi que des rapports d’étape annuels sur ce plan – afin de mettre en œuvre sans encombre les normes d’approvisionnement accessible en ressources éducatives adoptées à l’échelle de la province, conformément à la recommandation 105 : Politiques et procédures d’approvisionnement accessible. En outre, ce plan inclura les normes minimales en matière de pédagogie/andragogie accessible et inclusive, conformément à la recommandation 40 : Normes d’accessibilité pour l’enseignement et l’apprentissage, des normes qui s’appliqueront tout au long du parcours scolaire des étudiantes et étudiants en situation de handicap; et le plan tiendra compte des commentaires reçus, conformément à la recommandation 85 : Utilisabilité des plateformes d’apprentissage et de technologie numériques

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 72 : Accès équitable à la technologie numérique

Peu importe où ils en sont dans leur stade d’apprentissage, les étudiantes et étudiants en situation de handicap auront accès au même titre que les autres et sans frais supplémentaires aux ressources et aux services numériques et pourront tirer profit des occasions offertes.

Les établissements d’enseignement postsecondaire auront la responsabilité de fournir de l’information transparente et d’aider les étudiantes et étudiants en situation de handicap à trouver des sources de financement leur permettant d’avoir un accès équitable aux technologies numériques, conformément à la recommandation 92 : Accès aux renseignements sur les mesures d’adaptation liées au handicap.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 73 : Déterminer les intentions en matière d’apprentissage et de technologie numériques et les communiquer

Les établissements d’enseignement postsecondaire et le personnel éducateur définiront dans le syllabus des cours les composantes d’apprentissage et les technologies numériques requises et les formats de cours nécessaires pour satisfaire (a) les exigences scolaires et de participation et (b) les exigences essentielles du programme d’études et de chaque cours.

Lorsqu’une nouvelle technologie est introduite après le début du cours, le personnel enseignant sollicitera les commentaires du groupe de diverses façons, incluant des communications anonymes, et les commentaires reliés à l’accessibilité seront traités en priorité.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 74 : Accessibilité de la technologie

Les établissements d’enseignement postsecondaire incluront dans leur plan d’accessibilité à la technologie numérique un mécanisme pour informer le personnel éducateur et l’inciter à utiliser les normes d’approvisionnement accessible en ressources éducatives au moment d’acheter des solutions technologiques, conformément à la recommandation 105.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 75 : Élimination des obstacles en matière d’apprentissage et de technologie numériques

Les établissements d’enseignement postsecondaire incluront dans leur plan d’accessibilité à la technologie numérique le recensement et la suppression des obstacles systémiques et environnementaux qui entravent l’apprentissage numérique des étudiantes et des étudiants. Le plan devra également inclure les mesures prises pour remédier aux problèmes à long terme persistants.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 76 : Collaboration pédagogique accessible

Les établissements d’enseignement postsecondaire établiront des procédures de communication accessibles pour favoriser les collaborations pédagogiques qui ne sont pas comprises dans les services à la clientèle et les normes pour l’information et les communications, notamment les collaborations au sein de la population étudiante, entre la population étudiante et le personnel éducateur et entre la population étudiante et les partenaires internes et externes.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 77 : Intégration de la composante numérique au plan d’accessibilité pluriannuel

Les établissements d’enseignement postsecondaire indiqueront dans leur plan d’accessibilité pluriannuel et dans les rapports d’étape annuels la façon dont s’est concrétisé leur engagement envers l’inclusion des personnes en situation de handicap à toutes les étapes du parcours scolaire, notamment en remédiant, s’il y a lieu, aux inégalités en matière d’apprentissage numérique.

Échéancier : Dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du règlement et avant la publication de leur prochain plan d’accessibilité pluriannuel.

Theme 3: Accessible procurement support

Recommandation 78 : Responsable des technologies numériques accessibles (mesure non réglementaire)

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire désigneront au moins un membre de leur personnel de haut niveau à titre de « responsable des technologies numériques accessibles » afin d’aider le personnel éducateur à s’approvisionner en technologies numériques pour l’apprentissage, à créer des contenus et des formations, et à se former dans le domaine.
    • S’il n’est pas possible de désigner en propre une personne « responsable des technologies numériques accessibles », la personne chargée du dossier de l’accessibilité pour le compte de l’établissement assumera la fonction, ce qui pourrait nécessiter de la formation additionnelle.
  2. La personne responsable des technologies numériques accessibles devra :
    • posséder les compétences de base requises en technologies accessibles
    • démontrer ses connaissances et son expérience pratique de l’utilisation des technologies d’aide
    • posséder une profonde compréhension de l’accessibilité et des tests d’utilisabilité pour la vérification des technologies numériques et des technologies d’aide
    • bien connaître les exigences légales en matière d’approvisionnement.
  3. Il relèvera de sa responsabilité d’appliquer les normes d’approvisionnement accessible en ressources éducatives de la province (voir recommandation 105) pour tous les achats et de s’assurer que toutes les fonctions liées à l’accessibilité sont activées à l’échelle de l’établissement.

Recommandation 79 : Rapport de la personne responsable des technologies numériques accessibles (mesure non réglementaire)

En vertu du plan d’accessibilité à la technologie numérique, la personne responsable des technologies numériques accessibles rendra compte de ses activités et réalisations dans le rapport d’étape annuel de l’établissement.

Thème 4 : Formation en matière d’accessibilité et mise en pratique

Recommandation 80 : Prévoir du temps pour apprendre et mettre en pratique les fonctions d’accessibilité liées à l’apprentissage et à la technologie numériques

Les étudiantes et étudiants disposeront de temps pour apprendre et mettre en pratique les fonctions d’accessibilité liées aux technologies numériques avant d’avoir à les utiliser dans leur apprentissage.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 81 : Atténuation des obstacles technologiques

Pour atténuer efficacement les obstacles de nature technologique, les étudiantes et étudiants en situation de handicap auront accès à des mécanismes de rétroaction, de suivi et de rapport accessibles. Ils auront également les coordonnées des services d’aide à la conformité et des services techniques relevant du ministère des Services aux aînés et à l’Accessibilité au sein de l’établissement. La personne responsable des technologies numériques accessibles tiendra compte des commentaires reçus dans son évaluation de l’accessibilité des technologies acquises. Il conviendra également de solliciter de façon systématique et périodiquement les commentaires d’un échantillon représentatif d’étudiantes et étudiants en situation de handicap.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 82 : Méthodes d’évaluation

  1. Le personnel enseignant précisera dans les syllabus de cours quels outils seront utilisés pour l’évaluation.
  2. Si ces outils ne sont pas connus à l’avance, les étudiantes et étudiants en situation de handicap auront la possibilité d’apprendre et de mettre en pratique toute nouvelle technologie numérique avant son utilisation dans le cadre d’une évaluation selon un calendrier convenant aux deux parties et en fonction de la situation du demandeur et de l’urgence de la demande.

Échéancier : a) dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement et b) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 5 : Pédagogie/andragogie accessible et inclusive

Recommandation 83 : Accessibilité du milieu d’apprentissage (mesure non réglementaire)

Les établissements d’enseignement postsecondaire respecteront les besoins des apprenantes et apprenants en situation de handicap en ce qui concerne leur participation à leur milieu d’apprentissage à différents moments en leur fournissant des moyens flexibles et équivalents de participer, d’interagir et de démontrer leur savoir.

Les établissements d’enseignement postsecondaire sont encouragés à continuer de fournir aux élèves une gamme de choix dirigés et flexibles dans leur milieu d’apprentissage (p. ex., apprentissage en présentiel, en ligne, synchrone ou asynchrone).

Recommandation 84 : Obstacles à la technologie numérique au sein du milieu d’apprentissage

Lorsqu’ils adoptent de nouveaux outils pédagogiques numériques dans l’optique d’une pratique d’enseignement inclusif, a) les établissements d’enseignement postsecondaire veilleront à ne pas créer d’obstacles supplémentaires pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap et b) la personne responsable des technologies numériques accessibles consultera au besoin le comité créé aux termes de la recommandation 17 : Créer un comité consultatif sur l’accessibilité.

Échéancier : a) immédiatement et b) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 85 : Utilisabilité des plateformes d’apprentissage et de technologie numériques

Les établissements d’enseignement postsecondaire vérifieront que les plateformes d’apprentissage numérique sont utilisables par l’ensemble des étudiantes et étudiants, y compris les personnes dont les styles de traitement de l’information et les aptitudes sensorielles ou physiques diffèrent, à l’aide de mécanismes de rétroaction, de suivi et de rapport accessibles et éprouvés, conformément à ce qui est indiqué à la recommandation 16 : Améliorer l’ambiance sur le campus reliée à l’accessibilité.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 86 : Contenu, ressources, outils et procédures accessibles

Les établissements d’enseignement postsecondaire appuieront le personnel éducateur à l’aide d’outils et de procédures et en lui proposant des ressources centralisées (p. ex., ressources humaines, budget, droits d’auteur, exigences légales, etc.) pour commander, acheter, produire et mettre à jour des contenus accessibles.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 87 : Soutien du personnel éducateur et des autres membres du personnel

Les établissements d’enseignement postsecondaire préciseront dans leur plan d’accessibilité à la technologie numérique comment ils entendent aider le personnel éducateur et les autres membres du personnel à fournir des contenus accessibles pour l’ensemble des programmes et des services.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 88 : Transparence

Les établissements d’enseignement postsecondaire incluront dans leur plan d’accessibilité à la technologie numérique une procédure afin de s’assurer que toutes les technologiques acquises ou achetées par le personnel éducateur et par l’établissement respectent les normes d’approvisionnement accessible en ressources éducatives de la province et que des tests d’utilisabilité et d’accessibilité sont effectués.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 89 : Documents PDF accessibles

Les établissements d’enseignement postsecondaire fourniront, dans la mesure du possible, tous les documents produits à l’interne et toutes les lectures obligatoires assujettis à la Loi sur le droit d’auteur du Canada et à d’autres ententes légales en formats accessibles. Dans le cas de documents PDF, le présent comité recommande une approche graduelle :

  • phase 1 : les établissements d’enseignement postsecondaire utiliseront un document PDF uniquement s’il est accessible ou si un autre format accessible est disponible simultanément, lorsque possible légalement.
  • phase 2 : les établissements d’enseignement postsecondaire fourniront le logiciel et la formation pour la création de documents PDF en format accessible conformément à la recommandation 105 : Politiques et procédures d’approvisionnement. Après cette date, tout document fourni en format PDF se conformera à cette nouvelle norme. Toutefois, afin d’introduire progressivement cette exigence, les établissements d’enseignement postsecondaire continueront de publier des contenus numériques en format PDF aussi accessibles que le permettent leur formation et leurs applications, même si un autre format accessible est fourni. De cette façon, les coûts liés à la levée des obstacles seront réduits si jamais il faut retourner en arrière et s’assurer que les documents actuels produits en format PDF respectent la norme précitée. Ce sera également une façon pour les établissements d’enseignement postsecondaire de démontrer leur engagement à créer des documents PDF accessibles et les progrès réalisés en ce sens.

Échéancier : Phase 1 : dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement. Phase 2 : dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Catégorie d’obstacles 5: Obstacles organisationnels

Les recommandations formulées dans cette partie du rapport visent à réduire et idéalement à éliminer les obstacles systémiques par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de procédures organisationnelles tenant compte des droits et des besoins de l’ensemble des étudiantes et étudiants en situation de handicap

Nos recommandations s’appuient sur l’expérience collective professionnelle ou le vécu personnel des membres du comité.

Les principes directeurs suivants ont orienté toutes les recommandations de cette partie :

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire créeront et maintiendront des milieux accueillants et accessibles propices à la pleine participation de toutes les parties prenantes.
  2. Les étudiantes et étudiants en situation de handicap auront accès sans encombre à tous les aspects de leur expérience d’études postsecondaires. Ils pourront notamment explorer les options qui s’offrent à eux au moyen des procédures de demande et d’admission aux établissements, d’inscription aux programmes d’études et de participation aux activités parascolaires, jusqu’à l’obtention de leur diplôme.

Nos recommandations s’articulent autour des cinq thèmes suivants :

  • procédures d’admission et mesures d’adaptation
  • outil d’évaluation de l’accessibilité et politiques des établissements
  • traitement des demandes de mesures d’adaptation
  • animaux d’assistance
  • plans de continuité des activités

Thème 1 : Procédures d’admission et mesures d’adaptation

Recommandation 90 : Mesure de soutien à la transition et programmes

Les établissements d’enseignement postsecondaire solliciteront les commentaires et les recommandations des étudiantes et étudiants en situation de handicap pour orienter leurs programmes et les mesures de soutien à la transition durant la première année d’études de niveau postsecondaire de ces élèves et à chaque étape de transition au cours de leur parcours scolaire (p. ex., programmes d’apprentissage par l’expérience, programmes d’éducation coopérative, stages, échanges entre établissements, etc.).

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 91 : Procédures d’admission

Les procédures de demande d’admission, les examens d’admission, les autres mesures de sélection ainsi que tous les examens suivant l’admission relevant de l’établissement répondront aux normes d’accessibilité suivantes :

  • dans les formulaires de demande d’admission, les instructions relatives à ces demandes et les renseignements préalables et subséquents aux examens et aux procédures de sélection, les mesures d’adaptation offertes et la façon d’y accéder seront clairement indiquées
  • tous les documents d’admission, y compris les demandes et les examens d’admission, seront lisibles à l’aide d’un dispositif technique, et le matériel multimédia sera sous-titré et disponible en American Sign Language, en langue des signes québécoise, en vidéodescription et vidéodescription intégrée, lorsque possible et pertinent (en français et en anglais). Si ces mesures ne sont pas offertes, on le mentionnera dans la documentation et d’autres options seront offertes.
  • Les options de rechange en matière d’accessibilité seront facilement accessibles au besoin, y compris sans s’y limiter, le braille, les textes en gros caractères ou la lecture de renseignements à haute voix.

Échéancier : Dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 92 : Accès aux renseignements sur les mesures d’adaptation liées au handicap

Les établissements d’enseignement postsecondaire fourniront au public et aux candidates et candidats à l’admission des renseignements sur les services, les programmes et les mesures de soutien à la disposition des étudiantes et étudiants en situation de handicap faciles à trouver, à jour, utiles et dans des formats accessibles, et ils indiqueront la manière d’y accéder. Il sera souligné que les étudiantes et étudiants qui ont un handicap doivent informer le plus tôt possible leur établissement des mesures d’adaptation dont ils ont besoin.

Les établissements d’enseignement postsecondaire qui utilisent un système de réponse vocale interactive pour les appels téléphoniques en lien avec les admissions souligneront aux personnes qui appellent leur engagement à fournir des mesures d’adaptation aux étudiantes et étudiants en situation de handicap et ils leur indiqueront le numéro sur lequel appuyer afin d’obtenir de l’information préliminaire pour demander de telles mesures.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 93 : Politiques relatives à la documentation des mesures d’adaptation scolaires

Le gouvernement de l’Ontario devrait consulter les établissements d’enseignement postsecondaire, les étudiantes et étudiants en situation de handicap et d’autres parties prenantes afin de définir des règles communes en matière de documentation, conformément au paragraphe 8.7 de la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés (mars 2018), de la CODP.

En s’appuyant sur ces règles, les établissements d’enseignement postsecondaire élaboreront, réviseront et mettront à jour tous les trois à cinq ans, en collaboration avec les parties prenantes, des politiques et des pratiques traitant de la nature et du volume de documentation nécessaire pour déterminer l’admissibilité aux mesures d’adaptation scolaires. Ces politiques seront disponibles dans un format accessible sur les sites Web des établissements d’enseignement postsecondaire destinés au public et sur leurs autres canaux de communication.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 94 : Mesures d’adaptation scolaires provisoires

Les établissements d’enseignement postsecondaire auront une procédure clairement définie en ce qui concerne les mesures d’adaptation provisoires offertes dans l’attente d’autres documents médicaux ou psychologiques permettant de confirmer lesdites mesures. On y précisera la durée maximale pendant laquelle des mesures provisoires seront fournies (p. ex. pas moins d’un semestre). La pratique entourant les mesures d’adaptation scolaires provisoires fera partie de la politique générale relative à la documentation exigée et définie à la recommandation 93.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 95 : Participation pleine et entière

Les établissements d’enseignement postsecondaire informeront les étudiantes et étudiants en situation de handicap aussitôt que possible et de manière facilement accessible et compréhensible de leur obligation de leur fournir des mesures d’adaptation et de s’assurer que tous les étudiants et étudiantes possédant les qualifications scolaires requises peuvent participer pleinement aux programmes, aux activités et aux orientations de l’établissement et être entièrement intégrés à la vie scolaire.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 96: Politiques et procédures clairement définies

Les établissements d’enseignement postsecondaire travailleront en consultation avec les étudiantes et étudiants en situation de handicap et en collaboration avec le gouvernement de l’Ontario, Collèges Ontario et le Conseil des universités de l’Ontario à l’élaboration, la diffusion et la mise en œuvre de politiques, de procédures, de lignes directrices et de pratiques exemplaires clairement définies qui prises ensemble forment un tout cohérent et décrivent la marche à suivre pour obtenir des mesures d’adaptation et avoir accès aux activités et aux cadres d’apprentissage scolaire suivants, mais sans s’y limiter :

  • salles de cours
  • bibliothèques
  • aires communes
  • apprentissage à distance/en ligne*
  • évaluations/examens
  • stages
  • exercices pratiques
  • programmes d’éducation coopérative
  • stages sur le terrain
  • programmes d’apprentissage par l’expérience
  • programmes d’apprentissage intégré au travail
  • autres formes d’apprentissage par l’expérience dans le cadre de leur programme d’études

* Le développement rapide des options d’apprentissage en ligne a diminué les obstacles pour un certain nombre d’étudiantes et étudiants en situation de handicap; mais les options d’apprentissage en ligne et à distance sont des ressources ne devant servir qu’à titre de mesures d’adaptation. Elles ne doivent pas se substituer à la responsabilité des établissements d’enseignement postsecondaire de faire en sorte que le milieu d’apprentissage en personne sur le campus soit accessible.

Ces politiques, ces procédures et ces lignes directrices doivent traiter de la divulgation de renseignements, des mesures d’adaptation, de la supervision des étudiantes et étudiants et des évaluations. Elles devraient également mettre l’accent sur les caractéristiques « souples » de l’accessibilité, comme l’aménagement des modules, la capacité maximale d’une salle, les sièges/places accessibles, etc.

Les établissements se doteront également de politiques et de procédures pour traiter les demandes d’accès à titre prioritaire (p. ex., demande d’inscription en priorité à un cours ou à une place en logement accessible) et s’assureront que les partenaires des programmes d’apprentissage par l’expérience sont au courant de leur obligation de fournir des mesures d’adaptation.

Remarque : Puisque le gouvernement de l’Ontario exige que tous les étudiants et étudiantes puissent profiter de programmes d’apprentissage par l’expérience, nous recommandons au gouvernement de bonifier le Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés afin de financer les mesures d’adaptation dans les milieux d’apprentissage intégré au travail.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 97 : Planification des mesures d’adaptation

Les établissements d’enseignement postsecondaire établiront une procédure individualisée, respectueuse de la dignité des personnes et accessible afin de permettre aux élèves en situation de handicap de demander un plan pour répondre aux besoins propres à leur handicap et de participer activement à son élaboration et sa mise en œuvre.

  • les établissements d’enseignement postsecondaire informeront les étudiantes et étudiants en situation de handicap de cette procédure en temps utile et de manière facilement accessible.
  • conformément à la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la CODP (2018), les étudiantes et étudiants en situation de handicap seront invités à participer activement en mode présentiel ou virtuel à une réunion avec le personnel des Services d’accessibilité aux étudiants de leur établissement afin de planifier l’organisation des services de soutien et des mesures d’adaptation liés à leur handicap. Dans l’intérêt de leur croissance personnelle, les étudiantes et étudiants seront encouragés à se présenter seuls à cette rencontre afin de développer leurs habiletés à défendre leurs propres intérêts. Toutefois s’ils le jugent nécessaire, ils pourront également se faire accompagner par une personne de soutien afin de les épauler dans la planification des mesures d’adaptation requises.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 98 : Nombre de dossiers de demande d’adaptation – exigences

Les Services d’accessibilité aux étudiants (SAE) prendront en charge un nombre raisonnable de dossiers afin que tous les étudiants et étudiantes reçoivent une forme de soutien adapté à leurs besoins et bénéficient de mesures d’adaptation dans les meilleurs délais. À cette fin, nous recommandons que le ministère des Collèges et Universités entreprenne une étude sur l’ensemble des dossiers traités à l’échelle du système en se penchant sur les nouvelles exigences et attentes en matière de prestation de services d’éducation (Commission ontarienne des droits de la personne (2018), p. 110), (p. ex., hausse du nombre de services demandés par les étudiantes et étudiants présentant des troubles de santé mentale) afin de prendre en considération l’évolution des besoins de soutien. Les résultats de cette étude seront partagés avec les établissements d’enseignement postsecondaire et détermineront ce qui suit :

  • si le volume de dossiers pris en charge a une incidence sur le bien-être, la persévérance scolaire et la réussite des étudiantes et étudiants en situation de handicap et, dans l’affirmative, de quelle manière
  • le nombre de dossiers actuellement traités par le personnel des SAE du secteur de l’enseignement postsecondaire en Ontario
  • ce que constitue un nombre raisonnable de dossiers pour le personnel des SAE chargé de répondre aux besoins des étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • si les conseillers et conseillères en stratégie d’apprentissage et les spécialistes des technologies d’assistance, dont les postes ont été créés à l’issue des travaux effectués par le Groupe d’étude sur les programmes d’aide à l’apprentissage, sont toujours en mesure de fournir des services efficaces et de remédier aux obstacles à l’apprentissage, considérant le nombre d’étudiantes et d’étudiants en situation de handicap inscrits aux services
  • le financement additionnel à allouer au Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés afin d’assurer la prise en charge d’un nombre raisonnable de dossiers
  • de quelle manière les conclusions des projets pilotes d’appui à la transition des personnes ayant des troubles du spectre autistique peuvent être appliquées à tous les établissements d’enseignement postsecondaire de l’Ontario afin d’équilibrer la charge de travail du personnel, d’aider les élèves présentant des troubles du spectre autistique dans leur transition au niveau postsecondaire et d’offrir aux étudiantes et étudiants les ressources et les services de soutien nécessaires au perfectionnement de leurs compétences.

Échéancier : Dans les dix-huit mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 99 : Nombre de dossiers de demande d’adaptation – rapports

Les établissements d’enseignement postsecondaire effectueront un suivi des étudiantes et étudiants en situation de handicap pris en charge (nombre de dossiers par rapport au nombre d’employés des SAE) et feront état des résultats dans leur rapport annuel du Fonds pour l’accessibilité des étudiantes et étudiants handicapés.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 2 : Outil d’évaluation de l’accessibilité et politiques des établissements

Recommandation 100 : Outil d’évaluation de l’accessibilité

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité devrait s’associer aux parties concernées pour concevoir un outil d’évaluation de l’accessibilité auquel les établissements d’enseignement postsecondaire auront recours dans toutes leurs prises de décision, notamment pour l’élaboration ou la révision de leurs politiques, procédures, processus, programmes (à visée sociale ou générale) et activités.

Les parties concernées comprennent notamment :

  • les étudiantes et étudiants en situation de handicap
  • les services aux personnes handicapées des établissements d’enseignement postsecondaire (services d’accessibilité)
  • les comités de coordination des questions d’accessibilité des établissements d’enseignement postsecondaire
  • le Comité collégial en besoins particuliers
  • l’Inter-University Disability Issues Association
  • l’Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s au niveau postsecondaire

Tous les établissements d’enseignement postsecondaire appliqueront l’outil d’évaluation de l’accessibilité à leur prise de décision, comme mentionné précédemment.

Tous les établissements d’enseignement postsecondaire mettront à jour leur formation sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario afin d’y inclure un volet sur l’outil d’évaluation de l’accessibilité et son utilisation dans le processus décisionnel, comme il est indiqué à la recommandation 23.

Le gouvernement de l’Ontario devrait appuyer les activités de recherche et de développement consacrées aux outils d’accessibilité qui permettent de dépister et d’éliminer les obstacles ainsi que la publication des résultats de la recherche.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 101 : Rapport sur la formation

Les établissements d’enseignement postsecondaire rendront compte de leur utilisation de l’outil d’évaluation de l’accessibilité et de la formation correspondante dans le cadre de leurs plans d’accessibilité pluriannuels et de leurs rapports d’étape annuels.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 102 : Droits et besoins des étudiantes et étudiants en situation de handicap

Les établissements d’enseignement postsecondaire prendront en compte les droits et les besoins de tous les étudiants et étudiantes en situation de handicap au moment d’établir les politiques et les procédures susceptibles d’avoir une incidence sur eux, peu importe s’ils étudient à temps partiel ou à temps plein, et quel que soit leur niveau d’études au sein de l’établissement.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 103 : Itinéraires d’études parallèles

Les établissements d’enseignement postsecondaire proposeront des itinéraires d’études parallèles (p. ex., plans d’itinéraires) aux étudiantes et étudiants en situation de handicap inscrits à un programme de formation générale ou professionnelle (tous les programmes, incluant les certificats et les diplômes de premier, deuxième et troisième cycle) pour lesquels il pourrait être nécessaire d’adapter le délai d’achèvement, à moins que les exigences justifiées d’un programme n’empêchent l’établissement d’offrir des itinéraires parallèles.

La procédure visant à évaluer les besoins propres à chaque étudiant ou étudiante en situation de handicap en ce qui concerne l’approbation d’un itinéraire parallèle doit être communiquée de manière claire et transparente aux étapes préalables à l’admission et au moment de l’admission.

Les plans d’itinéraires seront fournis dans un format accessible aux étudiantes et aux étudiants aspirants, aux équipes scolaires, aux équipes de coordination des programmes, ainsi qu’au personnel des services d’accessibilité aux étudiants.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 104 : Transparence des politiques et des procédures

Toutes les politiques et procédures pédagogiques et administratives des établissements d’enseignement postsecondaire ayant trait aux étudiantes et étudiants doivent être transparentes, rédigées en termes clairs et facilement accessibles aux élèves qui ont un handicap.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 105 : Politiques et procédures d’approvisionnement accessible

Le gouvernement de l’Ontario devrait créer des normes provinciales d’approvisionnement accessible en ressources éducatives afin de fournir aux établissements des lignes directrices relatives aux principes d’accessibilité à respecter pour l’acquisition de matériel, de technologies et de ressources pédagogiques, ainsi que d’autres biens et services de nature éducative.

Les politiques d’approvisionnement stipuleront que toutes les acquisitions faites pour le compte des établissements d’enseignement postsecondaire doivent être conformes aux exigences d’accessibilité des normes en vigueur et à venir aux termes du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (p. ex., Dispositions générales et Normes pour l’information et les communications) et que les établissements doivent soumettre des rapports attestant de leur conformité à la politique d’approvisionnement. Tous les membres du corps professoral et du personnel administratif seront clairement avisés des responsabilités qui leur incombent en vertu de la législation de l’Ontario sur l’approvisionnement en biens et services accessibles.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement

Recommandation 106 : Normes pour l’information et les communications – adoption des recommandations visant l’approvisionnement en technologies accessibles

Nous sommes d’accord en ce qui concerne tous les achats de technologies numériques avec la recommandation 14 de l’Examen des normes pour l’information et les communications : Achats.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 107 : Respect des exigences en matière d’approvisionnement énoncées dans le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. (RNAI)

Veiller à ce que toute technologie numérique acquise pour les besoins de l’apprentissage respecte également les critères énoncés à l’article visant les achats de la section Dispositions générales du RNAI (Règl. de l’Ont. 191/11, art. 5(1); Règl. de l’Ont. 413/12, art. 4(1))

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 108 : Évaluation des politiques et des procédures

Les politiques, les procédures et les mécanismes de règlement de différends reliés à des questions d’accessibilité dans les établissements d’enseignement postsecondaire feront tous l’objet d’une évaluation et d’une révision tous les cinq ans, et ce, en consultation avec le comité d’accessibilité et les représentants des étudiantes et étudiants en situation de handicap de ces établissements (voir la recommandation 17), afin de veiller à ce que ces politiques, procédures et mécanismes :

  • soient conformes à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
  • correspondent aux lois et aux politiques en matière de droits de la personne
  • tiennent compte de l’évolution de la structure organisationnelle de l’établissement ou de ses ressources
  • traitent des nouveaux enjeux en matière de droits de la personne au sein de l’organisation
  • demeurent efficaces

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 109 : Procédure de résolution de différends hors des salles de classe

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire adopteront une procédure pour régler les différends liés à des questions d’accessibilité qui surviennent hors des salles de classe, p. ex. laboratoires de recherche, sorties pédagogiques ou milieux d’apprentissage intégré au travail.
  2. Il est possible que les établissements d’enseignement postsecondaire ne puissent pas avoir recours à leurs procédures de résolution de différends dans un cadre échappant à leur contrôle, p. ex., dans les milieux de stages professionnels au gouvernement provincial ou fédéral, dans le secteur privé, à l’échelle internationale. Dans de tels cas, les établissements collaboreront de manière proactive avec ces milieux pour élaborer des procédures de résolution de conflits justes et satisfaisantes.
  3. Les établissements d’enseignement postsecondaire chercheront de façon proactive à s’entendre avec les milieux d’apprentissage intégré au travail afin que si ces milieux n’ont pas de procédures de résolution de différends praticables et qu’ils échappent à leur contrôle (p. ex., milieux de stages professionnels au gouvernement provincial ou fédéral, dans le secteur privé, à l’échelle internationale), leurs propres procédures de résolution de conflits aient préséance (recommandation 112).
  4. Au moment d’élaborer une procédure intégrée de résolution de différends, on s’assurera d’y inclure tous les types de différends afin d’éviter d’avoir à adapter la procédure s’il y a divulgation d’un handicap en cours de démarche. Une procédure intégrée doit prendre en compte les personnes qui ont un handicap et, s’il y a lieu, faire appel au concours d’experts en la matière; elle ne doit pas traiter les étudiantes et étudiants en situation de handicap comme s’ils devaient faire l’objet d’une procédure distincte.
  5. Idéalement, les procédures de résolution de différends seront menées par des spécialistes formés en (a) pratiques réparatrices et (b) pratiques tenant compte des traumatismes.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 3 : Traitement des demandes de mesures d’adaptation

Recommandation 110 : Coordonnateur/défenseur de l’accessibilité et des mesures d’adaptation

Afin de veiller à ce que les étudiantes et étudiants en situation de handicap bénéficient de mesures d’adaptation et que les principes de l’accessibilité soient bien ancrés auprès du personnel en contact direct avec eux, les établissements d’enseignement postsecondaire mettront en place les mesures suivantes :

  1. Dans les établissements de petite taille qui n’ont pas de bureau responsable de l’accessibilité, tels que les établissements ne comptant qu’une ou deux facultés d’enseignement, un membre chevronné du personnel relevant de la rectrice, du doyen ou de la direction générale sera affecté au poste de coordonnateur et défenseur de l’accessibilité et des mesures d’adaptation. Il s’agira de la personne-ressource à qui s’adresseront les étudiantes et étudiants en situation de handicap pour demander des mesures d’adaptation. Si cette personne n’a pas les antécédents et les connaissances nécessaires ou une formation suffisante pour s’acquitter de la tâche, l’établissement d’enseignement postsecondaire prendra toutes les mesures requises pour y remédier.
  2. Dans les établissements d’enseignement postsecondaire de grande taille, tels que les collèges ou les universités comptant plusieurs facultés ou programmes d’étude, chaque faculté ou programme d’étude désignera une personne au titre de coordonnateur ou de défenseur de l’accessibilité et des mesures d’adaptation qui sera chargée de promouvoir les mesures d’adaptation scolaires et l’accessibilité au sein de l’organisation. Si ces personnes n’ont pas les antécédents et les connaissances nécessaires ou une formation suffisante pour s’acquitter de la tâche, les établissements prendront toutes les mesures requises pour y remédier.
  3. Dans les établissements d’enseignement postsecondaire de grande taille comptant plus d’un coordonnateur ou défenseur de l’accessibilité et des mesures d’adaptation, ces personnes établiront un réseau de communication entre elles afin de mettre en commun leurs connaissances et leurs ressources. Et le comité de consultation sur l’accessibilité de l’établissement agira à titre d’agent de liaison du groupe de coordonnateurs et défenseurs de l’accessibilité et des mesures d’adaptation. Les coordonnateurs ou défenseurs de l’accessibilité et des mesures d’adaptation mèneront les efforts au sein de l’organisation afin d’enchâsser les principes d’accessibilité dans les plans et les décisions à tous les échelons hiérarchiques.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 111 : Refus des demandes de mesures d’adaptation

Si un établissement d’enseignement postsecondaire décide de ne pas accorder à un étudiant ou une étudiante en situation de handicap les mesures d’adaptation, les services ou les mesures de soutien demandés, ou décide de ne pas répondre à un besoin exprimé par l’élève relié à son handicap, cet établissement devra justifier verbalement et par écrit son refus dans les meilleurs délais, généralement dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la communication officielle du refus.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 112 : Règlement des différends liés au refus des demandes de mesures d’adaptation

Les établissements d’enseignement postsecondaire se doteront d’un mécanisme efficace et transparent pour résoudre les différends qui surviennent dans le cadre d’une demande de mesures d’adaptation. Ce mécanisme est une procédure d’examen interne qui se veut respectueuse et non antagoniste afin d’entendre les préoccupations des étudiantes et étudiants en situation de handicap, de favoriser la médiation et de rendre une décision. Si un étudiant ou une étudiante est en désaccord avec un aspect ou l’autre de la décision de l’établissement d’enseignement postsecondaire en ce qui a trait à sa demande de mesures d’adaptation ou estime qu’on ne lui a pas fourni les services de soutien ou les mesures d’adaptation convenus, l’établissement l’informera de l’existence de la procédure d’examen des demandes et du mécanisme de règlement des différends. La procédure d’examen à plusieurs volets doit :

  1. Être très rapide et menée dans les meilleurs délais afin que les élèves puissent terminer leurs cours ou leur programme pendant la session en cours. Les mesures d’adaptation accordées doivent être mises en œuvre dès que possible afin de répondre rapidement aux besoins des étudiantes et étudiants.
  2. Les services, les mesures de soutien ou les mesures d’adaptation que les établissements sont disposés à fournir aux étudiantes et étudiants en situation de handicap ne doivent pas leur être refusés dans l’attente de la révision d’une décision. Les élèves ne doivent pas se sentir contraints à ne pas demander de révision de peur de nuire à leurs apprentissages durant la période de révision.
  3. La procédure de révision doit être équitable. L’établissement informera l’étudiant ou l’étudiante des problèmes ou des préoccupations que soulève sa demande de mesures d’adaptation et lui donnera la possibilité de faire valoir son point de vue.
  4. La procédure initiale d’examen interne et de règlement des différends devrait être dirigée par une ou par des personnes aussi indépendantes et impartiales que possible, notamment des personnes œuvrant au sein d’un bureau des droits de la personne sur le campus. Elles posséderont de l’expertise dans le domaine de l’éducation et des services accessibles aux étudiantes et étudiants en situation de handicap. Dans la mesure du possible, ce seront des personnes qui n’ont pas pris part aux discussions ou aux décisions antérieures de l’établissement entourant des services, des mesures de soutien ou de mesures d’adaptation demandés par l’élève.
  5. Pendant la procédure, tous les efforts seront consentis à la médiation et la résolution des différends. Si le problème ne peut être résolu dans le cadre de la procédure d’examen interne, l’élève doit avoir accès sans frais à un médiateur externe dûment qualifié pour réviser la décision. Les établissements auront prévu les modalités d’embauche d’un médiateur indépendant possédant de l’expertise pour régler les différends touchant les mesures d’adaptation dans le secteur de l’éducation postsecondaire. Nous recommandons au ministère des Collèges et Universités de dresser une liste de médiateurs indépendants dûment qualifiés pour soutenir les parties dans cette procédure.
  6. Si à l’issue de l’examen mené par le médiateur externe, l’établissement rejette la ou les demandes de l’étudiante ou de l’étudiant, l’établissement justifiera verbalement et par écrit son refus et l’informera de son droit de porter sa requête devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
  7. En reconnaissance du fardeau additionnel que lui impose la procédure d’appel, l’élève pourra prendre un congé d’études durant cette période.
  8. Si l’élève est toujours engagé dans la procédure de résolution de son différend avec l’établissement lorsque la session est terminée aux trois quarts, on devra lui proposer le remboursement du cours pour lequel des mesures d’adaptation ont été demandées.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 4 : Animaux d’assistance

Recommandation 113 : Définition d’animal d’assistance pour les établissements d’enseignement postsecondaire

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire respecteront les normes pour les services à la clientèle en ce qui concerne le recours et la définition des animaux d’assistance et s’abstiendront d’utiliser l’expression « animal de soutien ». Aux termes de l’alinéa 80.45 (4) b), est un animal d’assistance pour une personne handicapée tout animal pour lequel « la personne fournit des documents [émanant d’un membre d’une des neuf professions de la santé réglementées confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap ». Ce qui comprend fournir de l’assistance aux personnes qui ont des incapacités.
  2. À la prochaine révision des normes pour les services à la clientèle, le gouvernement devrait remettre la présente recommandation aux réviseurs et demander de clarifier la définition d’animal d’assistance par rapport à animal de soutien et leurs rôles respectifs.

Échéancier : a) dès l’entrée en vigueur du règlement b) à inclure dans la prochaine révision des normes pour les services à la clientèle.

Recommandation 114 : Politiques et procédures applicables aux animaux d’assistance et de soutien

Les établissements d’enseignement postsecondaire adopteront des politiques et des procédures claires en ce qui concerne les animaux d’assistance et les animaux de soutien. Ces politiques et procédures seront mises à la disposition de l’ensemble des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans un format accessible. Lorsqu’une politique régissant la présence des animaux de compagnie sur le campus existe déjà, la politique sur les animaux d’assistance s’y substituera afin que les étudiantes et étudiants en situation de handicap aient pleinement accès au campus.

Les résidences pour étudiants qui relèvent des établissements d’enseignement postsecondaire afficheront la politique et publieront la procédure entourant l’utilisation d’animaux d’assistance dans les résidences pour étudiants. Lorsque les résidences pour étudiants relèvent de tiers, les établissements d’enseignement postsecondaire devront travailler avec ceux-ci pour s’assurer que les politiques sont clairement affichées.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 5 : Plans de continuité des activités

Recommandation 115 : Plans de continuité des activités

Les établissements d’enseignement postsecondaire prépareront ou mettront à jour des plans de continuité des activités. Ils y préciseront les interventions à mener en cas de perturbation de services, d’évacuation de bâtiments, etc., et veilleront à ce qu’elles soient respectueuses de la dignité et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. Les perturbations peuvent être le fait d’interventions en situation d’urgence, d’arrêts de travail, de restrictions sanitaires ou d’autres perturbations dans les cours et les services offerts aux étudiants et étudiantes. À titre d’exemple, les établissements pourraient devoir collaborer avec les services de transport en commun pour s’assurer que les étudiantes et étudiants en situation de handicap ont accès au campus en cas d’arrêt de travail et de piquets de grève. Les établissements exigeront la mise en place de ressources, de stratégies d’enseignement et de plans de continuité des services de soutien clairement définis et accessibles auxquels avoir recours si un impondérable tel que les situations mentionnées précédemment survenait et perturbait les modes d’apprentissage.

Ces ressources, stratégies et plans seront mis à la disposition de tout le personnel enseignant, y compris, mais sans s’y limiter, le personnel à temps partiel et contractuel, les chargées et chargés de cours et les auxiliaires à l’enseignement, afin de s’assurer que les questions d’accessibilité sont prises en compte et considérées comme une priorité lorsque l’on planifie et l’on se prépare à des situations d’urgence.

Les plans d’intervention d’urgence doivent être préparés avec le concours de spécialistes en accessibilité qui sauront détecter les obstacles en cours de planification. Les plans doivent enchâsser les principes de conception inclusive (universelle) et être assortis de mécanismes assurant la continuité des services de soutien fournis aux étudiantes et étudiants en situation de handicap si les cours se poursuivent pendant la perturbation de leur mode habituel de prestation. Les établissements utiliseront un outil d’évaluation de l’accessibilité pour la planification de la reprise des cours afin de prendre en compte les besoins des étudiantes et étudiants en situation de handicap au début et à la fin des perturbations.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement, avec une mise à jour tous les trois ans.

Recommandation 116 : Effets des perturbations

Si, en raison de perturbations semblables à celles citées à la recommandation 115, des étudiantes et étudiants en situation de handicap sont contraints d’abandonner leurs cours à cause de leur handicap, les établissements devront :

  • établir et communiquer une procédure transparente permettant aux étudiantes et étudiants en situation de handicap (à temps partiel et à temps plein) d’interrompre leurs études et de les reprendre après une absence occasionnée par une perturbation
  • s’assurer que les politiques relatives aux congés volontaires ou involontaires sont révisées pour être conformes au Code des droits de la personne de l’Ontario
  • ne pas exiger que les élèves présentent une nouvelle demande d’admission à l’établissement ou d’inscription à leur programme pour reprendre leurs études
  • faciliter l’accès à des itinéraires d’études parallèles pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap (à temps partiel ou à temps plein) afin qu’ils puissent terminer leurs études
  • ne pas imposer de droits d’inscription aux étudiantes et étudiants en situation de handicap désireux de reprendre leurs études après une absence pour cause de perturbation

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Catégorie d’obstacles 6: Sphères sociales, vie sur le campus

La vie sur le campus consiste en un large éventail d’activités et de possibilités pour la population étudiante et elle rajoute des couches d’apprentissages et d’expériences à vivre. L’« expérience étudiante » acquise en participant à la vie sur le campus constitue aujourd’hui une pièce maîtresse du perfectionnement des compétences des étudiantes et étudiants et de leurs débouchés professionnels.

Bon nombre d’étudiantes et d’étudiants en situation de handicap ne peuvent pas assumer de rôles de leadership sur le campus ou influencer les décisions touchant à la vie étudiante; ou alors ils sont limités dans leurs choix d’établissements à fréquenter. En outre, ils n’ont pas accès à des activités accessibles, utiles et prévisibles qui facilitent leur participation active à la sphère sociale de la vie sur le campus.

Les recommandations formulées dans cette partie de notre rapport portent essentiellement sur le dépistage et la levée d’obstacles qui empêchent les étudiantes et étudiants en situation de handicap de profiter de la vie sur le campus à l’extérieur des salles de classe et de s’y investir avec succès. Nous nous intéressons plus particulièrement aux évènements accessibles et aux activités organisées hors campus, au leadership étudiant et à l’engagement étudiant. Nos recommandations s’appuient sur la documentation abordant les transitions, sur les ressources et rapports gouvernementaux et sur la consultation de collègues et d’intervenants dans la province.

Nos recommandations s’articulent autour des trois axes principaux suivants :

  • mesures de soutien à l’accessibilité
  • leadership
  • appartenance sociale

Thème 1 : Mesures de soutien à l’accessibilité

Recommandation 117 : Financement des mesures de soutien à l’accessibilité par les établissements

Les établissements d’enseignement postsecondaire financeront les mesures de soutien à l’accessibilité, comme les services d’interprétation en langage des signes et les services d’auxiliaires, afin de donner aux étudiantes et étudiants en situation de handicap la possibilité de s’investir dans des rôles de leadership au sein des instances dirigeantes et dans les activités parascolaires sur le campus.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 118 : Accessibilité des renseignements au sujet des mesures de soutien

Les établissements d’enseignement postsecondaire fourniront des renseignements à jour et en format accessible sur les mesures de soutien à l’accessibilité offertes sur le campus et hors du campus et sur les fournisseurs de services, comme les services auxiliaires, les services d’interprétation en langage des signes, de sous-titrage en temps réel et de formateurs en mobilité et en orientation qui assistent les personnes ayant une perte d’acuité visuelle.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 119 : Services offerts hors du campus

Les établissements d’enseignement postsecondaire désigneront les unités ou les titulaires de postes qui feront office de relais entre l’établissement et les fournisseurs de services hors campus, tels que ceux mentionnés à la recommandation 118.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 120 : Services auxiliaires

Le gouvernement de l’Ontario, avec le concours des intervenants en matière d’accessibilité, établira un plan pour accroître la disponibilité et la qualité des services auxiliaires offerts aux étudiantes et étudiants en situation de handicap de niveau postsecondaire.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 2 : Leadership

Recommandation 121 : Instances dirigeantes

Les établissements d’enseignement postsecondaire et les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants se doteront de politiques et de procédures qui favorisent la participation à leurs instances dirigeantes d’étudiantes et d’étudiants en situation de handicap aux études à temps partiel et à temps plein.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 122: Collecte de données agrégées

Les établissements d’enseignement postsecondaire et les organisations, associations et regroupements d’étudiantes et d’étudiants recueilleront des données agrégées sur la représentation équitable et les taux de participation d’étudiantes et d’étudiants en situation de handicap dans toutes les instances dirigeantes.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 123 : Communication des résultats

Les établissements d’enseignement postsecondaire et les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants présenteront les résultats des recommandations 121 et 122 dans leurs plans d’accessibilité pluriannuels et leurs rapports d’étape annuels et ils préciseront les mesures qu’ils entendent prendre pour accroître la représentation des étudiantes et étudiants en situation de handicap dans les diverses instances dirigeantes.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 124 : Programmes d’activités sportives et de loisirs accessibles (mesure non réglementaire)

Le ministère des Collèges et des Universités devrait collaborer avec les établissements d’enseignement postsecondaire et les organisations, associations et regroupements d’étudiantes et d’étudiants de même qu’avec, mais sans s’y limiter, les organismes provinciaux et nationaux de sports professionnels pour personnes handicapées afin de mettre sur pied des programmes de sports et de loisirs accessibles pour stimuler la participation des étudiantes et étudiants en situation de handicap de niveau postsecondaire. Ces organisations sportives pourraient inclure l’Institut canadien du sport - Ontario

Thème 3 : Appartenance sociale

Recommandation 125 : Améliorer la vie étudiante et le niveau de satisfaction

En s’appuyant sur les résultats des mesures mentionnées à la recommandation 123, les établissements d’enseignement postsecondaire mettront sur pied de nouveaux programmes d’activités ou amélioreront ceux en place afin d’élever le niveau de satisfaction envers la vie étudiante des étudiantes et étudiants en situation de handicap.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 126 : Droits perçus pour les activités étudiantes

Les établissements d’enseignement postsecondaire qui transfèrent aux organismes de gestion étudiante, syndicats étudiants et associations d’étudiantes et d’étudiants constituées les droits perçus pour les activités étudiantes exigeront que ces instances rendent compte à la direction de l’établissement de leur conformité à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à ses règlements portant sur la gouvernance étudiante, les clubs et organismes, et les activités et évènements.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Catégorie d’obstacles 7 : Obstacles physiques et architecturaux

Les recommandations formulées dans la présente partie concernent la mise en évidence et la levée des obstacles en matière d’accessibilité touchant le milieu bâti des établissements d’enseignement postsecondaire. Nous avons adopté une définition élargie du « milieu bâti ». Donc, nous considérons que les principes d’accessibilité doivent s’appliquer à tout bâtiment, mais également à tout environnement créé par l’être humain et dans lequel nous vivons, travaillons et étudions au quotidien. Nos recommandations prennent appui sur les normes en vigueur dans de nombreux établissements d’enseignement postsecondaire, et nous les avons formulées de telle sorte qu’elles puissent combler les lacunes.

Ces recommandations ont été rédigées par des personnes qui ont déjà rencontré des obstacles posés par le milieu bâti, ainsi que par des spécialistes ayant déjà géré la prestation de services accessibles et la suppression d’obstacles d’ordre systémique dans divers milieux postsecondaires. Profitant de ces expériences, nous avons amorcé notre travail en partant du constat selon lequel les établissements ne sont pas accessibles pour tous.

Nous avons classé nos recommandations en cinq catégories :

  • exigences techniques – cahier des charges d’un milieu bâti accessible
  • portée – champ d’application de ces normes
  • maintenance et entretien – ce qui est accessible doit demeurer accessible
  • planification, opérations, prise de décision et surveillance – prendre des décisions transparentes prenant en compte le handicap, et apporter des changements durables
  • sensibilisation, expérience d’utilisa

Dans ce contexte, nous avons souhaité clarifier le cadre législatif relatif aux normes d’accessibilité, proposer des solutions en amont afin d’éliminer les obstacles, mais aussi accorder une large place à l’expérience vécue par les personnes en situation de handicap dans le respect des identités croisées. Par cette approche, nous espérons aider les établissements d’enseignement postsecondaire à éviter toute erreur, toute dépense importante et toute décision susceptible d’entraîner des répercussions durables et extrêmement préjudiciables, et auxquelles il serait difficile de remédier.

Thème 1 : Exigences techniques

Recommandation 127 : Caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité

Le gouvernement créera des normes minimales en matière d’accessibilité applicables au milieu bâti des établissements d’enseignement postsecondaire qui comprendront, entre autres, les caractéristiques techniques définies dans les documents suivants :

  1. Normes pour la conception d’installations accessibles de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, 2017 (en anglais uniquement)
  2. Normes pour la conception des espaces publics
  3. Liste de vérification afin de rendre les laboratoires accessibles pour les étudiants handicapés, 2014
  4. Éliminons les barrières architecturales, lignes directrices de la Fondation INCA

Ces exigences doivent être révisées de sorte qu’elles prendront en compte les aspects liés aux animaux d’assistance, à la neurodiversité, à la sensibilité à des facteurs environnementaux (comme la qualité de l’air, le bruit et la lumière, ainsi que la sensibilité aux produits chimiques), ainsi qu’au bien-être mental. Pour que les éléments précités soient adéquatement intégrés, les normes doivent être établies avec le concours de personnes ayant une expérience vécue de ces handicaps et celui des organismes qui défendent leurs intérêts. Lorsqu’elles convertissent des espaces, les organisations doivent maintenir libres d’obstacles les voies empruntées et respecter les normes de conception accessible.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 128 : Adoption de caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire visés par les normes appliqueront les caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité à leur milieu bâti.

Échéancier : Dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 129 : Principes de conception inclusive dans les politiques, les pratiques et les procédures

Les établissements d’enseignement postsecondaire intégreront des principes de conception inclusive rigoureux dans toutes les politiques, pratiques et procédures se rapportant au milieu bâti actuel et dans tout projet de construction ou de rénovation à venir. À cette fin, il faudra passer en revue ces politiques, pratiques et procédures pour trouver et éliminer tout présupposé fondé sur le capacitisme, puis remanier ces politiques en les articulant autour des principes de conception inclusive. Par la suite, on aura recours à un outil d’évaluation de l’accessibilité pour vérifier l’application des principes de conception inclusive chaque fois qu’il sera nécessaire de réviser les politiques encadrant le milieu bâti.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 130 : Nouvelles normes en matière d’accessibilité du milieu bâti

Le gouvernement appliquera sans réserve la recommandation 8 énoncée dans le rapport présenté par l’honorable David C. Onley en 2019, intitulé Élaborer de nouvelles normes exhaustives sur l’accessibilité du milieu bâti, qui préconise notamment les mesures suivantes :

  1. revoir les modifications apportées en 2013 au Code du bâtiment visant les nouvelles constructions et les rénovations de grande ampleur
  2. revoir les normes pour la conception des espaces publics
  3. créer de nouvelles normes pour la modernisation des bâtiments
  4. publier les résultats de la procédure d’harmonisation présentée dans le cadre interministériel « Faire progresser l’accessibilité en Ontario »

Échéancier : En fonction de la mise à jour prévue des normes relatives au milieu bâti, notamment du Code du bâtiment de l’Ontario et des normes pour la conception des espaces publics.

Thème 2 : Portée

Recommandation 131 : Respect des normes d’accessibilité dans les espaces gérés par des tiers

Les établissements d’enseignement postsecondaire veilleront à ce que les caractéristiques techniques en matière d’accessibilité du milieu bâti dont il est question à la recommandation 127 soient respectées dans les bâtiments, les salles et les locaux qu’ils utilisent, qu’ils louent ou auxquels ils sont rattachés, mais qui pourraient être gérés ou exploités par d’autres organismes ou entités, ou leur appartenir. Ils procéderont aussi à la révision des contrats en cours de validité et incluront les exigences en matière d’accessibilité dans tous les futurs contrats. Les établissements d’enseignement postsecondaire sont tenus de se renseigner sur l’accessibilité de ces milieux bâtis. Si les milieux bâtis ne sont pas conformes à ces normes, les établissements d’enseignement postsecondaire collaboreront avec les organismes ou les entités qui les possèdent, les gèrent ou les exploitent afin de les rendre conformes aux normes en question.

Échéancier : Dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 132 : Définition de lignes directrices pour l’application des normes d’accessibilité dans les lieux gérés par des tiers (mesure non réglementaire)

Nous proposons que le gouvernement de l’Ontario collabore avec Collèges Ontario et le Conseil des universités de l’Ontario à l’établissement de lignes directrices encadrant la mise en œuvre de la recommandation 131. Ces lignes directrices préciseront :

  • qui, au sein de l’organisme, sera responsable de faire respecter les exigences
  • comment les organismes pourront vérifier l’accessibilité des locaux en fonction du contenu de la recommandation 131
  • quelles méthodes et quels mécanismes seront mis en œuvre pour résoudre les différends entre les parties.

Recommandation 133 : Accessibilité des services non éducatifs sur le campus (mesure non réglementaire)

Les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire relatives au milieu bâti peuvent s’appliquer à tous les espaces sur le campus de l’établissement d’enseignement postsecondaire où sont offerts des services non éducatifs et où ont lieu des activités non éducatives (par exemple, des services de santé, des cérémonies, des activités de participation civique et des activités récréatives dans des parties communes, comme les résidences pour la population étudiante).

Recommandation 134 : Apprentissage par l’expérience hors du campus

Les normes d’accessibilité pour l’éducation postsecondaire relatives au milieu bâti s’appliqueront aux activités d’apprentissage par l’expérience qui ne se déroulent pas sur le campus de l’établissement (les sites accueillant les stagiaires, par exemple). Les établissements doivent prendre en compte les caractéristiques techniques mentionnées à la recommandation 127 et les intégrer aux critères et au processus de recherche des activités d’apprentissage par l’expérience, comme les programmes d’éducation coopérative, les programmes d’apprentissage ou les stages d’apprentissage intégré au travail.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 135 : Favoriser l’apprentissage par l’expérience accessible

Les établissements d’enseignement postsecondaire chercheront en amont des activités d’apprentissage par l’expérience accessibles pour les étudiants en situation de handicap. Ils devront également favoriser et protéger ce type d’activité.

Échéancier : Dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 136 : Ressources pour appuyer l’apprentissage par l’expérience (mesure non réglementaire)

En collaboration avec les établissements d’enseignement postsecondaire, le gouvernement de l’Ontario élaborera des outils pour évaluer l’accessibilité des potentiels sites d’apprentissage par l’expérience. Par ailleurs, il pourrait mettre à la disposition de ces sites d’accueil le financement nécessaire à la rénovation de leurs installations en fonction des résultats de la vérification.

Thème 3 : Maintenance et entretien

Recommandation 137 : Révision des politiques de maintenance et des plans d’entretien

Les établissements d’enseignement postsecondaire effectueront une inspection de leur milieu bâti et dresseront la liste de tous les éléments qui sont essentiels pour assurer et accroître la sécurité et l’accessibilité des lieux. À l’issue de cet examen, les établissements procéderont à la refonte des politiques de maintenance et des plans d’entretien pour que les opérations de maintenance et de réparation soient effectuées sans délai, ce qui permettra d’assurer le bon fonctionnement de ces éléments. Les éléments susmentionnés seront définis en fonction des parties Access and Circulation et Washroom Facilities (accès et circulation, et installations sanitaires) des normes pour la conception d’installations accessibles (2017) de l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario (en anglais uniquement) dont il est question à la recommandation 127. Ces éléments incluent notamment :

  • les ascenseurs
  • les rampes d’accès
  • les appareils élévateurs
  • les dispositifs d’ouverture de porte automatique ou à bouton-poussoir
  • les commandes de l’éclairage
  • les avertisseurs d’incendie visuels

Les politiques de maintenance et des plans d’entretien doivent aussi prévoir des attentes claires concernant l’accessibilité ou le fonctionnement en tout temps de ces éléments, peu importe les phénomènes météorologiques (comme la neige, la glace, les inondations), ainsi que des délais d’intervention raisonnables et les opérations de dégagement prioritaires.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 138 : Suivi et déclaration des dépenses de maintenance et d’entretien

Les établissements d’enseignement postsecondaire effectueront un suivi des dépenses, présenteront l’historique des dépenses (jusqu’à cinq ans avant la date de mise en conformité prévue pour la présente recommandation) et feront rapport sur les dépenses courantes engagées pour la maintenance et l’entretien des éléments d’accessibilité indiqués dans la recommandation 137. Ces renseignements devront figurer dans les rapports de maintenance interne existants et seront communiqués à intervalles réguliers selon les systèmes de production des rapports sur la gestion des locaux en vigueur dans la province (par exemple, le comité des normes et des rapports visant les locaux du Conseil des universités de l’Ontario).

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 139 : Financement de la maintenance et de l’entretien

Les établissements d’enseignement postsecondaires utiliseront l’outil d’évaluation de l’accessibilité pour évaluer les répercussions des décisions budgétaires sur les étudiantes et étudiants en situation de handicap (par exemple, pour savoir quelles seraient les conséquences pour ces personnes si un bâtiment n’était pas rénové ou pour déterminer dans quelle mesure la réduction des effectifs responsables du déneigement nuirait à leur capacité à se déplacer sur le campus). De plus, le gouvernement de l’Ontario devra prévoir une enveloppe budgétaire pour financer les initiatives visant à améliorer l’accessibilité physique et les activités de maintenance.

À la lumière des données et des rapports qui lui auront été remis aux termes de la recommandation 138, le gouvernement de l’Ontario formulera des attentes selon lesquelles les établissements d’enseignement postsecondaire devront allouer un pourcentage minimal de leur budget de réparation et de maintenance des installations à la maintenance et à l’entretien des éléments d’accessibilité définis dans la recommandation 137.

Le gouvernement de l’Ontario formulera également des attentes selon lesquelles les établissements d’enseignement postsecondaire devront allouer une partie du budget de leurs projets de construction ou de rénovation au fonctionnement continu et à la maintenance des futurs éléments d’accessibilité. Cette portion du budget servira de fonds de réserve et sera utilisée en cas de dysfonctionnement de ces éléments ou s’ils ne sont plus conformes aux normes en vigueur avant la date de maintenance prévue.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 140 : Achat de matériel

Les établissements d’enseignement postsecondaire procéderont à l’achat des fournitures et des matériaux nécessaires aux réparations courantes et à la maintenance des éléments d’accessibilité, et veilleront à disposer d’un niveau de stock suffisant. La disponibilité immédiate de ces fournitures permet de réduire le temps nécessaire au remplacement ou à la réparation des éléments dans l’éventualité où l’utilisation de ces derniers constituerait ou serait susceptible de constituer un danger.

Échéancier : Dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 141 : Indicateurs d’accessibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire élaboreront ou associeront aux cadres de surveillance et d’intervention existants des indicateurs propres aux éléments indiqués dans la recommandation 137 et qui permettront d’assurer et d’accroître l’accessibilité de l’environnement. Un tel cadre – qui devra inclure des délais d’intervention raisonnables – sera conçu avec le concours du comité de consultation mentionné dans la recommandation 17 et tenir compte de tous les avis reçus aux termes de la recommandation 154.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 4 : Planification, opérations, prise de décision et surveillance

Recommandation 142 : Recensement des obstacles et mise en place de mesures d’adaptation

Les établissements d’enseignement postsecondaire analyseront le milieu bâti en amont afin de recenser les obstacles qui ne peuvent pas être supprimés ni atténués en raison d’impératifs d’ordre juridique, géographique ou technique. Face à de tels obstacles, les établissements devront déterminer à quelles mesures d’adaptation les membres de l’établissement et les visiteurs pourraient facilement avoir accès et assurer la préparation de ces mesures d’adaptation, ou encore établir un plan d’action pour l’équité en matière d’accessibilité. Ces mesures d’adaptation doivent offrir une accessibilité maximale et permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un accès sécuritaire, équitable et équivalent aux infrastructures. La mise en place d’un plan d’action pour l’équité en matière d’accessibilité ne dégage pas les organisations de leur responsabilité d’offrir aux étudiantes et étudiants des mesures d’adaptation personnalisées.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 143 : Projets de rénovation, de réaménagement et de construction

Chaque fois qu’un établissement d’enseignement postsecondaire s’apprêtera à mener un projet de rénovation, de réaménagement ou de construction, il devra y adjoindre des attentes précises afin de garantir le respect des normes d’accessibilité (conformément à la recommandation 127). Ces attentes doivent viser toutes les étapes du projet, notamment l’appel d’offres, la passation des marchés, la gestion du projet de même que les phases de rétroaction et de validation.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 144 : Spécialistes et conseillers et conseillères en conception accessible

Pour tout projet de construction d’un bâtiment ou d’autres infrastructures, on retiendra les services de conseillers ou conseillères, ou d’entreprises qui se spécialisent dans l’accessibilité des milieux bâtis. Ces derniers passeront en revue le projet et procéderont à des vérifications de l’accessibilité pour s’assurer de la conformité du projet avec les normes d’accessibilité (conformément à la recommandation 127). Les résultats et les conclusions seront étudiés par le comité d’accessibilité de l’établissement d’enseignement postsecondaire (conformément à la recommandation 17).

  1. Le gouvernement de l’Ontario sollicitera l’avis de spécialistes en conception accessible, de personnes en situation de handicap et d’établissements d’enseignement postsecondaire en vue de créer un registre de conseillers et conseillères en conception accessible, ainsi qu’une grille de critères qui permettra de sélectionner la personne la plus indiquée pour un projet. Nous proposons également que la création du registre et de la grille de critères tienne compte de la possibilité de limiter les frais imputés aux établissements d’enseignement postsecondaire au titre de la présente recommandation et de la recommandation 145.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 145 : Rapports sur les projets de construction

Pour chaque proposition de projet de construction d’un bâtiment ou de rénovation de grande ampleur, les conseillers et conseillères en accessibilité du milieu bâti surveilleront tout au long du projet la réalisation des objectifs en matière d’accessibilité, relèveront les obstacles potentiels connexes (en se fondant sur les critères figurant dans les caractéristiques techniques minimales en matière d’accessibilité) et présenteront leurs conclusions dans des rapports. Ils soumettront ces rapports aux établissements d’enseignement postsecondaire, aux parties prenantes de la procédure de supervision institutionnelle ou de gouvernance, ainsi qu’aux membres de la communauté afin de recueillir leurs observations. Les parties prenantes de la procédure de supervision institutionnelle ou de gouvernance se verront octroyer suffisamment de temps pour étudier attentivement les conclusions du rapport produit à chaque étape du projet et pour en discuter.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 146 : Crédit d’impôt pour les projets de construction (mesure non réglementaire)

Nous proposons au gouvernement de l’Ontario de bonifier le crédit d’impôt accordé aux donateurs privés pour les dons versés en faveur d’un projet de rénovation, de réaménagement ou de construction pleinement conformes aux normes d’accessibilité proposées d’un établissement d’enseignement postsecondaire. Les établissements d’enseignement postsecondaire pourraient être admissibles à ce crédit d’impôt bonifié s’ils attribuaient un legs privé à des projets de rénovation, de réaménagement ou de construction pleinement conformes aux mêmes normes d’accessibilité.

Recommandation 147 : Demande de dépenses en capital présentées par les établissements

Le gouvernement de l’Ontario mettra en place des mesures permettant de recenser et de hiérarchiser l’octroi et les dépenses des fonds publics se rapportant à toute demande de dépenses en capital d’un établissement d’enseignement postsecondaire en vue de financer des projets de rénovation, de réaménagement ou de construction conformes à ces normes, ou de mise en conformité du milieu bâti de ces établissements avec ces normes. Ces établissements d’enseignement postsecondaire devront transmettre au gouvernement de l’Ontario des documents montrant que les normes d’accessibilité (mentionnées à la recommandation 127) ont été respectées tout au long du projet.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 148 : Responsabilités du comité consultatif

Le comité consultatif dont il est question à la recommandation 17 intervient et est consulté périodiquement dans le cadre des activités générales et du processus de gestion de l’établissement pour superviser la gestion et l’entretien du milieu bâti par l’établissement et donner des conseils à ce sujet. Les conseils de ce comité, y compris les mesures y donnant suite, seront inclus dans toutes les structures de rapport des unités administratives.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 149 : Sous-traitants et fournisseurs

Avant de retenir les services ou de renouveler le contrat de sous-traitants, de fournisseurs, d’agentes et d’agents indépendants ou d’autres professionnelles et professionnels qui interviennent dans la maintenance du milieu bâti, l’établissement d’enseignement postsecondaire devra formuler explicitement ses attentes concernant le respect des normes d’accessibilité. Ces attentes viseront toutes les étapes du projet, notamment l’appel d’offres, la passation des marchés, la gestion du projet de même que les phases de rétroaction et de validation, ainsi que l’évaluation de la performance.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 5 : Sensibilisation, expérience d’utilisation et transparence

Recommandation 150 : Révision des politiques et des normes de conception relatives à l’accessibilité des locaux (mesure non réglementaire)

Collèges Ontario et le Conseil des universités de l’Ontario encourageront les organismes affiliés à refondre leurs politiques et normes de conception relatives à l’accessibilité des locaux en fonction des nouvelles caractéristiques techniques minimales d’accessibilité (conformément à la recommandation 127).

Recommandation 151 : Formation des professionnelles et professionnels du milieu bâti nouvellement diplômés et en exercice (mesure non réglementaire)

Le gouvernement devrait collaborer avec l’Ordre des architectes de l’Ontario, l’Institut royal d’architecture du Canada, l’Ontario Association of Landscape Architects, l’Association des architectes paysagistes du Canada et l’Association of Registered Interior Designers of Ontario dans le but de mettre sur pied et d’offrir aux architectes et designers nouvellement ou actuellement agréés des formations en ligne et en personne sur la compréhension des nouvelles caractéristiques techniques minimales d’accessibilité et sur l’intégration de celles-ci dans leurs plans de conception.

Recommandation 152 : Critères relatifs aux professionnelles et professionnels du milieu bâti (mesure non réglementaire)

L’Ordre des architectes de l’Ontario, l’Institut royal d’architecture du Canada, l’Ontario Association of Landscape Architects, l’Association des architectes paysagistes du Canada et l’Association of Registered Interior Designers of Ontario actualiseront tous leurs critères d’adhésion, leur processus d’accréditation et leurs normes de pratique, sans distinction de formation, afin que soient prises en compte les compétences en matière de caractéristiques techniques d’accessibilité et de principes de conception inclusive.

Recommandation 153 : Attestation de formation (mesure non réglementaire)

Lors des appels d’offres visant à sélectionner des fournisseurs de services de conception architecturale ou d’autres services touchant au milieu bâti, les établissements d’enseignement postsecondaire demanderont que leur soit présenté un certificat d’achèvement de la formation mentionnée dans la recommandation 151 (ou, entre-temps, une autre preuve justifiant cette compétence). Il incombe au fournisseur de présenter ces preuves au moment de la soumission, et ce, pour chaque spécialiste qu’il emploie et qui travaillera pour l’établissement. Le diplôme et l’accréditation sanctionnant les programmes suivants figurent parmi les preuves de compétence recevables :

  1. Institut royal d’architecture du Canada – Introduction à la conception accessible réussie
  2. International Association of Accessibility Professionals – Certified Professional in Accessible Built Environments (en anglais uniquement)

Recommandation 154 : Avertissement en cas d’obstacles temporaires à l’accessibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire publieront régulièrement des avis en cas d’obstacle temporaire à l’accessibilité ou si une interruption de service avait une incidence sur l’accessibilité du milieu bâti. Ces avis seront relayés par le biais des canaux de communication classiques de l’établissement (par exemple, par voie d’affichage temporaire ou par le biais de messages d’alerte publiés sur les portails d’apprentissage ou les sites Web des étudiantes et étudiants) et des services de cartographie destinés au grand public (comme Google Maps). Ces avis décriront avec précision les obstacles, mentionneront leur emplacement, indiqueront la voie, l’installation ou le service accessible le plus près de même que la date et la durée de la perturbation, les coordonnées d’un ombudsman ou tout autre mécanisme de règlement des plaintes. Ces avis doivent être publiés dans les meilleurs délais et dans un format accessible. Enfin, il faudrait définir clairement un mécanisme qui permettrait aux membres de la collectivité de signaler les problèmes décrits dans la présente recommandation.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 155 : Accessibilité pendant un projet de construction

De concert avec le comité consultatif (dont il est question à la recommandation 17), les établissements d’enseignement postsecondaire prépareront, en amont, des plans et des procédures de continuité afin de garantir un accès aux installations pendant les projets de construction, quelle que soit leur envergure. Dans le même esprit que les avis prescrits dans la recommandation précédente, ces plans et procédures doivent viser à assurer l’accessibilité pendant la construction et prévoir, dans les cas qui s’y prêtent, des moyens d’accès de substitution équivalents. La version définitive de ces plans et procédures sera mise à la disposition de tout le monde dans un format accessible. Tout problème d’accessibilité attribuable à des travaux de construction doit être corrigé le plus rapidement possible.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 156: Affiches et système d’orientation

Les établissements d’enseignement postsecondaire modifieront les affiches et les ressources d’orientation en place et, s’il y a lieu, ajouteront des affiches plus accessibles pour indiquer clairement aux gens la présence des éléments d’accessibilité et des voies à emprunter libres d’obstacles dans le milieu bâti pour qu’ils puissent circuler et s’orienter facilement de manière autonome. Les affiches et les ressources doivent être visibles et conformes aux normes d’accessibilité relatives à l’information et aux communications, ainsi qu’aux normes d’affichage prévues dans la recommandation 127. Les ressources d’orientation comprennent notamment :

  1. l’affichage et les plans placés à l’extérieur (par exemple, les poteaux indicateurs)
  2. l’affichage et les plans placés à l’intérieur (par exemple, le plan d’aménagement d’une aile d’un bâtiment)
  3. les sites Web de l’établissement (par exemple, les plans du campus)
  4. l’affichage temporaire
  5. l’affichage d’urgence
  6. les visites guidées du campus

S’il y a lieu, les ressources d’orientation doivent aussi indiquer tout obstacle connu nuisant à l’accessibilité et proposer un chemin de substitution.

Échéancier : Dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 157 : Vérification de l’accessibilité du milieu bâti

Les établissements d’enseignement postsecondaire vérifieront l’accessibilité du milieu bâti à intervalles réguliers. Le processus d’évaluation sera conçu en collaboration avec le comité, conformément à la recommandation 17, et permettra de s’attaquer aux problèmes relevés dans les commentaires reçus dans le cadre de l’application de la recommandation 154 et dans tous les rapports de suivi pertinents. Les résultats de cette vérification permettront d’étayer le processus de planification et de définir les mesures pratiques à adopter pour apporter des changements concrets. Ce plan sera communiqué et mis à jour en fonction du plan d’accessibilité pluriannuel de l’établissement, puis mis à la disposition du public.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 158 : Données du plan d’amélioration recueillies à l’échelle du système

Le gouvernement de l’Ontario recueillera les données concernant le plan d’amélioration auprès des établissements d’enseignement postsecondaire, puis les colligera afin de suivre en permanence et d’évaluer l’accessibilité à l’échelon postsecondaire. Ces données seront mises à la disposition du public et feront l’objet de rapports à intervalles réguliers.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 159 : Engagement durable à l’égard des projets d’amélioration de l’accessibilité

Chaque année, les établissements d’enseignement postsecondaire devront planifier, concevoir et mettre en œuvre des projets visant à améliorer l’accessibilité dans le milieu bâti pour que ce dernier soit conforme aux normes en vigueur. Les décisions seront prises en fonction des axes d’amélioration relevés dans le plan général mentionné dans la recommandation 157. La définition des mesures prioritaires et leur mise en œuvre se feront avec le concours du comité établi aux termes de la recommandation 17. Les établissements d’enseignement postsecondaire communiqueront, dans les rapports d’étape annuels, les résultats des projets entrepris dans le cadre de leur plan d’accessibilité pluriannuel et présenteront des arguments par écrit si certains projets n’ont pu être mis en œuvre au cours d’une année donnée.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 160 : Favoriser le respect de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de l’Ontario (mesure non réglementaire)

Nous invitons le gouvernement de l’Ontario à mettre en chantier des initiatives pour favoriser la visibilité et le respect de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des normes d’accessibilité figurant dans le Code du bâtiment de l’Ontario.

Catégorie d’obstacles 8 : Obstacles financiers

Les étudiantes et étudiants en situation de handicap rencontrent des obstacles financiers relevant d’un enchevêtrement complexe de problèmes systémiques qui se manifestent sous des formes multiples. Au cours de nos échanges, nous avons constaté que certains obstacles financiers s’inscrivaient hors du champ de notre mandat (et relevaient, par exemple, de la réforme du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario). Nous avons donc décidé d’axer nos recommandations sur quatre thèmes principaux :

  • la différence de coûts
  • la transparence
  • le financement octroyé aux étudiantes et étudiants diplômés
  • l’intersectionnalité

Ces thèmes ont été choisis pour deux raisons : en premier lieu, pour mettre en relief les problèmes (tels que les difficultés rencontrées par les étudiantes et étudiants diplômés ou encore l’intersectionnalité) qui sont rarement soulevés lors des discussions sur les obstacles financiers et, en second lieu, pour réduire toute iniquité ou tout élément pouvant constituer un facteur d’exclusion dans les politiques et les pratiques.

Thème 1 : Différence de coûts

Recommandation 161 : Définition du terme « étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel »

Dans le cadre de l’octroi de l’aide financière aux étudiantes et étudiants en situation de handicap, les établissements d’enseignement postsecondaire emploieront la définition des termes « statut à temps plein » et « statut à temps partiel » prise en compte aux fins de l’aide financière provinciale et arrêtée dans le cadre de la consultation sur la réforme du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, qui s’est tenue en 2016. Nous fournissons cette définition pour référence : aux fins du Régime d’aide financière aux étudiants de l’Ontario, les personnes présentant un handicap permanent ou temporaire seront considérées comme des personnes étudiant à temps plein si elles suivent au moins 40 p. 100 d’une charge de cours complète.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 162 : Application de la définition du terme « étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel »

Les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. Institueront une procédure interne souple et confidentielle pour un versement des fonds dans les meilleurs délais afin que les étudiantes et étudiants en situation de handicap à temps partiel puissent bénéficier des bourses d’études, des bourses scolaires, etc. actuellement octroyées à leurs homologues à temps plein that are currently accessed by full-time students.
  2. Mesureront régulièrement l’efficacité de ces pratiques en évaluant leur impact sur le taux de persévérance scolaire et l’expérience des étudiantes et étudiants en situation de handicap

Échéancier : a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement; et b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 163 : Recommandations du Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur – admissibilité, modalités et évaluations

Nous souscrivons pleinement aux recommandations formulées par le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur dans l’Étude portant sur les obstacles financiers et les problèmes d’endettement auxquels se heurtent les étudiants handicapés de niveau postsecondaire au Canada – Rapport pour l’Ontario (2011) et présentons les recommandations suivantes :

  1. Les établissements d’enseignement postsecondaire redéfiniront les critères d’admissibilité aux aides financières institutionnelles octroyées aux étudiantes et étudiants en situation de handicap afin qu’ils y demeurent admissibles même s’ils ne peuvent pas prétendre à l’aide provinciale ou fédérale de base (par exemple, au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario).
  2. Les établissements d’enseignement postsecondaire adopteront, si ce n’est pas déjà fait, des critères permettant d’évaluer l’admissibilité des étudiantes et étudiants en situation de handicap en tenant compte de l’incidence générale du ou des handicaps de ces derniers sur leur situation financière au moment où ils présentent leur demande d’aide.
  3. Le gouvernement de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire travailleront de concert pour améliorer la qualité des sources de renseignements sur les subventions publiques destinées aux étudiantes et étudiants handicapés autochtones et étrangers, l’évaluation du handicap, les crédits d’impôt, ainsi que les autres ressources destinées aux étudiantes et étudiants en situation de handicap.
  4. Les établissements d’enseignement postsecondaire veilleront, s’ils ne le font pas déjà, à ce que les frais d’évaluation du handicap ou les coûts d’infrastructure associés à l’évaluation du handicap ne soient pas à la charge des étudiantes et étudiants en situation de handicap.

Échéancier : Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 164 : Assurance maladie complémentaire (mesure non réglementaire)

Les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants doivent définir et instaurer un mécanisme permettant aux étudiantes et étudiants handicapés à temps partiel d’adhérer au régime d’assurance maladie complémentaire accordé à leurs homologues à temps plein afin qu’ils bénéficient du même niveau de couverture.

Recommandation 165 : Examen des régimes d’assurance maladie complémentaire (mesure non réglementaire)

Les organismes de gestion étudiante, les syndicats étudiants et les associations d’étudiantes et d’étudiants devraient vérifier que leurs régimes d’assurance maladie offrent ce qui suit :

  • une assurance médicament, une assurance de biens durables (par exemple, pour les appareils médicaux ou les soins oculaires, auditifs et dentaires)
  • l’accès à une pharmacie située sur le campus, lorsque c’est le cas
  • les soins médicaux ou de réadaptation prodigués par un ou une spécialiste pour différents problèmes de santé qui ne sont pas couverts par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (par exemple, l’entraînement auditif, la physiothérapie, l’orthophonie)
  • l’accès à des services de santé mentale à l’extérieur du campus (par exemple, des services de psychothérapie) parce qu’ils ne sont pas offerts par l’établissement d’enseignement postsecondaire

Recommandation 166 : Politiques et pratiques inégalitaires

Le gouvernement de l’Ontario et les administrateurs de l’aide financière octroyée par les établissements, en consultation avec les fournisseurs de services d’accessibilité ainsi que les étudiantes et étudiants en situation de handicap, doivent :

  1. Passer en revue les pratiques en vigueur afin de déterminer si certaines différences de traitement jouent en défaveur des étudiantes et étudiants en situation de handicap
  2. Veiller à ce que les politiques et les pratiques d’attribution des aides financières permettent de combler les écarts et les déséquilibres mentionnés au point a) ci-dessus
  3. Prendre clairement en compte les dépenses liées à un handicap au cours de l’évaluation de la demande d’aide financière et des procédures connexes
  4. Définir un mécanisme permettant de reporter le paiement des droits de scolarité, sans pénalités, en cas de retard dans le versement des aides publiques octroyées au titre d’un handicap
  5. Collaborer avec les parties prenantes concernées pour évaluer si les pratiques mises en place pour donner suite aux recommandations aux points b), c) et d) ci-dessus ont eu un effet sur la persévérance scolaire des étudiantes et étudiants en situation de handicap et sur la qualité de leur expérience dans le milieu postsecondaire

Échéancier : a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement; b) à d) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement; et e) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 167 : Frais d’obtention des documents relatifs au handicap

Comme l’exige la Commission ontarienne des droits de la personne (2018), les fournisseurs de services d’éducation assumeront les frais associés à tout renseignement ou document médical requis (par exemple, ils doivent payer les billets de médecin, les évaluations, les lettres dressant la liste des besoins en matière de mesures d’adaptation, etc.).

Pour supprimer les obstacles causés par les retards de mise en place de mesures d’adaptation et de moyens de soutien attribuables à l’incapacité d’un étudiant ou d’une étudiante à payer les frais d’obtention des documents, les collèges et les universités doivent rembourser à la personne handicapée, même s’il s’agit d’une étudiante ou d’un étudiant étranger, les frais d’obtention des documents confirmant que la personne a bel et bien besoin de mesures d’adaptation ou de soutien si elle n’a accès à aucune autre source de financement (par exemple, par l’intermédiaire du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, d’un régime d’assurance) et si un tel arrangement a été conclu à l’avance entre l’établissement et l’étudiant ou l’étudiante.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 168 : Frais supplémentaires perçus par l’établissement

Les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. Examineront leur structure tarifaire et les politiques internes s’y rapportant afin de s’assurer qu’ils ne tirent pas profit d’un manque d’options et de choix offerts aux étudiantes et étudiants en situation de handicap pour le paiement des services institutionnels
  2. S’il y a lieu, ils réviseront ou compléteront leurs politiques et leurs pratiques afin de veiller à ce que les étudiantes et étudiants handicapés n’aient pas à payer les frais engagés par l’établissement pour répondre aux besoins liés à un handicap, par exemple, si une étudiante ou un étudiant demande qu’un examen soit reporté pour cause d’hospitalisation, les frais de gestion correspondant à ce report ne doivent pas lui être facturés

Échéancier : a) Dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement; et b) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 169 : Frais de logement

Les bureaux des services de logement pour la communauté étudiante et les services résidentiels des établissements d’enseignement postsecondaire établiront une grille tarifaire tenant compte des besoins liés au handicap en matière d’attribution des chambres. La politique en la matière doit garantir que les étudiantes et étudiants ne paieront pas de surcoût pour des dépenses engagées pour répondre aux besoins liés à un handicap (comme demander à bénéficier d’une chambre pour deux personnes au lieu d’une chambre pour une personne ou demander une chambre pour loger un auxiliaire).

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 170 : Frais de stationnement

Les établissements d’enseignement postsecondaire établiront une grille tarifaire pour le stationnement dans laquelle aucun surcoût ne sera facturé aux titulaires d’un permis de stationnement accessible délivré par le ministère si la personne doit se garer dans une place de stationnement à supplément en raison d’un handicap (par exemple, une place de stationnement en sous-sol, particulièrement importante en hiver, ou une place de stationnement désignée pour les personnes handicapées située à proximité des bâtiments).

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 171 : Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario donnera suite à la consultation sur la réforme du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario organisée en 2016, qui prévoyait notamment la mise en place des conditions d’admissibilité suivantes :

  • les personnes ayant un handicap permanent ou temporaire et qui suivent au moins 40 p. 100 d’une charge de cours complète seront considérées comme des personnes étudiant à temps plein lorsqu’elles présenteront une demande pour étudiantes et étudiants à temps plein au titre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario.
  • la réévaluation du pourcentage de la charge de cours à temps partiel à des fins l’admissibilité.

Recommandation 172 : Limite de durée de l’aide financière octroyée dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario consultera les parties concernées, notamment les étudiantes et étudiants en situation de handicap, et les responsables du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, afin d’entreprendre un examen approfondi de la limite de durée, fixée à 10 ans, de l’octroi de l’aide financière dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario. En effet, il arrive que des étudiantes et étudiants en situation de handicap aient besoin de plus de temps pour terminer leur parcours scolaire, restent aux études pendant plus de 10 ans parce qu’ils suivent un programme avancé ou supplémentaire, ou doivent retourner aux études en raison du caractère changeant de leur handicap, du milieu de travail ou de l’immense difficulté à trouver un emploi adéquat après l’obtention de leur diplôme.

Recommandation 173 : Liens connexes entre l’aide financière et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait :

  1. Examiner comment les bourses d’études et les bourses accordées aux stagiaires des cycles supérieurs (assistants à l’enseignement, adjoints de recherche et assistants diplômés) se rapportent, d’une part, au système d’aide financière aux étudiantes et étudiants et, d’autre part, au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Il devrait également étudier les recoupements entre ce programme d’aide et le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario afin de recenser les difficultés auxquelles se heurtent les étudiantes et étudiants handicapés du niveau postsecondaire
  2. Concevoir et instaurer une stratégie pour répondre aux problèmes relevés à l’issue de l’examen dont il est question à la recommandation 173

Thème 2 : Transparence

Recommandation 174 : Transparence des règles d’admissibilité

Les établissements d’enseignement postsecondaire feront en sorte que toutes les politiques en matière d’aide financière, y compris celles relevant des unités administratives et des facultés, énoncent clairement les exigences ou les règles d’admissibilité applicables aux étudiantes et étudiants en situation de handicap.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 175 : Accès aux renseignements sur l’aide financière

Les collèges et les universités veilleront à ce que tous les renseignements concernant l’aide financière interne soient accessibles au public, à ce qu’on puisse les trouver rapidement, à ce qu’ils soient rédigés en termes clairs et simples et à ce que les étudiantes et étudiants en situation de handicap puissent y accéder et les comprendre sans difficulté.

Échéancier : Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 176 : Plateforme centralisée (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait créer et tenir à jour une base de données centralisée que les étudiantes et étudiants en situation de handicap, ainsi que les administrateurs de l’aide financière pourront consulter pour prendre connaissance des critères d’admissibilité aux programmes d’aide financière offerts aux personnes en situation de handicap (comme le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario ou le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels), des limitations applicables, des liens entre les différents programmes, ainsi que pour obtenir le calendrier contenant les dates limites importantes. Le gouvernement de l’Ontario devrait aussi, en parallèle, mettre sur pied un système de notification auquel pourront s’inscrire les étudiantes et étudiants, ainsi que les autres parties prenantes afin de recevoir, entre autres, des rappels ou des alertes sur les mises à jour.

Recommandation 177 : Examen du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario devrait examiner le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels et mettre à jour les critères d’octroi de l’aide financière en fonction de facteurs tels que l’inflation, l’évolution des technologies, les frais supplémentaires (par exemple, les frais administratifs et les frais de service) et les changements des besoins individuels en raison de la pandémie de covid 19.

Thème 3 : Aide financière pour les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs

Recommandation 178 : Politique d’aide financière aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs

Nous approuvons les recommandations du Groupe de travail sur l’expérience des étudiants des cycles supérieurs (Understanding Accessibility for Graduate Students with Disabilities in Canada, 2016) (en anglais uniquement) et formulons les recommandations suivantes :

  1. Le gouvernement de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire assortiront les systèmes provinciaux et institutionnels de mesures d’aide financière tenant compte des expériences et des exigences propres aux étudiantes et étudiants de maîtrise et de doctorat, et qui proposent des solutions de financement adaptées à leurs besoins, mais qui devront aussi viser à réduire l’écart financier pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap des cycles supérieurs.
  2. Les établissements d’enseignement postsecondaire repenseront leurs propres politiques d’aide financière applicables en cas d’absence autorisée liée à un handicap et, si ce n’est pas déjà fait, définir et mettre en place des exceptions se rapportant aux absences de cet ordre.
  3. Les établissements d’enseignement postsecondaire remanieront les programmes de financement destinés aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs afin d’y inclure, s’il y a lieu, des considérations se rapportant aux personnes en situation de handicap (par exemple, les absences, l’emploi dans le milieu universitaire ou le financement des mesures d’adaptation requises pour se rendre aux colloques universitaires).
  4. Les établissements d’enseignement postsecondaire réviseront leur politique en matière de droits de scolarité et accorderont aux étudiantes et étudiants en situation de handicap des cycles supérieurs la possibilité de bénéficier d’une réduction des droits de scolarité exigibles pour les deuxième et troisième cycles selon la capacité de travail (exprimée en pourcentage par rapport à la charge de cours complète) et de conserver leur statut d’étudiante ou d’étudiant à temps plein et, ainsi, leur admissibilité aux prix, aux bourses et à certains emplois.
  5. Les établissements d’enseignement postsecondaire évalueront, à intervalles réguliers, l’efficacité de ces pratiques en mesurant leur incidence sur le taux de persévérance scolaire et sur l’expérience des étudiantes et étudiants.

Échéancier : a) et b) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement; c) et d) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement; et e) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 179 : Fonds réservés au financement des mesures d’adaptation

Les établissements d’enseignement postsecondaire instaureront un cadre interne grâce auquel les étudiantes et étudiants en situation de handicap pourront recevoir des fonds internes qui leur sont réservés et qui serviront à compenser le coût des mesures d’adaptation et les dépenses engagées dans le cadre de leur programme d’études supérieures.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 180 : Bourses d’études pour les deuxième et troisième cycles

Nous approuvons les recommandations du Groupe de travail sur l’expérience des étudiants des cycles supérieurs (Understanding Accessibility for Graduate Students with Disabilities in Canada, 2016) (en anglais uniquement) et formulons les recommandations suivantes :

  1. Le gouvernement de l’Ontario passera en revue les pratiques et les politiques du Régime de bourses d’études supérieures de l’Ontario, ainsi que celles de toutes les autres bourses d’études supérieures financées par le gouvernement, afin que les étudiantes et étudiants en situation de handicap, y compris ceux inscrits à temps partiel en raison de leur handicap, puissent en bénéficier et y être pleinement inclus.
  2. Dans le cadre de cet examen, le gouvernement de l’Ontario étudiera les politiques et les pratiques encadrant le financement et les demandes de financement afin que les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs puissent bénéficier de ces fonds. Il se penchera notamment sur les méthodes de collecte des données démographiques, sur l’accessibilité de la procédure de demande, sur l’équité dans la communication des renseignements, sur la disponibilité des fonds réservés au financement des mesures d’adaptation, ainsi que sur les politiques relatives à la charge de travail consacrée à la recherche, au délai imposé pour l’achèvement des études et aux absences.
  3. Le gouvernement de l’Ontario vérifiera que les procédures de demande d’inscription (et les formulaires connexes) au Régime de bourses d’études supérieures de l’Ontario et aux autres bourses d’études supérieures financées par le gouvernement sont accessibles aux étudiantes et étudiants qui recourent à un logiciel de lecture d’écran et à un téléagrandisseur.

Échéancier : Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 181 : Bourses d’études supérieures financées par le gouvernement fédéral (mesure non réglementaire)

Nous approuvons les recommandations du Groupe de travail sur l’expérience des étudiants des cycles supérieurs (Understanding Accessibility for Graduate Students with Disabilities in Canada, 2016) (en anglais uniquement) et formulons les recommandations suivantes :

  1. Les organismes fédéraux accordant des subventions de recherche seront invités à revoir les pratiques et les politiques du Régime de bourses d’études supérieures de l’Ontario ainsi que celles de toutes les autres bourses d’études supérieures financées par le gouvernement afin que les étudiantes et étudiants en situation de handicap, y compris ceux inscrits à temps partiel en raison de leur handicap, puissent en bénéficier et y être pleinement inclus.
  2. Dans le cadre de cet examen, les organismes fédéraux de subvention de la recherche examineront les politiques et les pratiques encadrant le financement et les demandes de financement afin que les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs puissent bénéficier de ces fonds. Ils se pencheront notamment sur les méthodes de collecte des données démographiques, sur l’accessibilité de la procédure de demande, sur l’équité dans la communication des renseignements, sur la disponibilité des fonds réservés au financement des mesures d’adaptation, ainsi que sur les politiques relatives à la charge de travail consacrée à la recherche, au délai imposé pour l’achèvement des études et aux absences.
  3. Les organismes fédéraux de subvention à la recherche seront invités à vérifier que la procédure de demande (et les formulaires connexes) des bourses d’études supérieures est accessible aux étudiantes et étudiants qui ont recours à un logiciel de lecture d’écran et à un téléagrandisseur.

Recommandation 182: Critères d’octroi des financements aux étudiantes et étudiants du cycle supérieur

Les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. Passeront en revue les lignes directrices de leur programme de financement visant les cycles supérieurs et les liens entre ce programme et les politiques d’accessibilité (pour les étudiantes et les étudiants, ainsi que pour le personnel) afin de vérifier que les étudiantes et étudiants en situation de handicap ne sont pas désavantagés, soit en raison des conséquences de l’obtention d’un poste d’auxiliaire à l’enseignement sur le soutien financier qu’ils reçoivent à cause de leur handicap, soit parce qu’ils ne peuvent pas accéder à ce type de poste en raison de leur handicap
  2. Instaureront des politiques afin d’éliminer les obstacles relevés au point a) et s’assureront que les étudiantes et étudiants en situation de handicap ne sont pas désavantagés par les lignes directrices des programmes de financement internes visant les cycles supérieurs
  3. Collaboreront avec les parties prenantes concernées pour mesurer de façon régulière l’efficacité des pratiques mises en place pour donner suite aux recommandations du point b) sur la persévérance scolaire des étudiantes et étudiants en situation de handicap et sur la qualité de leur expérience dans le milieu postsecondaire

Échéancier : a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du règlement; b) dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement; et c) dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 183 : Colloques

Les établissements d’enseignement postsecondaire :

  1. Veilleront à ce que l’évaluation des demandes d’aide financière présentées par les étudiantes et étudiants en situation de handicap prenne en compte les surcoûts engagés en raison du handicap pour se rendre et participer aux colloques universitaires
  2. Créeront un « fonds commun pour l’accessibilité aux colloques » afin que les étudiantes et étudiants puissent assister aux colloques universitaires lorsqu’un appel à la bonne volonté des organisateurs de ces colloques n’a pas été entendu

Échéancier : Dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Recommandation 184 : Délai prévu pour l’achèvement des études

Dans les cas où il aura été établi qu’une étudiante ou un étudiant handicapé pouvait bénéficier, à titre de mesure d’adaptation, d’un prolongement du délai prévu pour l’achèvement de ses études supérieures, les établissements d’enseignement postsecondaire veilleront à ce que les programmes d’aide financière et les programmes de financement visant les cycles supérieurs soient offerts aux étudiantes et étudiants en situation de handicap des deuxième et troisième cycles qui, en raison de leur handicap, ont dépassé le délai prévu pour l’achèvement de leur programme.

Échéancier : Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du règlement.

Thème 4 : Intersectionnalité

Recommandation 185 : Intersectionnalité (mesure non réglementaire)

Le gouvernement de l’Ontario et les établissements d’enseignement postsecondaire travailleront de concert pour veiller à ce que les politiques et les pratiques en matière d’octroi de l’aide financière, nouvelles ou existantes, soient conçues ou révisées dans le contexte des identités intersectionnelles des étudiantes et étudiants en situation de handicap. Ces politiques doivent être accessibles, rédigées en termes clairs et mises à la disposition du public sur les sites Web des programmes d’aide financière des établissements et de la province.

Annexe A : Composition du comité

Membres votants :

  • Tina Doyle (présidente), Université de Toronto à Scarborough
  • Tory Bowman, Lésions médullaires Ontario
  • Sambhavi Chandrashekar, D2L
  • Karen Csoli, Collège Niagara
  • Olga Dosis, Collège George Brown
  • Janice Fennell, Collège Sheridan
  • Ashton Forrest, représentante de la communauté des personnes en situation de handicap
  • Marie-Claude Gagnon, Université d’Ottawa
  • Joseph Roy Gillis, Université de Toronto
  • Carolyn Hepburn, Collège Sault
  • Jennifer Curry Jahnke, Collège Mohawk
  • Julia Kowal, représentante de la communauté des personnes en situation de handicap
  • Jim Kyte, Collège Algonquin
  • Ainsley Latour, Association nationale des étudiant-e-s handicapé-e-s au niveau postsecondaire (Mahadeo Sukhai, membre suppléant)
  • Elizabeth Mohler, BALANCE for Blind Adults
  • Meri Kim Oliver, Collèges Ontario
  • Jeanette Parsons, Inter-University Disability Issues Association
  • Anne Pottier, Université McMaster
  • Ben Poynton, Université de Toronto
  • Marc Wilchesky, Université York

Membres non votants :

  • Shirley Carder, ministère des Collèges et Universités

Annexe B : Glossaire

Accessibilité
Facilité avec laquelle les personnes handicapées peuvent obtenir, utiliser et exploiter quelque chose (par exemple, un appareil, un service ou un environnement). Le terme implique une planification, une conception et/ou des efforts réfléchis afin de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. L’accessibilité profite également à la population dans son ensemble, car elle rend les choses plus pratiques et plus faciles à utiliser pour tout le monde, y compris les personnes âgées et les familles ayant de jeunes enfants (Commission ontarienne des droits de la personne).
Accessible
Se dit d’un espace ou d’un objet que peut utiliser ou dont peut bénéficier l’ensemble des personnes dans toute leur diversité, que celle-ci s’applique aux capacités, à la langue, à la culture, au genre, à l’âge et à d’autres formes de différence humaine, de manière à favoriser l’autonomie et l’interdépendance, la dignité, l’intégration, l’inclusion et l’égalité des chances (Renalds et coll., 2010).
Allié, alliée
Membre du groupe dominant qui lutte pour l’élimination de l’oppression (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013). Terme connexe : alliance inclusive.
Andragogie
L’art et la science de favoriser l’apprentissage des adultes en se concentrant sur les éléments suivants :
  1. les comportements d’apprentissage (degré d’autodétermination)
  2. la place des expériences des apprenantes et apprenants
  3. la position à l’égard de l’apprentissage
  4. l’état de préparation à l’apprentissage
  5. la motivation à apprendre
Animaux d’assistance
En vertu des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle prises en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les organisations visées par les normes doivent :
  • permettre à une personne handicapée d’être accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance dans les parties des lieux auxquelles le public et d’autres tiers ont accès, sauf si une autre loi exclut l’animal des lieux
  • veiller à ce que d’autres mesures soient prévues pour permettre à la personne handicapée d’accéder aux biens, aux services ou aux installations du fournisseur si une autre loi exclut les animaux d’assistance
  • former les employés, les bénévoles et d’autres intervenants sur la façon d’interagir avec les personnes accompagnées de chiens-guides ou d’autres animaux d’assistance
  • un animal est considéré comme un animal d’assistance si l’un des critères ci-dessous est rempli :
    • l’animal porte un harnais, une veste ou un autre indicateur visuel
    • la personne handicapée fournit des documents d’un professionnel de la santé réglementé
Les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle ne prévoient aucune restriction quant au type d’animal pouvant faire office d’animal d’assistance. En plus des chiens-guides, il existe différents types d’animaux d’assistance qui soutiennent les personnes ayant différents types de handicaps, comme la perte de vision, la perte auditive, l’épilepsie, l’autisme, des incapacités physiques et des troubles de santé mentale. Sont également inclus les animaux d’assistance destinés au soutien affectif.
Appartenance sociale
Expérience du lien et des relations avec les autres. L’appartenance sociale est un besoin humain fondamental qui est lié, d’après des données empiriques, à une bonne santé, à la fonction immunitaire, à la performance intellectuelle, au bien-être et à une mortalité réduite (Oertle et Bragg, 2014). Le sentiment d’appartenance est étroitement lié à la persévérance des étudiantes et étudiants handicapés de niveau postsecondaire. Lorsqu’ils éprouvent un sentiment d’appartenance, ils se sentent connectés, inclus et acceptés par autrui et par l’établissement d’enseignement (Goodenow, 1993). L’appartenance se mesure par la perception de l’étudiante et de l’étudiant à l’égard de son sentiment d’adhésion au sein de l’établissement, de son implication dans divers contextes et du soutien dont il bénéficie (Tinto, 2012).
Apprentissage intégré au travail
Modèle et processus d’apprentissage par l’expérience, qui intègre de façon structurée et intentionnelle les études postsecondaires d’une étudiante ou d’un étudiant dans un milieu de travail ou de pratique professionnelle. Synonyme : apprentissage en milieu de travail.
Apprentissage numérique
Apprentissage se déroulant moyennant des technologies numériques et un contenu numérique. L’apprentissage comprend la création et la prestation du programme d’études, de l’enseignement et de l’évaluation.
Apprentissage numérique accessible
Apprentissage dans le cadre duquel le programme d’études, l’enseignement, l’évaluation et tous les processus connexes, comme l’admission et le soutien aux personnes handicapées, sont mis en œuvre de telle sorte que les étudiantes et étudiants handicapés peuvent participer de manière autonome et efficace.
Apprentissage par l’expérience
Activité éducative qui est facilitée et soutenue par un collège ou une université et grâce à laquelle les étudiantes et étudiants apprennent par la pratique. Les étudiantes et étudiants évoluent dans des environnements de travail ou dans des lieux de travail simulés, où ils sont exposés à des demandes et à des attentes authentiques. L’objectif de l’apprentissage par l’expérience est d’améliorer l’employabilité et les compétences interpersonnelles des étudiantes et étudiants et d’appuyer leur transition vers le marché du travail (ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, 2017).
Capacitisme
Système de croyances, semblable au racisme, au sexisme ou à l’âgisme, selon lequel une personne handicapée est moins digne d’être traitée avec respect et égard, moins apte à contribuer et à participer à la société ou moins importante intrinsèquement que les autres. Le capacitisme peut s’exercer de façon consciente ou inconsciente et être inscrit dans les institutions, les systèmes ou la culture d’une société. Il peut restreindre les possibilités offertes aux personnes handicapées et réduire leur participation à la vie de leur collectivité. (Commission ontarienne des droits de la personne, 2016). Synonyme : discrimination fondée sur la capacité physique.
Capacitisme intériorisé
Fait pour une personne handicapée d’accepter ou d’adopter à titre personnel une attitude et des croyances négatives vis-à-vis du handicap. La personne handicapée développe alors une vision négative d’elle-même : elle se sent « inférieure », met en doute ses propres capacités, se considère comme un fardeau et a l’impression de ne pas trouver leur place.
« L’intériorisation se produit au fil des expériences cumulées, résiduelles et récurrentes du [capacitisme] [...] “Les personnes opprimées sont régulièrement accablées par le traumatisme insidieux découlant du fait de vivre au quotidien dans une société sexiste, raciste, classiste, homophobe et capacitiste” » (Burstow, 2003, p. 1296, cité dans Campbell, 2008, p. 155).
Capacitiste
Un système de croyances capacitiste s’articule souvent autour d’attitudes, de stéréotypes et de stigmates négatifs à l’endroit des personnes handicapées, et repose fréquemment sur l’idée selon laquelle le handicap est une « anomalie de la normalité », plutôt qu’une variante inhérente et anticipée de la condition humaine (Commission ontarienne des droits de la personne, 2016). Synonyme : fondé sur le capacitisme.
Cloisonnement
Un regroupement, un service ou autre qui évolue à l’écart des autres, particulièrement d’une manière qui semble faire obstacle à la communication et à la coopération.
Conception inclusive
Concept qui sous-tend et favorise un état d’esprit et une pratique de « conception qui prend en compte l’éventail complet de la diversité humaine en ce qui a trait aux capacités, à la langue, à la culture, au genre, à l’âge et à d’autres formes de différence humaine » (Inclusive Design Research Center, 2020). Conformément à l’Inclusive Design Research Center,, les principes de la conception inclusive sont les suivants :
  • la reconnaissance de la diversité et de l’unicité
  • les processus et les outils inclusifs
  • les effets bénéfiques plus généraux
Conception participative
Processus de conception auquel participent des groupes donnés de personnes, notamment des personnes ayant une expérience vécue d’un sujet particulier, qui contribuent collectivement à la formulation d’une solution à un problème. La conception participative comprend la production d’idées, la mise au point de solutions, les approbations, la mise en œuvre et l’évaluation.
Contenu numérique
Matériel d’apprentissage qui est produit, mis à jour et utilisé en ligne ou hors ligne à l’aide de moyens numériques, comme le matériel qui est acheté auprès de fournisseurs, téléchargé gratuitement ou contre paiement, ou partagé par des éducatrices et éducateurs.
Contenu numérique accessible
Contenu que les étudiantes et étudiants ayant divers types de handicaps peuvent produire, mettre à jour et utiliser de manière autonome et efficace.
Diversité
Présence d’un large éventail de qualités et de caractéristiques humaines. Les dimensions de la diversité peuvent inclure, entre autres, l’ethnicité, la race, la couleur, la religion, l’âge, le genre et l’orientation sexuelle (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013).
Droits de la personne
Les droits de la personne sont les droits légitimes conférés aux individus parce qu’ils sont des êtres humains. Ils décrivent la façon dont nous devons être traités en tant que personnes. Les droits de la personne définissent ce à quoi nous avons tous droit : vivre dans l’égalité, la dignité et le respect, sans discrimination ni harcèlement.
(Gouvernement du Canada, 2020) Extrait de la page À propos des droits de la personne.
Ces droits ont généralement un « statut juridique habituellement plus élevé que d’autres droits reconnus; dans les deux cas, statut juridique plus élevé que les intérêts, valeurs et croyances » (CODP, 2012). Extrait de la Politique sur les droits de la personne contradictoires : Cadre analytique de la CODP.
Éducatrices et éducateurs
Employés participant à la conception, à la prestation et à l’enseignement de programmes ou de cours, y compris le personnel, le corps professoral, les auxiliaires à l’enseignement et les conférenciers invités des établissements d’enseignement postsecondaire.
Équité
Justesse, impartialité. Processus distinct consistant à accepter les différences inhérentes à des groupes de personnes afin d’assurer l’égalité réelle dans tous les aspects de la vie d’une personne (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013).
Établissements d’enseignement postsecondaire
Les collèges d’arts appliqués et de technologie ouverts sous le régime de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario.
Les universités de l’Ontario, y compris leurs collèges affiliés et fédérés, qui reçoivent des subventions de fonctionnement du gouvernement de l’Ontario.
Ces établissements sont régis par la Loi sur l’éducation ou la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel.
Ils offrent un programme ou une partie d’un programme d’études postsecondaires menant à l’obtention d’un grade conformément à un consentement accordé en application de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.
Étudiant, étudiante
Toute personne qui est inscrite (ou envisage de présenter une demande d’inscription) à un programme de formation générale ou professionnelle menant à un grade ou à un certificat, qui suit un programme d’éducation permanente ou un programme d’éducation coopérative, ou qui effectue, entre autres, un stage, un stage de terrain, un stage clinique ou une formation à un métier spécialisé.
Le rôle d’auxiliaire à l’enseignement occupé par une étudiante ou un étudiant est couvert par le terme « éducateur » figurant dans la partie consacrée aux normes pour l’information et les communications du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées.
Étudiantes et étudiants handicapés/en situation de handicap
Étudiantes et étudiants chez qui un handicap a été diagnostiqué et qui sont inscrits soit à un programme de formation générale ou professionnelle de premier cycle et de deuxième, ou de troisième cycle menant à un grade ou à un certificat, soit à un programme d’éducation permanente.
Exigences scolaires de bonne foi/justifiées
Normes ou résultats scolaires légitimes d’un programme ou d’une attestation d’études (paraphrase d’un extrait de la Politique sur l’éducation accessible aux étudiants handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne, 2018). Ces exigences sont établies par le critère de l’arrêt Meiorin.
Exigences scolaires essentielles
Terme semblable à l’expression « exigences essentielles du programme d’études » utilisée par la Commission ontarienne des droits de la personne dans sa Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés pour faire référence aux attentes générales d’un cours ou d’un programme. L’exemple fourni à la section 8.7 de la Politique indique que ces exigences dépassent le seul cadre des exigences scolaires de bonne foi (cas où un étudiant est hospitalisé et ne peut pas remettre une dissertation dans les délais impartis).
Groupe ayant droit à l’équité
Groupe de personnes faisant face à des obstacles en matière d’égalité de l’accès, des chances et des ressources en raison du désavantage et de la discrimination auxquels il est confronté (Conseil des arts du Canada, 2020).
Le concept de « groupe en quête d’équité », « quoique bien intentionné, perpétue la perception de ces groupes comme des intrus. Les personnes qui vivent en marge de la collectivité et peuvent avoir l’impression de ne pas trouver leur place ont droit à l’équité. Elles ne devraient pas avoir le fardeau de rechercher l’équité, ni avoir le sentiment qu’elles l’obtiennent comme un privilège accordé généreusement par des personnes ayant le pouvoir de le lui octroyer et, par conséquent, de le lui reprendre » (Tettey, W., 2019).
Le terme « groupe ayant droit à l’équité » témoigne d’une évolution terminologique au détriment du terme « groupe en quête d’équité ».
Information
S’entend notamment de données, de faits et de connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image, et qui transmettent une signification. (« information ») Règl. de l’Ont. 191/11, par. 9 (1)
Intersectionnalité
Notion consistant à prendre en compte les effets complexes et cumulatifs de multiples formes de discrimination (comme le racisme, le sexisme et le classisme) qui se combinent, se chevauchent ou se recoupent, en particulier dans le vécu de personnes ou de groupes marginalisés.
Leaders étudiants
S’entend de tous les employés des syndicats étudiants et des étudiantes et étudiants élus par le corps étudiant pour le représenter sur les questions ayant trait aux programmes scolaires, aux politiques et aux campus.
Leadership transformationnel
Type de leadership qui transforme les gens et les structures sociales.
(Hussein Jaafari, 2019)
Micro-aggression
Déclaration, geste ou incident considéré comme un cas de discrimination indirecte, subtile ou non intentionnelle à l’encontre des membres d’un groupe marginalisé.
Milieu bâti
Espace créé par l’être humain dans lequel les individus vivent, travaillent et se divertissent de façon régulière. Le terme comprend les aspects intérieurs et extérieurs des lieux suivants :
  • les sites/terrains
  • les bâtiments
  • les installations
  • les voies empruntées
Le milieu bâti inclut également l’aménagement et la conception du contenu de ces espaces, notamment :
  • l’éclairage, l’acoustique, la température et d’autres composants environnementaux
  • le mobilier
  • le matériel
  • les comptoirs, les étagères et les rangements intégrés
  • les accessoires tels que les poignées de porte et les interrupteurs
  • les espaces verts et les plantes
Pris ensemble, ces éléments facilitent les « interactions humaines qui inspirent la confiance et la réciprocité » parmi les membres de la collectivité (Renalds et coll., 2010, p. 68).
Milieu d’apprentissage numérique
Espace en ligne, mixte, hybride ou à distance où l’enseignement se fait moyennant des technologies numériques et un contenu numérique. L’apprentissage en ligne se déroule entièrement sur Internet, tandis que l’apprentissage à distance désigne le fait de dispenser sur Internet l’enseignement conçu pour la salle de classe lorsque les cours en présentiel sont interrompus. L’apprentissage mixte et l’apprentissage hybride font coexister l’apprentissage en classe et l’apprentissage en ligne.
Moniteur, monitrice en mobilité
Personne spécialisée qui apprend aux étudiantes et étudiants aveugles à s’orienter dans l’environnement physique afin de pouvoir se déplacer en toute autonomie.
Obstacles à l’accès à l’information et à la communication
Les obstacles à la communication et à l’accès à l’information se dressent lorsque quelqu’un a négligé de considérer un trouble d’apprentissage ou un handicap sensoriel affectant la vue ou l’ouïe par exemple. Ces obstacles touchent la transmission et la réception d’un message.
Exemples :
  • Des documents électroniques qui n’ont pas été formatés correctement, ce qui les rend incompatibles avec les lecteurs d’écran.
  • Des cours magistraux qui sèment la confusion et qui sont mal organisés.
  • Le langage utilisé n’est pas clair.
  • Un document imprimé dont la police est de trop petite taille ou difficile à lire.
  • Des enregistrements vidéo qui ne sont pas sous-titrés et pour lesquels il n’y a pas de transcription de l’oral.
Obstacle comportemental
Comportements, perceptions et suppositions qui introduisent une discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Ces obstacles trouvent leur origine dans le manque de compréhension de certaines personnes à l’égard d’une personne qui a une limitation quelconque. Cette incompréhension peut pousser quelqu’un à ignorer ou à juger une personne handicapée ou encore à se faire une fausse idée à son endroit.
Voici quelques exemples d’obstacles comportementaux :
  • présumer de l’état d’infériorité d’une personne ayant un handicap
  • présumer qu’une personne ayant un trouble de la parole ne peut pas vous comprendre
  • se faire des idées à l’égard d’une personne, en raison de stéréotypes ou d’un état d’ignorance
  • transmettre à l’autre le sentiment que vous lui faites une faveur en pourvoyant à ses besoins pour des mesures de soutien (Conseil des universités de l’Ontario, 2017)
Obstacles systémiques
Les obstacles organisationnels ou systémiques sont des politiques, des procédures ou des pratiques qui discriminent injustement certaines personnes et qui peuvent les empêcher de prendre pleinement part à une situation. Les obstacles organisationnels ou systémiques sont souvent formés de façon involontaire. En voici quelques exemples : un programme pour lequel l’étudiant ou l’étudiante doit suivre une charge complète; un service offert en personne seulement; ou l’impossibilité, pour les étudiants et étudiants, de communiquer avec un membre du corps professoral ou du personnel administratif par téléphone, courriel ou autre. Présenter des objectifs d’apprentissage mal définis ou nébuleux pour un cours ou encore demander aux étudiants et étudiantes de manifester leur compréhension du contenu d’un cours d’une seule et unique façon sont également des exemples d’obstacles organisationnels ou systémiques.
Outil d’évaluation de l’accessibilité
Outil qui sert à évaluer l’incidence des objets, des politiques, des processus et des programmes sur les personnes handicapées. Il vise expressément à déterminer les obstacles potentiels et existants, ainsi que les solutions pour les surmonter.
Outil de planification d’évènements/activités accessibles
Outil qui permet de vérifier, dans tous les aspects des évènements autorisés par l’établissement, la présence d’obstacles potentiels à l’accessibilité, qui comprend des lignes directrices et des ressources pour éliminer les obstacles relevés et qui permet d’éliminer les obstacles courants, par exemple en facilitant l’admission et en prévoyant des fournisseurs de soutien à l’accessibilité (par exemple, des services auxiliaires).
L’Université de Toronto propose un bon exemple d’outil accessible de planification d’événements.
Outils d’évaluation
Outils technologiques qui permettent aux étudiantes et étudiants de démontrer leurs compétences ou la maîtrise de leurs connaissances dans le cadre d’un cours ou d’un programme.
Parascolaire
S’entend des activités auxquelles les étudiantes et étudiants participent en dehors du cadre scolaire. Que ces activités soient à l’initiative d’étudiantes ou d’étudiants ou d’un établissement, la participation se fait généralement sur une base volontaire. La participation contribue souvent à favoriser non seulement l’apprentissage des étudiantes et étudiants, mais aussi à accroître leur bien-être en renforçant l’estime de soi, la santé globale et les liens sociaux.
Parcours scolaire
Processus progressif dans lequel une étudiante ou un étudiant évolue au sein d’un établissement donné.
Pédagogie
L’art et la science de favoriser l’apprentissage des enfants (ce terme est également utilisé pour désigner la science relative à la pratique de l’enseignement).
Pédagogie/andragogie accessible et inclusive
Fait d’encourager la diversité de manière à répondre aux différents besoins et styles d’apprentissage des étudiantes et étudiants. Dans le cas des étudiantes et étudiants handicapés, les pratiques d’enseignement inclusives visent à atténuer le plus possible les effets des limitations fonctionnelles et à éliminer les obstacles à l’apprentissage en planifiant pour assurer la prise en charge d’une variété de besoins d’apprentissage.
Personnel de création artistique/conception des médias
Employés dont la responsabilité première est de concevoir et de créer des médias accessibles. Sont notamment visés les graphistes, les producteurs vidéo, le personnel responsable du marketing (numérique et traditionnel), les développeurs Web et les spécialistes de la communication.
Personnel de gestion des installations
Employés participants à la gestion, à la conception et à la construction du milieu bâti. Sont notamment visés les architectes, les paysagistes, les urbanistes et les designers d’intérieur.
Personnel des technologies de l’information/communications
Employés chargés notamment de communiquer des annonces liées aux technologies de l’information, de dispenser une formation consacrée aux technologies de l’information, de favoriser l’adoption, par les utilisateurs, des outils/systèmes de technologie de l’information mis à disposition par le secteur de l’éducation postsecondaire, et de fournir des services de publication Web à la communauté de l’éducation postsecondaire.
Plan d’accessibilité pluriannuel et rapports d’étape annuels – Règl. de l’Ont. 191/11, par. 4 (1)
Le gouvernement de l’Ontario, l’Assemblée législative, les organisations désignées du secteur public et les grandes organisations :
  1. établissent, mettent en œuvre, tiennent à jour et documentent un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement leur stratégie pour, d’une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d’autre part, satisfaire aux exigences que leur impose le règlement
  2. affichent leur plan d’accessibilité sur leur site Web, s’ils en ont un, et le fournissent sur demande dans un format accessible
  3. examinent et actualisent leur plan d’accessibilité au moins une fois tous les cinq ans
Pleine inclusion
L’inclusion pleine et authentique implique l’appartenance totale à la communauté de l’éducation postsecondaire. Cela signifie que les étudiantes et étudiants handicapés ont accès et sont encouragés à participer aux mêmes activités scolaires et parascolaires que les étudiantes et étudiants qui ne présentent pas de handicap.
Pratique réparatrice
A pour objectif de réparer les relations entre personnes qui ont été endommagées et de renforcer les connexions et les relations entre les membres d’une communauté, d’améliorer la communication, de promouvoir les valeurs communes d’une collectivité et d’accroître la compréhension et l’empathie.
Pratique tenant compte des traumatismes
Cadre fondé sur les forces qui tient compte de la nature omniprésente d’un traumatisme et, entre autres, des conséquences négatives du capacitisme et des potentiels facteurs de stress intersectionnels découlant d’autres préjugés systémiques à l’égard de certaines personnes. En ce qui concerne les étudiantes et les étudiants en situation de handicap, cette pratique vise à comprendre leur expérience vécue et à mettre en place un environnement où prime la sécurité physique, psychologique et émotionnelle, et qui favorise la guérison et le rétablissement plutôt que des pratiques qui pourraient, par mégarde, les traumatiser de nouveau.
Préjugé inconscient
« Parti pris ou préjugé présent, mais qui surgit dans l’esprit d’une personne à son insu » (Merriam-Webster, 2021).
Privilège
Pouvoir, avantages, accès et/ou occasions non mérités dont bénéficient les membres du ou des groupes dominants dans la société. Ce terme peut également désigner le privilège relatif d’un groupe par rapport à un autre (Commission ontarienne des droits de la personne, 2013).
Processus d’assurance de la qualité – collèges
Le Service de l’assurance de la qualité des collèges de l’Ontario a pour mission de valider les titres de compétence et de fournir des processus d’assurance de la qualité au réseau collégial public de l’Ontario afin d’assurer la qualité de l’ensemble des programmes et services du réseau pour les élèves, les diplômés, les employeurs et le public. Le Processus d’audit en matière d’assurance de la qualité des collèges du Service de l’assurance de la qualité des collèges de l’Ontario a reçu l’agrément du Réseau international des organismes de promotion de la qualité en enseignement supérieur, lequel atteste sa conformité aux Guidelines of Good Practice, guide de bonnes pratiques en matière d’assurance de la qualité. Le processus d’audit a été conçu pour assurer la qualité et l’amélioration continue des collèges de l’Ontario.
Le Processus d’audit en matière d’assurance de la qualité des collèges est un processus d’examen cyclique et régulier au niveau institutionnel portant sur les mécanismes d’assurance de la qualité de chaque collège. Les normes fournissent aux collèges de l’Ontario un cadre qui permet d’évaluer dans quelle mesure leurs mécanismes d’assurance de la qualité satisfont aux normes établies. Ce processus, qui se veut évolutif, vise à assurer une amélioration continue.
Processus d’assurance de la qualité – universités
Le Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario supervise les processus d’assurance de la qualité pour les programmes de tous niveaux qui sont proposés par les universités financées par les deniers publics de l’Ontario, et il aide les établissements à améliorer et à rehausser leurs programmes. Au titre du cadre d’assurance de la qualité, les établissements s’engagent à concevoir et à mettre en œuvre leur propre processus institutionnel d’assurance de la qualité qui concorde non seulement avec leurs énoncés de mission et leurs attentes relatives aux diplômes, mais aussi avec les protocoles découlant dudit cadre. Les processus institutionnels d’assurance de la qualité sont au cœur du processus d’assurance de la qualité. En outre, les universités ont confié au Conseil d’assurance de la qualité des universités de l’Ontario le pouvoir de décider de manière définitive si, à la suite de l’évaluation mandatée par le Conseil, les programmes proposés de premier cycle ou de cycle supérieur peuvent commencer.
Service de protection
Personnes responsables d’assurer la sécurité des personnes, des bâtiments et des biens de l’établissement d’enseignement postsecondaire. Le terme se rapporte aussi à ceux et celles qui offrent leur aide en cas d’urgence (par exemple, une aide médicale) et des services de formation sur la sécurité à la population. Sont inclus notamment l’agent de sécurité sur le campus, l’agent de la paix communautaire et les responsables de la sécurité sur le campus (comme les membres de la direction), les agents spéciaux et les agents de sécurité.
Simulations
Mises en situation éducatives où l’apprenante ou l’apprenant est placé dans un « univers » défini par le professeur ou la professeure. Elles représentent une réalité dans laquelle les étudiants et étudiantes peuvent interagir. Le professeur ou la professeure détermine les paramètres de cet « univers » et s’en sert pour atteindre ses objectifs pédagogiques. Les étudiants et étudiantes font l’expérience de la réalité illustrée dans la mise en situation et y trouvent un sens.
Sphères sociales
Domaine dans lequel se produisent des expériences sociales entre individus. Le terme renvoie au contexte et aux activités d’interaction sociale entre les personnes.
Stage
Période de formation de premier cycle ou de cycle supérieur, souvent dans un domaine d’études spécialisé, qui vise à donner aux étudiantes et étudiants une expérience pratique supervisée dans leur domaine d’études.
Technologie accessible
La technologie est accessible si l’ensemble de la population étudiante, y compris ceux et celles qui utilisent une technologie d’assistance, peut y accéder. La technologie doit satisfaire aux normes techniques d’accessibilité prévues dans les lois et règlements applicables. De plus, elle doit être utilisable, sans aide et de façon efficace sur le plan fonctionnel, par des étudiantes et des étudiants vivant avec différents types de handicaps. La technologie numérique doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste (w3.org).
Technologie d’assistance
Dans le contexte de l’apprentissage numérique, s’entend de tout équipement ou logiciel servant à maintenir ou à améliorer les capacités fonctionnelles des étudiantes et étudiants handicapés dans le cadre de leur participation numérique à l’apprentissage et aux activités connexes.
Technologie numérique
Ensemble des logiciels et des outils utilisés dans le cadre de l’apprentissage, comme :
  • les plateformes d’apprentissage intégrées ou les systèmes de gestion de l’apprentissage assortis d’outils connexes, qui sont acquis auprès d’une même source (commerciaux, ouverts ou développés en interne)
  • les logiciels supplémentaires liés à l’apprentissage qui sont achetés, téléchargés gratuitement ou contre paiement, ou développés en interne
  • le matériel avec lequel les élèves interagissent au cours du processus d’apprentissage et qui est acheté, emprunté, acquis ou développé en interne
Utilisabilité
La capacité d’un produit à être utilisé par certaines personnes dans le but d’atteindre des objectifs précis de manière efficace et satisfaisante dans un contexte d’utilisation donné.
Vie scolaire et sociale
Participation des étudiantes et étudiants à des activités scolaires de nature sociale, telles que les projets de groupe, les groupes d’étude, les cours et les travaux dirigés, les travaux de recherche et les activités sur les médias sociaux propres aux cours ou aux programmes.
Vie sur le campus
Expérience complète de l’éducation postsecondaire qui englobe tous les aspects scolaires et non scolaires.

Annexe C : Bibliographie

Campbell, F. Exploring internalized ableism using critical race theory , Disability & Society, vol. 23, no 2, p. 151-162.

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. (2015). Best practices for protecting individual privacy in conducting survey research.

Commission ontarienne des droits de la personne. (2013). L’enseignement des droits de la personne en Ontario : Guide pour les écoles de l’Ontario.

Commission ontarienne des droits de la personne. (2016). Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap.

Commission ontarienne des droits de la personne. (2018). Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés.

Conseil des arts du Canada. (2020). Glossaire.

Conseil des universités de l’Ontario. (2017). Comprendre les obstacles à l’accessibilité : Perspective d’un éducateur.

Goodenow, C. (1993). The Psychological Sense of School Membership among adolescents: Scale development and educational correlates. Psychology in the Schools, vol. 30, no 1, 1993, p. 79-90.

Hussein Jaafari, F. (2019). A theoretical understanding of transformational leadership. International Journal of Development Research, v09, (05), 27617-27621.

Implicit bias. (2022). Dans Merriam-Webster.

Inclusive Design Research Centre. (2020). What is inclusive design?

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle. (2017). MAESD’s guiding principles for experiential learning.

Oertle, K. M., et Bragg, D. D. (2014) Transitioning Students With Disabilities: Community College Policies and Practices. Journal of Disability Policy Studies, vol. 25, no 1, p. 59-67.

Renalds, A., Smith, T. H., et Hale, P. J. (2010). A Systematic Review of Built Environment and Health. Family & Community Health, vol. 33, no 1, 2010, p. 68-78.

Tettey, W. (2019). Inspiring Inclusive Excellence – Professor Wisdom Tettey’s installation address.

Tinto, V. (2012). Completing College: Rethinking Institutional Action. Chicago. University of Chicago Press.