Dépôt en ligne de documents dans une cause civile ou devant la Cour divisionnaire
Comment déposer en ligne des documents dans une cause civile et dans une cause devant la Cour divisionnaire à la Cour supérieure de justice, sans avoir à se rendre au palais de justice.
Démarche
Différents portails en ligne doivent être utilisés pour déposer des documents dans une affaire de petites créances, dans une affaire de faillite ou dans une affaire de droit de la famille.
- Déposer en ligne des documents dans une affaire de petites créances
- Déposer en ligne des documents dans une affaire de faillite
- Déposer en ligne des documents dans une affaire de droit de la famille
Une affaire de droit civil est une action en justice entre des personnes ou des personnes morales.
Elle peut concerner un différend relatif aux conditions d’un contrat ou une réclamation pour :
- des blessures infligées à une personne;
- des dommages matériels;
- une atteinte à la réputation.
Vous pouvez déposer en ligne la plupart des documents judiciaires dans une instance civile et une instance de la Cour divisionnaire à la Cour supérieure de justice. Vous pouvez également demander en ligne la délivrance de documents judiciaires.
Lorsque vous déposez des documents au tribunal, il est préférable de travailler avec un avocat. Un avocat sait quels documents vous devez déposer à chaque étape d’une cause et la procédure à suivre, comme l’indiquent les Règles de procédure civile ou les avis ou directives de pratique de la Cour supérieure de justice.
Un avocat peut vous fournir des conseils sur vos options et risques sur le plan juridique, les éléments de preuve qui doivent être produits au tribunal dans votre cas et les conséquences de l’omission de fournir les renseignements requis ou de respecter les procédures judiciaires.
Trouver un avocat
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un par l’intermédiaire des services suivants :
- le Service de référence du Barreau de l’Ontario ou le répertoire des avocats et parajuristes du Barreau
- Pro Bono Ontario, si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat et que vous avez besoin d’assistance avec une affaire civile.
Documents que vous pouvez déposer en ligne
Portail en ligne pour les actions civiles : Vous pouvez soumettre les documents liés à une action civile qui sont énumérés à la règle 4.05.1 des Règles de procédure civile à des fins de dépôt et de délivrance automatiques, en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles.
Avis concernant la dispense des frais : Si vous avez obtenu une dispense des frais ou voulez en demander une, vous devez utiliser le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, décrit ci-dessous, pour soumettre vos documents.
Le Portail en ligne pour les actions civiles n’applique pas les dispenses de frais pertinentes. Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de frais de dépôt si vous soumettez un document sur le Portail en ligne pour les actions civiles.
Si vous avez obtenu une dispense des frais ou voulez en demander une, vous devez utiliser le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour soumettre tous les documents, y compris ceux qui sont énumérés à la règle 4.05.1 des Règles de procédure civile qui auraient autrement dû être déposés en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles.
Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, choisissez « Demande de dispense des frais » pour n’importe quel document pour lequel il faut normalement payer des frais.
Si vous soumettez un document alors que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Document soumis par une personne qui a un certificat de dispense des frais » pour n’importe quel document pour lequel il faut normalement payer des frais
Portail de soumission en ligne pour les actions civiles : Vous pouvez soumettre d’autres documents liés à une action civile ou à une action devant la Cour divisionnaire à la Cour supérieure de justice pour demander leur dépôt et leur délivrance par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Vous recevrez un courriel du tribunal dans les cinq jours ouvrables pour vous confirmer que vos documents ont été acceptés et déposés ou délivrés.
Important
Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :
- pour demander une audience urgente au tribunal
- pour une audience qui aura lieu dans les cinq prochains jours ouvrables
- si vous devez respecter un délai prescrit par une loi, un règlement, les règles du tribunal, des directives de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, qui expire dans les cinq prochains jours ouvrables
Déposer des documents en ligne
Avant de soumettre un document
Avant de soumettre un document en ligne, assurez-vous d’avoir :
- un compte My Ontario en ligne
- tous vos documents judiciaires remplis et enregistrés individuellement en format PDF ou Word (.docx). Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires en format PDF
- votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent
- votre numéro de dossier, si vous déposez des documents pour une cause existante
Frais
Pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au palais de justice, vous devez acquitter les frais de dépôt applicables.
Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les honoraires et frais d’exécution dans votre instance, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous obtenez une dispense des frais, elle s’appliquera à la plupart des frais et honoraires exigés à partir du moment où vous avez reçu la dispense. Apprenez comment demander une dispense des frais.
Dépôt de vos documents
Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Les données entrées ne seront pas enregistrées.
Important
- Les documents déposés auprès d’un tribunal civil sont des documents publics. Le public peut consulter les renseignements fournis dans les documents, que vous les déposiez en personne ou en ligne. En savoir plus sur l’accès public aux dossiers d’un tribunal civil.
- Soyez prudents lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public, et de cacher tous les formulaires que vous remplissez.
- Lorsqu’un document a été déposé, en ligne ou en personne au palais de justice, vous ne pouvez pas le modifier. Vous ou votre avocat devrez peut-être prendre des mesures juridiques pour apporter des modifications ou des corrections.
- Une fois que vous avez soumis vos documents, vous ne pouvez pas les consulter en ligne. Conservez des copies des documents pour vos dossiers.
Après la soumission de documents
Après la soumission d’un document en ligne par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles
Si vous déposez vos documents par l’entremise du Portail en ligne pour les actions civiles un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés) :
- ils seront considérés comme déposés à l’heure à laquelle ils ont été déposés;
- une confirmation s’affichera immédiatement sur votre écran, sauf en cas de panne inattendue du système.
Si vous déposez vos documents en dehors des heures normales d’ouverture, ils seront considérés comme déposés le prochain jour ouvrable.
Vous recevrez un courriel du tribunal contenant le document délivré, si vous soumettez :
- une déclaration
- un avis d’action
- une mise en cause et des mises en cause subséquentes
- un certificat d’action en vertu de l’article 36 de la Loi sur la construction
Si vous ne recevez pas ce courriel, communiquez avec le palais de justice où l’action a été introduite.
Après la soumission d’un document sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles
Si vous soumettez vos documents sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, vous verrez apparaître à l’écran une confirmation que vos documents ont été soumis, mais qu’ils ne sont pas encore déposés ou délivrés par le tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.
Le personnel du tribunal examinera vos documents dans les cinq jours ouvrables pour déterminer s’ils doivent être acceptés en vue de leur dépôt ou de leur délivrance. Si vos documents sont :
- acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés;
- rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés, précisant le(s) motif(s) du rejet et confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger les problèmes et soumettre de nouveau vos documents modifiés au tribunal avec les frais de dépôt applicables.
Si le tribunal a délivré votre document, vous recevrez le document délivré par courriel.
Contactez-nous
Si vous avez des questions à propos de votre dossier, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où vos documents ont été soumis ou déposés.